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Procès Verbal - file 666 6
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DE LA \
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre, le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Quorum : 17/33
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER
Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ
Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane (jusqu’à 11h}, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia (jusqu’à 11h20), BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire (à partir de 11h)
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre (à partir de 11h20)
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie, Mme TAVENARD Olivia
Convocation en date du : 15 novembre 2023
Affichage en date du : 15 novembre 2023
Ouverture de la séance à 10h00 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 novembre 2023
ORDRE DU JOUR
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
PERSONNEL
2 - Recensement de la population 2024 : création de 3 emplois d’agents recenseurs 3 - Recours au service civique dans le cadre des missions d’intérêt général
4 - Inscription de la collectivité aux Travaux d’intérêt général (TIG) et accueil des « tigistes » 5 - Filière culturelle : création d’un régime indemnitaire
6 - Recours à une entreprise de travail temporaire — Métiers de Enfance 7 - Création d'emplois contractuels permanents au titre de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique
FINANCES
8 - Autorisation d'engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et Cérémonies et 6257 Réceptions
9 - Ouverture d’un compte à terme
10 - Attribution d’une subvention au FACECO pour soutenir la Libye
11 - Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire 12 - Actualisation de la méthode d’amortissements des biens de la commune 13 - Tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro : complément
14 - Tarif relatif au prêt du matériel auprès des associations castelginestoises et des particuliers
15 - Décision modificative n°1
16 - Autorisations de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissements : — Actualisation
COMMANDE PUBLIQUE
17 - Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies 18 - Renouvellement du marché public d'assurances par le lancement d’un appel d’offres ouvert.
19 - Renouvellement du marché public d'assurances dommages aux biens par le lancement d’un appel d’offres ouvert.
URBANISME
20 - Cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac 21 - Cession des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25 situées Rte de Bruguières
PETITE ENFANCE - ENFANCE — JEUNESSE
22 - Mise à jour des règlements de fonctionnement des structures petite enfance 23 - Offre de séjour pour les enfants : tarification des séjours organisés par le centre de loisirs municipal
24 - Création d’un Conseil Municipal des Enfants
INTERCOMMUNALITE
25 - Rapport d'activité 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou 26 - Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l’assainissement
27 - Collecte des Déchets : présentation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
28 - Autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle : avis de la commune
M. le Maire procède à appel nominal des conseillers municipaux.
M. le Maire propose de nommer Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie et Mme TAVENARD Olivia secrétaires de séance.
Mine FACCHINT, Mine PERRET et Mme TAVENARD sont nommées secrétaires de séance à
l'unanimité.
M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 qui a été adressé aux élus le 15 novembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.
M. le Maire donne lecture des questions orales déposées par le groupe d’opposition :
- Pouvez-vous nous indiquer où en est la passerelle sur PHers ?
- Il arrive que certains week-ends la lumière reste allumée à l’école Buffebiau. Est-ce
possible de faire quelque chose pour économiser et éteindre ces éclairages ?
- Avec le raccourcissement des journées, est-il envisagé d'étendre les plages d'extinction
des éclairages publics (minuit au lieu de 1h du matin par exemple) ? Et éventuellement
étendre à plus de zones ?
- Pouvez-vous nous donner plus de détails sur le projet d’extension de l'Epahd avec la
création d’un pôle gériatrique ?
- Pouvez-vous nous indiquer où en est le projet de réhabilitation des Chimères ?
L'inscription de ces questions à l’ordre du jour est approuvée à l'unanimité.
M. le Maire indique qu’une subvention d’un montant de 1 000 € sera soumise au vote du Conseil Municipal lors de la prochaine séance afin de venir en aide aux populations suite aux inondations survenues dans le nord de la France.
Compte tenu de la raréfaction des ressources financières, M. le Maire précise qu’il ne sera toutefois pas possible d’attribuer des subventions de ce type de manière systématique. Il conviendra en effet de procéder de manière logique, en prenant en compte la proximité territoriale dans un premier temps, puis de voir au-delà si cela est possible et raisonnable. Il est normal d’être présent sur le front de inondations, même de façon modeste, car au-delà de la valeur symbolique, l’addition de toutes les sommes données peut représenter un montant important.
M. le Maire rappelle que les élus du groupe d’opposition ont demandé à être destinataires des comptes-rendus des séances du Comité Social Territorial. Cette transmission doit se faire selon une certaine procédure et cela sera fait conformément à celle-ci. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 novembre 2023
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maïre dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme URSULE rend compte des décisions prises en application de la délibération n°2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
M. le Maire rappelle qu’il ne prend pas les décisions tout seul. La plupart sont préparées par les services de la Mairie et les élus auxquels a été donné délégation, le Maire n’intervenant que pour validation.
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC.2023-241 portant attribution du marché n°23-MAPA-TVX - Acquisition de véhicules - Lot n°1 : Acquisition d’un véhicule neuf pour Ja Police Municipale à la société à MAXIAVENUE pour un montant de 38 502,29 € HT, demande s’il s’agit d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride.
Mme URSULE répond qu’il s’agit d’un véhicule hybride. La Police Municipale dispose d’un petit véhicule électrique mais qui demande d’être très régulièrement rechargé, ce qui n’est pas très pratique considérant que la Police Municipale circule beaucoup ; un véhicule hybride est la meilleure alternative.
Délibération
DEL.2023-149
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des
délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à Particle L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
. Intituédel'ate .
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société DECOS 2000 pour des
DEC.2023-222 [travaux de fourniture et mise en place de panneaux de protection murale de type « Décochoc » à la Salle MAUVEZIN pour un montant de 3 678,00 € HT DEC.2023-223 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOS VITRINES pour le remplacement d’un vitrage à l'école Lucie Aubrac pour un montant de 237,93 € HT
DEC.2023-224 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ECOVANA pour l’élagage des platanes de la commune pour un montant de 7 975,00 € HT
DEC.2023-225
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour les travaux de raccordement du sanitaire sur le regard existant au Cimetière La Grange pour un montant
de 2 595,00 E HT
DEC.2023-226
Décision portant notification de l'avenant n°1 lequel modifie le bordereau des prix unitaires
avec des prestations supplémentaires pour le lot n° 1 : Dératisation et lutte contre divers rongeurs du marché n° 22-MAPA-FCS-31 concernant le traitement antiparasitaire sur la
commune |
DEC.2023-227
Décision portant notification de l’avenant n°1 lequel modifie le bordereau des prix unitaires avec des prestations supplémentaires pour le lot n° 2 : Désinsectisation du marché n° 22-
MAPA-FCS-31 concernant le traitement antiparasitaire sur la commune
DEC.2023-228
Décision portant notification de l’avenant n°1 lequel modifie le bordereau des prix unitaires avec des prestations supplémentaires pour le n° 4 : Enlèvement et destruction des nids de
frelons asiatiques du marché n° 22-MAPA-FCS-31 concernant le traitement antiparasitaire
sur la commune
DEC.2023-229 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à CASTELGINEST AUTREMENT le 12- 10-23 - Réunion publique,
DEC.2023-230 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier le week-end des 2 et 3 février 2024,
DEC.2023-231 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier le week-end des 25 et 26 novembre 2023.
DEC.2023-232 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. CAPDEVILA Georges - Columbarium Althéa 1, case 7
DEC.2023-233 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société API pour la réparation de la clôture de la Salle des fêtes pour un montant de 851,15 EHT
DEC.2023-234 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à FONCIA TOULOUSE le 30 octobre 2023.
DEC.2023-235 Décision portant attribution du bureau Testou à HomeKare immobilier le 17 octobre 2023. DECISION ANNULEE, date reportée
DEC.2023-236 Décision portant attribution du bureau Testou l'ASL LA PLAINE le 8 novembre 2023.
DEC.2023-237 Décision portant conversion d’une durée de 50 ans à Perpétuelle - Concession PELLETIER Jacques (Carré C 1 emplacement n°46)
DEC.2023-238
Décision portant la notification de l'avenant n°1 concernant la société T-MÉTAL dans le
cadre du marché 23-MAPA-TVX-17 Réfection des toitures de l'école maternelle Jules Verne pour une prolongation du marché jusqu'au 05/11/2023
DEC.2023-239 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN le samedi 14 octobre 2023 à un particulier
DEC.2023-240
Portant attribution du marché n°23-MAPA-TVX-15 pour la rénovation des toitures de
l'école maternelle Françoise Dolto à la société à FABRE ET REDON pour un montant de
693 043,25€ HT
DEC.2023-241 Portant attribution du marché n°23-MAPA-TVX- Acquisition de véhicules - Lot n°1 : Acquisition d’un véhicule neuf pour la Police Municipale à la société à MAXIAVENUE pour un montant de 38 502,29€ HT
DEC.2023-242
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOPREMA pour la mise en sécurité du bâchage de la toiture du bâtiment de l'Ecole maternelle Françoise DOLTO pour un montant de 1 600,00 E HT
DEC.2023-243 Décision portant attribution du bureau Testou au GROUPE DES CHALETS le lundi 9 octobre 2023
DEC.2023-244
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour la fourniture
et la mise en œuvre d'une clôture rigide avec portail sur la route de Bruguières (parcelle AC105) pour un montant de 2 059,50 € HT
DEC.2023-245
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour les travaux
de réalisation d’une clôture au gymnase Pierre de Coubertin pour un montant de 2 998,50 € HT
DEC.2023-246
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOS VITRINES pour le diagnostic et la réparation de la porte d'entrée sur la cour de l'école Lucie Aubrac pour un montant de 1 072,81 € HT
DEC.2023-247
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SYSTHERMIC pour la fourniture et la mise en place d'une VMC au logement de la Ferme Saint-Pierre pour un montant de 2 890,85 € HT
DEC.2023-248 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société STTL pour le désamiantage du futur logement à la Ferme Saint-Pierre pour un montant de 9 945,00 € HT
DEC.2023-249
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOS VITRINES pour le remplacement de vitrages à la Salle Joséphine Baker, aux écoles Jules Verne et Léonard de
Vinci pour un montant de 1 439,95 € HT
DEC.2023-250 Décision portant attribution du Bureau TESTOU à un particulier le mercredi 13 décembre 2023 de 9h00 à 14h00
DEC.2023-251 Décision portant attribution du Bureau TESTOU à la résidence SAINT-CHARLES le jeudi 26 octobre 2023 de 18h00 à 20h00.
DEC.2023-252 Décision portant attribution du Bureau TESTOU à l'agence SAGIREC le mercredi 6 décembre 2023 de 18h00 à 20h00.
DEC.2023-253 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme MULLER Jeannine - Columbarium Althéa 1, case 8
DEC.2023-254 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société TMP pour des travaux de réfection de la toiture "Les Chimères" pour un montant de 40 371,80 € HT
DEC.2023-256 Décision portant attribution du bureau Testou à HomeKare immobilier le mercredi 22 novembre 2023.
DEC.2023-257
Décision concernant un avenant au marché subséquent de la lettre de consultation n°75/2022 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 lot n°12 à la société SNTD pour des travaux supplémentaires de VRD aux bungalows de l’école Françoise Dolto fixant à 166 384,71 €
HT le montant total de la lettre de consultation
DEC.2023-258 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à SOGEM immobilier le lundi 4 décembre 2023.
DEC.2023-259 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour des travaux de reprise d’entourage d'arbres sur différents lieux de la commune pour un montant de 10 497,00 EHT DEC.2023-260
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour des travaux
de remise en fonctionnement de l'éclairage au Stade de football Saint Gilles pour un
montant de 1 862,36 € HT
DEC.2023-261 Décision portant mise à disposition du domaine public au profit de la société « NICO IL PIZZAIOLO »
DEC.2023-262 Décision portant mise à disposition du domaine public au profit de la SARL TIAGAN
DEC.2023-263 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. et Mme SALFATI Jean et Henriette, née JALLET - Concession Carré C3, emplacement n°48
DEC.2023-264 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme SALFATI Céline - Concession Carré C3, emplacement n°49
DEC.2023-265 Décision confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet d'avocats URBI & ORBI sur un dossier d’urbanisme
DEC.2023-266 Décision portant attribution du BUREAU TESTOU le jeudi 30 novembre 2023 à ACANTYS IMMOBILIER
DEC.2023-267 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme DEBONO Hélyette - Concession Carré C3, emplacement n°50
DEC.2023-268
Décision portant attribution de la SALLE MAUVEZIN aux CHEVEUX D'ARGENT le
mardi et le jeudi de 13h30 à 18h00 de septembre 2023 à juillet 2024 ainsi que la salle des
AINES tous les jours de septembre 2023 à juillet 2024
DEC.2023-269 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. ZARAGAZA David - Concession Carré T2, Emplacement 123
DEC.2023-270 Décision portant mise à disposition d'un instrument de musique entre un particulier et la Commune de Castelginest
DEC.2023-271
Décision portant la notification de l'avenant n°1 au lot n°1 du marché 23-MAPA-TVX:-09 : Travaux de construction de la Maison des Associations à la société SPIE BATIGNOLLES MALET pour un montant de 5 353,55€ht - Réalisation de couche de forme au droit de futures places de parking et Démolition de mur de clôture et d’une haie en limite de parcelle Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré : - PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
PERSONNEL
2 - Recensement de la population 2024 : création de 3 emplois d’agents recenseurs
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2024, en partenariat avec les services de l’IN.S.E.E. La commune est recensée pour partie tous les ans.
Afin de mener à bien cette opération, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de créer trois postes d’agents recenseurs contractuels pour la période du recensement et d'en fixer la rémunération. Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population.
Mme URSULE précise que 397 logements seront recensés, que les dates du prochain recensement sont du 18 janvier au 17 février 2024 et rappelle que les communes de 10 000 habitants ou plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8% de leurs logements.
Deux coordonnateurs communaux réaliseront ce recensement et l’indemnité perçue sera de 200 €.
Ces emplois d’accroissement temporaire d’activité seront rémunérés sur la base suivante :
Rémunération forfaitaire : 400 € brut
Par formulaire « feuille de logement » : 2 € brut
Par demi-journée de formation : 30 € brut
Tournée de reconnaissance : 140 € brut
Frais de déplacement : 100 € brut
Délibération
DEL.2023-150
Objet : Recensement de la population 2024 : création de 3 emplois d’agents recenseurs
Les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2024, en partenariat avec les services de VI. N.S.E. E.
Afin de mener à bien cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de créer 3 postes d'agents recenseurs contractuels pour la période du recensement 2024, Ces emplois d’accroissement temporaire d’activité seront rémunérés sur la base suivante :
Rémunération forfaitaire . : 400 € brut
Par formulaire « feuille de logement » : 2 € brut
Par demi-journée de formation : 30 € brut
Tournée de reconnaissance : 140 € brut
Frais de déplacement : 100 € brut Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux
chargés de superviser le recensement de la population.
Le Conseil Municipal, ouï exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer 3 postes d’agents recenseurs contractuels pour la période du recensement se déroulant en 2024 ;
- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme indiquée ci-dessus ;
- FIXE l'indemnité des coordonnateurs communaux à 200 € brut chacun ;
- PRECISE également qu'un agent supplémentaire pourra participer aux formations afin de pouvoir assurer le remplacement d'agent défaillant ;
- INDIQUE que la rémunération forfaitaire, la tournée de reconnaissance ainsi que les frais de déplacement seront proratisés en fonction du temps passé si un agent arrête sa mission avant son terme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
3 - Recours au service civique dans le cadre des missions d’intérêt général
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
M. le Maire indique que le Service Civique concerne les jeunes de 16 à 25 ans et souligne que la Municipalité est très attachée à ce qui peut être formateur et diplômant.
Mme URSULE indique que les jeunes recrutés dans le cadre de ce dispositif accomplissent une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation et ciblés par le dispositif, d’au moins vingt-quatre heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale.
La commune souhaite renouveler la mise en place du dispositif de Service Civique, pour une période de deux ans, à l’ensemble des services de la Mairie en mesure d’accueillir un volontaire.
Mme URSULE demande donc au Conseil Municipal de présenter un nouveau dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJISCS).
Mme URSULE précise que le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 609,95 €. L'État verse au volontaire 496,93 € et la collectivité 113,13 € (valeurs au 01/07/2023).
M. BOSIO demande quel est l’objectif en termes de nombre de jeunes recrutés dans le cadre du dispositif.
Mme URSULE répond que personne n’a été recruté lors de la précédente mise en place de ce dispositif ; ne recruter qu’un seul jeune serait donc déjà une bonne chose, plusieurs serait parfait.
Délibération
DEL.2023-151
Objet : Recours au Service Civique dans le cadre des missions d’intérêt général
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires.
Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale. |
10 L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement dans lequel ils pourront mûrir, gagher en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. II a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 609,95€. L'État verse au volontaire 496,93€ et à la collectivité 113,13€ (valeurs au 01/07/2023).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
La commune souhaite renouveler la mise en place du dispositif de service civique pour une période de deux (2) ans, à l’ensemble des services de la Mairie en mesure d’accueillir un volontaire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du Service National ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des.
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu l’information auprès des membres du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;
LT
et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à présenter un dossier de demande d’agrément au titre de Pengagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;
- AUTORISE la formalisation de missions ;
11 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;
- DONNE son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
- DEGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
12 4 - Inscription de la collectivité aux Travaux d’intérêt général (TIG) et accueil des « tigistes »
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.
Le TIG peut être prononcé comme :
- Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
- Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
- Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
M. le Maire propose au Conseil Municipal, d’actualiser la délibération de 2003 et de renouveler auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse l’inscription de la Commune de Castelginest sur la liste des TIG.
M. le Maire précise que la commune a accueilli 24 « tigistes » depuis 2000.
Mme URSULE souligne qu’un «tigiste» accueilli au service technique en 2015 était finalement resté travailler deux ans avec la Mairie avant de changer de métier ; cette démarche peut donc s’avérer formatrice et très positive pour les jeunes en difficulté.
Délibération
DEL.2023-152
Objet : Renouvellement de la délibération portant inscription de la collectivité aux Travaux d’intérêt général (TIG) et accueil des « tigistes »
Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune de Castelginest souhaite renouveler l’accueil au sein des services, de personnes mineures et majeures condamnées par le Juge à effectuer un travail d’intérêt général (TIG).
Institué par la loi du 10 juin 1983 et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.
Le TIG peut être prononcé comme :
13 e Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
e Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers), .
e Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge
d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
e Renouveler auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse l’inscription de la
Commune de Castelginest sur la liste des TIG,
e Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG.
Le Conseil Municipal, ouï lexposé de Madame URSULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général ;
Vu la délibération n°2003/1128-173 instaurant une convention avec les services pénitentiaire d’insertion et de probation de la Haute-Garonne dans le cadre d’une convention provisoire ; Vu information auprès des membres du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;
et après en avoir délibéré :
- SOLLICITE auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse le renouvellement de l’inscription de la commune de Castelginest sur la liste des TIG ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
14 5 - Filière culturelle : création d’un régime indemnitaire
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que certains cadres d’emplois ne sont toujours pas concernés par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
C’est le cas pour les assistants d’enseignement artistique ou les professeurs.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, de mettre en place au sein de la collectivité l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en référence au décret 93-55 du 15 janvier 1993.
Par ailleurs, le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires.
Ce régime s’adressera aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels relevant des cadres d'emplois suivants :
- Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
- Les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Mme BESSIERE demande si une évolution du statut des professeurs est prévue ou non.
Mme URSULE répond qu’un certain nombre sont déjà titulaires.
M. le Maire précise que la Mairie n’intervient pas sur les statuts mais sur la position administrative des agents. Sur ce point, la Municipalité fait de son mieux mais il ne faut pas être démagogue ; la commune est aujourd’hui, comme toutes les communes de France, dans une situation financière complexe en raison du désengagement de l’État en matière de dotations.
Depuis 2013, la perte accumulée au niveau des dotations de l’État est d’environ 10 millions d’euros, ce qui représente une année de fonctionnement.
Par ailleurs, le fonds de péréquation mis en place pour aider d’autres communes, sur lequel aucun exemple concret de la manière dont l’argent est utilisé n’a été donné, est passé d’environ 3 000 € de contribution de la commune en 2017 à 70 000 € aujourd’hui. L’augmentation des coûts des matériaux et des prestations conduit également la commune à revoir tous ses programmes dans des conditions qui sont dramatiques.
Il faut également noter que la charge en personnel représente la principale dépense de la collectivité. Il ne faut donc pas se voiler la face ; la Municipalité fait au mieux pour pouvoir assurer la vie sociale des agents dans les meilleures conditions, ce qu’ils reconnaissent et les satisfait. Or, État conduit une fuite en avant en menant des réformes catégorielles et du point indiciaire ce qui, même si c’est souhaitable, représente 200 000 € à 500 000 € par an. Dans le même temps, les dotations baissent. C’est une forme de mépris et cela pose un problème juridique quant à la libre administration des collectivités territoriales, qui devient de plus en plus impossible. Sans les moyens qui s’y rapportent, il n’y a pas de possibilité de libre administration des collectivités territoriales.
M. le Maire ajoute à propos de l’école de musique que le climat est aujourd’hui assaini et qu’elle fonctionne bien ; il y a même désormais une solidarité qui n’existait pas jusqu’à lors.
15 Cela a été rendu possible par le dialogue, en mettant les gens qui le méritent à leur place, en leur donnant fa possibilité d’agir. La structure fonctionne merveilleusement bien et bénéficie en plus de locaux neufs, dans un bâtiment du XIXŸ" siècle qui a été restauré. Au niveau patrimonial, la démarche est excellente ; au niveau du climat social, c’est une démarche bienvenue et le résultat est un enseignement de meilleure qualité et dispensé dans de meilleures conditions.
Le seul domaine qui demeure à étudier est celui de garantie de ressources des professeurs afin d'éviter des situations chaotiques dans lesquelles ils ne seraient par exemple pas payés pendant les deux mois de vacances. Certains se sont organisés et vont également ailleurs, c’est pour cela que les situations seront examinées au cas par cas dans le but d’apporter une réponse adaptée à chaque professeur.
Délibération
DEL.2023-153
Objet : Filière culturelle : création d’un régime indemnitaire
Certains cadres d’emplois ne sont toujours pas concernés par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
C’est le cas pour les enseignants de l’école municipale de musique Claude Nougaro.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir la composition et les modalités de versement du régime indemnitaire de ce cadre d’emplois.
L’Indemnité d'heures Supplémentaires d'Enseignement ([HSE)
Bénéficiaires concernés :
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique.
Conditions d’octroi :
L'IHSE est versée en cas de service excédant les maxima de service hebdomadaire (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique).
Montants :
Le crédit global est calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13er appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) du grade détenu; le tout multiplié par Le nombre de bénéficiaires dans chaque grade :
TBMG x 9/13er x nbre de bénéficiaires
service réglementaire (*)
(*) 20 h pour les assistants d’enseignement et 16 h pour les professeurs.
16 La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le traitement brut moyen du grade se définit comme suit :
TBMG = (Trait du 1er échelon + Trait de l'échelon terminal)
Pour les professeurs hors classe, une majoration de 10% du traitement brut moyen du grade est appliquée.
Taux individuels :
En cas de service supplémentaire régulier, l’agent perçoit le taux annuel de l’indemnité résultant de la formule de calcul évoquée ci-dessus pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année de façon régulière, étant précisé que l’indemnité annuelle est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement.
Il s’agit des heures supplémentaires annualisées (HSA)
Montant annuel des HSA au ler juillet 2023
Grades 1€ heure Par heure au-delà de
la 1° heure
Professeur d'enseignement artistique hors classe 1801.71 € 1501.42 €
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1637.92 € 1364.93 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 1201.14 € 1000.95 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème 1110.35 € 925.29 €
classe
Assistant d'enseignement artistique 1068.63 € 890.53 €
En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270er de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36er de l’indemnité annuelle considérée au-delà de la Lère heure (c’est-à-dire sans la majoration de 20 %). Soit : montant annuel/36 +25 %.
17 Montant annuel des HSE au ler juillet 2023
Grades Montant horaire
Professeur d'enseignement artistique hors classe 52.13 €
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 47.39 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 34,75 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème 32.12 €
classe
Assistant d'enseignement artistique 30.92 €
L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)
Bénéficiaires concernés :
L’agent relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique qui exerce également les fonctions de direction de l’école municipale de musique Claude Nougaro. Cet agent bénéficiera de la part fixe ainsi que de la part modulable,
Montant :
L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable
- Part fixe :
Elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 2 550 €
- Part modulable
Elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 497.84 €
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent. La périodicité des versements sera mensuelle. La périodicité des versements de la part modulable est rémunérée sur 10 mois et versée sur 12 mois.
Les montants individuels sont définis par l’autorité territoriale dans la limite d’un crédit global évalué en multipliant le montant moyen annuel par le nombre de bénéficiaires.
Dans le cas où un seul agent relève du cadre d'emplois, le crédit global sera calculé sur la base du taux maximum.
18 Suspension :
L’ISOE constitue un complément de rémunération.
Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).
L’ISOE sera supprimée, dès le premier jour d’absence, au prorata du nombre de jours d’arrêt.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié
Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 modifié en dernier lieu par arrêté du 19 juillet 2023 Vu Pavis favorable à l’unanimité du Conseil Social Territorial en date du 20 novembre 2023
et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le versement de l'Indemnité d’Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE) selon les modalités fixées ci-dessus à compter du ler décembre 2023,
- AUTORISE le versement de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) selon les modalités fixées ci- dessus à compter du 1er décembre 2023
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
19 6 - Recours à une entreprise de travail temporaire — Métiers de l'Enfance
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’il n’est pas certain que la commune ait besoin de recourir à cette démarche, mais que le cas échéant, elle le pourra. En effet, il est parfois arrivé d’avoir des difficultés à recruter des animateurs. Il a donc été vu avec les services qu’il conviendrait de pouvoir, si besoin, avoir recours à l’intérim pour les métiers de l’enfance.
Outre l’adoption de la délibération, il faut aussi, pour pouvoir recruter en intérim, s’assurer qu'aucun agent de la commune ne puisse répondre à l’offre et demander au Centre de Gestion s’il pourrait mettre des agents à disposition de la commune.
C’est une mesure préventive qui pourrait très bien ne jamais être utilisée, la commune parvenant actuellement à trouver un nombre d’animateurs suffisant.
M. le Maire souligne que cette réalité est présente au-delà du secteur de l’animation et touche tous les grades : la commune a des difficultés à recruter des personnes qualifiées. De plus, il s’avère que certaines personnes semblent convenir à leur poste au moment de les recruter, mais l’on se rend vite compte que leurs compétences ont été embellies et ne correspondent pas à la réalité ; il faut quand même les payer même si le travail n’est pas à la hauteur de ce qui est attendu et ces charges se répercutent sur tous les agents. Il ne faut donc pas ouvrir des postes de titulaires de façon pléthorique.
La commune a toutefois la chance d’avoir un personnel de qualité et parvient petit à petit, par un processus d’intégration maîtrisé, à faire des propositions aux agents, les meilleurs se voyant titularisés. II ne faut pas avoir peur de dire «les meilleurs » car effectivement, certaines personnes, une majorité, travaillent et travaillent bien tandis que d’autres ne travaillent pas et portent tort aux autres car la surcharge de travail se reporte toujours sur les mêmes.
Mme URSULE ajoute que le Comité Social Territorial a donné un avis favorable à l'unanimité pour cette délibération.
Mme BESSIERE indique que les élus du groupe d'opposition ne sont pas favorables au recours à une entreprise de travail temporaire car la commune est déjà suffisamment armée avec les contrats. Il n°’y a pas de pénurie à l’heure actuelle.
M. le Maire répond qu’il comprend la vision idéologique des élus du groupe d’opposition qu’il ne partage pas car celle des élus de la majorité est pragmatique.
De plus, si l’on regarde le nombre de postes en CDI qui ont été créés pour des jeunes qui sont restés et ceux qui vont encore être créés, on constate que le chiffre est énorme. La Municipalité tient ainsi compte de la qualité des personnes.
Mme URSULÉE rappelle que cette délibération est prise en tenant compte de la demande des services.
M. le Maire souligne que ce ne sont pas les services qui pilotent la Mairie. Ceux-ci ont alerté la Municipalité, laquelle a étudié la question de près. Cette démarche découle d’une volonté communale forte. Il faut aussi garder à l’esprit que toutes les décisions prises ont une incidence financière.
20 Mme BESSIERE ajoute qu’il y a en effet peut-être une part idéologique dans sa vision du sujet car elle est elle-même fonctionnaire de la Fonction Publique Territoriale, mais il faut aussi souligner que la ville de Toulouse a accueilli des professionnels recrutés par cet intermédiaire et le constat est que ce n’est pas si facile ; cela peut même mettre en difficulté les équipes.
Mme BESSIERE souligne que son point de vue est peut-être effectivement idéologique, mais qu’il est également concret.
M. le Maire répond qu’idéologique n’est pas péjoratif. Cette vision relève d’un système d’idée que l’on ne qualifie pas, on parle seulement de la structure. C’est une vision structurelle qui n’est en revanche pas fonctionnelle ou organique.
M. le Maire répète que lorsque la Municipalité a à faire à de bons agents, elle se débrouille pour les garder. Il y a en revanche également une minorité de mauvaises personnes, lesquelles profitent du système afin de bénéficier de congés maladie pouvant aller jusqu’à cinq ans à plein traitement pour des motifs parfois plus que douteux.
M. le Maire ajoute que c’est insupportable.
Délibération
DEL.2023-154
Objet : Recours à une entreprise de travail temporaire — Métiers de l'Enfance
L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi.
L’intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des : nécessités liées à la continuité du service public.
Concernant la procédure, les collectivités territoriales ont l’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de Gestion. Lorsqu'une collectivité publique décide d’avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du Code de la commande publique. Il s’agit en effet d’une prestation de service et non d’un
recrutement de personnel.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le recours à une agence d’intérim en cas de difficultés liées au recrutement au sein du service jeunesse.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique territoriale et notamment son article 21 ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023
21 et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le recours aux entreprises de travail temporaire pour les métiers de l’Enfance
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice (x2), PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), FACCHINI Anne-Marie (x2), BERTHON Lionel (x2), DELCASSÉ Marie-Hélène (x2), VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre (x2), ABEILHOU Stéphane (x2), TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe (x2), PERRET Marie, PELISSIER Claude (x2), GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
5 VOIX CONTRE :
BESSIERE Maryline (x2), BOSIO Raphaël (x2) DARDENNE Paul
22 7 - Création d’emplois contractuels permanents au titre de Particle 332-8 du Code Général de la Fonction Publique
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’il s’agit des futurs CDI évoqués lors du point précédent. Ce sont des emplois contractuels qui au titre de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique peuvent devenir des CDI ; il faut prendre la délibération spécifique.
M. le Maire indique que neuf postes vont être créés. Certains agents ont fait preuve de leur qualité dans la manière de servir, dans la compréhension et le traitement des problèmes et ils méritent de se voir proposer un CDI.
Délibération
DEL.2023-155
Objet : Création d’emplois contractuels permanents au titre de l’article 332-8 du Code
Général de la Fonction Publique
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’orgàne délibérant, conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer leffectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Au vu des besoins des services, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les postes permanents suivants à compter du 01 janvier 2024 :
- 1 poste d’Adjoint d’animation territorial à temps non complet, 30.70 heures
- 1 poste d’Adjoint d'animation territorial à temps non complet, 30 heures
- 1 poste d’Adjoint d’animation territorial à temps complet
- 2 postes d’Adjoint technique territorial à temps complet
- 3 postes d’Adjoint technique territorial à temps complet, fonction d’ATSEM
Les vacances de postes suivants peuvent nécessiter de recourir à l’article 332-8 du Code
Général de la Fonction Publique.
3 Agents d'animation
Compte tenu de l'accroissement des effectifs scolaires, il est nécessaire de recruter 1 animateur à temps non complet, 30.70 heures, 1 animateur à temps non complet, 30 heures et 1 animateur à temps complet. Ces agents devront être titulaires du BAFA ou du CAP Petite Enfance ou diplôme équivalent.
L'emploi d'animateur qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, doit faire l'objet d'un appel à
23 candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil, et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint d'animation territorial.
2 Agents d'entretien
Compte tenu de l'accroissement des locaux communaux, il est nécessaire de recruter 2 agents d'entretien : 2 postes à temps complet.
L'emploi d'agent d'entretien qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, doit faire l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil, et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint technique territorial.
3 ATSEM
Compte tenu de l'accroissement des effectifs scolaires, il est nécessaire de recruter 3 ATSEM. Ces agents devront être titulaires du CAP Petite Enfance.
L'emploi d'ATSEM qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, a fait l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil, et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements
24 au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint technique territorial.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8
Vu l'information présentée au Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création des postes suivants à compter du ler janvier 2021 :
- PRECISE que les recrutements ci-dessus mentionnés s'effectueront en priorité par la voie statutaire, par recrutement de fonctionnaires, de lauréats de concours ou de personnes reconnues travailleurs handicapés attestation du diplôme requis.
- PRECISE que dans l'hypothèse où aucun candidat répondant aux conditions statutaires ne correspondrait aux profils recherchés, le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi visé sera autorisé.
- INDIQUE que les sommes nécessaires à ces recrutements seront prévues au budget 2021
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
25 FINANCES
8 - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et
Cérémonies et 6257 Réceptions
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique qu’il s’agit ici de fixer les règles d’affectation des dépenses pour les comptes 6232 « Fêtes et Cérémonies » et 6257 « Réceptions » à la demande du comptable public afin d’assurer une homogénéité entre les communes.
Au compte 6257 « Réceptions » sont affectés d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées diverses ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité notamment les inaugurations et les vœux du Maire.
Les dépenses ne concernant pas les réceptions officielles seront classées dans l’autre poste « Fêtes et Cérémonies ».
Délibération
DEL.2023-156
Objet : Autorisation d’engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et Cérémonies et 6257 Réceptions
Par délibération n° 2020/102 du 9 octobre 2020 le Conseil Municipal a adopté les principales caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions ».
Il convient de modifier cette délibération afin qu’elle prenne en compte l’évolution des dépenses affectées à ces comptes.
Il est donc proposé la prise en charge :
* Au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » des dépenses suivantes :
- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales et évènements, tels que, par exemple, la fête du jeu, la fête du sport, le 14 juillet, les festivités et manifestations de fin d’année à l'attention des agents, de leurs enfants, la fête locale, les réceptions pour le jumelage, l'atelier prévention routière, le Téléthon, la journée internationale des droits de la femme, les festivals ainsi que les commémorations officielles, le sapin de noël et les différentes décorations, les apéritifs ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment le concours des balcons et jardins, le concours des illuminations, lors des naissances, mariages, décès, récompenses sportives, culturelles, scolaires ou lors de réceptions officielles (notamment départs en retraite) ;
- Les places de cinémas aux enfants des écoles et des centres de loisirs à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
26 - les différents cadeaux remis aux élèves des écoles de la commune à l’occasion de la rentrée scolaire, de leur fin de cycle au sein de la commune, les récompenses suite aux ateliers organisés à leur attention ;
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les concerts, manifestations culturelles, locations de matériel ;
- Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations ;
- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels ; .
- Les dépenses liées à l'achat de denrées et de petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestations.
* Au compte 6257« Réceptions », des dépenses suivantes :
D'une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées diverses ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité notamment les inaugurations et les vœux du Maire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu la délibération n°2020-102 en date du 9 octobre 2020 relative à l’autorisation d’engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et Cérémonies et 6257 Réceptions,
et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2020-102 en date du 9 octobre 2020 relative à l’autorisation d’engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et Cérémonies et 6257 Réceptions
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » tel que présentés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
27 9 - Ouverture d’un compte à terme
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
Mme VARLIETTE quitte les travaux de l'assemblée à 11h.
M. PELLETIER indique que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’alinéation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004.
Compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme) ;
- Acquisition de bons du Trésor à taux fixe (BTF) ;
- Souscription de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat en Euro.
M. PELLETIER propose au Conseil Municipal louverture de comptes à terme auprès du Trésor Public comme suit :
- Un compte à terme d’un montant de 800 000 € pour une durée de 6 mois ;
- Un compte à terme d’un montant de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois.
L’origine des fonds est la suivante : cession des parcelles cadastrées BE n°260, BE n°262 et BE n°263p situées Rue St Gilles
Lors de la souscription, la commune connaîtra de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance.
M. le Maire souligne que ce dispositif est un alliage de souplesse et d’efficacité qui n’est pas négligeable en termes de produits.
Délibération
DEL.2023-157
Objet : Ouverture d’un compte à terme
Les collectivités territoriales sont soumises à obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’alinéation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières,
28 d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004.
Compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme) ;
- Acquisition de bons du Trésor à taux fixe (BTP) ;
- Souscription de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’État en Euro.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture de comptes à terme auprès du Trésor Public comme suit :
- Un compte à terme d’un montant de 800 000 € pour une durée de 6 mois ;
- Un compte à terme d’un montant de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois.
L'origine des fonds est la suivante : cession des parcelles cadastrées BE n°260, BE n°262 et BE n°263p situées Rue St Gilles.
Lors de la souscription, la commune connaîtra de manière certaine, sauf retrait anticipé, les
intérêts qui lui seront versés à l’échéance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition d'ouverture de comptes à terme auprès du Trésor Public comme suit :
- Un compte à terme d’un montant de 800 000 € pour une durée de 6 mois
- Un compte à terme d’un montant de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
29 10 - Attribution d’une subvention au FACECO pour soutenir la Libye
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que, comme dit précédemment, la commune ne pourra plus se permettre de faire certaines choses. Malheureusement, les situations dramatiques nationales surviennent les unes après les autres ; sans oublier la dimension universaliste de la commune, il conviendra d’être plus attentif à la manière dont les subventions de cette nature seront accordées.
M. le Maire propose tout de même au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € au FACECO afin de venir en aide à la population sinistrée suite aux inondations qui ont touché la Libye le 10 septembre 2023.
Délibération
DEL.2023-158
Objet : Attribution d’une subvention au FACECO pour soutenir la Libye
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € au FACECO afin de venir en aide à la population sinistrée suite aux inondations qui ont touché la Libye le 10 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE Pattribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € au FACECO pour la Libye afin de venir en aide à [a population sinistrée suite aux inondations qui ont touché la Libye le 10 septembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
30 11 - Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la régularisation des amortissements par des opérations d’ordre non
budgétaire.
A la demande du comptable public du SGC de Toulouse Couronne-est, il nécessaire de
modifier la délibération comme suit :
- Débit du compte 1068 pour les amortissements déjà comptabilisés sur l’inventaire du comptable public pour un montant de 39 112,84 € ;
- Crédit du compte 28041511, excédent de fonctionnement capitalisé, pour ce même montant.
M. le Maire rappelle que l’on est dans une période de mutation de la comptabilité publique ; la nouvelle instruction arrive et il faut commencer à la mettre en place, il y aura très certainement quelques ajustements à faire dans les premiers temps car les imputations de comptes sont toujours très nombreuses et complexes.
Délibération
DEL.2023-159
Objet : Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire
Par délibération en date du 29 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la régularisation des amortissements par des opérations d’ordre non budgétaire. A la demande du comptable public du SGC de Toulouse Couronne-est, il nécessaire de modifier la délibération comme suit :
- Débit du compte 1068 pour les amortissements déjà comptabilisés sur l’inventaire du comptable public pour un montant de 39 112,84 € ;
- Crédit du compte 28041511, excédent de fonctionnement capitalisé, pour ce même montant.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu la délibération n°2023-135 en date du 29 septembre 2023 relative à la régularisation des
amoïrtissements par des opérations d'ordre non budgétaire
et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2023-135 en date du 29 septembre 2023 relative à la régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire - APPROUVE la régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire telle que décrite ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
31 12 - Actualisation de la méthode d’amortissements des biens de la commune
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER rappelle que par délibération n°DEL.2022-169 en date du 2 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la mise à jour du plan d’amortissement du budget principal de la commune.
Dans le cadre des travaux menés avec la trésorerie, il est apparu nécessaire de procéder à une nouvelle actualisation de ce plan d’amortissement.
Cette actualisation vient mettre à jour le paragraphe À, Gestion du patrimoine, chapitre IV du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par la délibération DEL.2023-134 du 29 septembre 2023.
Dans le cadre du passage à la nomenclature MS57 en janvier 2024, M. PELLETIER demande au Conseil Municipal de mettre à jour le plan d’amortissement du budget principal de la commune selon Île document distribué aux Conseillers Municipaux dans le dossier préparatoire de la séance ainsi que le Règlement Budgétaire et Financier.
M. PELLETIER précise que cette opération ne change en rien la masse des comptes, il s’agit simplement de mettre en place un découpage différent et la réaffectation de certains montants dans un souci de clarification.
Délibération
DEL.2023-160
Objet : Actualisation de la méthode d’amortissements des biens de la commune
Par délibération n°DEL.2022-169 en date du 2 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la mise à jour du plan d’amortissement du budget principal de la commune.
Dans le cadre des travaux menés avec la trésorerie, il est apparu nécessaire de procéder à une nouvelle actualisation de ce plan d’amortissement.
Cette actualisation vient mettre à jour le paragraphe A, Gestion du patrimoine, chapitre IV du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par la délibération DEL.2023-134 du 29 septembre 2023.
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57 en janvier 2024, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le plan d'amortissement du budget principal de la commune selon le document joint en annexe ainsi que le Règlement Budgétaire et Financier.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu la délibération n°2022-169 le 2 décembre 2022 relative à l’actualisation de la méthode d’amortissements des biens de la commune
Vu la délibération n°2023-134 du 29 septembre 2023 relativeà l’adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Castelginest
Vu le Règlement Budgétaire et Financier
32 LA
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de mise à jour du plan d’amortissement pour le passage en M57
de la commune pour l’année budgétaire 2024 telle qu’annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le nouveau Règlement Budgétaire et Financier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
33
13 - Tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro : complément
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ rappelle que par délibération en date du 06 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui sont entrés en vigueur le 04 septembre 2023.
Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal de compléter cette délibération en précisant qu’une réduction de 10 % sera appliquée sur le tarif le moins élevé à partir du deuxième membre d’une même famille et ce dès le 1* janvier 2024.
Mme DELCASSÉ précise que le recueil des tarifs sera mis à jour en conséquence.
M. le Maire souligne que la commune aide les familles dès lors qu’elles inscrivent plusieurs enfants à l’école de musique en écrêtant la contribution financière de façon à ce que l’école de musique soit plus attractive.
C’est une démarche sociale visant à aider les familles.
Par ailleurs, il existe également des aides spécifiques dans le cadre du CCAS pour aider les familles en difficulté ; tout cela dans le cadre d’un budget maîtrisé.
Délibération
DEL.2023-161
Objet : Tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro : complément
Par délibération en date du 06 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui sont entrés en vigueur le 04 septembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter cette délibération en précisant qu’une réduction de 10 % sera appliquée sur le tarif le moins élevé à partir du deuxième membre d’une même famille et ce dès le 01 janvier 2024.
I est précisé que le recueil des tarifs sera mis à jour en conséquence.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame DELCASSÉ :
Vu le recueil des tarifs ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le complément à la délibération du 6 juillet 2023 telle que décrite ci- dessus qui entrera en vigueur le 01 janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
34 14 - Tarif relatif au prêt du matériel auprès des associations castelginestoises et des
particuliers
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
M. le Maire indique avoir souhaïité revoir le mode de fonctionnement du prêt de matériel. En effet, il arrive que le matériel revienne cassé et les emprunteurs rejettent systématiquement la faute sur la commune en prétendant que le matériel était de mauvaise qualité. Il convient de définir un nouveau mode de fonctionnement tenant compte de cette difficulté rencontrée.
Mme DELCASSÉ rappelle que par délibération en date du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs des salles municipales qui sont entrés en vigueur le 1% septembre 2022. Il convient de compléter cette délibération en créant des tarifs pour une caution lorsque la commune met à disposition du matériel (tables et chaises) ou de la sonorisation auprès des associations ou des castelginestois.
Le montant de la caution demandée sera de 300 € pour le mobilier et de 500 € pour le matériel de sonorisation.
Mme DELCASSÉ demande au Conseil Municipal d’approuver la création de ces nouveaux tarifs et de mettre à jour le recueil des tarifs en conséquence.
M. le Maire souligne que cette démarche implique un système de reconnaissance contradictoire au préalable, ce qui est la difficulté majeure, le samedi et le dimanche particulièrement.
Mme BESSIERE, à propos de l’enfance, demande quelles sont les pénalités si le service n’a pas été réservé à lavance en ligne. Il y a actuellement un petit souci au niveau des réservations : les parents réservent mais reçoivent un message indiquant que le paiement n’a pas abouti. Les parents réservent donc une seconde fois mais se voient facturés deux fois car le premier paiement avait en réalité eu lieu. Ils sont obligés de s’en rendre compte et de faire la démarche pour obtenir un avoir.
Par rapport au pénalités, Mme BESSIERE indique qu’elles sont un peu élevées et cite le cas d’un parent dont l’emploi peut l’amener à se déplacer du jour au lendemain et qui se retrouve contraint à devoir amener son enfant le matin alors que ce n’était pas prévu. Or, il n’est pas possible de réserver le service le matin même, le parent va donc subir une pénalité en amenant son enfant.
Le problème est le même en cas d’absence d’un enseignant : les parents doivent revenir chercher leurs enfants mais les services, notamment la cantine, sont quand même facturés.
M. le Maire répond qu’il pensait que le problème informatique était résolu ; la situation va être réglée.
Mme URSULE ajoute que l’on peut réserver la garderie le matin même jusqu’à 7h. En cas d’urgence, les parents qui appellent et viennent le matin même n’ont pas de pénalité considérant le caractère exceptionnel de la situation.
35 M. le Maire souligne qu’il convient de rester réaliste et que fonctionner sans système de réservation n’est pas souhaitable pour l’organisation du service. Le système mis en place offre une très grande souplesse, mais il faut que les parents jouent le jeu de la réservation préalable. En cas de situation exceptionnelle, il suffit de le dire et les enfants sont pris sans pénalité ; le service n’est pas une machine administrative et reste dans une démarche humaine permanente.
Délibération
DEL.2023-162
Objet : Tarif relatif au prêt du matériel auprès des associations castelginestoises et des particuliers
Par délibération en date du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs des salles municipales qui sont entrés en vigueur le 01 septembre 2022. Il convient de compléter cette délibération en créant des tarifs pour une caution lorsque la commune met à disposition du matériel (tables et chaises) ou de la sonorisation auprès des associations ou des castelginestois.
Le montant de la caution demandée sera de 300 € pour le mobilier et de 500 € pour le matériel de sonorisation. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la création de ces nouveaux tarifs et de mettre à jour le recueil des tarifs en conséquence. :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame DELCASSÉ ;
Vu le recueil des tarifs ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le complément à la délibération du 28 juillet 2022 telle que décrite ci- dessus qui entrera en vigueur le 01 janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
36 15 - Décision modificative n°1
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique qu’il y a quelques ajustements à opérer, lesquels ne nécessitent pas de dépenses supplémentaires.
Pour la section de fonctionnement :
BP 2023 DM1-2023 %
Charges à caractère général | 011 3 568 068,00 -50 000,00! -1,40%
Charges de personnel | 012 6 380 000,00 120 000,00 1,88 %
Atténuations des produits | 014-73925 164 000,00 -70 000,00 | -42,68 %
Dotations aux amortissements des biens | 042-68 750 000,00 600,00 0,08 %
Total 12 951 968,00 600,00! 0,005%
Nouveau montant du Budget 12 952 568,00
Recettes de fonctionnement
BP 2023 DMI1-2023 %
Dotations aux amor, des subv, | 042 6 000,00 600,00 10,00 %
Total 12 951 968,00 600,00 0,005%
Nouveau montant du Budget 12 952 568,00
‘ Pour la section d’investissement :
Dépenses d'investissement
Objet | Chapitre BP 2023 DM1-2023 %
Emprunts et dettes assim. | 16 715 000,00 400,00! 0,06%
Immobilisations incorporelles | 20 204 113,58 20 100,00 9,85 %
Immobilisations corporelles | 21 1 508 809,381 -50 948,00! -3,38%
Immobilisations en cours | 23 7 905 947,29 79 848,00 101%
Amortissements des subventions | 040-139 6 000,00 600,00 | 10,00%
Total du budget avant DM | 11 104 370,95
Montant de la DM 50 000,00 0,45 %
Nouveau montant du Budget 11 154 370,95
Recettes d'investissement
Objet | Chapitre BP 2023 DM1-2023 | %
Subvention d'équipement | 13 1 813 994,79 49 400,00 2,72 %
Amortissement des biens | 040-28 750 000,00 600,00 0,08 %
Total du budget avant DM | 11 104 370,95
Montant de la DM 50 000,00 0,45 %
Nouveau montant du Budget 11 154 370,95
Délibération DEL.2023-163
Objet : BUDGET PRINCIPAL — Décision Modificative n°1-2023
L’examen des prévisions budgétaires nécessite quelques ajustements qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
* Pour la section de fonctionnement :
BP 2023 DM1-2023 %
Charges à caractère général | 011 3 568 068,00! -50 000,00! -1,40%
Charges de personnel | 012 6 380 000,00! 120 000,00! 1,88 %
014- -42,68
Atténuations des produits | 73925 164 000,00! -70 000,00 %
Dotations aux amortissements des ‘
biens | 042-68 750 000,00 600,00! 0,08 %
Total 12 951 968,00 600,00! 0,005%
Nouveau montant du Budget 12 952 568,00
Recettes de fonctionnement
BP 2023 DM1-2023 %
| Dotations aux amor, des subv, | 042 6 000,00 600,00 10,00 %
[total | 12951 968,00 600,00 0,005%
| Nouveau montant du Budget | 12 952 568,00
* Pour la section d’investissement :
Dépenses d'investissement
Objet | Chapitre BP 2023 DM1-2023 %
Emprunts et dettes assim. | 16 715 000,00 400,00! 0,06 %
Immobilisations incorporelles | 20 204 113,58] 20100,00! 9,85 %
Immobilisations corporelles | 21 1 508 809,38} -50 948,00! -3,38 %
Immobilisations en cours | 23 7 905 947,29] 79848,00! 1,01%
38 Amortissements des subventions | 040-139 6 000,00 600,00 | 10,00 %
Total du budget avant DM | 11 104 370,95
Montant de la DM 50 000,00 10,45 %
Nouveau montant du Budget 11 154 370,95
Recettes d'investissement
Objet | Chapitre BP 2023 DM1-2023 %
Subvention d'équipement | 13 1 813 994,79 49 400,00 | 2,72%
Amortissement des biens !: 040-28 750 000,00 600,00 0,08 %
Total du budget avant DM | 11 104 370,95
Montant de la DM 50 000,00 0,45 %
Nouveau montant du Budget 11 154 370,95
£ 7
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
39 16 - Autorisations de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissements : —
Actualisation
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
Mme TAVENARD quitte les travaux de l'assemblée à 11h20.
M. PELLETIER indique que le Plan Pluriannuel d’Investissements doit être actualisé en fonction de l’évolution de la mise en œuvre du programme.
L’actualisation concerne principalement les travaux de réhabilitation du gymnase, la création d’une nouvelle école de musique, les travaux d’extension de l’école élémentaire Lucie Aubrac et la création d’un bâtiment associatif rue du Docteur Matéo.
Les travaux de réhabilitation du gymnase augmentent de 90 000 €.
Les travaux pour la création de la nouvelle école de musique augmentent de 103 000 € sur la totalité du programme.
Ces augmentations sont dues à des conditions tarifaires qui ont énormément augmenté. Les travaux d’extension de l’école élémentaire augmentent de 68 000 €, sur un total de 2,7 millions d’euros, ce qui n’est finalement pas très important.
Le montant le plus important concerne la création du bâtiment associatif rue du Docteur Matéo avec une augmentation de 630 000 € dont 500 000 € de supplément liés principalement aux lots VRD, gros œuvre, charpente et serrurerie.
M. le Maire indique, à propos de la création de [a maison des associations, que dès qu’il a su qu’un terrain se vendait, il a contacté le propriétaire pour savoir s’il pouvait le vendre à la commune et il le lui a vendu le prix qu’il demandait. C’était une très bonne opération qui pouvait assurément accueillir un bâtiment public. Au sujet du bâtiment, des négociations avec les riverains ont été menées avec l’aide de M. IRSUTTI pour s’assurer que ce bâtiment ne causerait aucune nuisance ni désordre psychologique.
Le bâtiment logera entre autres la MJC.
M. le Maire souligne que les marchés pour les travaux sont pour la plupart à prix fixe et que la commune s’en tire plutôt bien considérant les augmentations actuelles.
Certains marchés sont aussi parfois volontairement retardés afin d’en permettre une meilleure analyse et d’utiliser au mieux les deniers de la commune.
Délibération
DEL.2023-164
Objet : Autorisations de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissements : — Actualisation
Par délibération en date du 10 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Pluriannuel d’Investissements pour la période 2023-2026.
Il est proposé au Conseil Municipal de le modifier pour tenir compte du montant des marchés de travaux qui ont été notifiés. Les modifications apparaissent sur le document joint à la présente délibération.
40 La révision de ces crédits de paiement est portée sur la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 présentée ci-dessus. |
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu la délibération n°2023-030 en date du 10 mars 2023 relative à l'autorisation de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissements ;
Vu le Plan Pluriannuel d’Investissements joint à la présente délibération ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la révision des crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles de réalisation telles que présentées dans le document joint en annexe qui modifie le Plan Pluriannuel d’Investissements autorisé par la délibération n°2023-30 du 10 mars 2023 pour les autorisations de programme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
41 COMMANDE PUBLIQUE
17 - Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que marché relatif à la fourniture de gaz ainsi que le marché relatif à la fourniture d’électricité pour les équipements (éclairage public et feux tricolores) et les bâtiments publics dont la consommation est inférieure à 36 KWh (Tarif CS) arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Afin de permettre son renouvellement, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 9 février 2023, le lancement d’un appel d’offre ouvert comprenant deux lots. Le lot [ correspond à la fourniture de gaz et le lot 2 correspond à la fourniture d'électricité. Le montant global du lot 1 était estimé à 300 000 € HT sur 3 ans.
Le montant global du lot 2 était estimé à 400 500 € sur 3 ans.
À l'issue de la consultation lancée, la Commission d’appels d’offres qui s’est réunie le 8 novembre 2023 a retenue, pour le lot 1, l’offre présentée par la société Gaz de Bordeaux laquelle s’élève à 327 228.39 € sur 3 ans et pour le lot 2 l’offre présentée par la société « Enrgia Energie Catalane » laquelle s’élève à 296 609.57 € sur 3 ans.
Mme URSULE souligne que le montant global du lot 2 est près de 100 000 € moins cher que ce qui avait été estimé.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d’autoriser le pouvoir adjudicateur à signer les marchés avec lesdites sociétés.
Mme URSULE souligne également que la société Gaz de Bordeaux n’a pas augmenté ses tarifs, à l'inverse de certains de ses concurrents.
Délibération
DEL.2023-165
Objet : Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies.
Le marché relatif à la fourniture de gaz ainsi que le marché relatif à la fourniture d’électricité pour les équipements (éclairage public et feux tricolores) et les bâtiments publics dont la consommation est inférieure à 36 KWh (Tarif CS) arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 9 février 2023, le lancement d’un appel d’offre ouvert comprenant deux lots. Le lot 1 correspond à la fourniture de gaz et le lot 2 correspond à la fourniture d'électricité.
Le montant global du lot 1 était estimé à 300 000 € HT sur 3 ans.
Le montant global du lot 2 était estimé à 400 500 € sur 3 ans.
À l'issue de la consultation lancée, la Commission d’appels d’offres qui s’est réunie le 8 novembre 2023 a retenue, pour le lot 1, l’offre présentée par la société Gaz de Bordeaux
42 laquelle s’élève à 327 228.39 € sur 3 ans et pour le lot 2 l’offre présentée par la société « Enrgia Energie Catalane » laquelle s’élève à 296 609.57 € sur 3 ans.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le pouvoir adjudicateur à signer les marchés avec lesdites sociétés.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec les candidats retenus par la Commission d’Appel d'Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
43 18 - Renouvellement du marché public d’assurances par le lancement d’un appel
d’offres ouvert
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que le marché relatif aux assurances arrive à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 9 février 2023, le lancement d’un appel d’offre ouvert comprenant les lots suivants :
- Dommages aux biens ;
- Responsabilités des risques ;
- Assurance des véhicules ;
- Protection juridique.
Le montant estimatif global du marché est de 210 000 € sur 5 ans.
À l'issue de la consultation lancée, la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 8 novembre 2023 a retenu les offres suivantes :
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes, société PNAS /AREAS pour un montant total de 7 873,50 € TTC soit 7328 € TTC pour la commune et 545,50 € TTC pour le CCAS ;
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes, GROUPAMA D’OC pour un montant total de soit 21 370,02 € TTC pour la commune (solution de base + Auto- collaborateurs + Bris de machines, et une franchise de 75 € en Cyclos / de 200 € en véhicules légers / de 600 € en véhicules lourds). Aucune offre n’a été remise pour le CCAS ; Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL pour un montant total de 965,58 € TTC soit 879,29 € TTC pour la commune et 86,29 € TTC pour le CCAS.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d’autoriser le pouvoir adjudicateur à signer les marchés avec lesdites sociétés.
Délibération
DEL.2023-166
Objet : Renouvellement du marché public d’assurances par le lancement d’un appel
d'offres ouvert
Le marché relatif aux assurances arrive à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 9 février 2023, le lancement d’un appel d’offre ouvert comprenant les lots suivants :
- Dommages aux biens ;
- Responsabilités des risques ;
- Assurance des véhicules ;
- Protection juridique.
44 Le montant estimatif global du marché est de 210 000 € sur 5 ans.
A l'issue de la consultation lancée, la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 8 novembre 2023 a retenu les offres suivantes :
Lot 2, assurance des responsabilités et des risques annexes, société PNAS /AREAS pour un montant total de 7 873,50 € TTC soit 7328 € TTC pour la commune et 545,50 € TTC pour le CCAS
Lot 3, assurance des véhicules à moteur et des risques annexes, GROUPAMA D’OC pour un montant total de soit 21 370,02 € TTC pour la commune (solution de base + Auto- collaborateurs + Bris de machines, et une franchise de 75 € en Cyclos / de 200 € en véhicules légers / de 600 € en véhicules lourds). Aucune offre n’a été remise pour le CCAS. Lot 5, assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL pour un montant total de 965,58 € TTC soit 879,29 € TTC pour la commune et 86,29 € TTC pour le CCAS :
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le pouvoir adjudicateur à signer les marchés avec lesdites sociétés.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec les candidats retenus par la Commission d’Appel d'Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
45 . 19 - Renouvellement du marché public d’assurances dommages aux biens par le lancement d’un appel d’offres ouvert
Rapporteur : Mme URSÜLE
Débats
Mme URSULE indique que le marché relatif aux dommages aux biens arrive à échéance le 31 décembre 2023. A l'issue de l’appel d'offres qui a été lancé, ce lot a été déclaré infructueux.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal de lancer un nouvel appel d’offres ouvert pour l'assurance dommages aux biens. Le montant estimatif global du marché est de 475 000 € sur 5 ans. :
Afin de permettre son renouvellement, Mme URSULE demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert.
Délibération
DEL.2023-167
Objet : Renouvellement du marché public d’assurances dommages aux biens par le
lancement d’un appel d’offres ouvert
Le marché relatif aux dommages aux biens arrive à échéance le 31 décembre 2023. A l'issue
de l’appel d’offres qui a été lancé, ce lot a été déclaré infructueux.
Il est proposé au conseil Municipal de lancer un nouvel appel d’offres ouvert pour lassurance dommages aux biens. Le montant estimatif global du marché est de 475 000 € sur 5 ans.
Afin de permettre son renouvellement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert relatif aux assurances ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou lAdjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ; .
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement d’une nouvelle procédure conformément à l’article R.2122-22 du Code de la commande publique ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d'Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations ; - S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
46 URBANISME
20 - Cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
M. BERTHON indique que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac d'une superficie de 3 020 n°.
Afin de favoriser le développement économique, M. BERTHON propose au Conseil Municipal de céder cette parcelle au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 55 € /m° soit 166 100 €.
Une servitude de passage sera constituée au profit de cette parcelle sur la parcelle cadastrée section BO n°43.
M. le Maire souligne que cette parcelle a été estimée à 136 000 €.
M. DARDENNE demande quel type d’activité sera implanté sur la parcelle.
M. le Maire répond qu’il communiquera sur ce sujet lorsque cela aura été déterminé et souligne qu’il n’y aura pas de défilé de camions. Cette zone sera réservée pour de la petite activité et il n’y aura pas de nuisances.
Délibération
DEL.2023-168
Objet : Cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac d'une superficie de 3 020 m°. Afin de favoriser le développement économique, il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 55 € /m° soit
166 100 €.
Une servitude de passage sera constituée au profit de cette parcelle sur la parcelle cadastrée section BO n°43.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu l'avis des domaines n° 2023-31116-56405 en date du 18 août 2023
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac d'une superficie de 3020 m? au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 55 € /m°? soit 166 100 € ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes :
- Obtention d'un permis de construire ;
- Constitution d'une servitude de passage pour desservir cette parcelle.
47
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
48 21 - Cession des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25 situées Rte de
Bruguières
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
M. BERTHON indique que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25 d’une superficie totale de 28 042 m? situées Route de Bruguières à Castelginest.
M. BERTHON propose au Conseil Municipal d'approuver la cession des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25, parcelles non viabilisées d’une superficie de 28 042 m°? au prix de 100 € /m? au profit de la société SAS La Financière d’Alegia avec la possibilité de substitution par une SCI dont elle sera membre.
Cette cession sera assortie des conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition. M. BERTHON précise que ce projet ne devra pas engendrer des nuisances de circulation importantes par des camions à gros tonnage sur la commune.
M. le Maire souligne que l’avis des domaines est de 1 616 000 € et que la commune vend les parcelles plus de 2 800 000 €.
4
Délibération
DEL.2023-169
Objet : Cession des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25 situées Rte de Bruguières
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25 d’une superficie totale de 28 042 n° situées Route de Bruguières à Castelginest.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25, parcelles non viabilisées d’une superficie de 28 042 m? au prix de 100 € /m? au profit de la société SAS La Financière d’Alegia avec la possibilité de substitution par une SCI dont elle sera membre.
Cette cession sera assortie des conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition. Il est par ailleurs précisé que ce projet ne devra pas engendrer des nuisances de circulation importantes par des camions à gros tonnage sur la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis des domaines en date du 21 mars 2023 ;
ouf l’exposé de M. BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées BP 19 20 22 23 24 25, non viabilisées,
d’une superficie totale de 28 042 m? situées Route de Bruguières à Castelginest au profit de la société SAS La Financière d’Alegia ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes :
- obtention d'un permis de construire ;
- les conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition.
49
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
50 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
22 - Mise à jour des règlements de fonctionnement des structures petite enfance
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI indique que par délibération en date du 6 juillet 2023, le Conseil Municipal a adopté le nouveau règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil qui est entré en vigueur le 21 août 2023.
À la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal de modifier les règlements intérieurs afin de tenir compte de ses remarques. Lesdits règlements entreront en vigueur le 1% décembre 2023.
Délibération
DEL.2023-170
Objet : Mise à jour des règlements de fonctionnement des structures petite enfance
Par délibération en date du 6 juillet 2023, le Conseil Municipal a adopté le nouveau règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil qui est entré en vigueur le 21 août 2023.
À la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les règlements intérieurs afin de tenir compte de ses remarques. Lesdits règlements entreront en vigueur le 01 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu les règlements de fonctionnement des structures petite enfance,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les règlements de fonctionnement des structures petite enfance annexés à la présente délibération qui entrera en vigueur le 01 décembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
51
23 - Offre de séjour pour les enfants : tarification des séjours organisés par le centre de
loisirs municipal
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal de fixer la tarification du séjour organisé par le centre de loisirs municipal en avril 2024.
Les 10-12 ans partiront durant les vacances de printemps à Najac, en Aveyron du 7 au 12 avril 2024. Le coût du séjour sera le suivant :
Tranche 1 (0- 400) : 290 € pour les castelginestois et 345 € pour les extérieurs Tranche 2 (401- 600) : 295 € pour les castelginestois et 350 € pour les extérieurs Tranche 3 (601 - 800) : 300 € pour les castelginestois et 355 € pour les extérieurs Tranche 4 (801 -1000) : 305 € pour les castelginestois et 360 € pour les extérieurs Tranche 5 (1001 et plus) : 310 € pour les castelginestois et 365 € pour les extérieurs
M. le Maire souligne que les enfants partiront avec le mini-bus municipal.
Mme BESSIERE rappelle que les élus du groupe d’opposition avaient demandé, à l’occasion du vote de la tarification pour le séjour dans le Gers, s’il était possible de faire un petit effort supplémentaire sur la dégressivité selon les tranches.
La différence de 5 € entre chaque tranche proposée ici n’est pas très élevée ; ne pourrait-on pas faire un petit peu mieux, comme la dernière fois, demande Mme BESSIERE.
M. BOSIO souligne que la différence entre chaque tranche proposée ici n’est que de 1,5% alors que les revenus des différentes familles connaissent des disparités beaucoup plus importantes.
M. BOSIO propose de déterminer la valeur des tranches selon un différentiel de 5% entre chaque tranche.
Mme URSULE souligne que la modification des tarifs avait pu être réalisée lors du vote de la tarification du voyage précédent car les prix étaient moins élevés à l’époque. Mme URSULE rappelle que l’écart entre chaque tranche avait été fixé à 10 €, mais les séjours coûtaient moins chers.
M. le Maire propose de laisser les prix tels quel et de voir l’effort qu’il sera possible de réaliser sur les prix des prochains séjours car ces éléments doivent être correctement analysés en amont, ceux-ci ayant des impacts financiers.
Mme LANDES ajoute que selon les revenus des familles, le CCAS peut participer financièrement.
M. le Maire ajoute que le coût du séjour est de 6 788 €, soit 425 € par enfant. La commune prend donc en charge 135 € du coût pour la tranche 1, 130 € pour la tranche 2 et ainsi de suite, ce qui n’est pas négligeable.
52
Délibération
DEL.2023-171
Objet : Offre de séjour pour les enfants : tarification des séjours organisés par le centre
de loisirs municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la tarification du séjour organisé par le centre de loisirs municipal en avril 2024 sous réserve de l'évolution des conditions sanitaires.
Les 10-12 ans partiront durant les vacances de printemps à Najac en Aveyron du 7 au 12 avril 2024. Le coût du séjour sera le suivant :
Tranche 1 (0 - 400) : 290 € pour les castelginestois et 345 € pour les extérieurs Tranche 2 (401-600): 295 € pour les castelginestois et 350 € pour les extérieurs Tranche 3 (601 - 800): 300 € pour les castelginestois et 355 € pour les extérieurs Tranche 4 (801 -1000): 305 € pour les castelginestois et 360 € pour les extérieurs Tranche 5 (1001 et plus) : 310 € pour les castelginestois et 365 € pour les extérieurs
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINT et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs tels qu'ils ont été exposés ci-dessus pour le séjour ;
- PRECISE qu'un acompte d'un montant de 30 % du séjour sera demandé lors de la réservation du séjour ;
- PRECISE que le paiement du séjour devra être effectué 10 jours minimum avant la date de départ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire (x2), URSULE Béatrice (x2), PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), FACCHINI Anne-Marie (x2), BERTHON Lionel (x2), DELCASSÉ Marie-Hélène (x2), MALET Jean-Pierre (x2), ABEILHOU Stéphane (x2), BARBIER Pierre (x2), MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe (x2), PERRET Marie, PELISSIER Claude (x2), GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
5 ABSTENTIONS :
BESSIERE Maryline (x2), BOSIO Raphaël (x2) DARDENNE Paul
53
24 - Création d’un Conseil Municipal des Enfants
Rapporteur : Mme FACCHINT
Débats
Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal d’approuver la création d’un Conseil Municipal des Enfants. Ce Conseil sera composé de douze membres maximum issus des classes de CM1. Les binômes mixtes, issus des écoles élémentaires Lucie Aubrac (six élèves) et Léonard de Vinci (six élèves) seront élus pour un mandat de 2 ans.
M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas là du Conseil Municipal des Jeunes mais de celui des enfants, qui sont deux conseils bien distincts.
Mme BESSIERE demande sur quels types de projets les enfants pourront être amenés à travailler.
M. le Maire répond que cela sera déterminé en temps voulu avec les enfants et leurs encadrants.
Mme BESSIERE demande quand le projet sera lancé.
Mme URSULE répond que ce le sera début janvier.
Délibération
DEL.2023-172
Objet : Création d’un Conseil Municipal des Enfants
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d’un Conseil Municipal des Enfants. Ce Conseil sera composé de 12 membres maximum issus des classes de CMI. Les binômes mixtes, issus des écoles élémentaires Buffebiau (6 élèves) et Léonard de Vinci (6 élèves) seront élus pour un mandat de 2 ans.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINT et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Enfants selon les modalités décrites ci- dessus ;
- INDIQUE que l’adjointe déléguée aux affaires scolaires accompagnera les jeunes élus dans leurs travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
54 INTERCOMMUNALITE
25 - Rapport d'activité 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou
Rapporteur : Mme PERRET
Débats
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Mme PERRET précise que le syndicat existe depuis 50 ans, s’étend sur 1 550 km? soit 149 communes en Haute-Garonne, dont Castelginest.
Les principaux travaux ont porté sur la renaturation, la restauration et les travaux en régie ainsi que sur les études. À cela se rajoutent les animations à l’attention des scolaires avec l'association CPIE Terres Toulousaines. Ces animations portent sur la découverte de l’eau dans l’environnement proche de l’enfant et dans sa vie quotidienne.
En plus de s’insérer dans le programme scolaire, ces animations sensibilisent sur leur environnement proche, à savoir l’Hers.
En 2022, le Syndicat du Bassin Hers Girou est intervenu auprès des CEI de l’école élémentaire Lucie Aubrac.
Mme PERRET remercie les salariés du syndicat pour le travail mené. Le syndicat reste actif pour que les travaux sur le pont de Castelginest-Saint-Alban soient réalisés.
M. le Maire ajoute qu’il faut distinguer deux problématiques distinctes dans le secteur de Peau :
La prévention des risques de crue et la création et l’entretien des ouvrages.
La Mairie, en accord avec la Mairie de Saint-Alban, avait il y a longtemps demandé à ce que le pont soit repositionné. Il est en effet actuellement de 30° à 40° de travers par rapport au fil de l’eau. Cela permettrait de faire chuter le fil d’eau de 1 mètre à 1,2 mètre en amont et d’être à l’abri des inondations.
M. le Maire rappelle avoir pris par trois fois des dispositions d’évacuation dans certains
quartiers. Des travaux ont été faits et il n’y a pas de risque imminent, mais ces travaux sur le pont ne doivent pas être oubliés.
Au cours des dernières années, il y a eu entre Toulouse Métropole et le Syndicat du Bassin Hers Girou un « challenge » qui s’est organisé, à savoir qui fait quoi. Le Syndicat a accepté de s’occuper de l’entretien des ruisseaux mais sans s’occuper des ouvrages. Toulouse Métropole avait indiqué qu’elle s’occuperait du pont de Castelginest mais les sommes nécessaires n’ont jamais été mises au budget. C’était un argument qui leur permettait d’exister sur la question. Les choses ont changé et sont maintenant claires : Toulouse Métropole créé son service et va prendre en charge tous les travaux relatifs à la GEMAPT sur le territoire des 37 communes de la métropole.
Ce challenge qu’il y a eu entre la métropole et le syndicat a considérablement ralenti les choses, en sachant que le syndicat a un périmètre d’action qui va très au-delà de la métropole.
Voilà où en est la commune et la demande de réaménagement du pont sera maintenue car c’est une demande légitime et indispensable pour prévenir le risque d’inondations dans les prochaines années.
55
M. DARDENNE souligne qu’il était prévu, dans le cadre de la GEMAPT, de déboucher le ruisseau de Carles au niveau de la rue Charles Gounod. Or, le projet n’a pas avancé.
M. le Maire répond que c’est en cours.
Délibération
DEL.2023-173
Objet : Rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme PERRET :
- PREND acte de la présentation du rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers- Girou.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
56 26 - Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l’assainissement
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE présente le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif au titre de l'année 2022 au Conseil Municipal, en précisant que le document était consultable en Mairie aux horaires d'ouverture et sur le site internet de Toulouse Métropole.
Le nombre d’abonnés au service a augmenté de 1,3% en 2022 par rapport à 2021 et s’établit donc à 180 437 abonnés en raison de l’accroissement de la population.
Les abonnés ont consommé 47,2 millions de mètres cube d’eau potable, soit moins que
Pannée précédente.
Le rendement s'établit à 87,1% en moyenne avec un rendement de 89% à Toulouse, ce qui est très supérieur à la moyenne nationale de 80% en 2022.
L’eau distribuée par Toulouse Métropole est de très bonne qualité.
Concernant l’assainissement, le taux de desserte est à 96,14% pour la métropole. Toutes les stations d’épuration sont conformes à la réglementation européenne.
M. le Maire souligne que l’eau de Toulouse Métropole est la deuxième eau la moins chère au niveau national.
Mme URSULE ajoute que l’unité de méthanisation a permis de réduire de 7 799 tonnes le volume des boues à évacuer ; cela fait autant de camions qui ne circulent pas.
Délibération
DEL.2023-174
Objet : Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l’assainissement
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif au titre de l'année 2022 est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de Peau et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPOS) de l’eau et de l'assainissement.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
57 27 - Collecte des Déchets : présentation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE présente le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de la collecte des déchets au titre de l'année 2022 au Conseil Municipal.
Mme URSULE souligne qu’en 2022, 349 000 tonnes de déchets ont été collectés, soit une baisse de 14 600 tonnes par rapport à l’année précédente. Cela représente 26 kilos de déchets de moins par habitant.
M. le Maire indique que certaines personnes jettent les déchets n’importe où et rappelle que amende encourue pour cet acte, qui a été dressée à de multiples reprises, peut aller jusqu’à 1 500 €.
Mme URSULE ajoute que 2022 était l’année de lancement de l’opération « C’est décidé, je réduis mes déchets » à laquelle a participé la commune. Des familles ont participé et l’opération a été reconduite. |
2022 était également l’année de mise en place de l’extension des consignes de tri.
Délibération
DEL.2023-175
Objet : Collecte des Déchets : présentation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de la collecte des déchets au titre de l'année 2022 est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de la collecte des déchets.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPOS) de collecte des déchets.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
58 28 - Autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage
hydraulique de délestage du Nauzemarelle : avis de la commune
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que Toulouse Métropole a déposé le 7 juin 2023 auprès des services de l’État une demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle sur la commune de Castelginest. Dans le cadre de cette procédure, la participation du public par voie électronique se déroule du 13 novembre 2023 à 9h au 15 décembre 2023 inclus à 17h à la Préfecture.
M. DARDENNE indique qu’il est possible de le faire directement par internet.
Mme URSULE ajoute que pour émettre des observations, il faut écrire à l’adresse e-mail inscrite sur l’avis au public disponible en Préfecture.
Le Conseil Municipal de la commune de Castelginest est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation et Mme URSULE propose de donner un avis favorable.
M. DARDENNE indique que les bassins versants sont bien marqués, mais que la future utilisation de la partie du Grazidou, qui est actuellement agricole, n’est pas renseignée. Si un bassin de rétention est créé, il sera suffisamment grand pour l’usage à en faire à l’heure actuelle. Or, si la partie du Grazidou est urbanisée, le volume d’eau à réceptionner sera plus important. Cette partie revenant dans la canalisation du ruisseau de Nauzemarelle derrière l’école maternelle, M. DARDENNE rappelle qu’il avait soumis l’idée, lors d’une précédente réunion du Conseil Municipal, de faire une dérivation vers le ruisseau de Carles, mais cela oblige à creuser une tranchée jusqu’à |’ Intermarché, ce qui change tout.
M. le Maire indique qu’il y a eu une intervention il y a quinze jours sur le bâtard d’eau du ruisseau de Carles et le projet de le renouveler complètement avec la GEMAPT est à l'étude.
Mme URSULE indique que ce qui est fait aujourd’hui l’est pour répondre au besoin actuel du bassin versant et du complexe sportif. Les nouvelles lois font que si le Grazidou est urbanisé, la Zone ne pourra plus rejeter son eau car les eaux devront être retenues à la parcelle.
M. le Maire indique que la pléthore de nouveaux textes en matière d’urbanisme risque d’empêcher toute urbanisation, excepté sur les toits. Ces lois ont été faites par des gens qui ne connaissent pas le terrain.
M. le Maire ajoute à ce propos qu’il est contre la possibilité d’être élu député sans d’abord avoir été maire, car certains sont hors-sol, se gargarisent de mots et n’apportent strictement rien, ou quasiment rien, à la nation.
Mme URSULE ajoute qu’une ministre avait souhaité inclure dans la loi Climat et Résilience l'interdiction de construire des maisons individuelles ; cela n’a pas été retenu. En revanche, le prêt à taux 0 est prolongé mais seulement pour l’achat d’un appartement, l'objectif étant de ne construire que des immeubles et plus aucune maison, alors que 78% des français veulent une maison individuelle.
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Délibération
DEL.2023-176
Objet: Autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage
hydraulique de délestage du Nauzemarelle : avis de la commune
Toulouse Métropole a déposé le 7 juin 2023 auprès des services de l’Etat une demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle, sur la commune de Castelginest.
Par arrêté préfectoral, une participation du public par voie électronique concernant le projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle, sur la commune de Castelginest, est ouverte du 13 novembre 2023 à 9h au 15 décembre 2023 inclus à 17h.
Le projet est porté par Toulouse Métropole. Le Conseil Municipal est informé que ce projet a été travaillé en concertation avec les services de la commune. Pour rappel, dans le cadre de ce dossier, le Conseil Municipal le 6 juillet 2023 a approuvé la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales.
Le Conseil Municipal de la commune de Castelginest est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès le début de la phase de participation du public par voie électronique. Cet avis ne peut être pris en considération que s’il est exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de la participation du public par voie électronique.
A l'issue de la consultation du public par voie électronique, le préfet de la Haute-Garonne statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus du projet, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- EMET un avis FAVORABLE sur la demande d’autorisation environnementale relative au
projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
60 QUESTIONS ORALES
M. le Maire donne lecture et répond aux questions orales déposées par le groupe d’opposition :
- Pouvez-vous nous indiquer où en est la passerelle sur l’Hers ?
M. le Maire rappelle qu’il est à l’origine de la passerelle et qu’elle devait initialement être réalisée en plein Village de Carles, ce qui aurait causé des nuisances pour les riverains en raison du passage de motos. Il a alors été décidé de l’installer ailleurs.
Le projet, qui représente un million d’euros d’investissement, suit son cours. La Métropole le prend en compte et va financer cet investissement. Les études devraient être terminées en fin d’année prochaine et le processus pourrait être enclenché rapidement en suivant.
- Il arrive que certains week-ends la lumière reste allumée à l’école Buffebiau. Est-ce
possible de faire quelque chose pour économiser et éteindre ces éclairages ?
M. le Maire indique que le nécessaire a été fait à ce sujet. Un capteur a été remplacé. M. le Maire souligne que ces systèmes présentent fréquemment des défaillances.
- Avec le raccourcissement des journées, est-il envisagé d'étendre les plages d'extinction des éclairages publics (minuit au lieu de 1h du matin par exemple) ? Et éventuellement étendre à plus de zones ?
M. le Maire indique que cela permettrait effectivement de réaliser quelques économies, mais qu’il ne faut pas non plus réaliser des économies sur tout. La question de la réduction de la durée d’éclairage sera néanmoins étudiée.
- Pouvez-vous nous donner plus de détails sur le projet d’extension de l'Epahd avec la création d’un pôle gériatrique ?
M. le Maire indique n’avoir pas tous les éléments en sa possession mais qu’il suit ce dossier et que les éléments seront communiqués lorsqu’il en aura connaissance.
M. le Maire rappelle être à l’origine du projet de bifurcation d’une reconstruction intégrale vers l’aménagement actuel. Il était en effet dommage de détruire des bâtiments fonctionnels qui pouvaient être améliorés.
- Pouvez-vous nous indiquer où en est le projet de réhabilitation des Chimères ?
M. le Maire indique que des négociations sont en cours.
POINT D'INFORMATION
M. le Maire indique avoir lu le courrier envoyé par les élus du groupe d’opposition à propos du projet de création d’un lycée et qu’il a apprécié l’utilisation du mot « enthousiasmés ». M. le Maire rappelle avoir indiqué il y a deux ans en Conseil Municipal que la candidature de la commune pour accueillir le nouveau lycée serait envoyée avant le lancement de l’appel à candidatures. La commune a ainsi postulé il y a deux ans.
C’est un dossier difficile car il suppose un investissement considérable mais il est suivi de près, y compris dans le cadre de la Métropole.
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Concernant la question de la transmission des comptes-rendus des séances du Comité Social Territorial, M. le Maire demande aux élus du groupe d’opposition de réaliser une demande écrite pour chaque séance, laquelle obtiendra réponse dans un délai raisonnable. Un système d’envoi automatique est inenvisageable car illégal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h10.
Grégoire CARNEIRO Anne-Marie FACCHINI
Marie PERRET
Olivia TAVENARD
L . et
KW = EN.
Maire et Président de séance Secrétaires de séance
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