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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 142
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Déliberation - 1424
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1424)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt-cinq à 18h45
Présents 12 le 10 Juin
Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 3 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3/06/2025
N°2025-39
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MONTAGNE Stéphane,
LECOMTE Corinne, LEGIER Joséphine, JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien, CHABANON Géraldine.
ABSTENTS EXCUSES : ROUANET Thomas, SECQ Fanny, LAUR Marie-Paule.
POUVOIRS : LAUR Marie-Paule à HERAIL Bernard
SECQ Fanny à BRUNET Laurent
ROUANET Thomas à JOSEFIAK Annie
Mme RICHERT Evelyne a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Modification des tarifs de la Régie Périscolaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la mise à jour de la régie Périscolaire, il convient de mettre en place les tarifs.
Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine.
Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1,00 €.
En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3,00 € par repas tarifié 1,00 € aux familles. Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.
La commune de Creissan a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif. Dans ce cadre, la proposition est faite d’appliquer le dispositif au seul « QF 0-700 euros ».
La convention triennale passée avec l’Etat est arrivée à échéance. La collectivité fait le choix de reconduire le dispositif.
Depuis 01/01/2024, l’Etat applique une bonification de 1,00 € supplémentaire par repas tarifié 1,00 € aux familles : l’Etat subventionne à présent les collectivités à hauteur de 4,00 € le repas tarifié 1,00 € aux familles, au lieu de 3,00 € jusqu’alors, sous conditions de mettre en œuvre une politique restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi Egalim (bonus Egalim).
De fait, proposition est faite d’appliquer le dispositif au « QF 0-700 euros » pour cette reconduction.
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250610-DEL2025-39-DE
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Les nouveaux tarifs « Périscolaire » sont les suivants :
QF TRANCHES
CANTINE
SCOLAIRE
ENFANT
CANTINE
SCOLAIRE
ADULTE
0-700
euros TARIF 1 1,00 € 3,50 €
701-
1200
euros TARIF 2 3,00 € 3,50 €
1201-
1700
euros TARIF 3 3,10 € 3,50 €
+ 1700
euros TARIF 4 3,20 € 3,50 €
En ce qui concerne le service activités périscolaires ALP, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) impose une tarification modulée depuis le 1er janvier 2017 en fonction du quotient familial du ménage.
QF TRANCHES MATIN MIDI SOIR
FORFAIT
MATIN-
MIDI
FORFAIT
MATIN-
SOIR
FORFAIT
MIDI-
SOIR
FORFAIT
JOURNEE
1/2
HEURE
MATIN
1/2
HEURE
SOIR
0-700
euros TARIF 1 1,40 € 1,40 € 1,40 € 3,20 € 3,20 € 3,20 € 3,50 € 0,95 € 0,95 €
701-
1200
euros TARIF 2 1,50 € 1,50 € 1,50 € 3,30 € 3,30 € 3,30 € 3,50 € 0,95 € 0,95 €
1201-
1700
euros TARIF 3 1,60 € 1,60 € 1,60 € 3,40 € 3,40 € 3,40 € 3,60 € 0,95 € 0,95 €
+ 1700
euros TARIF 4 1,70 € 1,70 € 1,70 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,60 € 0,95 € 0,95 €
Enfin, une majoration du prix de vente de 35 % est prévue dans le cas où l’enfant n’est pas inscrit à l’avance auprès du service ;
TARIFS TARIFS
MAJORES
0,95 € 1,28 €
1,00 € 1,35 €
1,40 € 1,89 €
1,50 € 2,02 €
1,60 € 2,16 €
1,70 € 2,29 €
3,00 € 4,05 €
3,10 € 4,18 €
3,20 € 4,32 €
3,30 € 4,46 €
3,40 € 4,59 €
3,50 € 4,72 €
3,60 € 4,86 €
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250610-DEL2025-39-DE
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, décide à l’unanimité des membres présents,
- D’appliquer les tarifs susmentionnés à la date du 11/06/2025
- De renouveler la tarification sociale du dispositif « cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du 11/06/2025
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en place
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant les relations entre l’administration et les usagers
(art 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du
11/01/1965 relatif aux délais de recours contentieux en
matière administrative (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois à compter de la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le :13/06/2025
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Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250610-DEL2025-39-DE
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025