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Procès Verbal - PV CC 05 DECEMBRE 2022 db5f
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 05 DECEMBRE 2022 db5f)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 Décembre 2022
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 26
représentés : 7
excusés : 8
absents :
L'an deux mille vingt-deux, cinq décembre, vingt-heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle d’Autoreille sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, GOUSSET Thierry, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry , MAZARD Christian, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- CHARLES Marie-Noëlle (procuration à NOLY Christian)
- CORBERAND Olivier (procuration à BAULEY Roland)
- HEZARD Jacky (procuration à MILESI Nicole)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- ROUSSELLE François (procuration à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FARADON Chantal –JEUNOT Denis – MAILLARD Gilles – MAIRET Jean-Luc – MARTIN Philippe – RIVET Laurent – SANDRETTI Baptiste – VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS :
BAILLY Séverine – BARRET Noël – OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
LISTE DES DELIBERATIONS DU 05 DECEMBRE 2022
Délibération n° Objet de la délibération Vote
2022-130 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
Le Conseil Communautaire
prend acte des décisions
prises
2022-131 Convention d’assistance de gestion Approuvée à l'unanimité
2022-132 Leader : Désignation des représentants de la CCMGy au GAL du Pays Graylois Approuvée à l'unanimité
2022-133
Convention cadre de mise à disposition de personnel
contractuel par le service intérim du Centre de
gestion départemental de la Fonction Publique
Territoriale de Haute-Saône (code général de la
fonction publique, article L452-44)
Approuvée à l'unanimité
2022-134 Fonds de concours fonctionnement : montants individuels Approuvée à l'unanimité
2022-135 Budget Communautaire : décision modificative Approuvée à l'unanimité
2022-136 Budget Assainissement : décision modificative Approuvée à l'unanimité
2022-137 Budget Eau : décision modificative Approuvée à l'unanimité
2022-138 Bilan de l’application du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Approuvée à l'unanimité
2022-139 Ordures Ménagères : Modification du règlement intérieur Approuvée à l'unanimité Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
2022-140 Ordures Ménagères : tarifs 2023 Approuvée à l'unanimité
2022-141 Gemapi : convention de mise à disposition d’un agent de la CC des Combes Approuvée à l'unanimité
2022-142 Schéma directeur du réseau d’alimentation en eau potable : avenant Approuvée à l'unanimité
2022-143 Renouvellement de la convention de vente en gros d’eau potable à la CCVG Approuvée à l'unanimité
2022-144 Aide économique à l’immobilier d’entreprise Approuvée à l'unanimité
2022-145 Aide économique à l’immobilier d’entreprise Approuvée à l'unanimité
2022-146 GAEC des Dhuys : convention d’occupation à titre précaire Approuvée à l'unanimité
2022-147 GAEC des Champey : convention d’occupation à titre précaire Approuvée à l'unanimité
2022-148 Pacte d’actionnaires SEM Action 70 : avenant Approuvée à l'unanimité Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Affaires générales
2022-130 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
Madame la Présidente rappelle que les dossiers de subvention relatifs aux projets inscrits dans le cadre du contrat ZRR devaient être déposés avant la fin de l’année 2022.
Délibération votée :
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».
- Décisions prises par le bureau communautaire :
- Décisions prises par la Présidente :
* 2022-17 du 25 octobre 2022 : Création d’une régie d’avance à l’Office du Tourisme
* 2022-18 du 7 novembre 2022 : Demande de subvention auprès de l’Agence de
l’Eau, de l’Etat et du Département pour la reconstruction d’un château d’eau à
la Chapelle Saint Quillain
Coût prévisionnel : 451 681.40 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Agence de l’Eau (50%) : 225 840.70 €
Etat et Département (20%) : 90 336.28 €
Autofinancement : 135 504.42 €
* 2022-19 du 14 novembre 2022 : Demande de subvention auprès de l’Agence
de l’Eau, de l’Etat et du Département pour le traitement de la turbidité des
Bâties
Coût prévisionnel : 438 834 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Agence de l’Eau, Etat et Département (70%) : 307 183.80 €
Autofinancement : 131 650.20 €
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
2022-131 Convention d’assistance de gestion
Délibération votée :
Madame la Présidente propose de passer une convention d’assistance générale avec un cabinet financier dans les domaines juridiques, économiques, organisationnels, financiers et fiscaux.
Elle propose de signer une convention avec la société KPMG aux conditions suivantes :
- Le montant des honoraires s’élève à 975 € HT par journée d’intervention, hors
frais de déplacement facturés en sus au coût réel ; Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
- Le nombre minimum d’intervention est fixé à 2 journées minimum et 30
journées maximum,
- La durée de la convention est de 24 mois, à compter de la date de signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de signer une convention d’assistance de gestion avec le Cabinet
KPMG ;
- Autorise la Présidente à signer la convention, ainsi que tout document s’y
rapportant.
