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Déliberation - DELIB 2022 07 04 eab9
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 07 04 eab9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
*x* ** ** ** * * ** * * ** *
DEPARTEII ENT DE HAUTE.SAONE
*** ** x* + x * * i( * * * ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** ** ****** ** * t** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smnce ou 04IurLLer 2422
Date de la convocation
28 juin 2022
Date dâffichase
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-68
Etat des décisions du
bureau et de la
Présidente
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste -
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillers
en exercice orésents représentés excuses absents
4I 28 2 11 Lhrticle 1.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que << lors de chaque réunion de I'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de I'organe >.
Décisions prises par le bureau communautaire : néant
Décisions prises par la Présidente :
* 2022-09 du 22 juin 2022: Attribution d'une subvention
< Maprimerenov' Sérènité > : 500 €
x 2022-10 du 30 juin 2022: Demande de subvention pour la
modification d'alimentation des réseruoirs et suppression d'une ressource chargée
au fluor : coût de 6 610 € - Etat et Département (200/o), Agence de I'Eau (50o/o),
Autofinancement (30%)
x 2022-L1 du
<< Maprimerenov' Sérènité >
Attribution d'une subvention
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT
22 juin 2022
500 €
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises. REPUBLTQUE FRANCAXSE
***** ** ****** ** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** x* x* ** ** * * * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***xi x* x* **x*** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srance ou 04Juru-n 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d'affichaqe
0B juillet 2022
Objet de la
délibération
2022-69
Ratio d'avancement
de grade
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENI 1ère Vice-
Présidente.
PRESENTS TITUL,AIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHEI- Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gillès - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noët- OUDIN Nico|e
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
4t 28 2 11 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.522-27,
Vu le décret no 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à I'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu I'avis du comité technique, placé auprès du centre de gestion de la Haute-Saône, en date
du 28 juin 2022,
Considérant la nécessité de délibérer sur les ratios promus/promouvables, à savoir le taux de
promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement
de grade (les promouvables),
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré I
- Décide de fixer ainsi qu'il suit le ratio promus/promouvables : un ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à I 100 o/o
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
Délibération votée à l'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è'" Vice-Présidente
Christelle CTEMENT REPUBUQUE FRANCATSE
** * ** ** ** ** ** * * ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
* ** ** * * ** ** ** * * * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
x* * ** * * *x *x *x * * * * *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSËIL COMMUNAUTAIRE
Srruuce ou 04luru-er 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date dfffichaoe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
ObJet de la
délibération
2022-70
Contrat d'Assurance
des risques
statutaires : avenant
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanue|, BAULEY Ro|and, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noêlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE lean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
47 28 2 11 a
a
a
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret no85-643 du26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret no86-552 du L4 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l?rticle 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établ issements territoriaux,
Vu le décret no2021-L76 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n" 2021-1860 du 27 décembre 202l,les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d'un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n'est plus forfaitaire pour l'année202t, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par lhgent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayant droits, avec notamment la prise en charge du régime d'indemnitaire.
Vu le décret no202t-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions dhttribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail,
Vu le décret n" 2021-L462 du 8 novembre 202L relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.
Considérant que CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir ces évolutions règlementaires dès le 0L10L12022 selon les conditions suivantes : Prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une sur prime de 0.13 o/o
Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :
o Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de llndice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur
la base de la somme des rémunérations brutes perçues par I'agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de lhssiette de remboursement choisie par la collectivité.
o Evolution des conditions d'attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.
o Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, avec application de la même franchise
souscrite en maladie ordinaire.
a
a
a
a
a
a Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Les membres du Conseil Communautaire après avoir délibéré, autorisent Madame la Présidente à signer tout document relatif au contrat groupe d'assurance statutaire.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è'u Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBLTQUE FRANCATSE
*** ** *************
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * * * * * ** x* ** * * * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
******x**x***** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smucr ou O4luru-rr 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d?ffichaqe
08 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-7r
Motion du Centre de
Gestion de Haute-
Saône: Soutenez la
formation secrétaire
de mairie DU
(GASM>!
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT lean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT TEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVEï Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de consei
en exercrce présents représentés excuses absents
4T 28 2 11 Considérant :
- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d'une continuité de seruice public dans les territoires ruraux,
- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,
- Le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l'horizon 2025 sur le territoire haut-saônois,
- Les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le
CNFPI le GRETA, l'Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics territoriaux)
Considérant :
- La mission de promotion de l'emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des centres de gestion,
- La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,
Considérant r
- Le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec I'Université de Franche-Comté (UFR des
Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) - 1ère session en 2016, au moyen de l'Allocation Individuelle de Formation (A.LF),
- La question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à I'attribution exclusive de l'Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),
Considérant que :
- Le CDG70 et I'UFR SJEPG de l'Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté,
chef de filière en matière de formation,
- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l?mploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n'a pas
répondu favorablement à notre demande de soutien financier et que la session 2022 n? pas pu s'ouvrir pour cette raison.
- Des diplômes similaires se sont ouvefts sur le territoire national, forts d'un partenariat avec la Région.
Considérant que Michel Désiré, Président et les membres du Conseil d'administration du CDG70 souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.
Le rapport de la Présidente étant entendu, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Approuve la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaires de mairie DU <
,
Affirme son soutien au Centre de Gestion de Haute-Saône.
Délibération votée à l'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è'" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBTIQUE FRANCATSE
*** *x xx **** ** * * ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** ** **** ** ****** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
x* ** * xx x* ** * * t* * * *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srrurce ou O4luru,rr 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d'affichaqe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENI 1ère Vice-
Présidente.
ObJet de la
délibération
2022-72
Audab : Avenant
financier no1
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLy Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excusés absents
4I 28 z 11 Madame la Présidente rappelle la décision du Conseil communautaire du 23 mai dernier
d'adhérer à IAUDAB, Agence d'urbanisme Besancon Franche-Comté, association ayant pour
objet de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques dhménagement et de développement, et à lélaboration des documents d'urbanisme.
Une convention d'engagement réciproque définissant les modalités de coopération entre les
deux parties, a été signée pour 2022-2025.
Les subventions versées à l'association sont fixées par avenant en fonction des programmes
paftenariaux retenus.
Concernant l'année 2022, il est proposé de solliciter l'accompagnement de l'Audab sur les
missions suivantes :
- Révision du PLUI H : Bilan - 15 jours ;
- Réflexion sur les espaces délaissés (ancienne décharge municipale) : 5 jours
Le coût prévisionnel sélève à 10 800 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- accepte la passation de I'avenant financier no1 ;
- autorise la Présidente à signer la convention d'engagement réciproque et
tous documents utiles à cet effet
Délibération votée à l'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCAISË
*** ** ****** ** ** ***
DEPARTEMENT DË HAUTE.SAONE
**** * ** * *8* ** ** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***** x*** *xxx * * ** *
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Serulcr ou O4lurlw 2022
Date de la convocation
28 juin2022
Date d?ffichaqe
08 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
ObJet de la
délibération
2022-73
Dotation de solidarité
communautaire
PRESENTS TITUTAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLy Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
4T 28 2 11 Madame la Présidente rappelle la décision du conseil communautaire du 28 juin 202L,
d'instituer une dotation de solidarité communautaire aux communes membres de la communauté de communes.
L'afticle 1609 nonies du CGCT prévoit qu'un EPCI à fiscalité propre peut instituer au bénéfice
de ses communes membres, une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité
des deux tiers. Il est proposé de fixer un montant de 260 000 € pour lhnnée 2022.
La DSC est répartie en tenant compte prioritairement de I'importance de la population et du
potentiel fiscal ou financier par habitant. D'autres critères peuvent également être fixés
librement par le conseil communautaire.
En vertu de lhrticle L15211-28-4 du CGCT, lorsque la DSC est instituée, cette dernière est
répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte
majoritairement : de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu
moyen par habitant de la communauté de communes, et de I'insuffisance du potentiel
financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire communautaire.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population
totale de la CCMGy et doivent justifier au moins 35olo du montant total de la DSC répartie
entre les communes.
Compte-tenu de ces conditions, il est proposé d'instituer une dotation de solidarité
communautaire selon les critères de répartition suivants :
. 50o/o de 260 000 € en fonction de de l'écart de revenu par habitant de la commune
par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté de communes des
Monts de Gy
. 50o/o de 260 000 € en fonction de I'insuffisance du potentiel financier moyen par
habitant sur le territoire communautaire
Les résultats induits par commune sont les suivants: 3 866,e11 3 373.53
8 5't7.1fl 6 698.90
I 823.191 1772.92
2 418,48 2252.26
fl 647.34 11 588.01 4 07r.6c 3 206.3'r
2 380.40 5 003.18 rur
12 620.69 'lo 424.43
2628,211 I 993.53
I 583.19 ,t 736.16
6 079,04 7 34732
11 098.8d 10 758.54
14130.67,1 17 021.50
16 427,47 19 697,62
I 515.74 't 102.80
2 655.Sil 2637.Ê7
434{.57 4167.75
4700.271 3981.25
1610.2d 1 431.60
/ELLECI.AIRE 2728.47 2 191.99
3 075,0d 2750,24
2017.4d I 961.75
:LLOREILLE-LES€HOYE 2125,7d I 996,56
2 r81.94 I 863.00
3 751.(l 3 105.14
Communes lnsuffisance du potentiel linancier/hab {€)
Ecart du revenu/hab
par hab {€)
TOTAL
(€)
7
15 216,03
3 596,
4 670,
23 235,35
7 277,
7
23 045,11
4 621,74
3 319,
13 386,37
21 857,34
3'l 155,16
36 125,
2 618,
5
8st
I 654,
3 041,87
4
5
3 979,21
4122,34
4 044,94
6
TOTAL 130 '130 000,00 260
BUCEY-LES4Y
NE
LIEFFRANS
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Approuve le montant de la dotation de solidarité communautaire 2022 à verser aux
communes;
Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è'" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCAISE
*** ** ** ** *** *** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
x** **** *x *x * t** * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** **x* x*** **** * xx
EARAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Serurcr ou O4lururr 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d'affichage
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-74
Concession de seruice
public d,Accueil
collectif de mineurs :
choix du délégataire
et contrat de
délégation
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUL,AIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVEï Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET NoëI - OUDIN Nico|e
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4t 28 2 11 Madame la Présidente rappelle que par délibération, en date du24janvier 2022, le conseil
communautaire a lancé une procédure de concession de service public relative à l'accueil
collectif de mineurs : accueils périscolaires, de loisirs sans hébergement, accueil de jeunes,
séjours vacances.
Cette procédure est encadrée d'une part par les dispositions de l'ordonnance no2016-65 du
29 janvier 2016 et du décret no2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et d'autre part par le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L1411-1 et suivants, ainsi que I'afticle Ll121 et R 3126-1 et suivants du code de la commande publique.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du CGCT, il a été procédé lors de la
réunion du conseil communautaire du 15 juillet 2020, à lélection de la Commission <<
Délégation de service public >.
Conformément à lhrticle L.L4IL-7 du CGCT, les documents (rapport final exposant les motifs du choix du délégataire, et projet de contrat) sur lesquels se prononce l?ssemblée délibérante, ont été transmis le 17 juin 2022, soit 15 jours avant sa délibération.
A I'issue de I'analyse, il apparait que lbffre présentée par < FOL 70 > répond aux attentes
de la CCMGy.
Les conditions financières sont les suivantes :
2022-2023: 384 041 € (avec Bucey)
2023-2024 : 374 25L €
2024-2025: 383 686 €
2025-2026: 393 310 €
2026-2027 :403 t26€.
La Commission DSP a émis un avis favorable quant à lhttribution de cette délégation.
Le futur contrat est conclu pour une durée de 5 ans, et entrera en vigueur le ler septembre
2022.
Les principales caractéristiques du contrat de DSP sont notamment les suivantes :
. Gestion et organisation de l'accueil périscolaire sur les communes de Bucey-Lès-
Gy I Gy, Charcenne, Freti gney-et-Velloreil le, et Fresne-Saint-Mamès.
. Gestion et organisation des accueils de loisirs et des mercredis loisirs sur les
communes de Charcenne, Fretigney-et-Velloreille, Fresne-Saint-Mamès et Gy
. Gestion et organisation du local Jeunes en temps scolaire et pour 7 semaines
dhccueil de loisirs
. Plage horaires d'accueil en seruice périscolaire ou loisirs 7h - 18h30
o Fourniture des repas
. Gestion et entretien des locaux et mobiliers mis à disposition par la CCMGy Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- prend acte du rapport sur le choix du délégataire ;
- approuve le choix de retenir < FOL 70 > comme délégataire de la CCMGy pour la gestion et l'exploitation de l'accueil collectif de mineurs ;
- approuve les termes du contrat de concession de seruice public correspondant et ses annexes ;
- autorise Madame la Présidente à signer ledit contrat ainsi que les documents
afférents.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
* * * ** ** * * ** ** * * *x *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
****x***** * ****** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
x ** * * * * * * *x ** * * ** *
EXTMIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Seencr ou 04 Juru-rr 2A22
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d'affichaqe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENI 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-75
Location localjeunes
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4I 28 2 11 Madame La Présidente informe qu'afin dbffrir aux jeunes âgés de 10 à 18 ans, du territoire de la Communauté de Communes un lieu dhccueil, un bail de location a été signé avec Madame Annie Savet, propriétaire du local situé 1 rue du 10 septembre à Gy.
Ce bail arrivant à expiration, elle propose de le renouveler pour une durée de 24 mois, selon
un loyer de 300 € par mois, et un montant de charges mensuel de 20 €.
Le loyer est payable d'avance en début de chaque trimestre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve le renouvellement du bail à compter du 1"'septembre 2022; -
Autorise la Présidente à signer le bail de location, et toutes pièces utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La lè'e Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCATSE
***** *x xxx *** ** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
x* *** ** ******* * x* *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
t(*** * *X ** ****t* ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srrurcr ou 04 Juru-er 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d'affichaoe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-76
Renouvellement du
réseau AEP à Angirey
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT TEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD JacÇ - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
Supplearurs pnrsrnts:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4t 28 z 11 Madame la Présidente rappelle que la commune a adhéré à Ingénierie70.
Madame la Présidente rappelle également que, dans le cadre du renouvellement du réseau AEP à ANGIREY, la CCMGy a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à l,Agence départementale Ingénierie70 afin d'accompagner la communauté de communes durant le dérou I em ent d u projet (études/consu ltation/trava ux).
Suite à la consultation des entreprises, Madame la Présidente présente le rapport d'analyse des offres réalisé par Ingénierie70 pour le compte de la CCMGy, Il en ressort que lbffre de l'entreprise JUSIN TP, située à Autrey le Vay, est lbffre économiquement la plus avantageuse au regard des critères du règlement de consultation.
La proposition de décompose de la manière suivante : tranche ferme (233 735 €), tranche optionnelle 1 - option de branchement depuis la rue des Acacias (19 602 € HT), et tranche optionnelle 2- Poteaux incendie (8 180 € HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
/ Approuve le choix de l'entreprise JUSIN TP comme attributaire du marché pour un montant de 261 517,00 € HT soit 313 820,40 € TTC.
I Autorise Madame la Présidente, à signer le marché relatif au renouvellement du
réseau AEP à ANGIREY, conclu avec I'entreprise JUSTN TP ainsi que tous les documents s'y rappoftant.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è'" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCATSE
** * ** *x x*** x*** ** t
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * ** ** ** **** ** * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
******x x* **** ** ***
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Serurce ou O4Jururr 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d'affichaqe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-77
Assainissement:
acquisition de terrains
sur la commune de
Bucey-Les-Gy
PRESENTS TITUTAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLy Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4L 28 2 11 Madame la Présidente rappelle la décision du conseil communautaire du 28 mars 2022 lhutorisant à effectuer les transactions relatives à l'acquisition de parcelles nécessaires à la construction d'une station de traitement des eaux usées.
Les parcelles concernées sont les suivantes : lieudit La charge ZB 19 d'une contenance de 96a05ca etZB 20 d'une contenance de Lha22a42ca, sises sur la Commune de Bucey-Les-Gy.
Le prix des parcelles est le suivant :
-ZBt9:3840€
-2820:4897 €
Elle informe que ces parcelles sont inscrites en emplacement réservé nol1 dans le PLUI, dont
la destination est : < la création d'une station dépuration >.
Ces parcelles étant exploitées par des exploitants agricoles, une indemnité déviction sera versée conformément au protocole régional agricole, et une convention dbccupation précaire sera signée pour la surface non utilisée par l'emprise de lbuvrage.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- décide dhcquérir les parcelles au prix de 3 840 € et 4 897 €
- décide de prendre en charge les frais de bornage et divers ;
- approuve le versement d'indemnité déviction aux exploitants agricoles, définie sur
la base du protocole régional agricole, ainsi que la passation de conventions dbccupation précaire ;
- Autorise Madame la Présidente à signer lhcte de vente et tout document y afférent.
Délibération votée à l'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è'" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCATSE
* *** xx* **x * ** ** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** ***********x*
COMMUNAUTE DE COMMU]TES DES MONTS DE GY
* *** x * * ** * * ** ** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Snucr ou O4Jurlur 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date dâffichaqe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-78
Assainissement !
acquisition de terrains
sur la commune de la
Chapelle Saint Quillain
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAIL|ARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPIEANTS PRESENTS:
BARREI- Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIRARDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4L 28 2 11 Madame la Présidente informe de la nécessité dhcquérir une parcelle d'environ 16 ares, située ZH 62, nécessaires à la construction d'une station de traitement des eaux usées, sur la commune de la Chapelle-Sain-Quillain.
Le prix de la parcelle est la suivante : 3 500 €
Cette parcelle étant exploitée par un exploitant agricole, une indemnité déviction sera versée conformément au protocole régional agricole.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- décide d'acquérir la parcelle au prix de 3 500 € ;
- décide de prendre en charge les frais de bornage et divers ;
- approuve le versement d'une indemnité d'éviction à l?xploitant agricole définie sur la base du protocole régional agricole ;
- Autorise Madame la Présidente à signer lhcte de vente et tout document y afférent
Délibération votée à l'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La lè'u Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCAISE
** * **** ** ** * * ** ***
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
********* ** ** ** * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
** ** *** ** x* **** ***
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srencr ou 04 Jurlur 2A22
Date de la convocation
28 juin 2O22
Date dâffichaqe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-79
Actualisation des
Dispositifs d'aide au
logement
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
4I 28 2 11 Madame la Présidente informe que les dispositifs d?ide relatifs au logement ont connu des évolutions au cours de l'année 2022
- L'aide Habiter Mieux Sérénité est transformée et devient
M a P ri me Rénov'Sérén ité
Cette évolution vise à apporter une visibilité plus grande à ce dispositif d'aide grâce à la
notoriété de MaPrimeRénov' et ainsi améliorer la promotion de cette aide auprès des
ménages modestes.
Lbbjectif premier de MaPrimeRénov'Sérénité, dans la continuité d'Habiter Mieux, vise ainsi
directement à lutter contre la précarité énergétique et à rénover les passoires thermiques.
C'est dans ce nouveau cadre que le Département (qui est délégataire des Aides à la Pierre)
souhaite poursuivre son action et contractualiser avec les EPCI volontaires afin d'accompagner les ménages modestes dans leur programme de rénovation énergétique globale.
Les conditions d'intervention pour la Communauté de Communes restent les mêmes, soit
500 € par dossier de travaux, permettant de déclencher une intervention identique du
Département.
- modification des modalités de la politique dépatementale en faveur de la production de logements par les bailleurs sociaux.
Lbbjectif est d'aider et encourager davantage les territoires à accueillir du logement social. Lévolution est la suivante :
- dégressivité de l'intervention des territoires en fonction du nombre de logements produits par période cumulative de 5 ans
- détermination de trois seuils en fonction du nombre d'habitants :
Communes avec
une population < 500 habitants'
44'f conmunes
Communes avec
une population comprise entre
501 el3 499 habitants*
9l cammunes
Communes avec une
populalion e 3 500 habilants'
7 communes
Nb de LLS
paT
commune
5
lo
5 2A
ments
>à 20
ments
La répartition financière de 50o/o décidée lors de la séance du 29 mars 2021 reste inchangée (500/o EPCI, 50o/o commune),
Elle rappelle que, dans le cadre des aides à la pierre, des conventions ont été signées avec le Département. Elle propose de poursuivre le paftenariat jusqu?u 31 décembre 2024.
1
subvention clu
territoire
(EPCllcommune
subvention
du
Déoartement
subvention
du territoire
{EPCl/commune
subvention
du
Département
subvention
du territoire
{EPCllcommune
subvention
du
Départemenl
5000€ 5000€ 5000€ 5000€
5000€ 5000€
6000€ 4 000€
30û0€
7000€ 3 000€ 7000€ 3 000€
7000€ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
/ Approuve la poursuite du partenariat avec le Département
'/ Autorise la Présidente à signer le nouveau protocole relatif à la rénovation énergétique dans le parc privé du Département, ainsi que tous documents relatifs à
l'aide à la production de logements sociaux.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBLTQUE FRANCATSE
* * * *** *** ** ** **** x
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * * * ** * * ** * * * * * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
x** x* ** ** x* * * ** ***
EARAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ssrncr ou 04Iurlur 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date dâffichase
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-80
Restauration du Petit
Patrimoine rural non
protégé: tranche
optionnelle
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIRARDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT TEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FARADON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4l 28 2 11 Madame la Présidente rappelle que le marché de maîtrise d'æuvre relatif à la restauration du petit patrimoine rural non protégé a été confié au cabinet d'architecture Archicréo, pour un
montant global de 101 500 € HT.
La tranche ferme relative à la mission détude dhvant-projet a été notifiée pour un montant
de 19 500 € H! ainsi que la mission complémentaire relative au pilotage du comité de suivi d'un montant de 1 500 € HT.
Cette mission étant réalisée, il convient de se prononcer sur l?vant-projet définitif, afin de notifier la tranche optionnelle relative aux missions PRO-ACT-VISA-DET-AOR, d'un montant de 78 000 € HI et le solde de la mission complémentaire, soit 2 500 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- approuve lAvant-projet définitif ;
- décide dhffermir la tranche optionnelle et le solde de la mission complémentaire;
- autorise Madame la Présidente à signer tout document y afférent.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCATSE
*** ** ** ***x*** **x*
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * ** ** ******** x x x
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** ** *x *x*** * ** * **
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srlxcr ou O4Juru-er 2A22
Date de la convocation
28 juin2022
Date d'affichase
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
ObJet de la
délibération
2022-8r
Approbation de la
déclaration de projet
relative à l'extension
d'une fromagerie à
Charcenne poftant
mise en compatibilité
du PLUI
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT lean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4T 28 2 11 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L, 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
Vu le code de I'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54, R. 153-16, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Considérant les nombreux avantages que présente l'extension de la fromagerie pour la Communauté de Communes des Monts de Gy :
- La nouvelle fromagerie permettra la création à termes de 90 emplois et de
renforcer la position dominante de cette fromagerie familiale dans les fromages à pâte
molle. En 2019, la fromagerie Milleret est située en 4ème position en parts de marché pour
les pâtes molles. Le nouveau site permettra également de sécuriser la production et pérenniser le site. Le taux de chômage à l'échelle de la communauté de communes est en-
dessous de la moyenne départementale (6,7 o/o de chômeurs en 2018 pour la CC contre 9 %o
pour le département à la même date). Ces emplois contribueront à réduire le chômage au
sein de la communauté de communes mais également dans le bassin graylois qui contribue
également à alimenter en main d'æuvre la fromagerie.
- L'extension de la fromagerie permettra de pérenniser les exploitants agricoles
laitiers du secteur en permettant l1nstallation de jeunes exploitants. En effet, la population
agricole du secteur de collecte du lait de la fromagerie est plutôt vieillissante et de
nombreuses exploitations laitières disparaissent au profit d'exploitations orientés vers les
cultures céréalières notamment.50o/o des exploitants sont actuellement âgés de plus de 50
ans.
- Le maintien d'une activité agricole laitière permet également de préserver les
paysages (prairies permanentes notamment). Cet aspect est particulièrement impoftant car
le secteur de Charcenne constitue l'inteface entre le plateau Graylois et la barre boisée des
Monts de Gy,
Considérant que le site retenu est particulièrement bien adapté à I'extension de la fromagerie :
- il est occupé par la fromagerie existante depuis plus de 50 ans. Cette fromagerie a
été agrandie à plusieurs reprises et dispose actuellement d'un process industriel performant
limitant les impacts sur l?nvironnement. Les équipements existants (station d'épuration et parking pour le personnel notamment) seront mutualisés dans le nouveau projet ;
- il ne présente aucune sensibilité environnementale (il n'est pas humide et ne
participe pas aux corridors écologiques ;
- il est situé dans un secteur à la topographie peu marquée masqué des environs
immédiats. Le nouvel équipement sera masqué à la vue depuis la RD 11 et faiblement
visible depuis la grande rue ; - Il est desservi par des infrastructures routières et ferroviaires (RD 474 en direction de Vesoul et Gray, RD 67 en direction de Besançon.
- il est éloigné des zones d'habitation ;
Vu le compte rendu de la réunion du 19 octobre 2021au cours de laquelle a été effectué un
examen conjoint du projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal par les services de l'État, les autres personnes publiques associées, le maire de la commune de Charcenne, la présidente de la Communauté de Communes des Monts de cv..) ;
Vu le bilan de la concertation préalable menée du 05 mai202l au 11 juin202l;
Vu I'arrêté de la présidente de la Communauté de Communes des Monts de Gy no2022-0L du 07 février 2022 de mise à enquête publique du projet de déclaration de projet relative à l'extension de la fromagerie à Charcenne entrainant la mise en compatibilité du PLU intercommunal de la Communauté de Communes des Monts de Gy ;
Vu I'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 27 octobre 2021 '
Vu l'arrêté préfectoral n" 70-2022-01-04-00004 du 04 janvier 2022 accordant dérogation en vue dbuvrir à l'urbanisation des zones agricoles et naturelles et les reclasser en zone 1AUX en application de l?rticle L.t42-4 du code de l'urbanisme ;
Vu I'enquête publique qui s'est déroulée du 25 février 2022 au 26 mars 2022, et la demande de la fromagerie Miller:et demandant I'ajustement minime du zonage du fait de la réalisation d'un relevé topographique précis ;, : ' I
'. ..'
Vu les conclusions, les rapiorts et I'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur d'avril et Mai 2022;
Après avoir entendu I'exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes
des Monts de Gy ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide :
Afticle premier
De modifier le plan de zonage à la marge afin d'intégrer la demande de la fromagerie Milleret formulée au cours de I'enquête publique et ayant reçu un avis favorable du commissaire enquêteur ; Article 2
D'approuver la déclaration de projet empoftant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal, conformément au 2o de I'article L. 153-58 du code de
I'urbanisme ;
Afticle 3
Conformément aux articles R. 153-20 et R. L53-21 du code de I'urbanisme, elle sera
affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes des Monts de Gy et
dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCATSE
**x x**************
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** *** *** **** x*x
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** ** ** ** ** ** ** ***
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Semrcr ou O4Jurlur 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d?ffichaoe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-8.2
Revitalisation de la
commune de Gy :
convention-cadre
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Rotand, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD JacÇ - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillers
en exerctce présents représentés excuses absents
47 28 2 11 Vu
. le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) <
Ici 2050 >, adopté en assemblée plénière les 25 et 26 juin 2020,
. la délibération du conseil Régional des 26 et 27 janvier 20222 déployant le programme
< Centralités rurales en Région >> sur la période 2022-2026 et rendant éligible la commune
de GY
. le règlement d'intervention < Centralités > adopté par le Conseil régional Bourgogne
Franche-Comté en assemblée plénière des 26 et 27 janvier 2022,
Considérant
. le courrier de la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 14 février 2022,
- Les échanges techniques tenus lors de la réunion du 11 février 2022, notamment
- Que la commune de GY fait partie des 128 villes éligibles au dispositif < Centralités
rurales en Région >
- Que la communauté de communes des Monts de Gy est associée au projet de
revitalisation de la commune de GY dans le cadre de ses compétences ;
La Région a élaboré un nouveau dispositif dédié aux centralités fragiles, dans le conte*e
national de déploiement des < Petites Villes de Demain >> et les orientations du SRADDET
< Ici 2050 >> visant :
- La prise en compte de la transition énergétique et écologique,
- Le renforcement des centralités par une action globale,
- La gestion économe de la ressource foncière,
- Le développement de lhttractivité régionale,
- La coopération entre territoires au service de l?ttractivité.
Cette nouvelle intervention se décline via un conventionnement entre la Région Bourgogne
Franche-Comté, la commune de GY et la Communauté de communes des Monts de Gy, pour
la période 2022-2026, permettant de disposer d'une enveloppe financière dédiée à la commune plafonnée à 200 000€.
Les opérations ainsi soutenues devront être issues d'un projet à l'échelle communale,
contribuer à son rayonnement dans un principe de cohérence avec les orientations du
SRADDET. Dans un premier temps, le soutien régional visera à réaliser une stratégie
communale de redynamisation pour la commune.
Dans le but que la mise en æuvre des lignes directrices du projet défini à l'échelle
communale s'articule avec les démarches, les réflexions et les opérations réalisées à léchelle
intercommunale, la cosignature de la Communauté de communes des Monts de Gy est
requise pour valider une stratégie conjointe de développement du territoire communautaire,
à même de garantir lhccompagnement financier régional pour la période 2022-2026. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré I
- Approuve la convention-cadre pour la revitalisation de la commune de Gy,
Autorise Madame la Présidente à signer la convention-cadre (Annexe 1 : projet de
convention-cadre)
Délibération votée à l'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
christelle cLEMENT REPUBUQUE FRANCAISE
x** *x****** ** *x x**
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * ** ***** * *** * ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*************xx** x
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smxcr ou O4Juru-rr 2022
en exercrce présents représentés excuses absents
47 28 2 11
Date de la convocation
28 juin 2022
Date dâffichaqe
0B juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-83
Avis sur le PLUi de la
CCPR
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, IEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FARADON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD JacÇ - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude Madame la Présidente informe que le Conseil communautaire du Pays Riolais, a arrêté le 19 avril 2022, le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU|) de la communauté de communes.
Conformément aux dispositions du code de I'urbanisme, l'avis de la CCMGY est sollicité, par courrier du 3 juin 2022, sur le plan de projet arrêté dont I'ensemble des documents
constitutifs du dossier sera soumis à enquête publique à l'automne 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Emet un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté, mais sollicite un échange avec la CCPR sur les trois sujets suivants :
x Conséquences du maintien du projet de collège à Boult sur le collège public
de Gy;
* Problématique qualitative/quantitative sur l'approvisionnement futur en eau
potable de la commune de Oiselay-et-Grachaux ;
* Trame verte et bleue : gestion des continuités écologiques entre les deux
territoires communautaires (pelouses sèches, forêt ..,).
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è" Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCATSE
x* * * * **xx * x * * ****x
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*t* ** x ** * *** * ** ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
**t ** ** * * ** ** ** ***
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Seanct ou 04 Jurller 2022
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d?ffichaqe
08 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENT, 1ère Vice-
Présidente,
ObJet de la
délibération
2022-84
Aide à l'immobilier
d'entreprise
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT TEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-Pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD Jacky - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4T 28 2 11 Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 19 novembre
2018 définissant la politique d'aide communautaire à I'immobilier d?ntreprise.
Dans ce cadre, la SC QUATUOR, située à Gy, sollicite une aide économique à la Communauté de Communes.
Le projet concerne la construction de locaux neufs (bureaux et locaux de stockage) sur la
Zone Artisanale de Gy, permettant le développement de la filiale < SAS ILG Peintures )).
Le coût prévisionnel du projet délève à : 410 890.79 €.
Conformément au règlement d'aide économique, le taux de subvention possible par la
Communauté de Communes sélève à 100/o, soit 41 089 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Accorde une subvention d'un montant de 41 089 € au titre de l?ide à lïmmobilier
d'entreprise à la SC Quatuor ;
Autorise Madame la Présidente à signer la convention de financement prévue à cet
effet, et tout document y afférant.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La 1è'u Vice-Présidente
Christelle CLEMENT REPUBTTQUE FRANCAISE
***** *** * ** ** **** x
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** *x*** ***** ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*x x x* ** **x* x*** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEMTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srance ou O4Jurlur 2A22
Date de la convocation
28 juin 2022
Date d?ffichage
08 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatre
juillet à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement
convoqué s'est réuni, au nombre
prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy,
sous la Présidence de Madame
Christelle CLEMENI 1ère Vice-
Présidente.
Objet de la
délibération
2022-8s
Pelouses sèches des
Monts de Gy :
programmation 2022
du Conseryatoire
d'espaces naturels de
Franche-Comté
PRESENTS TITUTAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIMRDOT Claude, JEUNOT Denis, KOpEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MOINE Guy, NOLy Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- MILESI Nicole (procuration à CLEMENT Christette)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques - BOUTTEMY Guillaume - CHAUSSE Jean-pierre - FAMDON Chantal - GOUSSET Thierry - HEZARD JacÇ - LUCOT Thierry - MAILLARD Gilles - MAZARD Christian - ROUSSELLE François - SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : GIMRDOT Claude
Nombre de conseillers
en exerctce présents représentés excuses absents
4l 28 2 11 Dans le cadre de la préservation et de la gestion du réseau de pelouses sèches situées sur le
territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy, Madame la Présidente présente la programmation de I'année 2022, proposée par le Conservatoire d?spaces
naturels de Franche-Comté.
Les principales interventions sont les suivantes :
- Coordination et concertation : Bilans annuels, suivi d'activité, rencontre avec les 10
communes
- Animation foncière
- Expertise et conseil
- Opérations de gestion : organisation de chantiers bénévoles
- Suivis
- Accueil du public et animations pédagogiques
Le montant total de la programmation s'élève à 20 248.50 €, représentant 60.5 jours, et
réparti selon le plan de financement suivant :
PARTENAIRES MONTANT
Union européenne 7 L45.32€
Région Bourgogne Franche-Comté 7 540.79 €
Communauté de communes des Monts de Gy 3708.26€
Communauté de communes du Val Marnaysien 1 854.13 €
TOTAL 20248.50€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve la programmation annuelle 2022 proposée par le Conservatoire d'espaces
naturels au montant de 3 708.26 € pour la CCMGy ;
Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
Pour la Présidente empêchée,
La lè'u Vice-Présidente
Christelle CLEMENT