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Procès Verbal - PV CC 07 12 2022 signe 4d9c
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 07 12 2022 signe 4d9c)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE.SAONE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
PROCES.VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 Novembre 2022
Nombre de conseillers
. en exercice : 41 r présents
I 30
. représentés: 3 .
excusés: 8
. absents :
L'an deux mille vingt-deux, sept novembre, vingt-heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-et-Velloreille sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES: BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GOUSSET Thierry , HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry , MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, ISSOT Christian
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume)
- MARTIN Philippe (procuration à CLEMENT Christelle)
- ROUSSELLE François (procuration à CHAROLLE Christiane)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BALLIVET Jacques
- FARADON Chantal - GIRARDOT Claude - JEUNOT Denis- MAIRET Jean-Luc - MAZARD Christian -- SANDRETTI Baptiste - VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Communauté de Communes des Monts de Gy - Séance du 07 novembre 2022 LISTE DES DELIBERATIONS DU 07 NOVEMBRE 2022
Délibération
no Objet de Ia délibération Vote
2022-tt4 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
Le Conseil
Communautaire prend
acte des décisions prises
2022-tt5 Attribution d'une convention de participation pour le risque prévoyance Approuvée à I'unanimité
2022-tt6 Budget Assainissement : Provisions pour dépréciation de créances Approuvée à I'unanimité
2022-rr7 Budget Communautaire : décision modificative no3 Approuvée à I'unanimité
2022-tt$ Budget Eau : décision modificative Approuvée à I'unanimité
2022-t19 Budget Assainissement : décision modificative Approuvée à I'unanimité
2022-t20 Fonds de concours fonctionnement : montants individuels Approuvée à I'unanimité
2022-tzr Espace communautaire socio-culturel : marché de maîtrise d'æuvre Approuvée à I'unanimité
2022-t22 Redevances communautaires Eau 2023 Approuvée à I'unanimité
2022-L23 Redevance communautaire de I'assainissement 2023 Approuvée à I'unanimité
Communauté de Communes des Monts de Gy - Séance du 07 novembre 2022 2022-L24 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable Approuvée à I'unanimité
2022-r25 Restauration du Petit patrimoine rural : Moe - tranche optionnelle Approuvée à l'unanimité
2022-126 ZA Gy 2 : Acquisitions de terrains à la commune de Gy Approuvée à I'unanimité
2022-r27 ZA Gy 2 : Acquisitions de terrains à lAssociation foncière de Gy Approuvée à I'unanimité
2022-tzg ZA Gy 2 : échange de terrains Approuvée à I'unanimité
2022-r29 Assainissement : terrain sur la commune de Bucey-Les-Gy Pour: 32
Abstentions : 1
Communauté de Communes des Monts de Gy - Sëance du 07 novembre 2022 Affaires aénérales
2O22-LL4 Etat des déclslons du bureau et de la Présidente
Délibération votée
L'article L,5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que << lors de chaque réunion de I'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de lbrgane >.
- Décisions prises par le bureau communautaire :
Décisions prises par la Présidente :
x 2022-t5 du 24 octobre 2022 : demande de subvention auprès de I'ARS et l,Agence
de l'Eau pour la réalisation d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
Coût de létude :22720.50€HT
Plan de financement prévisionnel :
ARS (22olo) : 5 000 €
Agence de l'Eau (300/o) : 6 816 €
Autofinancement : 10 904.50 € HT
x 2022-L6 du 24 octobre 2022 : demande de subvention auprès de l'Etat, du
Département et l,Agence de I'Eau pour les travaux de mise en conformité du système
d'assainissement à la Chapelle Saint Quillain
Coût des travaux : 816 992.16 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Financeurs : 468 450.92 €
Autofinancement :348 541.24 € HT
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
2O22-[LS Attribution d'une convention de pafticipation pour le risque prévoyance
Délibération votée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no20LL-L474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l?vis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Haute-Saône pour le lancement de la consultation en date du 29 iuin 2021 ;
Communauté de Communes des Monts de Gy -Sëance du 07 novembre 2022 Vu l'avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l?vis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône sur le montant de la participation en date du 9 novembre202l ;
Après avoir recueilli I'avis du comité technique, la collectivité a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance de ses agents.
Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute Saône lors d'une délibération en date du 28 septembre 202I, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique
départemental, à lbpérateur Mutuelle nationale territoriale (MNT).
Il est proposé d'adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 10 € (a participation ne poura excéder le montant de la cotisation due par l'agent en I'absence d'aide).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
d'autoriser I'adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,
a
a
a de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,
d'autoriser Madame la Présidente à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.
Délibération votée à I'unanimité
2022- 116 Budget Assainissement : Provisions pour dépréciation de créances
Délibération votée
Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du
principe de prudence énoncé dans I'instruction M14, la collectivité peut décider de constituer
des provisions dès lhpparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement.
Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de lévolution du risque, Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d'inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous au compte
68t7 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ;
La provision est estimée sur la base des taux d'encaissement, du contexte général de
recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La
Communauté de Communes des Monts de Gy Sëance du 07 novembre 2022 provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la
collectivité au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Pour 2022,|e risque est estimé à environ 50 o/o soit 1 850€
Vu l'instruction budgétaire,
Vu les articles L2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide d'inscrire au budget primitif par DM les provisions semi-budgétaires telles que détaillées dans le tableau ci-joint
Délibération votée à I'unanimité
2O22-LL7 Budget Communautaire : décision modificative no3
Délibération votée
Madame la Présidente informe qu'il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget << Communautaire >> afin d'ajuster les crédits, comme suit :
- Amortissements
Chapitres Afticle Montants
D 042
Amortissement
6811 +40000€
R040
Amortissement
281531 +40000€
D 023
Virement à la section
d'investissement
023 -40000€
R 021
Virement de la section de
fonctionnement
021 -40000€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à I'unanimité
Communauté de Communes des Monts de Gy Séance du 07 novembre 2022 2O22-LLB Budget Eau : décision modificative
Délibération votée
Madame la Présidente informe qu'il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget << Eau >> afin d?juster les crédits, comme suit :
- Amortissements
Chapitres Afticle Montants
D 042
Amortissement 6811 +21000€
R 042
Amortissement 777 +7000€
D 040
Amoftissement 1391 +7000€
R040
Amortissement 28156 +21000€
D 023
Virement à la section
d'investissement
023 -14000€
R 021
Virement de la section de
fonctionnement
02L -14000€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à I'unanimité
2O22-LL9 Budget Assainissement : décision modificative
Délibération votée
Madame la Présidente informe qu'il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget << Eau >> afin d'ajuster les crédits, comme suit :
- Acquisitions de terrains et de matériels
- Charges exceptionnelles
- Dotation aux provisions
Communautë de Communes des Monls de Gv - Séance du 07 novembre 2022 Chapitres Afticle Montants
D2L
Immobilisations corporelles 2ttl +30000€
D23
Immobilisations en cours 23t7 -30000€
D67
Cha rges exception nel les 673 +3100€
D68
Provision 68t7 +2000€
R77
Recettes exceptionnelles 773 +1000€
74
Subventions 74 + 4100€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à I'unanimité
2O22-1-2O Fonds de concours fonctionnement : montants individuels
Délibération votée
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire approuvant le
dispositif du < fonds de concours fonctionnement >> d'un montant global de 118 181 € pour
l'ensemble des communes membres,
Le fonds de concours peut être versé sur délibérations concordantes de la communauté de
communes et du conseil municipal.
Vu la loi no2004-809 du 13 août 200+ relative aux libertés et responsabilités locales, article 186
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits inscrits au budget en section de fonctionnement pour le versement de fonds de concours ;
Communauté de Communes des Monts de Gy - Séance du 07 novembre 2022 Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2022 instituant un fonds de concours << fonctionnement >> ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux;
Vu les délibérations des Conseils municipaux sollicitant un fonds de concours
< fonctionnement >> ;
Madame la Présidente rappelle que l'article 186 de la loi n" 2004-809 du 13 août 200+ relative
aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours>.
