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Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Lent.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 02 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE de LENT ä SE
001-210102117-20260702-020260207001-DE)
Accusé cortifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/07/2026}
Séance du 2 iuillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux du mois de juillet,
à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie salle du
conseil,
sous la présidence du Maire Yves CRISTIN
S : Mmes Valérie BALLAND, Stéphanie CRETIN, Marine
DELESTRAS, Laure Anne PARROUFFE, Florence PROST, Tiffany RAUX- BAILLEUL, Elise VANZETTI ZARAGORI
Mrs, Marc BOUCHET, Yves CRISTIN, Olivier GONON, Marc MICHON, Antoine SCHERMESSER SCHOFF, Clément SULPICE, Mohammed ZAHID
EXCUSES : Olivier FERNANDEZ (pouvoir à Clément SULPICE), Céline PROST (pouvoir à Florence PROST), Antony GIRARD (pouvoir à Mohammed ZAHID), Jocelyn PETOUILLAT (pouvoir à Yves CRISTIN), Frédérique LECLERE
EPF portage foncier :
291 montée de la Vierge ER
SECRETAIRE DE SEANCE : Clément SULPICE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, le projet d'aménagement d'ensemble de la
zone dans laquelle l'acquisition par l'EPF s'inscrit.
A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé d'acquérir, par préemption, un tènement sis sur le
territoire de la commune de LENT, 291 Montée de la Vierge et identifié au cadastre
sous les références Section D numéros 296, 297, 298 d'une superficie cadastrale totale
de 3 050 m°.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le prix de SOIXANTE QUINZE
MILLE EUROS HORS TAXES — 75 000,00 € HT (frais de notaire et autres en sus).
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, laquelle prévoit les modalités financières de
portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que : - La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage le bien en question.
- La Commune s'engage à rembourser à l'EPF la valeur du stock par annuités constantes sur 12
années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition.
- La Commune s'engage au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année à la date anniversaire de la
Signature de l'acte d'acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital
restant dû,
- Ladite convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l'Etablissement prévoient la mise à disposition du bien acquis
par l'Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :
1/72 L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune le bien, objet de ladite convention, laquelle
s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien du tènement en question et devra en
assumer les charges induites.
La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à
disposition entre la commune et l'EPF de l'Ain selon les modalités définies dans ces
dites conventions annexées
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisition du bien en
question,
- d'accepter les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les
modalités financières,
- d'accepter les modalités de mise à disposition du bien en question durant le portage
réalisé par l'Etablissement,
- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de
mise à disposition ainsi que tous les documents, avenants et actes nécessaires à
l'application de ladite délibération.
Ainsi fait et délibéré le 2 juillet 2026
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Yves CRISTIN
&LE