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Déliberation - ar 2022.11.07 1309
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - ar 2022.11.07 1309)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
N° 2022.11.07/1309
BRIANCON ms
Thème : REGIE DE RECETTES DU STATIONNEMENT DANS LES PARCS OUVRAGES - RMBS
Objet : Acte de nomination de Valérie FINE - Agent de guichet de la régie de recettes et
d'avances du stationnement payant dans les parcs ouvragés - RMBS à compter du
09/11/2022.
Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du O3 juillet 2020 :
Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 7:
Vu la décision du Maire n°187 en date du 01 octobre 2019 instituant une régie de recettes et d'avances du stationnement payant dans les parcs ouvragés auprès de la Régie
Municipale Briançonnaise de Stationnement (RMBS) :
Vu la décision du Maire n°058 en date du o9 septembre 2021 portant dernière
modification de l'acte constitutif de la régie de recettes et d'avances du stationnement
payant dans les parcs ouvragés auprès de la Régie Municipale Briançonnaise de
Stationnement (RMBS)
Vu la délibération n°43 du conseil municipal en date du 27 mars 2022 mettant en place le
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) au sein de la Ville de Briançon à compter du o1 mai
2022;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04/11/2022 :
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 18/10/2029 :
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 18/10/2022:
NO AMAR NRA HE LOS ANSE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 605100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/3 ARRETE
Article 1
L'agent de la RMBS, Valérie FINE, est nommée en qualité de mandataire agent de guichet
de la régie de recettes et d'avances du stationnement payant dans les parcs ouvragés
pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci à compter du O9 novembre 2022.
Article 2
Le mandataire agent de guichet ne doit pas percevoir de sommes et payer des dépenses
pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la
régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. II doit les encaisser selon les modes de paiement ou de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3
Le mandataire agent de guichet est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle n° o6-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 4
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - _ Notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée au :
-__ Comptable Public assignataire de la collectivité.
Fait à Briançon, le 07/11/2022.
Le Régisseur”, Le Mandataire suppléant”,
F Cu f— nee AA Vu fp2"° oCC P Soon
€ Ps
David CUCHEVAL Kévin PRAT
SL
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 o / 3 Le Mandataire agent de
guichet”
0
Valérie FINE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le LU.
Signatures des agents :
* Merci de faire précéder vos signatures de la mention « Vu pour acceptation »
\o _Cy = Vu pp accro n. Us Ve se
ve SL
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 À 3