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Conseil Municipal - 8 Avis du conseil municipal de Vallouise Pelvoux sur le projet de modification des statuts de la communaute de communes du Pays des Ecrins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Avis du conseil municipal de Vallouise Pelvoux sur le projet de modification des statuts de la communaute de communes du Pays des Ecrins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sport,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le 01/10/2024 ID : 005-200064657-20240927-DCM270924 8-DE ns É COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 27 septembre 2024 Délibération n°8 L'An deux mille vingt-quatre le vingt-sept septembre à 19h30, le Conseil Municipal convoqué le dix-neuf septembre s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Gaëlle MOREAU, Maire. Nombre de membres en exercice : 19 Etaient présents : MOREAU Gaëlle - FISCHER Maryline - GRANET Alice - MOUTIER Gérard - HERMITTE Jean-Pierre - KIRKYACHARIAN Luc - SEMIOND Philippe - COQUILLAT Catherine - ALPHAND Thierry - ADISSON Frank - JEANNE Virginie - VERNET Laurent - ALDEBERT Gérard — PRAT Christelle — GIRAUD Matthieu Absents : Procurations : BARONNAT Bernard à ADISSON Franck - MOUGIN Rémi à GRANET Alice - VIESSANT Céline à MOREAU Gaëlle - MOSSO Véronique à VERNET Laurent Madame FISCHER Maryline a été nommée secrétaire. OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALLOUISE-PELVOUX SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS Madame le Maire rappelle qu'à la suite d’une demande formulée par la commune de l'Argentière-la-Bessée portant sur le transfert de son stade de football et de ses abords au sein des équipements d'intérêt communautaire, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Ecrins à l'occasion de sa séance du 1°’ août 2024. Cette modification porte sur l'article 6.2.3 des statuts « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportif d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Madame le maire expose que s'agissant de la modification des statuts d'un EPCI, l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’organisation suivante : 1 / Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires ; 2 / À compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres de la communauté de communes, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. 3 / La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le 01/10/2024 ID : 005-200064657-20240927-DCM270924 8-DE ns É 4 | La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. Madame le maire expose que la délibération du 1° août 2024 ayant été notifiée à la commune le 9 août suivant, le conseil municipal doit se prononcer sur le projet approuvé par le conseil communautaire avant le 9 novembre 2024. Madame le maire propose donc au Conseil de se prononcer sur le projet de modification de l'article 6.2.3 des statuts de de la communauté de communes du Pays des Ecrins, annexé à la présente et dont elle fait lecture. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants ; Vu le projet de modification des statuts de de la communauté de communes du Pays des Ecrins approuvé par le Conseil communautaire le 1°’ août 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par dix-sept abstentions (MOREAU Gaëlle - FISCHER Maryline - GRANET Alice - MOUTIER Gérard - KIRKYACHARIAN Luc - SEMIOND Philippe - COQUILLAT Catherine - ALPHAND Thierry - ADISSON Frank - JEANNE Virginie - VERNET Laurent - ALDEBERT Gérard — PRAT Christelle - GIRAUD Matthieu - MOUGIN Rémi - VIESSANT Céline - MOSSO Véronique) et deux voix pour > Approuve le projet de modification de l’article 6.2.3 des statuts de de la communauté de communes du Pays des Ecrins tel qu’annexé à la présente délibération ; > Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le maire La secrétaire de séance Gaëlle MOREAU Maryline FISCHER fn Na ‘} œle, /li LUNA F Certifiée exécutoire en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales