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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 133 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 133 2014)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Assurance,
SÉANCE DU 1° JUILLET 2014 À 18 HEURES 30
N° 5 - 133 / 2014: AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE, PROJET DE CONVENTION ASSOCIANT ERDF ET L'AGGLOMÉRATION POUR LA POSE DE RÉSEAUX SECS EN TRANCHÉE COMMUNE
L'An Deux Mille Quatorze, le 1°” juillet 2014
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 1% juillet 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
z
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES- -ÉTIENNE (pouvoir de Michèle BARRAU-SARTRES), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Syivie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE, Frédéric ESQUEVIN, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Élodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Roland FOISSAC, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Näjat DELPEYRAT, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Delphine MAILLET-RIGOLET, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain COURTY, Thérèse BEAUCOURT, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Jean-Charles BALARDY, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïima MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Patrice BEDIER (pouvoir à Elodie NADJAR), Sarah LAURENS, Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Martine ALRAN-REY, Jacques ROUSSEL, Albert SARMAN, Thierry LAFUENTE.
Présents : 53
Votants : 46 . 145
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1° JUILLET 2014
N° 5 - 133 / 2014: AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE PROJET DE CONVENTION
. ASSOCIANT ERDF ET L'AGGLOMÉRATION POUR LA POSE
RÉSE S
Pilote : Systèmes d'information
Autre service concerné : Affaires générales et juridiques
Monsieur Robert AZAIS, rapporteur, RE Du ar
Dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité de Rieumas, ERDF renforce son réseau de distribution électrique et prévoit la réalisation d'une ligne à haute tension décrivant un arc Albi-Puygouzon-Saliès-Le Séquestre-Marssac.
Le tracé résultant de l'étude d'ERDF, long de 21 kilomètres, présente des similitudes avec celui du programme de travaux NTIC de l'agglomération. Un potentiel de travaux en
tranchée commune de 8,2 kilomètres a été identifié.
ERDF, régulièrement sollicitée par d'autres concessionnaires et exploitants de réseaux secs sur des préoccupations similaires de travail en tranchée commune, a établi une procédure de coordination de travaux et propose un modèle de convention décrivant la démarche.
La convention repose sur quatre principes :
- La convention fixe le montant maximum des travaux, les prescriptions techniques, la procédure de réception des ouvrages
- Le tracé commun des ouvrages est établi et joint en annexe + La réalisation est conditionnée par la validation d'une proposition technique et financière par l'agglomération. Celle-ci à la latitude de refuser même si la convention a été signée.
+ En cas de réalisation, les ouvrages de télécommunications sont réceptionnés par ERDF, puis transférés à l'agglomération.
La réalisation coordonnée de ces travaux constitue une opportunité en matière de maîtrise des coûts et des délais, crée un potentiel de développement de réseaux fibre optique aux entreprises sur la zone Eco2Rieumas, et permet d'envisager l'augmentation des débits offerts par le NRAZO Le Séquestre en le raccordant dans une seconde étape par fibre
optique.
Le coût de réalisation de l'ouvrage numérique à réaliser en coordination est financé dans le ‘
cadre du programme de travaux NTIC de l'agglomération.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 17 juin 2014, ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
146
DÉCIDE d'approuver le principe de signature du modèle de convention proposé par ERDF.
Pour extrait conforme, .
Ti, Fait le 1% juillet 2014, GS
Ne président,
de
l'ALBiGR CS
3
PUBLIE LE
“9 JUIL, 2014
RÈRE PUBLIE LE
- 9 JUL. 2014 Sr
€
& © ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
Convention relative à la prestation
de pose de fourreaux pour fibre optique
LOUE LL EL
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France, « ERDF », société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92085), Tour Winterthur, terrasse Boieldieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, représentée par Monsieur Daniel GUIGOU, Directeur Territorial ERDF pour le Tarn, dûment habilité,
Ci-après dénommée "ERDF"
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, établissement public de coopération intercommunal, située Parc François Mitterand, 81160 Saint Juery, représentée par Monsieur Philippe Bonnecarrère, en tant que président, agissant en vertu de la délibération du …,
Ci-après dénommée « la C2A »
D'autre part,
Les deux entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « Parties » et individuellement « Partie ».
page l PREAMBULE
Dans le cadre de son activité de gestionnaire de réseau de distribution publique d'électricité ERDF est maître d'ouvrage d'opérations de pose de réseaux électriques d’une longueur significative sur le département de du Tarn. Consciente des enjeux en matière de réduction de la fracture numérique sur les territoires, ERDF — en lien avec la mise en œuvre du schéma directeur territorial d'aménagement (SDTAN) du Tarn — souhaite accompagner les collectivités dans ce sens, en proposant notamment une mutualisation des travaux lorsque cela est possible sur les territoires. Par conséquent, elle propose-de faire bénéficier la C2A des travaux qu’elle entreprend pour ses propres besoins en réalisant pour le compte de celui-ci la pose de fourreaux destinés à recevoir de la fibre optique,
La C2A assurera le financement de cette prestation de pose de fourreaux et deviendra propriétaire de l'ouvrage de télécommunications.
ERDF doit veiller au respect de ses contraintes d'opérateur de réseau public de distribution d'électricité exerçant en secteur régulé, à savoir les absences de :
* contrainte de l'ouvrage de télécommunications sur l'ouvrage électrique lors de sa pose ou de son exploitation,
«+ __ subvention croisée entre le financement de l'ouvrage électrique et le financement de l'ouvrage de télécommunications.
Il en résulte que les coûts spécifiques liés à la réalisation de l'ouvrage de télécommunications, y compris l’éventuel surcoût de la tranchée commune induit par l'ajout des fourreaux, doivent être assumés par leur propriétaire, et que l'avantage économique de la mise en commun du chantier de pose doit bénéficier aux deux Parties.
ARTICLE 1 : DEFINITION DES TERMES.
On appelle :
- ‘ouvrage électrique" l'ensemble des équipements de réseau de distribution d'électricité prévus par ERDF : câbles et accessoires de pose et de raccordement.
"ouvrage de télécommunications": les fourreaux posés en même temps que l'ouvrage électrique.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION.
La présente Convention a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières pour la pose par ERDF de fourreaux à usage de télécommunication pour le compte de la C2A, en vue du tirage ultérieur de réseaux fibres optiques.
Les travaux de pose des fourreaux, hors tirage de réseaux de fibre optique, sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage ERDF.
page 2 La présente Convention s'applique dans le cadre de travaux d'enfouissement de réseau électrique réalisés par ERDF sur le territoire de la C2A.
ARTICLE 3 : ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES
ERDF s'engage à :
e informer la C2A chaque année de son programme de travaux délibéré d'enfouissement de réseau moyenne tension pour l'année à venir (études d'avant projet sommaire} ;
e informer la C2A au fil de l’eau, des projets de raccordement au réseau moyenne tension d’une longueur supérieure à 1 km ;
° _ Pour chaque chantier, communiquer à la C2A les tracés susceptibles d'être retenus dès qu'ils sont disponibles.
La C2A s'engage à :
° confirmer (ou infirmer) au cas par cas son intérêt pour les tracés présentés, dans le délai de 6 semaines après réception des tracés ;
e informer ERDF chaque année de son programme de travaux de pose de canalisations fibre pour l'année à venir.
La C2A pourra communiquer aux communes communautaires les informations susceptibles de les intéresser pour leurs propres besoins en matière d'aménagement numérique.
ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS REALISEES PAR ERDF POUR LE COMPTE DE LA C2A EN CAS DE MANIFESTATION D'INTERET
AA : Etudes
Pour chaque chantier pour lequel la C2A a fait part de son intérêt pour le tracé présenté par ERDF dans le délai visé à l’article 3, ERDF transmet le tracé géographique et les caractéristiques de pose spécifiques.
Sur cette base, la C2A fournit à ERDF les spécifications techniques listées en annexe 1, le cahier des charges relatif à l'ouvrage de télécommunications ainsi que les positions souhaitées des chambres de tirage.
Les études d’avant-projet sommaire sont réalisées par ERDF à partir de son propre cahier des charges et de ces spécifications de façon à ce que le chantier soit organisé de manière optimale sous la maîtrise d'ouvrage unique d'ERDF pour l'ensemble du chantier. ERDF se concerte pour autant que de besoin avec la C2A afin de convenir des conditions techniques les plus favorables tout en respectant les obligations de chacun. L'annexe 2 fournit des indications techniques à cet effet.
ERDF remet à la C2A une Proposition Technique et Financière (PTF) selon le modèle en annexe 3 pour approbation par celui-ci du prix à sa charge et du délai de réalisation des travaux. Il appartient ensuite à la C2A d'informer par écrit ERDF de l'acceptation ou non de
page 3 la PTF pour la réalisation de la prestation de pose des fourreaux. A défaut de signature de la PTF par la C2A dans le délai indiqué dans la PTF, il n’est pas donné suite à cette prestation.
4.B : Réalisation et réception de l'ouvrage
Après acceptation de la PTF par la C2A dans le délai indiqué dans la PTF, la pose des fourreaux destinés à recevoir le réseau de fibre optique est réalisée par ERDF, sous réserve de l'obtention des autorisations préalables, notamment celles relatives à l'occupation des sols par les ouvrages de télécommunications et d'électricité. Si nécessaire, ERDF recherchera les autorisations requises pour occuper les propriétés privées et fera signer toutes les conventions de servitude par les deux Parties.
+ Réalisation des travaux
La prestation nominale d'ERDF consiste en la pose de 6 fourreaux en tranchée commune.
Sauf mention contraire, la fourniture et la pose des fourreaux et des chambres de tirage sont compris dans la prestation d'ERDF.
ERDF fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du Code du Travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par l'ensemble des entreprises.
+ Remise de l'ouvrage de télécommunications
L'ouvrage fait l’objet d'une réception selon des modalités convenues entre les Parties. A l'achèvement des travaux et en l'absence de réserves écrites de la part de la C2A, l'ouvrage de télécommunications lui est remis en sa présence.
Cette remise de l'ouvrage de télécommunications est formalisée par un procès-verbal. Elle vaut transfert de propriété de l'ouvrage de télécommunications à la C2A.
ERDF s'engage à obtenir des constructeurs, fournisseurs et prestataires qu'elle choisit toutes les garanties contractuelles permettant la prise en charge de toutes malfaçons de l'ouvrage de télécommunication ou conséquences de ces malfaçons dans les conditions des articles 1792 et suivants du code civil. La remise de l'ouvrage à la C2A entraîne le transfert de ces garanties à son bénéfice.
Lors de la remise de l'ouvrage de télécommunications, ERDF transmet les plans de récolement correspondants (données cartographiques notamment). La transmission de ces données est soumise aux obligations de confidentialité prévues à l'article 6 de la présente Convention.
ERDF enregistre dans ses propres bases de données l'existence et les caractéristiques principales de l'ouvrage de télécommunications adjoint au tracé du câble électrique.
page 4 ARTICLE 5 : PROPRIETE ET EXPLOITATION DE L'OUVRAGE DE
TELECOMMUNICATIONS
Les ouvrages construits par ERDF pour le compte de la C2A seront la propriété de la C2A dès que la C2A aura réceptionné les travaux sans réserve, avec procès-verbal de réception signé des deux Parties et remise par ERDF du document relatif à la mise en œuvre des garanties.
Afin de permettre une concertation avec ERDF tout au long de la vie de l'ouvrage électrique, notamment en cas d'intervention ultérieure, pour réparation par exemple, la C2A notifie à ERDF le nom et les coordonnées de l'exploitant de l'ouvrage de télécommunications.
Une fois le transfert de propriété opéré, la C2A est tenu de répondre à toutes les obligations qui lui incombent. Notamment, il lui appartient, en tant qu'exploitant, de répondre aux Déclarations de projets de Travaux (DT) et aux Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT), reçues en application des dispositions du décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif aux travaux à proximité de certaines catégories d'ouvrages.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées entre les Parties au titre de la présente Convention seront considérées comme confidentielles dès lors qu'une Partie présentera expressément, par oral ou par écrit, à l’autre Partie que ces informations sont confidentielles et qu'elles porteront une mention explicite de leur caractère confidentiel.
Les informations fournies par ERDF, notamment la cartographie, ne pourront en aucun cas comprendre des données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’article L111-81 du Code de l'énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, ni des informations à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La notion d’information confidentielle n'inclut pas une information pour laquelle la Partie réceptrice peut démontrer que :
-__ L'information est dans le domaine public au moment de la signature de la présente Convention ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de la Convention, sans que la partie réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la Convention ;
- Elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un accord écrit et préalable de la partie émettrice ;
-_ Elle a reçu cette information d'un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions du présent article.
Les Parties s'engagent, dans le respect de la loi, à préserver la confidentialité des informations définies précédemment comme telles, dont elles ont connaissance et (ou) auxquelles elles auront eu accès dans le cadre de la présente Convention.
page 5 Si lune des Parties souhaïte transmettre, dans le cadre de la présente Convention, une
information confidentielle à un tiers, elle s'engage à demander l'accord de l’autre Partie avant toute divulgation et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la présente Convention.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Chaque prestation de pose de fourreaux de fibre optique fait l'objet de la facturation d'un prix forfaitaire défini au cas par cas dans la PTF correspondante.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
La C2A est le seul responsable de l’utilisation des informations et résultats d'étude mis à disposition par ERDF.
Chaque Partie reste responsable des spécifications techniques des ouvrages qui lui reviennent et en particulier du respect de la réglementation en vigueur les concernant, chacun dans ieur domaine.
A cet égard ERDF se concerte avec la C2A pour définir les conditions de coexistence des ouvrages réalisés tant du point de vue de la sécurité que de l'indépendance d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article L3132-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Partie renonce à tout recours contre l'autre Partie à raison des malfaçons constatées après recette de l'ouvrage.
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET GARANTIE
A la signature de la présente Convention, la C2A devra justifier qu'il est titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité en cas d'accidents ou de dommages causés par la présence des équipements de télécommunications à proximité du réseau de distribution électrique dès lors que les équipements de télécommunications lui seront remis; il devra être en mesure de présenter à ERDF, à sa demande, l'attestation d'assurance correspondante. °
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente Convention devra faire l'objet d’une recherche de conciliation à l'initiative de la partie la plus diligente préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente et ce, à peine d’irrecevabilité.
Si au terme d’un délai de deux mois, la conciliation n’a pu aboutir, chacune des parties retrouvera toute liberté pour saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties et est conclue pour une durée de 1 an non renouvelable tacitement.
page 6 Toute modification apportée à la présente Convention est soumise à la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations inscrites à la présente convention, l’autre Partie la met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé par une décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai, sauf cas d'urgence, ne peut être inférieur à un (1) mois à compter de la date de notification de la mise en demeure. Si la Partie fautive n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, l’autre partie peut résilier la présente Convention.
Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice du droit, pour la Partie victime des manquements de l'autre partie d'être indemnisée de l'intégralité des conséquences dommageables du ou des manquements de la partie fautive.
La Convention pourra également être résiliée par une des Parties avant l'échéance triennale par courrier recommandé avec accusé de réception adressé trois mois avant chaque date anniversaire annuelle.
Les sommes versées à ERDF au titre de sa rémunération restent dues y compris en cas de résiliation anticipée.
Tous les droits et obligations des Parties cesseront immédiatement de produire des effets lors de la résiliation ou de l'expiration de la présente Convention qu'elle qu'en soit la raison. Cependant la résiliation ou l'expiration ne produira pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de la résiliation ou l'expiration du présent document, telles que les obligations des Parties relatives aux PTF en vigueur ou les obligations relatives à la confidentialité.
” ARTICLE 13 : FORMALITES
La Convention est dispensée de droits de timbre et des formalités d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des Parties qui en aurait provoqué la perception.
page 7 > Pour ERDF :
3 Pour la C2A:
- Daniel GUIGOU, Directeur Territorial
Fait en deux exemplaires originaux à Albi, le
ARTICLE 14 : INTERLOCUTEURS ET COORDONNEES
- Christian SIEYS, Responsable Maitrise d'Ouvrage et Programmation des Travaux
- Alain DUPUIS, Responsable Systèmes d'Information
Pour ERDF Tarn,
Daniel GUIGOU
Directeur Territorial
Pour la C2A
Philippe BONNECARRERE
Président
page 8 ANNEXE 1
Contenu de la spécification de l'ouvrage de télécommunications
La spécification est fournie par la C2A à ERDF, qui l'adjoindra à la sienne pour la consultation des entreprises de travaux. Elle précise en particulier :
le nombre de fourreaux à poser et leurs caractéristiques techniques voulues,
les prescriptions essentielles de pose (cf. annexe 2),
les accessoires éventuels du type bouchons, regards etc.
Les positions des chambres de tirages
le tracé géographique voulu se superposant au tracé de l'ouvrage électricité, avec localisation des accessoires.
les modalités de mise à disposition de moyens de télécommunications à ERDF, et de leur supervision.
les prescriptions éventuelles pour procéder à la recette de l'ouvrage de télécommunications.
page 9 ANNEXE 2
Recommandations techniques
Le but cherché est de diminuer les coûts pour les Parties, sans engager la sécurité des. intervenants, des tiers et des ouvrages.
Rappel de prescriptions
Arrêté interministériel du 17 mai 2001, publié avec ses commentaires dans l’UTE C- 11.001, pour la réalisation des réseaux électriques :
-__ Grillage avertisseur : de couleur rouge au moins 20 cm au-dessus. (art 37 S2)
- _Profondeurs: minimum 65 cm sous trottoir ou accotement, minimum 85 cm sous
chaussée (art 37 $1 commentaires)
Distances entre câble électrique et câble de télécommunications (Arrêté interministériel du 10 mai 2006)
Lorsque l'installation électrique est du domaine de tension BT ou HTA, les distances minimales entre un câble électrique et un câble ou une canalisation de télécommunications peuvent être réduites à 0,05 mètre entre génératrices extérieures, qu'il s'agisse de parcours parallèles où de croisement.
Norme NF C 11-201 d'octobre 1996 et son amendement n°1 de décembre 2004
Disposition des câbles :
+ sauf impossibilité technique, la tranchée doit permettre de disposer les câbles en nappe horizontale. (art 4.3.1.1).
e la pose à la trancheuse de 2 canalisations ne permet qu'une disposition verticale et peut entrer dans la liste des impossibilités techniques.
Aménagement du fond de fouille :
- Câbles en plein sol :
o le fond de fouille est aménagé par l'apport de 0,10 m de matériaux (terre fine, sable, etc.) exempt de tout élément susceptible de détériorer la gaine de protection des câbles.
o dans le cas particulier où la nature du terrain le permet, le câble pourra être posé sur le fond de la tranchée dressé et exempt de toute aspérité. (art 4.34.1)
- Câbles sous fourreaux :
page 10 o Les fourreaux sont posés sur un fond de fouille dressé et nivelé pour permettre le raccordement correct des éléments.
Le positionnement des fourreaux par rapport au réseau électrique
3 positions envisageables a priori : les fourreaux peuvent être au-dessus, au-dessous ou à côté du réseau électrique.
Fourreaux et réseau électrique posés en nappe horizontale
La coupe de la tranchée aménagée serait alors la suivante :
À
& 3 fourreaux FOP
Grillage avertisseur 65 cm
électricité
em ee 1 câble électrique >5 cm
XX
————
40cm
Sous chaussée, la couverture minimale spécifiée du câble (CMS) serait de 85 cm.
La profondeur de fouille est plus faible que dans le cas suivant.
Les volumes de matériaux à extraire et de matériaux d'apport sont plus importants.
page 11 Fourreaux au-dessus
Ce mode de pose présente le meilleur avantage économique, mais doit donner lieu à vérification de la possibilité de réparer ultérieurement le câble électrique (possibilité d'écartement des fourreaux après ouverture d’une fouille). Cette solution doit être validée par l'exploitant électricité.
La coupe de la tranchée aménagée serait alors la suivante :
4
60 cm à
50 em
30 30 em G 3 fourreaux FOP cm
I' 6cm o ce 1 câble électrique 6cm \
$ à
H Y 9 cm*
10cm | & 10cm | Ÿ
+ > <— 30 cm 30 cm
* le passage de 5 cm à 9 cm est imposé par le respect d’une couverture minimale spécifiée (CMS) à 65 cm pour le câble électrique.
NB : Sous chaussée la CMS pour ia FOP est de 80 cm, profondeur compatible avec la CMS du câble électrique de 85 cm.
page 12 Fourreaux sous le réseau électrique
Cette disposition doit être validée par l'exploitant télécom. La coupe de la tranchée aménagée serait alors la suivante
À
65 cm
& 3 fourreaux FOP
Grillage avertisseur
20 em FOP (vert) et
élertririté fronce
G) & 1 câble électrique
(HTA sur cet exemple)
<—
30cm
10 cm
Ÿ Sem
Sous chaussée, la couverture minimale spécifiée du câble (CMS) serait de 85 cm
La profondeur de fouille est plus importante que dans le cas précédant.
Les volumes de matériaux à extraire et de matériaux d'apport sont moins importants.
Choix du mode de pose
Le positionnement sur un plan vertical est le plus économique. En outre, la pose à la trancheuse ne permet qu'un positionnement vertical des 2 réseaux.
Compte tenu,
*+ de la nature allégée de l'ouvrage télécom,
+ de l'expérience pratique rencontrée dans les grandes villes, où de nombreux ouvrages coexistent dans les fouilles sans soulever de problème notable,
° de la faible probabilité d'incident sur un ouvrage posé en zone rurale, sous un autre ouvrage,
e de son intérêt économique,
ces modes de pose verticale doivent faire l’objet d’expérimentations et validations par les exploitants pour envisager leur généralisation.
page 13 €
& 2 ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
ANNEXE 3
Modèle de proposition technique et financière
PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE
POUR LA POSE DE FOURREAUX POUR FIBRES OPTIQUES PAR ERDF, POUR LE COMPTE DE :
XXXXXX XXXXXX
Nom du chantier : Liaison Sud-Ouest Albi / Marssac-sur-Tarn
Document associé : convention de prestation de pose de fourreaux en date du …
Auteur de la proposition :
ERDF, Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé Tour Winterthur, 402 Terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex,
représentée par, Daniel Guigou, Directeur Territorial
ci-après dénommée « ERDF »
Bénéficiaire :
La C2A,
représentée par : Philippe Bonnecarrère, Président,
ci-après dénommée « la C2A »
Les Parties ci-dessus sont appelées, dans la présente Proposition Technique et Financière, « Partie » ou ensembie « Parties ».
Illustration non contractuelle Proposition Technique et Financière page 1
06/06/14 © Copyright ERDF €
& 2 ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
1. Contexte de la Proposition Technique et Financière (PTF)
La présente Proposition Technique et Financière (PTF) est établie en réponse à la demande faite par la C2A auprès d'ERDF pour la pose d'un ouvrage de télécommunications conjointement avec un ouvrage électrique, selon les modalités définies par la Convention relative à la prestation de pose de fourreaux par ERDF conclue entre les Parties le
Elle s’applique dans le cadre des travaux de pose de câbles réalisés par ERDF sur la (les) COMMUNE(S) …............................ D ecneneeennesneneenseses Dassseeessnese sur une longueur d'environ .............. mètres.
Sur le tracé de ces câbles, la C2A a demandé à ERDF de poser dans une tranchée commune des fourreaux qui serviront ensuite à la fibre optique.
2. Objet de la Proposition Technique et Financière
. La présente Proposition Technique et Financière (PTF), établie en deux exemplaires originaux, constitue l'offre technique et financière de réalisation de cette pose.
Elle est élaborée sur la base des prescriptions de la C2A concernant l'ouvrage de télécommunications à réaliser annexées à la présente PTF.
3. Exécution de la Proposition Technique et Financière
3.1 Validité de la Proposition Technique et Financière
La C2A dispose du délai indiqué au paragraphe 7.1 de la présente proposition, pour donner son accord sur cette PTF.
3.2 Acceptation de la Proposition Technique et Financière
L'accord de la C2A sur la PTF est matérialisé par sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » sur un exemplaire original de la présente PTF retourné à ERDF.
4. Réserves sur les coûts et les délais de réalisation des travaux
Des écarts ayant des conséquences en termes de délais de réalisation des ouvrages et de coûts, indiqués dans la présente PTF, pourront intervenir en cas d'événements indépendants de la volonté d'ERDF conduisant à une modification des ouvrages tels qu'ils sont prévus dans la présente PTF.
l'en sera ainsi notamment, en cas de :
e _ travaux complémentaires demandés par la C2A ou imposés par l'administration,
Illustration non contractuelle Proposition Technique et Financière page 2
06/06/14 © Copyright ERDF €
& 2 ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
°__ modifications des caractéristiques des ouvrages en cours ou à l'issue des procédures administratives telles que le changement de tracé ou imposition de techniques de réalisation particulières,
° contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages résultant d’une modification de la réglementation applicable.
° non-aboutissement des procédures administratives (délais d'obtention des autorisations administratives, recours contentieux, etc.) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue,
° __non-obtention des autorisations d'implantation des ouvrages entre, d'une part ERDF et la C2A, chacun pour ce qui le concerne, d'autre part le ou les propriétaires des terrains privés et publics empruntés.
+ __ consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes
«+ retard dans la mise à disposition par la C2A des fourreaux à poser.
ERDF informera la C2A de la survenance de telles causes d'écart et de leurs conséquences, aussitôt qu'elle en aura connaissance. Tout événement de nature à modifier le coût de l'opération présenté et accepté initialement par la C2A devra faire l'objet d'un accord préalable avant engagement des travaux.
A cet effet, la C2A fournira à ERDF les coordonnées d’un représentant habilité à prendre des décisions en cas de point d’arrêt à lever en commun.
5. Convention d'exploitation
L'établissement d'une convention d'exploitation peut apparaître éventuellement nécessaire pour définir les relations d'exploitation entre les deux Parties. À minima, la C2A désigne à ERDF l'interlocuteur pour toutes questions uitérieures concernant la vie de l'ouvrage de télécommunications.
6. Ouvrage à réaliser
L'ouvrage de télécommunications à réaliser est conforme à la prescription formulée par la C2A, avec les précisions éventuelles suivantes :
° Tracé du réseau
° __ Nature et emplacement des chambres de tirage
° Possibilité de refermer la tranchée en fonction des prescriptions du gestionnaire de voirie
7. Offre de réalisation
7.1 Délais
Les délais définis dans la présente PTF sont fixés comme suit :
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Délais
Echéance (durée ou
date)
Retour de la présente proposition approuvée
Date de démarrage estimative des travaux
Durée prévisible du chantier
7.2 Conditions financières
Le prix de la prestation de pose de fourreaux pour fibres optiques au titre de la présente PTF est un montant forfaitaire de ----- Euros HT.
Ce prix ne comprend pas la fourniture des fourreaux, la fourniture et pose des chambres de tirage.
8. Modalités d'établissement et de paiement de la facture relative à la prestation sollicitée par la C2A
En signant la présente PTF, la C2A s'engage à payer à ERDF les factures qui seront émises et qui correspondent à la demande de la C2A telle que définie selon les modalités précisées à l’annexe 1 de la Convention précitée.
La prestation est facturée en deux temps :
“ 30 % du montant défini au paragraphe 7.2 à la signature de la PTF,
“ le solde à la remise de l'ouvrage de télécommunications.
Si la C2A souhaite une fois le prix défini, une prestation complémentaire, cette dernière fera l'objet d’un devis et d'une facturation spécifiques.
La C2A s'engage à déclencher le paiement des factures émises par ERDF correspondant aux travaux sollicités au titre de la PTF dès réception des factures.
9. Pénalités sur les sommes devant être payées à ERDF
Tout délai de paiement supérieur à 30 jours à compter de la date de réception de la facture donnera lieu à la facturation d'intérêts de retard sans mise en demeure préalable, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de huit points de pourcentage.
Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 €.
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Si les frais de récouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par ERDF, sur justification.
Signatures pour approbation
Proposition par ERDF : Nom et qualité Date : Signature
Approbation par la C2A : Nom et qualité Date : Signature précédée de la mention manuscrite "Bon
pour accord"
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