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Déliberation - 12 05 Gestion ADS convention avenant tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 12 05 Gestion ADS convention avenant tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211214-D_12_05-DE
EXTRAIT -DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DÉCEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatorze
décembre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
multifonction
du
Ponant
à
Pacé
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DÉPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mre
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
Date
de
convocation
:07/12/2021
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:33
Mme
LEVENÉ
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:28
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
Quorum
réuni
Mr
BRICE
M. TRUBERT Mme PAIMPARAY-KANY M. PHILOUX Mme
MASSART
M. BABOU Mre KHAN Mme DANIELOU Mme LOCHOU-REGNARD M.PAUGAM Mme GOUGEON M. LEMARCHAND Mre SIMONESSA Mre BATAILLE M. LE FUR Mme CONFINO M. LUCET Étaient
excusés :
Mme
CABANIS,
qui‘a
donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
M.CORVOL,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
PICHON,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
TRUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
TRUBERT Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
— Fax.
: 02
23
41
30
09 — Mail
: mairie@ville-pace.fr 12105
—
14
décembre
2021
Gestion
des
autorisation
Droit
des
sols
-— Convention
- Avenant
Le
rapporteur,
2
rappelle
que
le
conseil
municipal
de
Pacé,
par
délibération
n°03/10
du
30
juin.
2014,
a
accepté
de
délégué
l'instruction
des
Autorisations
relatives
au
Droit
des
Sols
(ADS)
aux
services
instructeurs
de
Rennes
Métropole.
Cette
prestation
consiste
en
une
mise
à
disposition
gratuite
des
services
métropolitains
au
profit
de
la commune.
Le
service
Droit
Des
Sols
permet
de
répondre
à
l'attente
des
communes
de
Rennes
Métropole
dans
un
contexte
d'accélération
de
la
production
de
logements
lié
à
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
qui
entraîne
une
augmentation
des
dossiers
à instruire.
L'intervention
de
Rennes
Métropole
se
met
en
œuvre
sur
la
base
d'une
habilitation
conventionnelle
avec
la commune
concernée
conformément
aux
statuts
de
la Métropole
Le
service
est
organisé
dans
le
double
objectif
d'un
échange
renforcé
avec
les
élus
concernés,
les
services
communaux
et
les
pétitionnaires
et
dans
le
respect
des
délais
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
construire.
Les
missions
du
service
Droit
Des
Sols
sont
les
suivantes :
-
instruction
des
demandes
d'autorisation
d'occupation
des
sols,
-__
gestion
administrative
des
autorisations
d'occupation
des
sols,
-__
contrôle
de
la
conformité
dite
"obligatoire"
des
constructions
avec
les
autorisations
délivrées,
-
information
des
maîtres
d'ouvrage,
des
constructeurs
et des
pétitionnaires,
en
complément
des
communes,
°
-
participation
au
suivi
des
documents
d'urbanisme
et à l'évolution
de
la réglementation.
Ce
dispositif
présente
également
l'intérêt
de
mutualiser
les
savoir-faire
nécessaires
qui
comportent
des
aspects
techniques et
juridiques.
9
informe
la
commission
que
le
dépôt
et
le
suivi
de
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats.
d'urbanisme)
devront
être
opérationnels
à compter
du
1% janvier
2022.
:
’
En
effet,
l’article
62
de
la
loi
Elan
prévoit
que
toutes
les
communes
de
plus
3
500
habitants
devront
avoir
des
procédures
dématérialisées
pour
recevoir
et
instruire
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
au
1er
janvier
2022
: «
Les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3
500
disposent
d'une
télé-procédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à
compter
du
1er janvier
2022.
Cette
télé-procédure
peut
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
»
Pour
l'usager,
les
avantages
de
la dématérialisation
devraient
être
les
suivants:
-
Un
gain
de
temps
: il ne
sera
plus
nécessaire
de
se
rendre
en
mairie
pour
déposer
sa
demande
et
le
cas
échéant
la compléter,
et
par
conséquent
le
délai
de
transmission
de
la
demande
sera
réduit
;
L'usager
pourra
bénéficier
d'une
assistance
en
ligne
pour
effectuer
sa
demande
de
permis,
évitant
ainsi
les
erreurs
et
les
incomplétudes
;
De
la
transparence
: l'usager
pourra
connaître
l'état
de
son
dossier
en
ligne
(avancement
de
l'instruction,
demande
d'avis,
etc.)
;
.
Des
économies
sur
la
reprographie
et
l'affranchissement
de
plusieurs
exemplaires
de
leur
dossier.
Néanmoins,
l'usager
pourra
toujours
déposer
sa
demande
au
format
papier
après
le
1er janvier
2022.
ure
le
1612/2021
Envoyé
en
pi
Reçu
en
p
e
16/12/2024
le
10
:035-213502107-20211214-D
12
05-DE Pour
les
collectivités,
les
avantages
de
la
dématérialisation
devraient
être
les
suivants:
plus
de
fiabilité,
d'efficacité
et de
qualité:
-
Une
amélioration
de
la qualité
des
dossiers
transmis
aux
services
instructeurs;
-
Une
meilleure
traçabilité
des
dossiers
et de
chacune
de
leurs
pièces,
-__
Une
coordination
facilitée
entre
les
services
qui
doivent
rendre
un
avis;
-
Une
réduction
des
tâches
à faible
valeur
ajoutée
;
des
économies : -__
Avec
une
homogénéisation
et
une
optimisation
des
processus
;
-
Un
gain
de
temps
dans
la transmission
des
dossiers
;
-
Une
économie
sur
les
frais
de
port
et de
papier
;
-
Un
gain
d'espace
avec
un
archivage
électronique
:
D'une
manière
générale,
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
devraient
simplifiées.
Cette
évolution
impacte
les
tâches
des
différentes
collectivités
et
les
outils
mis
à
disposition,
ainsi
que
toute
la chaîne
de
l'instruction,
jusqu’ à
l'étape
"archivages"
du
dossier.
Or
toutes
les
étapes
ne
sont
pas
opérationnelles
à ce
jour.
La
convention
de
mise
à
disposition
en
cours
devra
être
adaptée
dans
sa
globalité,
afin
d'intégrer
la
mise
œuvre
de
la
dématérialisation
des
ADS.
Aussi,
dans
l'immédiat;
il
est
proposé
de
reconduire
le
dispositif
actuel
pour
une
durée
d'un
an,
afin
de
le
mettre
en
cohérence
avec
la
mise
en
œuvre
global
de
la dématérialisation
de
la procédure
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
convention
intervenue
entre
Rennes
Métropole
et
la commune
de
Pacé
en
date
du
08
Janvier
2015; Considérant
l'avis
de
la
commission
mixte
« Urbanisme,
prospective
et développement
économique
»
du
07
décembre
2021
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
RECONDUIT
:
le
dispositif
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation des
sols
jusqu'au
31
décembre
2022. APPROUVE
:
'
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
portant
sur
l'instruction
des
Autorisation
et des
actes
relatifs
à l'occupation
et l’utilisation
des
sols.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
.
Le
Maire,
Hervé
LÉ
E
ure
le
1612/2021
Envoyé
en
pi
Reçu
en
p
e
16/12/2024
le
10
:035-213502107-20211214-D
12
05-DE ;
PRÉSENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2021
J. LE
GALL
P. ROUAULT
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211214-D_12_05-DE
D. GOUGEON
Ces
I. SIMONES
ILLARD
$. CONFINO Es
R