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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112809
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112809)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 novembre 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés : 4
Absents : 11
L’an deux mille vingt-trois, le 28 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL,
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2023/11/28/09– Autorisation de défense en justice
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2023 par la Cour Administrative d’Appel de LYON et reçue à la communauté de communes le 20 octobre 2023,
M. DESCHIZEAUX, Président, indique que la requérante, qui est un agent de la communauté de communes, sollicite l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de LYON du 24 juillet 2023 concluant au rejet de sa première requête dans laquelle elle sollicitait l’annulation de la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle qui lui a été adressée en date du 22 juillet 2021 et confirmée en date du 9 novembre 2021 à l’issue d’un recours gracieux.
Le dossier a été transmis à l’assureur de la Communauté de Communes et le cabinet ITINERAIRES Avocats a été sollicité pour assurer la prestation de conseil et de défense de la Communauté de Communes.
M. DESCHIZEAUX, Président, propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à ester en justice.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à ester en justice dans le cadre de la requête déposée par un agent de la communauté de communes auprès de la Cour Administrative d’Appel de LYON en date du 22 septembre 2023.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 novembre 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX