Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 040 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 026 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 045 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 044 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 057 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 001 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 058 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 086 du 16 08
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 074 du 16 07 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 029 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 043 special du 16 04 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 043 special du 16 04 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-043
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2021-04-16-00003 - arrêté du 16 avril 2021 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce
caprine dans le département de Vaucluse (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires
d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF
d'Orange le 21 avril 2021 (2 pages) Page 6
84-2021-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires
d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE
d'Avignon le 21 avril 2021 (2 pages) Page 8
84-2021-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture
des services des Finances Publiques du département de Vaucluse au 15 avril
2021 (3 pages) Page 10
84-2021-04-02-00006 - décision du 02 avril 2021 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de contentieux
fiscal. (4 pages) Page 13
84-2021-04-01-00021 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de contentieux
fiscal. (4 pages) Page 17
84-2021-04-01-00020 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Cavaillon à ses collaborateurs en matière de gracieux et de contentieux
fiscal. (3 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2021 portant prescription de la
modification du PPRif Monts de Vaucluse Ouest - commune de Gordes.
(4 pages) Page 24
84-2021-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2021 portant renouvellement des
personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale
d’aménagement cinématographique de Vaucluse (2 pages) Page 28
84-2021-04-16-00002 - arrêté du 16 avril 2021 de circulation portant
règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux
échangeur de Bollène) (5 pages) Page 30
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2021-04-16-00001 - arrêté du 16 avril 2021 portant convocation des
électeurs de la commune de Viens pour une élection municipale partielle
complémentaire (4 pages) Page 35
2VOIES NAVIGABLES DE FRANCE /
84-2021-04-12-00007 - arrêté du 12 avril 2021 portant mesures temporaires
de plus de trente jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire
Rhône Saône à grand gabarit (2 pages) Page 39
3Arrêté
relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l’espèce ovine et de
l'espèce caprine dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ; R.214-73 à
R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 :
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques.et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées :
CONSIDÉRANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme :
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées :
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2021-04-16-00003 - arrêté du 16 avril 2021 relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 4ARRÊTE
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
— Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
‘tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente
définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,
y compris les marchés.
— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires
des autorisations requises.
ARTICLE 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement de
l'élevage régional (EDER), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime,
est interdite dans le département du Vaucluse.
ARTICLE 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Vaucluse sauf dans les cas suivants :
- le transport par des transporteurs titulaires des autorisations requises à destination des abattoirs
agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha :
- le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires :
-__ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement de l'élevage régional, conformément à l’article D.212-26 du
code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement
est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement de l'élevage régional ;
- les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un
établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l'étranger.
ARTICLE 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant
justifier de l'enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est
temporairement interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie
d'une prestation de transport assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou tout site
de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.
ARTICLE5 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté s'applique du 26 juin au 26 juillet 2021 inclus.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès
du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le
directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, :
| Le Préfet,
a à
Soie GAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2021-04-16-00003 - arrêté du 16 avril 2021 relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 52 Direction générale MINISTÈRE | sen DE L'ACTION des Finances publiques
ET DES COMPTES | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON Cedex 9
Fraternité
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Service de la Publicité Foncière d'Orange
L'administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) d'Orange, situé 132, Allée d'Auvergne à Orange, sera fermé au public le mercredi 21 avril 2021.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF d'Orange le 21 avril 2021 6Fait à Avignon, le 14 avril: 2021
Par délégation,du Préfet,
\
Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF d'Orange le 21 avril 2021 7Direction générale INISTÈR k .
A LRCTION des Finances publiques ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7*"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON Cedex 9 Fraternité
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d'Avignon
L'administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques
de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lés départements:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) et le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement
(SPFE) d'Avignon, situés cité administrative, avenue du 7°" génie à Avignon, seront fermés au public le
mercredi 21 avril 2021.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de
leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés
et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 21 avril 2021 8Fait à Avignon, le 14 avril 2021
Par délégation du Préfet,
“(Pl
—
Michel LAFFITTE
Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 21 avril 2021 9E # Direction générale des Finances publiques
REPU BLIQU 5 ECTION DÉPARTEMENTALE DIR FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité |
ARRÊTÉ
relatif au régime d'ouverture au public
_ des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
L'administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Arrête :
Article 1- À compter du 15 avril 2021, tous les services des Finances Publiques du département de Vaucluse seront ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services des Finances Publiques du département de Vaucluse au 15 avril 2021 10Horaires d'ouverture Nature Ville Adresse au public
Trésorerie APT 88, Place Jean Jaurès CS 70175 84405 APT CEDEX D
Sorepises (SIE) APT 29, Place Carnot BP 169 84405 APT “Uniquement sur ronder-vous Paierie départementale AVIGNON Cité administrative ne Génie 184097 au ON CEDEX rsLME5 DE Pôle Leis AVIGNON Cité administrative onuron — |84097 DAGRON CEDEX Lung se enaredl.SL os
| Vaucluse Amendes AVIGNON ‘ Cité administrative ne CT Gene 1164007 AGE ON GEDEX Re À PR
pénale | | AVGNON cié administrative Avenue du ème Gén | 24097 AVIGNON CEDEX | Landau vendredi: n9012h90
| Service de publicité Foncière nn Avenue du 72 Génie — |84097 AVIGNON CEDEX] Lundi au vendredi : 8h30-12h30 | et de Mad" rh {SPFE) AVIGNON Cité administrative BP 41092 ; 9 avec ou sans rendez-vous
| SEE vin Foncire AVIGNON Cité administrative nu:pu Sénie — |84097 AVIGNON CEDEX D REsets2h30
Trésorerie AVIGNON Cité administrative BP 21099 [[ 997 MIGNON GEDER ge ble Eh og
Trésorerie BOLLÈNE Place des Récoliets CS 50211 84502 BOLLENE CEDEX | Lundi auvendredl : En30-12n30
Trésorerie CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin CS 80029 SRAONEREPENTRRS Sr VE TEN LESE
ne CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin BP 270 NS REcn
ra MES CARPENTRAS 219, Avenue du Comntat Venaissin BP 224 sal grCool assiette
Trésorerie CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008 EE ERELOR RER a
Avenue des 4 Otages 84800 L'ISLE SUR LA Lundi au vendredi : 8n30-12h30 Trésorerie L'ISLE SUR LA SORGUE L'orée de lisle— Bât A Tee 7e EE DEe nai au vendredi: gnsorizn
Trésorerie MONTEUX 7, Rue Stendhal 84170 MONTEUX en
Trésorerie ORANGE 132, Alée d'Auvergne BP 30183 84106 ORANGE CEDEX] “undiau vendrecl : ASC 12h80
RES ee ORANGE 132, Alée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE CEDEX | “vieu vendredi: ENAUTIZRS0
M ES ORANGE 132, Alée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE CEDEX RARE np
mp Fons du auch ORANGE 132, Ale d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE CEDEX BU rod 2 pi
OR (Pr) ORANGE 132, Alée d'Auvergne BP 20182 84106 ORANGE CEDEX | “au enaredi tac IARe0 Trésorerie PERTUIS 210, Rue François Gernelle 7 84121 PERTUIS CEDEX | Adi au Vendredi: BngcE 12080
Trésorerie SORGUES 83, Avenue du 11 novembre BP 308 84706 SORGUES MR TS
‘Trésorerie VAISON LA ROMAINE 37, Avenue Victor Hugo BP 75 841 EN LA Lundi ou Jeudr sneo-rane
Trésorerie VALREAS 1, Place Jules Ferry BP 78 84602 VALREAS CEDEX Lundi au jeudi ene-1Sh00
Direction Départementale VAUCLUSE Cité administrative Aven es Qu Génie | 84097 PES N CEDEX En nr re_ des Finances publiques
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services des Finances Publiques du département de Vaucluse au 15 avril 2021 11Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 avril 2021. || sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service visé à
l'article 1.
A Avignon, le 14 avril 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services des Finances Publiques du département de Vaucluse au 15 avril 2021 12E >. Direction générale Es des Finances publiques RÉPUBLIQUE 9e PEU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16:
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal DACHICOURT, Inspectrice divisionnaire,
adjointe au Responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-02-00006 - décision du 02 avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 13c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Elisabeth BLOUZARD, Inspectrice au service des
impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l'effet de signer en cas d'absence du Responsable de
service et de son adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-02-00006 - décision du 02 avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 14Nom et prénom
des agents
Limite
des décisions
contentieuses
Grade
Anne-Elisabeth
BLOUZARD Inspecteur
15 000 €
Inspecteur-
| Huissier des
Finances
Publiques
PERRIER Véronique
KUNZ Sevrine
ALLART Sébastien
BANULS Didier
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
DERBES Fabienne
DOBES HEREDIA
Christine
GOUTTEFANGEAS
PALON Sylvie
Contrôleur 10 000 €
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MOUTTE Aline
PALAU Gilles
TURCO Martine
VANE NESTE Lise
WIELS Jocelyne
WINLING Claude
CHABERT Lionel
Agent 2 000€
ANDRADE Françoise
BOUTEILLER
Véronique
JEAN Aline
Agente 2 000 €
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Somme
._ Durée maximale pour
Limite .
des décisions MaXimale laquelle
un
. des délais délai de
gracieuses , .
de paiement paiement peut
être accordé
10 000 € 6 mois 15 000 euros
_ 6 mois 50 000 euros
8 000 € 6 mois 10 000 euros
- 6 mois 10 000 euros
- 6 mois 2 000 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-02-00006 - décision du 02 avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 15Article 4
La présente délégation abroge celle du 1* avril 2021
Article 5
Le présent arrêté entrera en application à partir du 2 avril 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 2 avril 2021
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Us
Marie-Claire GRIMM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-02-00006 - décision du 02 avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 16E J Direction générale É des Finances publiques RÉPUBLIQUE es PES q DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal DACHICOURT, Inspectrice divisionnaire,
adjointe au Responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-01-00021 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 17c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Elisabeth BLOUZARD, Inspectrice au service des
impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l'effet de signer en cas d'absence du Responsable de
service et de son adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
oU de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-01-00021 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 18Limite
des
décisions
gracieuses
Limite
Grade des décisions
contentieuses
Nom et prénom
des agents
Anne-Elisabeth
BLOUZARD Inspecteur 15 000 € 10 000 €
Inspecteur-
PERRIER Véronique Huissier des
KUNZ Sevrine Finances - -
Publiques
ALLART Sébastien
BANULS Didier
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
DERBES Fabienne
DOBES HEREDIA
Christine
GOUTTEFANGEAS Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PALON Sylvie
LORDERON Vanessa
MOUTTE Aline
PALAU Gilles
TURCO Martine
WIELS Jocelyne
WINLING Claude
COUDERT Lionel Agent 2 000€ -
BOUTEILLER Véronique
JEAN Aline
GADY Sylvie Agente 2 000 € -
LEFEVRE Christelle
SYLVESTRE PANTHET
Françoise
Somme
Durée maximale pour
maximale laquelle un
des délais délai de
de paiement paiement peut
être accordé
6 mois 15 000 euros
6 mois 50 000 euros
6 mois 10 000 euros
6 mois 10 000 euros
6 mois 2 000 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-01-00021 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 19Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1 er avril 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 1° avril 2021
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Marie-Claire GRIMM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-01-00021 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 20EH Direction générale - des Fi li RÉ PUBLIQUE es none publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°°° Génie BP 31091 Egalité : 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CAVAILLON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GERNELLE MOREL, Inspectrice divisionnaire,
adjointe au Responsable du service des impôts des entreprises de CAVAILLON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-01-00020 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cavaillon à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 21b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry BRUN, Inspecteur au service des impôts des
entreprises de CAVAILLON, à l'effet de signer en cas d'absence du Responsable de service et de son
adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-01-00020 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cavaillon à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 22déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Limite des agents Grade
Thierry BRUN Inspecteur 15 000 €
Inspecteur-
Huissier des
Finances -
Publiques
PERRIER Véronique
KUNZ Sevrine
Guillaume AMET
Chantal ANTOINE
Catherine BLANC
Bernadette BONARDEL
Florence BRUN
Martine CHABAUD
Nadine COULON
Florent DOE Contrôleur |
Gérard GOUSSELOT
|
10 000 €
Carole LEYDET
Philippe MARECHAL
Béatrice MOLINA
Fabrice POISSONNIER |
Lydie VIGIER
Patricia YBANEZ
Article 3
des décisions
contentieuses
Somme
| Limite Durée maximale pour
| des maximale laquelle un
décisions des délais délai de
gracieuses |de paiement, paiement peut
être accordé
10 000 € 6 mois 50 000 €
| 6 mois 50 000 €
|
|
|
|
| BO00€ | 6mois 50 000 €
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1° avril 2021.
ll sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 1° avril 2027
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Valérie ARENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-01-00020 - décision du 1er avril 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cavaillon à ses collaborateurs en matière de gracieux et de 23KE = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
ligalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant prescription d'une modification du plan de prévention
des risques d'incendie de forêt du massif des monts de Vaucluse-ouest
pour la commune de Gordes
Le préfet de Vauciuse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment :
— les articles L.562-1 À L.562-9 et R.562- à R.562-11, dont les articles L.562-4-1, R.562-10-1
et R.562-10-2 définissant et organisant la procédure de modification d’un plan de
prévention des risques naturels majeurs ;
— les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-21 relatifs à l'évaluation de certains
plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;
— l'article L.123-19 relatif à la participation du public pour les plans, programmes et projets
non soumis à enquête publique ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 approuvant le plan de prévention des risques
d'incendie de forêt (PPRIF) du massif des monts de Vaucluse ouest pour les communes du
Beaucet, Cabrières-d’Avignon, l’Isle-sur-la-Sorgue, Fontaine-de-\Vaucluse, Gordes, Lagnes,
Pernes-les-Fontaines, la Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saumane de-Vaucluse et Velleron :
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-93-019-P-003 en date du 12 mars 2019,
annexée au présent arrêté, soumettant à évaluation environnementale après examen au cas par
cas la modification n°1 du PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest pour la commune de
Gordes en application de l’article R122-18 du code de l’environnement :
Considérant que suite à la constatation sur le territoire de la commune de Gordes :
— de la mise en place dans le quartier des Beaumes, chemin de Gaumaud, de moyens de
protection supplémentaires (Voies d'accès et 2 points d'eau) permettant aux services
d'incendie et de secours de pouvoir accéder et intervenir afin de défendre les habitations
de ce secteur en cas d'incendie de forêt, dont la nécessité avait été indiquée pendant la
période d'association avec la commune ;
— d'une erreur d'appréciation du niveau de l’aléa feu de forêt qui avait été faite au moment de
l'élaboration du PPRIF sur 1,1 ha, quartier de la Badelle, route de Saint-Pantaléon |
deux modifications ponctuelles du zonage du PPRIF peuvent être effectuées pour cette
commune ;
du 12 avril 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2021 portant prescription de la modification du PPRif Monts de Vaucluse Ouest - commune de Gordes. 24Considérant que, vu la faible surface de 4,5ha impactée par ces deux modifications, qui
correspond à 0,134 % de la surface du territoire de la commune de Gordes réglementée par le
PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest, l'usage de la procédure de modification prévue
par l'article L.562-4-1 du code de l’environnement est justifié ;
Considérant les conclusions de l'évaluation environnementale réalisée en application de la
décision n° F-93-019-P-003 en date du 12 mars 2019 de l'autorité environnementale ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet du présent arrêté
La modification du PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest est prescrite sur l'ensemble du
périmètre réglementé pour la commune de Gordes.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l’étude
La modification concerne une partie du territoire de la commune de Gordes.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse est chargée de l'instruction et de
l'élaboration du projet de modification.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
— le présent arrêté ;
— une notice décrivant la modification effectuée ;
— la décision de l'autorité environnementale (AE) n° F-93-019-P-003 en date du 12 mars
2019;
— le rapport d'évaluation environnementale établi en application de la décision de l'AE ;
— un rapport de présentation ;
— un règlement ;
— une cartographie des aléas ;
— Une cartographie des enjeux ;
— une cartographie des moyens de protection contre l'incendie ;
— une cartographie du zonage réglementaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2021 portant prescription de la modification du PPRif Monts de Vaucluse Ouest - commune de Gordes. 25ARTICLE5 : association et consultation
Sont associés à la modification du PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest sur la commune
de Gordes, en application de l'article R.562-10-2 du code de l’environnement :
— la commune de Gordes :
— la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse :
— l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), à savoir le syndicat mixte du bassin de vie de
Cavaillon-Coustellet-l'Isle sur la Sorgue ;
— le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse :
— le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière de Vaucluse :
— la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse :
— le centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur :
— le conseil départemental de Vaucluse ;
— le conseil régional Provence-Alpes, Côte d'Azur ;
Le projet de modification du PPRIF de Gordes sera présenté à l'ensemble de ces personnes et
organismes associés lors d’une réunion, puis leur sera adressé pour avis. A défaut de réponse
sous deux mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : concertation et participation du public.
Les modalités de la concertation avec la population prévue en application de l’article R.562-10-2
du code de l'environnement, ainsi que de la participation du public, conformément aux dispositions
de l’article L.123-19, sont les suivantes :
le projet de modification du PPRIF de Gordes, ainsi que le rapport de l'évaluation
environnementale, complété par l'avis de l’AE sera mis à disposition du public du 5 mai au 8 juin
inclus :
— en mairie de Gordes, Place du Château, 84220 Gordes. Pendant cette période, le public
pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la
mairie et formuler ses observations sur un registre qui sera mis à sa disposition ;
—- en téléconsultation sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « plans de
prévention des risques d'incendie de forêt : http://www. vaucluse.gouv.fr/plan-de-
prevention-des-risques-incendies-de-forets-r665.html ».
Le public pourra formuler ses observations :
— Sur un registre mis à sa disposition sur site :
— par courriel à l'adresse suivante : « ddt-pprifgordes@vaucluse.gouv.fr » ; L
— par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse — DDT 84 - 84905
AVIGNON Cedex 9 ».
La DDT de Vaucluse se tiendra à la disposition du public lors d’une séance d'accueil en mairie de
Gordes, le 21 mai de 13h00 à 19h00 afin de lui apporter des précisions complémentaires et
recueillir ses observations. Les modalités de cette séance d'accueil pourront être modifiées en
fonction de la situation sanitaire du département.
Les observations du public seront recevables jusqu’au 22 juin 2021.
ARTICLE 7 : approbation
La modification du PPRIF de Gordes, dont le dossier pourra éventuellement être amendé pour
prendre en compte les observations issues de l'association et de la concertation avec le public,
sera approuvée par arrêté du préfet de Vaucluse à l'issue de la procédure.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2021 portant prescription de la modification du PPRif Monts de Vaucluse Ouest - commune de Gordes. 26ARTICLE 8 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
— Monsieur le maire de Gordes ;
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse ;
— Monsieur le président du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-l'Isle sur
la Sorgue.
ARTICLE 9 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois en mairie de Gordes ainsi
qu'au siège de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse et du syndicat mixte
du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-l’Isle sur la Sorgue, au minimum 15 jours avant le début
de la mise à disposition du public.
Un certificat du maire, du président de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de
Vauciuse et du président du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-Fisie sur la
Sorgue justifieront de l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats seront adressés à la
DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans un journal d'annonces légales
diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 10 : délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de
publication :
y recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
recours hiérarchique adressé à la ministre de la Transition écologique et solidaire
# recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le recours contentieux peut-être formé :
— Soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois
à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
— Soit, à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé
par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Telerecours citoyens ».
ARTICLE 11 : exécution de l’arrêté
Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le secrétaire général de
la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le maire de Gordes, Monsieur
le président de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse et Monsieur le
président du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-lIsle sur la Sorgue, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le
Le préfet de Vaucluse
Vi
F-
Bertrand GAUME
12 avril 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-12-00008 - Arrêté du 12 avril 2021 portant prescription de la modification du PPRif Monts de Vaucluse Ouest - commune de Gordes. 27PRÉFET Direction
Fat Départementale md des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement des personnalités qualifiées appelées à siéger
à la commission départementale d'aménagement cinématographique de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment ses articles L 212-6-2, R 212-6 et
R 212-6-3 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret. du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la
commission départementale d'aménagement cinématographique de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant renouvellement des personnalités qualifiées appelées à siéger
à la commission départementale d'aménagement cinématographique de Vaucluse ;
Sur proposition de-Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article ‘er : Les personnalités qualifiées appelées à siéger en commission départementale
d'aménagement cinématographique de Vaucluse sont réparties au sein de deux collèges comme
suit :
Collège en matière de développement durable
° Monsieur Michel MARCELET, membre de l'association France Nature Environnement Vaucluse, 10
route boulevard du Nord 84200 CARPENTRAS :
+ Monsieur Patrick FAURE, membre de l'association France Nature Environnement Vaucluse, 10 route boulevard du Nord 84200 CARPENTRAS :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2021 portant renouvellement des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique de Vaucluse 28Collège en matière d'aménagement du territoire
+ Madame Véronique AGOGUE-FERNAILLON, urbaniste, présidente de l'association Le Thor à venir,
membre du collectif Cités des Sorgues, 552 traverse du Petit Trentin - 84250 LE THOR ;
+ Monsieur Mathieu-Ho SIMONPOLI, syndicat des architectes de Vaucluse, 8, rue Rempart de la Ligne - 84000 AVIGNON.
< Monsieur Jean-Paul CASSULO, syndicat des architectes de Vaucluse, 8, rue Rempart de la Ligne - 84000 AVIGNON.
Article 2 : Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Article 3 : Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Cet arrêté prendra effet à partir du 4 mai 2021. Il abroge à compter de cette date l'arrêté
du 19 avril 2018 portant renouvellement des personnalités qualifiées appelées él] siéger à la
commission départementale d'aménagement cinématographique de Vaucluse ;
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires
ainsi qu'à chacune des personnalités qualifiées et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1 3 AVR, 2021
Ve Préfet
Bétrand GAUVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2021 portant renouvellement des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique de Vaucluse 29PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Égalité des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet
1982;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10
janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de
l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRNj) :
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Vu la demande en date du 7 avril 2021, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que
les travaux de reprise des chaussées sur l'autoroute A7 entre les PR 142 et 152 dans les deux sens
de circulation et au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène — PR 146.34, entraînent des restrictions de
circulation ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à
Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse (délégation
générale) ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 9 avril
2021,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00002 - arrêté du 16 avril 2021 de circulation portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux échangeur de Bollène) 30Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 9 avril 2021 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau autoroutier vont augmenter le flux des véhicules sur la RN7 et que concomitamment des travaux sont prévu sur le réseau national,
Considérant que dans {Son. ‘avis la direction des routes Méditerranée indique que les flux de véhicules seront gérés par-urfalternat,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 :
En septembre 2020, ASF a réalisé des travaux de rénovation de la chaussée entre les PR 142 et 152 dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A7.
Pour permettre les travaux de reprise de la chaussée en section courante entre les PR 142 et 152 ainsi qu'au niveau des bretelles de raccordement à l'échangeur n° 19 Bollène — PR 146.34 de l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée du lundi 3 mai 2021 au vendredi 7 mai 2021 de 21h à 5h
L'activité du chantier est interrompue le jour de 5h à 21h00.
En cas de retard où d'intempéries, la période de repli est prévue les semaines 20 et 21.
Le présent arrêté concerne les travaux situés dans le Vaucluse, soit des PR 142.600 (limite département) au PR 152.000 dans les deux sens dé circulation.
Pour la bonne exécution de ces travaux, des dispositifs de balisage permettant la neutralisation des
voies ou de basculement de la circulation doivent être amorcés ou prolongés dans le département de la Drôme. Un arrêté spécifique est pris pour le département de la Drôme, soit du PR 142.600 (limite département Vaucluse/Drôme) au PR 141.000.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune de Bollène et Mondragon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00002 - arrêté du 16 avril 2021 de circulation portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux échangeur de Bollène) 31Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d'exploitation retenu est le suivant :
Travaux de nuit. en semaine du lundi au vendredi :
- Sous basculement de la circulation en 1+1 et O0 (basculement de l'ensemble de la circulation sur le
sens non impacté par les travaux) entre les PR 142.300 et PR 152.800 dans le sens de circulation
Montpellier/Orange ou Orange/Montpellier (selon l'avancement et le planning du chantier), sur des plots de
longueur maximale de 10 km entre les ITPC
(Les séparateurs modulaires de voies des ITPC utilisés pour les basculements seront de niveau
BT4 pendant la durée des travaux)
Les flux de circulation sont séparés par des cônes K5a
La circulation se fait sur une voie de largeur normale dans chaque sens de circulation
Dans la zone de basculement, la vitesse est limitée à 50 km/h
Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse est limitée à 80 km/h O
O
O
©
Quand le chantier en section courante est au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène — PR 146+340 :
- Fermeture totale de l'échangeur durant 4 nuits :
o Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
o La sortie en provenance de Lyon
> La sortie en provenance de Marseille
La journée, le week-end et jour férié : La signalisation est déposée et la circulation rétablie sur trois
voies de largeur normale.
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale des bretelles de l'échangeur n°19 Bollène — PR 146.34
Dans la zone de chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse sera limitée à 80 km/h
Dans la zone de basculement, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 10 km.
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de
trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : lundi 3 mai 2021 au vendredi 7 mai 2021 (phase travaux)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00002 - arrêté du 16 avril 2021 de circulation portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux échangeur de Bollène) 32Fermeture totale de l'échangeur n° 19 Bollène durant 4 nuits :
- Du lundi 3 mai 20214 à 21h00 au mardi 4 mai 2021 à 5h00 le lendemain
- Du mardi 4 mai 2021 à 21h00 au mercredi 5 mai 2021 à 5h00 le lendemain.
- Du mercredi 5 mai 2021 à 21h00 au jeudi 6 mai 2021 à 5h00 le lendemain.
- Du jeudi 6 mai 2021 à 21h00 au vendredi 7 mai 2021 à 5h00 le lendemain.
Repli possible, en cas de retard de chantier où d’intempéries : La semaine 20 (nuits du 17, 18, 19 et
20 mai 2021 de 21h00 à 5h00), la semaine 21 (nuit du 25, 26 et 27 mai 2021 de 21h00 à 5h00)
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Echangeur n° 19 Bollène :
AJ Fermeture des entrées
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Lyon doivent suivre la RD26 en
direction de Donzère, et suivre la RN7 en direction du Nord pour reprendre l'autoroute A7 à
l'échangeur de Montélimar-Sud n°18.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille ou l'autoroute A9 en
direction de Montpellier doivent suivre la RD994 direction Pont-St-Esprit puis la RN7 en direction du
sud pour reprendre l'autoroute A7 au quart d'échangeur d'Orange Nord n°20.
B/ Fermeture des sorties
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire à
l'échangeur de Montélimar-Sud n°18 et emprunter la RN7 pour rejoindre Bollène.
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Marseille ou de Montpellier (via
l'A9) peuvent le faire à l'échangeur d'Orange Nord - Piolenc n°20, et emprunter la RN7 pour rejoindre
Bollène.
Article 6 : Informations des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
- Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et PMVA en
accès d'autoroute ;
- Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
- Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroutes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00002 - arrêté du 16 avril 2021 de circulation portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux échangeur de Bollène) 33En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la
France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
Article 8 :
Cet arrêté retire et remplace l'arrêté du 9 avril 2021
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire des communes de Bollène, de Mondragon,
Mme la directrice d'exploitation adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur
Vedène, le 16 avril 2021
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route
Jean-Paul DEL SO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00002 - arrêté du 16 avril 2021 de circulation portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux échangeur de Bollène) 34Sous-préfecture d'Apt
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de la commune de VIENS
pour une élection municipale partielle complémentaire
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2122-8 et L. 2122-14 modifiés par l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation
des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;.
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-préfète d'Apt en date du 31 août 2020 ;
VU la démission de Madame Michelle GIBERTI en date du 31 décembre 2020,
réceptionnée en mairie le 7 janvier 2021;
VU la démission de Monsieur Bernard DOMERGUE en date du 12 février 2021, réceptionnée en mairie le 15 février 2021;
VU la démission de Messieurs Jean-Pierre BOURRELLY, Christophe GINDRO et Georges SCHAMBACH, en date du 9 mars 2021, réceptionnée en-mairie le 9 mars 2021;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-16-00001 - arrêté du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Viens pour une élection municipale partielle complémentaire 35CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de VIENS est de 15 membres et que suite aux démissions susvisées le nombre de
conseillers municipaux en exercice est actuellement de 10;
CONSIDERANT que l'organisation d'une élection partielle complémentaire est obligatoire à partir du moment où le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT les données épidémiologiques publiées par Santé Publique
France sur le site Géodes pour lé département de Vaucluse ;.
CONSIDERANT l'avis de la déléguée départementale par intérim de l'Agence Régionale de la Santé de Vaucluse du 15 avril 2021, qui conclut à la tenue du scrutin sous le strict respect des gestes barrières ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'arrondissement d'Apt ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les électeurs de la commune de VIENS sont convoqués le
dimanche 30 mai 2021 et s'il y a nécessité d'un deuxième tour le dimanche 6
juin 2021 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
ARTICLE 2 : Le vote aura lieu dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral DCL/BRTE/2021/002 du 15 janvier 2021 instituant les bureaux de vote dans le département de Vaucluse.
Le scrutin sera ouvert de 08 h 00 à 18 h 00.
ARTICLE 3 : Sont appelés à participer au vote :
. les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 24 février 2020, modifiées s'il y a lieu conformément aux articles L11-2, L.25, L.30 à L.40, R17 et R18 du code électoral en vigueur.
. les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne qui résident sur la commune et inscrits sur la liste complémentaire pour les élections municipales établie au 24 février 2020 complétée conformément aux articles visés au précédent alinéa.
En cas de décès, de condamnation judiciaire entraînant la privation des droits électoraux, des demandes d'inscription et de décisions du juge du tribunal d'instance prises en application des articles susvisés, des changements devront être apportés à ces listes et le maire devra en dresser un tableau qui sera publié dans les cinq jours avant la date du scrutin.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-16-00001 - arrêté du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Viens pour une élection municipale partielle complémentaire 36ARTICLE 4 : Les déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de VIENS du 30 mai 2021 et 6 juin 2021
seront obligatoirement déposées à la Sous-préfecture d'Apt, Place Gabriel Péri 84400 APT aux jours et horaires suivants :
+ pour le premier tour :
du lundi 3 mai 2021 au mercredi 5 mai 2021 de 9 h à 11 h 30 et de 14h à 16 h et le jeudi 6 mai 2021 de9hà11h30etde14hà18h
- pour le second tour, le cas échéant :
du lundi 31 mai 2021 au mardi 1er juin 2021
de 9h à11h 30 et de 14 h à 16 h (18 h pour le mardi 1er juin 2021)
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous au 04 90 04 38 12.
Ne sont pas compris les samedis et: dimanches de cette période. Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et heures.
La déclaration est obligatoirement rédigée sur un formulaire CERFA N°
14996*03 accompagné des pièces justificatives requises qui peut notamment
être téléchargé et rempli en ligne à partir du site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr »), puis imprimé et signé par les candidats.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites de dépôt des candidatures.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
ARTICLE 5: Le récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature ne
peut être délivré que si les conditions énumérées à l'article L.265 sont remplies et si les documents produits établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité prévues par les deux premiers alinéas de l’article L.228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal
administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-16-00001 - arrêté du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Viens pour une élection municipale partielle complémentaire 37ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du code électoral, la campagne
électorale pour le 1er tour est ouverte le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 29 mai 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et est close le samedi 5 juin 2021 à minuit.
ARTICLE 7: Les candidats disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale.
ARTICLE 8 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la listé des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 27 mai 2021 à 18 heures pour le premier tour et le jeudi 3 juin 2021 à 18 heures en cas de second tour.
ARTICLE 9: Les opérations électorales s'effectueront conformément aux
dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au prémier tour s'il n'a pas réuni à la fois
+ la majorité absolue des suffrages exprimés,
un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 10: Le dépouillement des votes s'effectuera après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la Sous-préfecture d'Apt, Place Gabriel Péri, 84400 APT, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le président du bureau de vote centralisateur procédera au recensement de l’ensemble des votes, en établissant le procès-verbal en deux exemplaires, et agira de même pour leurs résultats, leur affichage et leur transmission à la Sous-préfecture d'Apt (modalités dans la circulaire jointe).
ARTICLE 11 : La Sous-préfète d'Apt, Monsieur le maire de VIENS et le président du tribunal d'instance de Pertuis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faita Apt,le Ab Ju |
Pour le Préfet et par délégation
La S réfète d'Apt
dd Christing HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-16-00001 - arrêté du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Viens pour une élection municipale partielle complémentaire 38En
PRÉFET Voies Navigables de France DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur
la navigation intérieure de l'itinéraire
Rhône Saône à grand gabarit
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au Journal Officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la demande de SNCF Réseau en date du 22 Mars 2021;
Vu la préparation nécessitée de mesures temporaires, de plus de trente jours en matière de navigation intérieure, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire du Rhône et répondant à cette demande ;
Considérant les mesures temporaires, de moins de trente jours, déjà publiées via l'avis à la batellerie N° FR/2021/01613 diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France le 19 Mars 2021 ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, de prolonger au-delà de trente jours les mesures temporaires précitées ;
Considérant la compétence du Préfet de Vaucluse pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y requérir compte tenu du calendrier des travaux et de leur périmètre ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRETE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
En raison de désordres observés au niveau des piles du Pont rails SNCF de Mondragon, des travaux de sondages géotechniques y ont lieu.
Dans ce cadre, les mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF): - s’'annoncer par VHF,
- éviter les remous,
et
- Appel à la vigilance
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 84-2021-04-12-00007 - arrêté du 12 avril 2021 portant mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 39Avant toute validation de VNF, les présentes mesures préparées et valablement adaptées, via avis à batellerie, seront commentées, tant que de besoin, par le concessionnaire du Rhône, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône le nécessitant,
et
- jusqu'au 04 juin 2021 (étant précisé, qu'à l'issue de cette date toute autre prolongation de plus de trente jours des présentes mesures devra, à nouveau, faire l'objet d’une prise d'arrêté préfectoral). Cette date pourra aussi être avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF et par simple avis à batellerie modificatif.
Compte tenu du périmètre des présentes mesures et de la géographie des lieux, le présent arrêté est susceptible d’impacter pour le département de Vaucluse les communes suivantes, mouillées par le Rhône concédé :
- Bollène (84500), Mondragon (84430) et Mornas (84550) ;
Ces travaux seront opérés sous l'entière responsabilité de SNCF Réseau maître d'ouvrage.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www-telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le Directeur de Cabinet du Préfet de Vaucluse, la Compagnie Nationale du Rhône, Voies Navigables de France et SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le {2 fe 4/222
Bertrand GAUME
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 84-2021-04-12-00007 - arrêté du 12 avril 2021 portant mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 40