Elle présente les demandes de fonds de concours des communes suivantes :
Communes Date du Conseil Municipal Nature des dépenses Montant des
dépenses en
€HT
Montant du
fonds de
concours
Autoreille 19 octobre 2022 Personnel technique- assura nce-entretien voi rie 22 309.38 € 5 723.97 €.€
Les Bâties 30 septembre 2022 El ectricité-Assu ra nce 3 151.9s € 1 143.90 €
Bourguignon-
Les-La Charité
30 septembre
2022 Electricité-Assu ra nce 6 181.64 € 2349.3t €
La Chapelle-st-
Quillain 12 octobre 2022 Electricité-Assu ra nce s 333.09 € 2 382,03 €
Charcenne 20 octobre 2022 Personnel technique- entretien voirie 31 190.s2 € T27T6.4L €
Choye 29 septembre 2022
Personnel technique-
entretien voirie-
Electricité-Assu ra nce
2L 349.09 € 7 t94.89 €
Etrelles-et-la-
Montbleuse 10 octobre 2022 Entretien de voirie 3 488.00 € L 420.64 €
Frasne-Le-
Château 10 octobre 2022
Personnel technique-
assurance 26 572.73 € 5 933.63 €
Communauté de Communes des Monts de Cy - Séance du 07 novembre 2022 Fresne-Saint-
Mamès
27 septembre
2022
Electricité, com bustibles,
assurance t8 967.23 €. 8 382.66 €
Fretigney-et-
Velloreille 4 octobre 2022
Personnel technique-
Electricité 31 621.00 € 13 964.84 €
GY 6 octobre 2022
Eau, combustible,
entretien voirie, réseaux,
maintenance, personnel
technique
6s 331.99 € 26 334.9t C
Lieffrans 21 septembre 2022 Electricité 1 908.69 € 92t.47 e
Vantoux-et-
Longevelle
29 septembre
2022
Eau, électricité, entretien
bâtiment, voirie,
assurance
4 788.96 € 2 38s.48 €
Vaux-Le-
Moncelot 20 octobre2022 Electricité, gaz, assurance 3 136.77 €. 1 338.13 €
Velleclaire 28 septembre 2022 Eclairage public, entretien voirie, assurance 3 832.22€. 1 ss9.53 €
Vellefrey-et-
Vellefrange
30 septembre
2022
Electricité, eau, entretien
voirie 4 477.97 e | 494.67 C
Vellemoz 28 octobre2022 Eclairage public 2290.t5 € 1 000.79 €
Velloreille-Les-
Choye
30 septembre
2022 Assurances 2 045.48 C 857.66 €
La Vernotte 3 novembre 2022 Electricité r 434.tt c 63s.06 €
Villefrancon 24 septembre 2022 Electricité et assurance 3 607.7r € r 543.43 C
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Communauté de Communes des Monts de Gy Séance du 07 novembre 2022 1) Décide de verser aux communes un fonds de concours de fonctionnement selon les montants fixés ci-dessus ;
2) Autorise la Présidente à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération votée à I'unanimité
2O22-L2l Espace communautaire socio-culturel : marché de maîtrise d'æuvre
Délibération votée
Madame la Présidente rappelle :
- la délibération du 18 janvier 202L approuvant l'assistance à maîtrise dbuvrage au bureau d'études Sedia pour l'aménagement des locaux de la CCMGY dans les anciens locaux scolaires et périscolaires situés sur la commune de Gy ;
- la délibération du 23 mai 2022|'autorisant à lancer un marché de maitrise d'æuvre.
Suite au lancement de la consultation de maîtrise d'æuvre, la Commission d'appel dbffres s'est
réunie le 31 août 2022, afin de désigner les trois équipes admises à participer.
La commission s'est de nouveau réunie le 20 octobre 2022, et au vu du rapport dhnalyse des
offres remis par I,AMO, propose de retenir la proposition de l'équipe de maîtrise d'æuvre du bureau d'études Rochet-Blanc Gérald désigné mandataire, d'un montant de 217 010 € HT.
Madame la Présidente rappelle que le marché de maîtrise d'æuvre peut être résilié si
lbpération ne se réalise pas. Seules les prestations réalisées et remises au maitre dbuvrage
seront réglées conformément à l?rticle 13.1 du CCAP du marché de maîtrise d'æuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de retenir la proposition de maîtrise d'æuvre du cabinet Rochet-Blanc
mandataire d'un montant de 217 010 € HT ;
- Autorise la Présidente à signer le marché et tous documents nécessaires s'y rapportant,
Délibération votée à I'unanimité
2O22-I22 Redevances communautaires Eau 2023
L'étude des tarifs cibles est présentée par le cabinet Kpmg à I'ensemble des élus. Il est rappelé que l'application du tarif cible est prévue en 2025.
Délibération votée
Madame la Présidente informe que suite au transfert de la compétence << eau >> au 1t' janvier
2019, il convient de déterminer le montant de la redevance communautaire de l'eau potable, quiseraversée'*1"":::::::i:2*::y:::#::";:"':::#::::::::encommunes Elle rappelle que le seruice de I'eau potable est assujetti de plein droit à la WA du fait que la
CCMGy compte plus de 3 000 habitants.
A cet effet, elle propose de fixer les tarifs de l'année 2023, comme suit :
Tarifs HT 2023
Communes Paft frxe Part variable
Angirey 20,42€ 0,62€
Autoreille 26,36 C 0,73 €
Bourguignon-Lès-
La-Charité 32,49 € 0,77 €
Bucey-Les-Gy 32,44 e 0,55 €
Charcenne 26,36 € 0,53 €
Choye 27,77 €. 0,61 €
Citey 22,98 C 0.84 €
Etrelles-et-La-
Montbleuse 34,36 € 0,63 €
Frasne-Le-
Château 3436 e 0,63 €
Fresne-Saint-
Mamès /////////// ilililililt
Fretigney-et-
Velloreille 32,36 C 0,51 €
Gy 32,44 € 0,55 €
La Vernotte 25,62€ 0,68 €
Communauté de Communes des Monts de Gy - Séance du 07 novembre 2022 Les Bâties 25,62€, 0,68 €
La Chapelle Saint
Quillain
22,32 C 0,69 €
Lieffrans 32,49 € 0,77 C
Saint-Gand 26,94 € 0,73 e
Vantoux-Et-
Longevelle 32,44 C 0,55 €
Vaux-Le-
Montcelot 3436 e 0,63 €
Velleclaire 32,44 € 0,55 €
Vellefrey-et-
Vellefrange 32,44 € 0,55 €
Vellemoz //////////// ilililil ilil
Velloreille-Les-
Choye 27,77 € 0,61 €
Villefrancon 18,60 € 0,47 €
Villers-Chemin-Et-
Mont-Les-Etrelles 34,36 C 0,63 €
Dans une logique de cohérence avec les redevances du délégataire, il est proposé d'appliquer,
en 2023, pour chacune des parts variables précitées :
Une réduction de 0,03 € HT sur les m3 compris entre 121 et 240 m3
Une réduction de 0,06 € HT sur les m3 compris entre 241 et 2 000 m3
Une réduction de 0,10 € HT sur les m3 compris entre 2 001 m3 et 10 000 m3
Une tarification de 0,22€ HT par m3 au-delà de 10 000 m3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs HT 2023 tels qu'exposés ci-dessus.
Délibération votée à I'unanimité
Communauté de Communes des Monts de Gv - Séance du 07 novembre 2022 2O2L-L23 Redeva nce com m u na uta i re de l'assa i n issement 2023
Délibération votée
Madame la Présidente informe que suite au transfert de la compétence << assainissement >> au
1"' janvier 20t9, il convient de déterminer le montant de la surtaxe communautaire, qui sera
versée par le délégataire du service public à la Communauté de Communes.
Pour mémoire, le seruice de l?ssainissement collectif, étant délégué, est assujetti à la WA.
Les tarifs doivent donc être votés en HT,
A cet effet, elle propose de fixer les tarifs de lhnnée 2023, comme suit :
Tarifs HT 2023
Communes Paft fixe Paft variable
Autoreille 37,60 C 0,90 €
Bucey-Les-Gy 3L,97 e 0,98 €
Charcenne 35,00 € L,28 C
Choye 34,79 € 0,64 €
Frasne-Le-Château 31,69 € 0,73 €
Fresne-Saint-Mamès 26,34 C 0,74 C
Fretigney-et-Vel loreil le 34,79 € 0,66 €
Gy 37,02 C 0,94 C
La Chapelle Saint
Quillain
2634 e 1,05 €
Saint-Gand 3t,97 C 0,92C
Va ntoux-Et-Longevel le 35,10 € 0,64 C
Vaux-Le-Moncelot 31,69 € 0,73 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs HT 2023 tels qu'exposés ci-dessus.
Délibération votée à I'unanimité
Communauté de Communes des Monts de Gy - Séance du 07 novembre 2022 2O22-L24 Rappoft annuel sur le prix et la qualité du service public de I'eau potable
Délibération votée
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil commuanutaire du 19 septembre
dernier adoptant les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non
collectif, de I'eau potable, de I'assainissement collectif et la gestion des eaux pluviales.
A la demande de la DDT, une donnée a été modifiée sur le rapport relatif à I'eau potable : volumes de m3 d'un industriel comptabilisés dans la case << volumes domestiques >> au lieu de << volumes non domestiques >.
C'est la raison pour laquelle elle présente de nouveau le rapport.
Madame la Présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) d'assainissement non collectif, de l'eau potable, de I'assainissement collectif et la
gestion des eaux pluviales,
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire lbbjet d'une délibération. En application de l?rticle
D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis dans un délai de 15
jours, par voie électronique, à Monsieur le Préfet et au système d'information prévu à l'article L.
213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à lbbservatoire national
des services publics de I'eau et de l'assainissement (www.seruices.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour
être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de I'exercice,
Les présents rappofts sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de
I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public de I'eau potable;
- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- Décide de mettre en ligne les rapports et sa délibération sur www.services.ea
ufra nce.fr ;
- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération votée à I'unanimité
Communauté de Communes des Monts de Gy Séance du 07 novembre 2022
le site 2022- 125 Restauration du Petit patrimoine rural : Moe - tranche optionnelle
Délibération voflÉe
Madame la Présidente informe que I'actualisation du montant des subventions a été sollicitée auprès des financeurs suite à l'augmentation prévisionnelle des coûts.
Madame la Présidente rappelle la délibération du 8 novembre 202L approuvant la proposition
de maîtrise d'æuvre du cabinet Archicréo relative à la restauration du petit patrimoine rural non
protégé, d'un montant global de 101 500 € HT, se décomposant de la manière suivante :
- Tranche ferme : étude d'avant-projet : 19 500 € HT
- Tranche optionnelle : missions PRO-ACT-VISA-DET-AOR : 78 000 € HT
- Pilotage du comité de suivi : 4 000 € HT
La tranche ferme d'un montant de 19 500 €, ainsi qu'une partie de la mission complémentaire
d'un montant de 1 500 € HT ont été notifiées au bureau détudes.
Létude d'avant-projet, estimant l'enveloppe financière des travaux a été présentée à l'ensemble des Maires concernés, réunis lors d'un comité de suivi,
Il convient donc d'approuver létude d'avant-projet et de notifier la tranche optionnelle, ainsi que
le solde de la mission complémentaire.
Conformément à l'article 7.L.2 du C.C.P, le coût prévisionnel des travaux étant supérieur à
tl}o/o de l'estimation prévisionnelle, le forfait de rémunération définitif est fixé par avenant.
Le nouveau forfait de rémunération sélève à 89 548,03 € HT, sachant que le taux de rémunération est inchangé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l'étude d'avant-projet ;
- Décide de notifier la tranche optionnelle d'un montant de 89 548.03 € HT, ainsi que
le solde de la mission complémentaire de 2 500 € HT ;
- Autorise la Présidente à signer l'avenant fixant le forfait de rémunération définitif et
tous documents nécessaires s'y rapportant.
Délibération votée à I'unanimité
Communauté de Communes des Monts de Gy Séance du 07 novembre 2022 2022- L26 ZAGy 2 : Acquisitions de terrains à la commune de Gy
Délibération votée
Madame la Présidente rappelle la décision du conseil communautaire dhménager une zone
d'activité économique sur la commune de Gy, s'étendant sur une surface d'environ 5 hectares
sur la zone 1 AUX.
A cet effet, elle propose d'acquérir, à I'euro symbolique, les deux parcelles suivantes
appartenant à la Commune de Gy :
- ZE 16 d'une contenance de 625 m2
- ZE L76 d'une contenance de 675 m2
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve I'acquisition des deux parcelles au prix de 1 € chacune;
- accepte de prendre en charge les frais de bornage et divers ;
- autorise Madame la Présidente à signer l'acte de vente et tout document y afférent.
Délibération votée à I'unanimité
2022- L27 ZA Gy 2 : Acquisitions de terrains à llssociation foncière de Gy
Délibération votée
Madame la Présidente rappelle la décision du conseil communautaire dhménager une zone
dhctivité économique sur la commune de Gy, sétendant sur une suface d'environ 5 hectares
sur la zone 1 AUX.
A cet effet, elle propose dhcquérir, la parcelle cadastrée ZE50 appartenant à l'association foncière de Gy, d'une contenance de 2 43I m2, au prix de 0.30 € le m2.
Une servitude de passage au droit des parcelles ZEl07 et se prolongeant sur les parcelles
ZEl3l etZE 147 sera prévue dans l'acte notarié.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve I'acquisition de la parcelle au prix de 0.30 € le m2;
- accepte de prendre en charge les frais de bornage et divers ;
- autorise Madame la Présidente à signer I'acte notarié et tout document y afférent
Délibération votée à I'unanimité
Communauté de Communes des Monts de Gy Séance du 07 novembre 2022 2O22-t28 ZAGV 2 : échange de terrains
Délibération votée
Madame la Présidente rappelle la décision du conseil communautaire d'aménager une zone
d'activité économique sur la commune de Gy, sétendant sur une suface d'environ 5 hectares
sur la zone 1 AUX.
A cet effet, elle propose déchanger une partie de la parcelle ZE 107 appartenant à la SCI Gousset Bonardi d'une surface d'environ 635 m2 avec la parcelle cadastrée ZE L76 d'une contenance de 675 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve léchange des deux parcelles ;
- accepte de prendre en charge les frais de bornage et divers ;
- autorise Madame la Présidente à signer l'acte notarié et tout document y afférent,
Délibération votée à I'unanimité
2022-1,29 Assainissement : terrain sur la commune de Bucey-Les-Gy
Délibération votée
Madame la Présidente rappelle les décisions du conseil communautaire du 28 mars et 4 juillet
2022, relatives à I'acquisition de parcelles nécessaires à la construction de la station de
traitement des eaux usées, sur la commune de Bucey-Les-Gy.
Concernant la parcelle ZB t9, elle propose d?jouter les précisions suivantes :
- acquisition de l'intégralité de la parcelle ZB19 au prix de 3 840 € ;
- versement d'une indemnité déviction à l'exploitant agricole d'un montant de 5 000 € ;
- vente d'une surface de 5 537 m2 de la parcelle ZBtg, après division, à l'exploitant
agricole, au prix de 3 000 € l'hectare ;
- prise en charge de tous les frais de bornage et des actes notariés, et divers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accepte les modalités d'acquisition, d'indemnité, de vente et de prise en charge des frais ;
- autorise Madame la Présidente à signer les acte notariés et tout document y afférent.
Pour: 32 Contre: Abstentions: 1
Communauté de Communes des Monts de Gy - Sëance du 07 novembre 2022 Questions diverses
- traitement de la turbidité des Baties : réunion de la commission le 4 novembre. Le traitement peut se faire soit par la création dfune station soit par une interconnexion. Le dossier de subvention doit être déposé avant le 15 décembre. De l'ultrafiltration est nécessaire pour préseruer la ressource.
Monsieur T.Lucot informe qu'il n'y a pas de problème de pesticides ou de nitrates. Madame La Présidente informe que la DUP est limitée. Monsieur T.Lucot ajoute que le besoin de prélèvement d'eau doit tenir compte des lavages.
- Tombola de Noel : les conditions juridiques ne permettent pas dbrganiser une tombola. Seuls des bons dbchat peuvent être offerts aux habitants.
Le Procès-verbal a été approuvé à l'unanimité lors de la séance du 5 décembre 2022.
La Présidente La secrétaire de séance
icole MILESI Christelle CLEMENT
Communauté de Communes des Monts de Cy - Séance du 07 novembre 2022