Délibération votée à l'unanimité
2022-132 Leader : Désignation de représentants de la CCMGy au GAL du Pays Graylois
Madame la Présidente informe que la réponse officielle sur la candidature sera apportée courant janvier 2023.
Délibération votée :
Le Pays Graylois a candidaté pour la première fois au fonds européens LEADER auprès de
la Région Bourgogne Franche-Comté, autorité de gestion de ce programme européen.
LEADER est un dispositif de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne qui
permet de mettre en œuvre des actions de développement rural finançables au travers du
Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).
Il s’agit d’un programme européen qui vise à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés
d’activité et de vie. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant
dans cette stratégie et sert de laboratoire d’expérimentation pour l’ensemble des territoires
ruraux.
Si le Pays Graylois est lauréat, il se verra allouer une enveloppe financière destinée à
mettre en œuvre le programme d’actions défini dans la candidature, pour la période 2023-
2027.
Le programme LEADER est mis en œuvre par une instance informelle : le Groupe d’Action
Locale (GAL). Ce dernier est notamment constitué d’un « comité de programmation ».
Ce comité compte, à parts égales, des élus du territoire et des partenaires privés, désignés
pour représenter leur institution, leur organisme, leur entreprise ou à titre individuel,
notamment pour leur connaissance du territoire ou leur implication dans la vie locale.
Il représente l’instance :
délibérative pour l'attribution des financements LEADER. Il auditionne les porteurs
de projets et décide du soutien apporté par LEADER aux maîtres d’ouvrages, via la
programmation de l’enveloppe dédiée au GAL,
stratégique de suivi et d'évaluation du programme, Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
garante de la sélection des projets en validant une procédure de sélection claire,
transparente, non discriminatoire et prévenant les conflits d’intérêts (les membres du
comité de programmation ayant un intérêt direct dans les projets ne peuvent prendre
part au vote).
Il est prévu que le comité de programmation du GAL du Pays Graylois soit composé de 30
membres titulaires (15 privés et 15 publics).
Afin que la CCMGy soit représentée au sein de cette instance, il est proposé que la
collectivité désigne cinq représentants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide de nommer :
- Madame MILESI Nicole
- Madame CLEMENT Christelle
- Monsieur BAUDIER Emmanuel
- Monsieur RENEVIER Michel
- Monsieur BOUTTEMY Guillaume
pour siéger au comité de programmation du GAL du Pays Graylois.
Délibération votée à l'unanimité
2022-133 Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône (code général de la fonction publique, article L452-44)
Délibération votée :
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les
collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des
entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de
gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans
les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.
CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que
les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et
établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents
momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la
vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents
mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et
non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la
fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du
recours au service intérim.
CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et
aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de
remplacement. Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Madame la Présidente, propose
d’adhérer au service intérim mis en place par le CDG 70,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention cadre d’adhésion au service
intérim du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,
- Autorise Madame la Présidente à faire appel, en fonction des nécessités de services, au
service intérim du CDG 70,
- Dit que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le
service intérim du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Délibération votée à l'unanimité
2022-134 Fonds de concours fonctionnement : montants individuels
Délibération votée :
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire approuvant le
dispositif du « fonds de concours fonctionnement » d’un montant global de 118 181 € pour
l’ensemble des communes membres.
Le fonds de concours peut être versé sur délibérations concordantes de la communauté de
communes et du conseil municipal.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits inscrits au budget en section de fonctionnement pour le versement de fonds de concours ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2022 instituant un fonds de concours « fonctionnement » ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux ;
Vu les délibérations des Conseils municipaux sollicitant un fonds de concours
« fonctionnement » ;
Madame la Présidente rappelle que l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à
la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours».
Elle présente les demandes de fonds de concours des communes suivantes : Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Communes Date du
Conseil
Municipal
Nature des
dépenses
Montant
des
dépenses
en
€ HT
Montant du
fonds de
concours
Angirey 04 octobre
2022
Personnel
technique-
maintenance
21 887.91 € 1 579.55 €
Bucey-Les-Gy 10 novembre
2022
Personnel
technique-
Assurance
35 429.65 € 13 364.65 €
Citey 14 octobre
2022
Fluides, assurance,
entretien
3 858.35 € 1 798.26 €
Saint-Gand 17 Novembre
2022
Electricité 2 955.88 € 67.64 €
Villers-
Chemin-et-
Mont-Les-
Etrelles
12 Novembre
2022
Eau, électricité,
entretien,
Assurances
4 636.58 € 2 086.51 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
1) Décide de verser aux communes un fonds de concours de fonctionnement selon les montants fixés ci-dessus ;
2) Autorise la Présidente à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération votée à l'unanimité
2022-135 Budget Communautaire : décision modificative
Délibération votée :
Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget « Communautaire » afin d’ajuster les crédits, comme suit :
Chapitres Article Montants
D 011
Charges à caractère
générale
611 + 22 000 €
D 014
Atténuation de produits 739212 + 260 000 €
D 65
Autres charges de gestion
courante 657341 - 282 000 € Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à l'unanimité
2022-136 Budget Assainissement : décision modificative
Délibération votée :
Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget « Assainissement » afin d’ajuster les crédits, comme suit :
Chapitres Article Montants
D 012
Charges de personnel
621 + 500 €
D 65
Autres charges de gestion
courante
6542 - 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à l'unanimité
2022-137 Budget EAU : décision modificative
Délibération votée :
Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget « Assainissement » afin d’ajuster les crédits, comme suit :
Chapitres Article Montants
D 011
Charges à caractère
générale
622 + 7 000 €
D 012
Charges de personnel 621 + 300 € Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
D 042
Amortissements 6811 + 4 000 €
R 042
Amortissements 777 + 4 000 €
R 74
Subvention 74 + 7 300 €
D 040
Amortissements 28156 + 4 000 €
R 040
Amortissements 1391 + 4 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à l'unanimité
2022-138 Bilan de l’application du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Madame la Présidente informe que le bilan a été présenté en bureau communautaire par l’Audab.
Le constat global du bilan démontre que les résultats attendus n’ont pas été atteints, et qu’une révision du Plui-H est donc nécessaire.
Une réunion sera organisée en début d’année 2023 sous la présidence de M.Kopec Freddy.
Délibération votée :
Les articles L.153-27 et suivants du code de l’urbanisme, relatif à l’évaluation du plan local
d’urbanisme, disposent que six ans au plus après la délibération portant approbation du
plan local d’urbanisme, le Conseil Communautaire procède à une analyse des résultats de
l’application du plan, au regard des objectifs visés aux articles L.101-2 du code de
l’urbanisme et L.302-1 du code de la construction et de l’habitation. L’analyse des résultats
donne lieu à une délibération du Conseil Communautaire sur l’opportunité de réviser le plan
local d’urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) des Monts de Gy a été approuvé le 29
août 2016, qui intègre le Programme Local Habitat (PLH). Un premier bilan relatif à l’habitat
a été réalisé en concertation avec les communes membres. En parallèle, la Communauté de
Communes mène le bilan du PLUi pour sa mise en compatibilité avec le SCoT Graylois,
approuvé le 25 mars 2022. Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Le Programme Local d’Habitat de la Communauté de Communes des Monts de
Gy :
Lors de l’approbation du PLUi des Monts de Gy, il était obligatoire d’intégrer le PLH. Les
actions du PLH ont été intégrées dans une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP).
Le PLH a pour objectif d’améliorer l’attractivité du territoire (situé dans l’aire d’influence de
Besançon, Gray et Vesoul) au travers l’habitat, la qualité du bâti et du cadre de vie, et en
dernier lieu la mixité sociale dans les communes. Dans ce sens, l’orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) a défini trois orientations : améliorer la qualité
du parc de logements, territorialiser l’offre de logements et développer une offre de
logement adaptée à l’évolution structurelle de la population. 9 actions ont été déterminées
pour répondre à ces orientations.
Pour procéder à cette analyse, chacune des actions ont été détaillées au regard de données
statistiques nationales, régionales et communales par rapport aux critères d’évaluation
identifiés dans le Programme d’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Pour
chaque fiche action, quatre axes ont été détaillés :
o Les objectifs de la fiche action,
o Les critères d’évaluation,
o Les points positifs et négatifs en comparant l’objectif et les résultats (via les
différents indicateurs identifiés dans l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation),
o Les pistes d’amélioration.
Analyse des résultats :
Fiche 1 : Remettre sur le marché des logements vacants
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation avait pour objectif la réhabilitation des
logements vacants et la mise en place d’une taxe d’habitation sur ces logements.
Toutefois, la part de logements vacants a augmenté de 15% entre 2013 et 2019, et la taxe
d’habitation sur les logements vacants n’a pas été mise en place.
Fiche 2 : Lutter contre l’habitat indigne
L’OAP avait pour objectif de remédier à cette situation tout en mettant en place des outils
permettant de déclencher les procédures existantes et mobiliser les fonds nécessaires.
A ce jour, le nombre de signalement de logements indignes a augmenté à la suite de
l’approbation du PLUi-H, puis a diminué. Aussi, peu de logements ont fait l’objet d’aides
durant la période 2017-2021.
Fiche 3 : Lutter contre la précarité énergétique
L’OAP avait pour but de promouvoir un parc immobilier économe en énergie.
Le nombre de dossiers déposés pour la rénovation thermique des logements a atteint les objectifs de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Fiche 4 : Rénover les façades sur les Communes de Gy et Bucey-lès-Gy
Dans le cadre du projet Petites cités de caractère, l’OAP a initié une politique en faveur de travaux d’intérêt architecturales des façades visibles depuis la rue dans les communes de Gy et Bucey-lès-Gy.
Au total, 65% des 44 rénovations ont eu lieu sur ces territoires.
Fiche 5 : Territorialiser l’offre de logements
La Communauté de communes des Monts de Gy s’est fixée comme objectif d’atteindre
7500 habitants d’ici 2030 soit une croissance de 1150 habitants (par rapport aux données
INSEE 2009) soit 76 habitants par an. Pour atteindre cet objectif, la population devait être
répartie de la manière suivante :
- A Gy, 230 habitants supplémentaires,
- Les bourgs secondaires, 575 habitants supplémentaires,
- Les villages, 345 habitants.
Mais, la communauté de communes des Monts de Gy connait une croissance
démographique moins importante que l’ambition démographique : + 27 habitants par an
entre 2008 et 2019 ; + 6 hab/an entre 2013 et 2019.
Gy (polarité principale) et Bucey-lès-Gy (bourg secondaire) ont perdu des habitants entre
2008 et 2019 alors que les deux autres bourgs secondaires ont gagné des habitants (98
habitants) sur cette période. Toutefois, Fresne-St-Mamès a perdu des habitants sur la
période 2013-2019. Le développement des villages s’est poursuivi au détriment des
polarités des Monts de Gy.
Fiche 6 : Construire des logements en lien avec l’objectif démographique fixé à 1150 habitants
Pour atteindre d’ici 2030 une population de 7500 habitants, l’OAP a prévu la construction de 871 logements sur les 25 communes, répartis comme suit :
- A Gy, 182 logements,
- Les bourgs secondaires, 371 logements,
- Les villages, 318 logements.
Toutefois, le rythme annuel de construction de logements est bien inférieur à la
programmation du PLUi (20 logements commencés contre 58 estimés).
Le bourg principal de Gy comptabilise seulement 8 logements commencés entre 2015 et
2020 au regard d’un objectif de 182 logements dans le cadre du PLUi.
Les bourgs secondaires, quant à eux, comptabilisent 26 logements (dont 17 à Fretigney-et-
Velloreille) sur les 371 estimés dans le cadre du PLUi.
68 % des logements commencés sont situés dans des villages notamment à Autoreille avec
25 logements commencés entre 2015 et 2020.
Fiche 7 : Produire des logements à loyer maîtrisé dans le parc privé et communal
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyait de renforcer la création de logements à loyer maîtrisé dans les bourgs :
- A Gy, 27 logements, Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
- Les bourgs, 37 logements.
Aucun logement à loyer maîtrisé a été construit à Gy entre 2017 et 2021. Seulement 13 ont été construits au sein des bourgs secondaires, soit 35% de l’objectif.
Fiche 8 : Adapter le parc de logements au vieillissement et au handicap
L’objectif était d’anticiper les besoins de logements accessibles et développer les équipements de santé afin de répondre aux besoins futurs, en lien avec le vieillissement de la population.
Seulement 17 logements ont été rénovés et 6 logements ont été construits pour favoriser l’accès aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap.
Fiche 9 : Assurer une diversité de l’offre de logements permettant une mixité des formes urbaines moins consommatrices d’espace
L’OAP avait pour ambition de favoriser le logement collectif dans les bourgs qui disposent des commodités de proximité selon les hypothèses de répartition suivante :
- Pour l’habitat collectif, 30% à Gy et les bourgs secondaires ; 10% dans les villages,
- Pour l’habitat individuel, 70% à Gy et les bourgs secondaires ; 90% sur les villages.
Sur la période 2015-2020, seulement 6% de logements de type collectif (6 sur 98) ont été commencés, situés en dehors de Gy et des bourgs secondaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1107 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience ;
Vu les articles L.153-27 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Graylois du 25 mars
2022 ;
Vu l’arrêté prescrivant l’approbation du PLUi-H Des Monts de Gy en date du 29 août 2016 ;
Vu l’analyse du volet habitat ;
Considérant qu’au terme des six premières années d’application du PLUi-H, les objectifs
poursuivis en matière démographique sont largement en deçà de l’ambition portée par la
Communauté de Communes,
Considérant qu’en terme d’habitat, l’analyse des données montre que le nombre de
logements est bien inférieur à celui du PLUi (20 logements commencés contre 58 estimés),
et que la mobilisation des logements vacants n’est pas suffisante,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- De prendre acte du débat sur l’analyse des résultats de l’application du volet H du
PLUi-H,
- De finaliser le bilan complet du PLUi-H, Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
- De conclure à la révision du PLUi-H afin de revoir l’ambition démographique et les
objectifs de logements en fonction des dernières données statistiques mais aussi en
lien avec le SCoT Graylois approuvé,
Délibération votée à l'unanimité
2022-139 Ordures Ménagères : Modification du règlement intérieur
Délibération votée :
Madame la Présidente informe que la Commission du Sictom a modifié le règlement de
redevance sur certains points de forme qui ne sont pas ou plus nécessaires et a ajouté de
nouveaux paragraphes comme suit :
Biodéchets – la commission a complété le règlement en intégrant les conditions de dotation
pour les bio déchets ainsi que pour la maintenance des badges
LES DOTATIONS = Pour les bio déchets
Un badge, un seau ventilé et des sacs kraft sont remis gratuitement à l’usager volontaire.
Ces kits sont disponibles au siège du SICTOM, dans tout autre point de stockage agréé et
en mairie.
Ils ne peuvent en aucun cas être livrés ou expédiés à l’usager aux seuls frais de la
collectivité.
L’usager à l’obligation de se servir uniquement des sacs fournis par le SICTOM. Le
réapprovisionnement se fait gratuitement auprès des services du SICTOM ou en mairie.
MAINTENANCE = Des badges bio déchets
Les badges dysfonctionnant seront remplacés gratuitement par le SICTOM.
En cas de perte ou de vol, un nouveau badge sera donné gratuitement dans la limite de 2
badges par foyer. Au-delà, le badge sera facturé au tarif en vigueur.
Attribution bac 80 L
Suppression du forfait de service pour l’usager disposant d’un 80 litres et le présentant plus
de 12 fois dans l’année.
Création d’une pénalité annuelle pour l’usager n’ayant pas restitué son bac de 80 litres en
cas de changement de composition de son foyer.
« En cas de changement dans la composition du foyer, l’usager devra restituer le conteneur
de 80L contre un volume plus important sous peine de se voir facturer une pénalité
annuelle selon le tarif en vigueur ».
Règles « Résidence secondaire »
Dans le cas où l’usager en résidence secondaire effectue plus de 6 levées sur l’année, celui-
ci se verra appliquer le tarif A sur l’année N+1 sauf s’il fournir un justificatif (taxe foncière).
Action nettoyons la nature
Le SICTOM peut accompagner les associations qui effectuent des opérations type
« Nettoyons la Nature », en prêtant et livrant des bacs OM et/ou de tri gratuitement pour
permettre l’évacuation des déchets assimilés aux Ordures Ménagères, si et seulement si, le
tri sélectif est effectué pendant l’opération. Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Modalités de facturation
Afin de simplifier la facturation de la redevance incitative la commission propose de
modifier les règles de calculs de la manière suivante :
La part fixe et les levées deviennent « abonnement »
L’abonnement comprend les frais d’accès au service et un nombre de levées défini au
préalable.
Ex : résidence principale = abonnement avec 12 levées intégrées au frais de service,
Ex : résident secondaire = abonnement avec 6 levées intégrées au frais de service.
L’abonnement est proratisé au nombre de jour mais les levées comprises dans cet
abonnement sont proratisées au nombre de mois. Les levées supplémentaires seront
facturées sur le 4ème trimestre.
Ex : Résidence principal = 1.10 € le litre x 140 litres = 154 €
1er trimestre : ¼ forfait abonnement =38.50 €
2ème trimestre : ¼ forfait abonnement = 38.50 €
3ème trimestre : ¼ forfait abonnement = 38.50 €
4ème trimestre : ¼ forfait abonnement + levées supplémentaires réalisé sur l’année = 38.50
€ + levées supplémentaires réalisées sur toute l’année :
Si 4 levées au 1er trimestre, puis 3 au 2ème, 3ème et 4ème trimestre et alors = 4ème trimestre
38.50 € + 3.04 €
Si 4 levées au 1er trimestre, puis 2 au 2ème trimestre, et 3 3èmes et 4ème trimestre et alors =
4ème trimestre 38.50 € = pas de levées de supplémentaires car 4+2+3+3 = 12
TARIF : Usagers en résidence principale/ professionnels / Exceptions saisonnières / Locations de bacs
TARIF
Abonnement
+
Part Variable
Frais de service
comprenant 12 levées Levées supplémentaires
TARIF : Usagers en résidence secondaire / Activités saisonnières / Ecarts / Municipaux / Usager en Tarif Social
TARIF
½ Abonnement
+
Part Variable
Frais de service
comprenant 6 levées Levées supplémentaires
TARIF : Professionnel non doté en bac ordures ménagères
TARIF
Part forfaitaire
TARIF : Exonéré
TARIF
Exonération sur justificatifs Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
TARIF : Sacs prépayés
TARIF
Prix forfaitaire unitaire
TARIF : Exceptions
TARIF
Abonnement Exception
+
Part Variable
Frais de service
comprenant 24 levées Levées supplémentaires
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le règlement ;
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
2022-140 Ordures Ménagères : tarifs 2023
Délibération votée :
Madame la Présidente informe de la nécessité de fixer les tarifs des Ordures Ménagères
pour l’année 2023.
Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des usagers de la communauté de
communes dépendent du SICTOM du Val de Saône.
Elle propose de voter les tarifs, de la manière suivante :
Abonnement
100% Total Levées suppl.
80L 115.36 € 8.76 €
120L/140L 158.62 € 8.76 €
240L 271.92 € 9.89 €
340L 385.22 € 13.18 €
660L 747.78 € 16.74 €
Abonnement
50% Total Levées suppl.
80L 57.68 € 8.76 €
120L/140L 79.31 € 8.76 €
240L 135.96 € 9.89 €
340L 192.61 € 13.18 €
660L 373.89 € 16.74 € Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Abonnement
exception Total Levées suppl.
120L/140L 216.30 € 8.76 €
240L 370.80 € 9.89 €
340L 525.30 € 13.18 €
660L 1 019.70 € 16.74 €
Pénalités 80L 206.00 €
Tarifs sacs prépayés 4.72 €
Tarifs rouleaux de 25 sacs 118.02 €
Forfait pro non doté 72.10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les modalités de tarification de la redevance incitative ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes pour l’année 2023, exposées ci- dessus.
Délibération votée à l'unanimité
2022-141 Gemapi : convention de mise à disposition d’un agent de la CC des Combes
Madame la Présidente informe que l’Agence de l’Eau conditionne l’octroi de subvention à la création de syndicat ou d’instance de concertation, permettant de gérer les études et travaux liés à la Gemapi à une échelle supra-communautaire
Il a été décidé de créer sur le territoire regroupant la CCMGY, CC des Combes et CCVG une instance de concertation.
L’instance est présidée par le VP de la CC des combes et comprend deux vice-Présidents (VP de la CCMGY et VP de la CCVG).
Délibération votée :
Madame la Présidente informe qu’à la demande de l’Agence de l’Eau, une instance de
concertation devait être créée entre les EPCI ayant la compétence « Gemapi ».
Une étude stratégique intégrant la restauration des milieux et les aspects socio-
économiques, politiques du territoire porté par l’Agence de L’eau RMC en partenariat avec
les EPCI a permis d’aboutir au projet de création de cette instance de concertation
unique dénommée : Le comité de rivières « Morthe- Romaine et Petits affluents de la
Saône ».
Il est composé des communautés de communes des Combes, des Monts de Gy, et du Val
de Gray, et pour une petite partie de leur territoire des communautés de communes des
Hauts du Val de Saône, des 4 Rivières, du Pays Riolais et du Val Marnaysien.
Ce comité réuni le 10 novembre dernier, a validé le contrat de bassin portant sur la mise en
œuvre d’actions prioritaires du SDAGE RM 2022-2027 relatives à la restauration de la Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
continuité écologique, de la morphologie des cours d’eau et de la préservation des zones
humides. La durée du contrat est de 2 ans (2023-2024).
Le comité de rivières est chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l’animation du contrat
de bassin. Chaque EPCI reste maître d’ouvrage des opérations de son territoire.
Dans ce cadre, il est proposé de mutualiser les moyens humains, en mettant à disposition
des communautés de communes, le chargé de mission de la communauté de communes
des Combes, qui exercera les fonctions d’animateur de l’instance de concertation.
La répartition du montant résiduel (après déduction de la subvention de l’Agence de l’Eau
de 70%) à charge des communautés de communes sera établie sur la base d’une annexe
financière jointe à la convention de mise à disposition.
Deux critères sont pris en compte : population et linéaire de cours d’eau, soit pour la
CCMGy 6157 habitants et 64 065ml.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la mise à disposition du chargé de mission de la CC des Combes
- Autorise la Présidente à signer la convention de mise à disposition, l’annexe
financière, et toutes pièces utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
2022-142 Schéma directeur du réseau d’alimentation en eau potable : avenant
Monsieur Emmanuel Baudier informe que le PGSSE (Plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux) étant devenu obligatoire, il est proposé de prendre un avenant au schéma directeur, permettant de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau et de l’ARS.
Délibération votée :
Lors de sa séance du 23 mai 2022, le conseil communautaire a mandaté la société VERDI
pour la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable.
La Directive 2020/2184 du 16/12/2020 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine rend obligatoire les études destinées à réaliser le Plan de gestion
de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), qui ont pour objectif d’identifier les dangers et
évaluer les risques sanitaires réels ou potentiels, c’est à dire identifier les points critiques
susceptibles d’affecter un système d’alimentation en eau potable (captage – traitement –
stockage - distribution) dans le but de les prévenir et définir les mesures de contrôle
nécessaires pour réduire voire éliminer ces risques.
Il s’agit :
- D’une démarche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de
l’approvisionnement en eau ;
- D’une stratégie générale de prévention et d’anticipation : étude de dangers, plan
d’actions adapté Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
- D’une démarche qui concerne l’ensemble du système de production et de distribution
d’eau
- Elle est de la responsabilité de la personne responsable de la production et/ou de la
distribution d’eau (collectivité en lien avec l’exploitant le cas échéant)
- D’une démarche d’amélioration continue.
Il est proposé de coupler à l’étude du schéma directeur la réalisation d’un PGSSE,
nécessitant la création de prix supplémentaires dans la phase II bis – actualisation des
scénarios de mise en œuvre des compétences Eau potable et Assainissement collectif.
Le coût du plan de gestion selon le cahier des charges de l’ARS BFC s’élève à 22 500 € HT.
Madame la Présidente propose de signer un avenant modifiant le montant du marché :
- montant initial du marché : 113 882.50 € HT
- montant de l’avenant : 22 500 € HT
- nouveau montant du marché : 136 382.50 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’avenant au marché,
- Autorise la Présidente à signer l’avenant et toutes pièces utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
2022-143 Renouvellement de la convention de vente en gros d’eau potable à la CCVG
Madame la Présidente informe que des analyses d’eau complémentaires aux analyses de l’ARS sont effectuées par la CCMGY.
Suite à ces analyses, le charbon actif a été changé : le coût d’environ 40 000 € par semestre est pris en compte dans le calcul du prix de l’eau vendue à la CCVG.
Délibération votée :
Madame la Présidente rappelle l’Arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2020 portant
cessation des compétences du syndicat des eaux de Velesmes. La compétence du service
public de l’eau potable est dorénavant portée par les EPCI et partagée entre les 2
communautés de communes compétentes, la Communauté de communes des Monts de
Gy, et la Communauté de communes du Val de Gray.
Depuis le 1er janvier 2021, la CC du Val de Gray a repris la compétence Eau Potable sur les
communes de SAINT-BROING-CORNEUX, SAINT-LOUP-NANTOUARD, SAUVIGNEY-LES-
GRAY, et VELESMES-ECHEVANNE.
Les communes précitées sont alimentées en eau potable par la source des Jacobins à
CHOYE via une convention d’achat d’eau entre les deux communautés de communes.
Madame la Présidente propose de renouveler la convention d’achat d’eau entre la CCVG et
la CCMGY.
Le prix d’achat de l’eau doit être fixé par délibération. Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de fixer à 0,70 € HT le m3 d’eau vendu à la CC du Val de Gray pour l’année
2023,
- Approuve la convention de vente en gros pour l’année 2023,
- Autorise la Présidente à signer la convention et toutes pièces utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
2022-144 Aide économique à l’immobilier d’entreprise
Délibération votée :
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2018 définissant la politique d’aide communautaire à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, la SC QUATUOR, située à Gy, a sollicité une aide économique à la Communauté de Communes.
Le projet concerne la construction de locaux neufs (bureaux et locaux de stockage) sur la Zone Artisanale de Gy, permettant le développement de la filiale « SAS JLG Peintures ».
Dans sa séance du 4 juillet 2022, le Conseil communautaire avait accepté de verser une aide d’un montant de 41 089 €, sur la base du coût prévisionnel du projet s’élevant à : 410 890.79 €.
En prenant en compte les frais de maitrise d’œuvre et de contrôle, le montant des dépenses s’élève à 483 030.59 €.
