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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092405
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092405)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés :8
Absents : 11
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Vincent GELAS (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Magalie PEZZOTTA, M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET
N°2024/09/24/05 – Renonciation à la perception de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères en lieu et place du SMIDOM à compter du 1er janvier 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2333-76 et L2333-79, Vu la délibération du 26 juin 2015 du comité syndical du SMIDOM décidant de la mise en place de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2016,
Vu la délibération du 29 septembre 2015 de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et la délibération du 02 septembre 2015 de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne décidant de percevoir la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) en lieu et place du SMIDOM, Vu la fusion des Communautés de Communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières au 1er janvier 2017, constatée par arrêté préfectoral du 06 décembre 2016,
Vu la délibération du 24 septembre 2019 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre portant renouvellement de la décision de percevoir la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères en lieu et place du SMIDOM,
M. DESCHIZEAUX propose au conseil de modifier les modalités de perception de la redevance incitative (REOM) en décidant de renoncer à la perception de ladite redevance, qui sera donc effectuée directement par le SMIDOM VEYLE SAÔNE, qui l’a instituée sur l’ensemble du territoire syndical et qui le fait déjà actuellement pour le territoire de la Veyle,
Il rappelle que la redevance est calculée en fonction du service rendu à l’usager et selon les modalités et les tarifs fixés par le SMIDOM VEYLE SAÔNE.
Il précise que cette décision prendra effet à compter du 1er janvier 2025, ce qui implique que le produit de la redevance incitative (REOM) du second semestre 2024 sera encore encaissé par la Communauté de Communes Val de Saône Centre début 2025.
Tout évènement comptable (encaissements, annulations, admissions en non-valeurs) sera comptabilisé par la Communauté de Communes Val de Saône Centre en 2025 et au-delà pour l'ensemble des factures de redevance qu'elle a prises en charge, y compris celles du second semestre 2024 recouvrées en 2025.
Le produit de la redevance incitative (REOM) du premier semestre 2025 sera facturé et encaissé en juillet 2025 directement par le SMIDOM VEYLE SAÔNE.
Après avis favorable de la Commission Finances du 12 septembre 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité DECIDE de renoncer à la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dite redevance incitative, en lieu et place du SMIDOM VEYLE SAÔNE à compter du 1er janvier 2025.
PRECISE que les moyens de paiement autorisés par la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour le règlement de cette redevance resteront actifs pour tous les paiements à intervenir sur la REOM pour l'ensemble des factures de redevance qu'elle a prises en charge, y compris celles du second semestre 2024 qui seront recouvrées en 2025.
PRECISE que la Communauté de Communes Val de Saône Centre fera son affaire des admissions en non-valeur et créances éteintes pour les factures de redevance qu'elle a prises en charge, y compris celles du second semestre 2024 recouvrées en 2025.
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 24 septembre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification au SMIDOM Veyle Saône le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX