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Arrêté - scan copieur 20240703 154212
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20240703 154212)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-57-2024
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-
1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-
8, R411-18etR 411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié),
VU la demande présentée par l'entreprise paysages conseil, sollicitant l'autorisation
d'aménager un accès sur trottoir,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation
sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la
sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue de la DIB.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser lesdits travaux, l'entreprise paysages conseil est autorisée à empiéter sur le trottoir situé 3 rue de la DIB, à compter du 8 juillet 2024 pour une durée de 10 jours. Afin de garantir la sécurité des piétons, un dévoiement sera mis en place par le
pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services
de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise paysages conseil qui sera tenue de signaler son chantier de
jour comme de nuit.
ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever
tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Directeur de l'Entreprise paysages conseil,
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Publié à BIEVILLE-BEUVILLE,
Le 3 juillet 2024