Conformément au règlement d’aide économique, le taux de subvention possible par la Communauté de Communes s’élève à 10% d’un montant maximum de dépenses, soit 48 303.05 €.
Madame la Présidente propose donc d’ajuster le montant de l’aide économique à 48 303 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Accorde une subvention d’un montant de 48 303 € au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SC Quatuor ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention de financement prévue à cet effet, et tout document y afférant.
Délibération votée à l'unanimité Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
2022-145 Aide économique à l’immobilier d’entreprise
Délibération votée :
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 19 novembre
2018 définissant la politique d’aide communautaire à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, la SCI « Les Grands Peupliers », située à Fresne-Saint-Mamès, a sollicité
une aide économique à la Communauté de Communes.
Le projet concerne la construction d’un bâtiment de 300m2 pour accueillir 3 à 5 cellules
artisanales, permettant à des artisans de s’implanter sur le territoire communautaire.
Le coût prévisionnel du projet d’élève à : 231 205.90 €.
Conformément au règlement d’aide économique, le taux de subvention possible par la
Communauté de Communes s’élève à 10%, soit 23 120.59 €.
Le coût d’instruction du dossier confiée à la CCI, d’un montant de 1 000 € sera déduit.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Accorde une subvention d’un montant de 22 121 € au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI » Les Grands Peupliers » ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention de financement prévue à cet effet, et tout document y afférant.
Délibération votée à l'unanimité
2022-146 GAEC des Dhuys : convention d’occupation à titre précaire
Délibération votée :
Madame La Présidente rappelle la décision du conseil communautaire du 25 mars 2019
relative à l’achat des parcelles YD41, 42 et 43, soit 42 123 m2 de la zone d’activité de
Fretigney-et-Velloreille, permettant de poursuivre l’aménagement de la zone.
Elle rappelle qu’une convention d’occupation à titre précaire avait été signée entre la
commune de Fretigney-Et-Velloreille et le GAEC Les Dhuys, sur les parcelles suivantes :
- YD n°25 au lieu-dit « Les Rotures » d’une superficie totale de 3ha90ares ;
- AB 251 d’une surface de 2 100 m2
- AB 315 : environ 500 m2
Une convention d’occupation à titre précaire a été signée pour l’année 2022, conformément
à la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021. Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Pour l’année 2023, elle propose de passer une convention d’occupation à titre précaire avec
le GAEC, moyennant un fermage annuel de 130 € pour l’ensemble des parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la passation de la convention d’occupation à titre précaire, pour l’année 2023, avec le GAEC Les Duys, au tarif annuel de fermage de 130 € ;
- Autorise la Présidente à signer la convention, et tout acte s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité
2022-147 GAEC des Champey : convention d’occupation à titre précaire
Délibération votée :
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 13 décembre
2021 relative à l’acquisition des parcelles par le GAEC « Des Champey » situées en zone
1AUX, cadastrées ZE6, 9, 10 et 60 d’une superficie globale de 4ha 80ca 67a ; afin
d’aménager la zone d’activité économique « ZAE Gy2 ».
Une convention d’occupation à titre précaire a été signée pour l’année 2022, conformément
à la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2021.
Pour l’année 2023, elle propose de passer une convention d’occupation à titre précaire avec
le GAEC, moyennant un fermage annuel de 90 € l’hectare, soit 432.60 € pour l’ensemble
des parcelles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la passation de la convention d’occupation à titre précaire, pour l’année 2023, avec le GAEC Les Champey, au tarif annuel de fermage de 90 € l’hectare;
- Autorise la Présidente à signer la convention, et tout acte s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité
2022-148 Pacte d’actionnaires SEM Action 70 : avenant
Délibération votée :
Madame la Présidente rappelle que lors du conseil communautaire du 23 Mai 2022, il a
été décidé d’apporter une dotation complémentaire au capital d’ACTION 70 à hauteur
de 20 000 € dans le cadre de la procédure de recapitalisation issue du plan stratégique
adopté par le Conseil d’administration d’Action 70 en janvier 2021. Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 05 décembre 2022
Un pacte d’actionnaires avait été signé le 8 décembre 2017 et doit, en raison de
l’actualisation de la représentation des actionnaires, être revu par la passation d’un
avenant. Vous trouverez ci-annexé le document qui inclut, notamment, une évolution
du plan d’affaires, un élargissement des modalités d’intervention de la SEM et certaines
dispositions sur les fonds propres, une clause anti blanchiment en capitaux…
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les termes de cet avenant n°1 à la convention ;
- Autorise la Présidente à signer l’avenant et tous documents nécessaires s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT