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Compte-Rendu - CR CM 16 03 2018
Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Régny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 03 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DE REGNY (Loire)
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU VENDREDI 16 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit, le seize mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Régny,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-
François DAUVERGNE, Maire.
PRÉSENTS: M. Jean-François DAUVERGNE, Maire, M. Benabdallah LAIADI, Mme Fabienne MONTEL, Mme
Manuella ANDRE, M. Jacques FAVRE, adjoints; M. Nicolas GARNIER, M. Jean-François CORTEY, M. Jean-Yves
DOUCET, M. Sylvain GAINETDINOFF, M. Jean-Marie JOURLIN, Mme Sabine LORIDAN, Mme MUZELLE Sandrine,
conseillers municipaux
Absents excusés: M. Marc MARCHAND, Mme Martine GUINET, Mme Claire MONTEIRO, Mme Anne-Laure
OVIZE, Mme Vanessa VERNAY. :
Pouvoirs : M. Marc MARCHAND donne pouvoir à M. Jean-Yves DOUCET, Mme Martine GUINET donne pouvoir
à M. Sylvain GAINETDINOFF, Mme Claire Edile MONTEIRO donne pouvoir à M. Jacques FAVRE, Mme Anne-
Laure OVIZE donne pouvoir à Mme Fabienne MONTEL.
Secrétaire élu pour la séance : M. Benabdallah LAÏADI.
1/ Acquisition d’un fonds de commerce « boulangerie-pâtisserie »
Monsieur le Maire rappelle que la dernière boulangerie de la commune a mis fin à son activité le 25
janvier derniér à la suite d’une liquidation judiciaire, prononcée par jugemént du Tribunal de
commerce de Roanne le 24 janvier 2018. Faute de repreneur à ce jour, le fonds de commerce pourrait
alors être cédé au plus offrant à l’occasion d’une mise en vente publique.
Monsieur le Maire souligne que le maintien de la boulangerie est essentiel pour conserver l’attractivité
et le dynamisme du centre-bourg. C'est un service de proximité à la population, un lieu de vie
économique et social indispensable en milieu rural qu’il faut absolument préserver.
Par ces motifs et afin d'éviter une vente aux enchères qui pourrait conduire à un démantèlement du
fonds de Commerce et à une fermeture définitive de la boulangerie-pâtisserie, Monsieur le Maire
propose de présenter une offre de rachat au mandataire judiciaire au prix de 27 000 euros.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal :
> APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de présenter une offre de rachat du fonds de
commerce de la boulangerie-pâtisserie au Mandataire Judiciaire,
> FIXE l'offre à 27 000 euros,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition du fonds de commerce,
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires
à la réalisation de la transaction,
> DIT que les crédits nécessaires aux paiements du fonds et des frais annexes (notaire...) seront inscrits
au budget primitif 2018. :
2/ Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant
l'adoption du budget 2018
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que : 7
1 « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de’ fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente: I! est en droit de mandäter les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget
l'exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d‘investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférentes au remboursement de la dette ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recourir à cette autorisation afin de lui permettre
d'engager, de liquider et de mandater l'acquisition du fonds de commerce « boulangerie-pâtisserie »
et les frais liés à l'opération, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2018, de la façon suivante :
Dépense d'investissement :
Chap 20 — compte 2088 — Autres immobilisation incorporelles + 30 000, 00 euros
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal :
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
suivant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la façon suivante :
Dépense d'investissement :
Chap 20 compte 2088 — Autres'immobilisations incorporelles + 30 000, 00 euros
Autres immobilisation incorporelles "
> DIT que les crédits nécessaires aux paiements du fonds et des frais annexes (notaire...) seront inscrits
au budget primitif 2018.
3/ Marché d’assurances : adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes —
désignation d’un membre de la collectivité
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes des Vals d’Aix et Isable (CCAVI) a
proposé aux communes-membres et EPCI voisins d’adhérer à un groupement de commandes en vue
d’une consultation en matière d'assurance, et ce afin de réaliser des économies d’échelle.
Plusieurs collectivités sont intéressées. La création de ce groupement de commandes nécessite la
passation d’une convention constitutive ente ses membres dans le respect des dispositions de
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux
marchés publics, ainsi que la formation de la Commission d’appel d'offres ad hoc. :
La convention prévoit notamment l'institution d’une commission ad hoc dans le cadre des textes en
vigueur, et notamment l’article L1414-3 du CGCT modifié par l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 — art 101. Cette commission sera constituée du président du la CCVAI et d’un représentant de
chaque membre du groupement.
l'est demandé au conseil municipal :
- de bien vouloir adhérer à ce groupement,
- de désigner un représentant de la collectivité afin de participer aux réunions nécessaires à l'exécution
de la convention.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal : > APPROUVE l'adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes en matière
d'assurances et la constitution d’une commission ad hoc,
> DESIGNE Monsieur Benabdallah LAÏADI comme représentant de la commune de Régny à cette
commission,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le Secrétaire de séance, , Le Maire L À
Monsieur Benabdallah LAÏADI : :… Monsleur Jean-François
DAÉVERGNE-
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