Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 001 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 058 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 026 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 045 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 043 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 029 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 049 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 040 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 070 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 005 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 044 special du 23 04 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 044 special du 23 04 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-044
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-04-13-00002 - arrêté du 13 avril 2021 portant subdélégation de
signature en matière de successions vacantes dans le département de
Vaucluse. (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-04-16-00005 - arrêté du 16 avril 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Vaucluse, à compter du 1er mai
2021 (4 pages) Page 6
84-2021-04-19-00002 - arrêté du 19 avril 2021 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " association
ABC Permis à points, Mme MORENO CANICIO (2 pages) Page 10
84-2021-04-19-00001 - arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto école
Horizon à Morières les Avignon (2 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2021-04-21-00002 - arrêté du 21 avril 2021 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées - bénéficiaire Laboratoire
d'écologie alpine (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-04-16-00004 - arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une
habilitation dans le domaine funéraire - "Accompagnement funéraire du
Grand Avignon" à Avignon (2 pages) Page 16
84-2021-04-20-00001 - arrêté du 20 avril 2021 portant création d'une
habilitation dans le domaine funéraire "SASU Jérémy Funéraires" à Camaret
sur Aigues (2 pages) Page 18
84-2021-04-20-00003 - arrêté du 20 avril 2021 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021 fixant la liste des centres commerciaux
de plus de 10 000 m² fermés dans le département de Vaucluse (5 pages) Page 20
84-2021-04-20-00002 - arrêté du 20 avril 2021 portant renouvellement de
l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, siégeant en commission médicale primaire départementale - Dr
Gérald ACERBIS (2 pages) Page 25
84-2021-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (4
pages) Page 27
284-2021-04-22-00002 - arrêté du 22 avril 2021 portant désignation des
centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de Vaucluse
(5 pages) Page 31
84-2021-04-22-00001 - arrêté du 22 avril 2021 relatif au dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections des conseillers
départementaux (6 pages) Page 36
84-2021-04-23-00001 - arrêté du 23 avril 2021 abrogeant les arrêtés portant
institution d'une régie de recettes d'Etat et nomination d'un régisseur
d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Ménerbes (2 pages) Page 42
84-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 relatif aux horaires
d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture au public du
Centre des Finances Publiques de Carpentras le 27 avril 2021 (2 pages) Page 44
84-2021-04-09-00005 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Nord (3 pages) Page 46
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2021-04-22-00004 - arrêté du 22 avril 2021 attribuant la dénomination
"commune touristique" à la commune d'Orange (2 pages) Page 49
84-2021-04-22-00003 - arrêté du 22 avril 2021 portant autorisation d'appel à
la générosité pour le fonds de dotation Palais des Papes - Pont d'Avignon (2
pages) Page 51
3Ex
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHON
16, Rue Borde :
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VW le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
VW l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis
BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Cête d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1° de l'arrêté
du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du pôle
Expertise et Service aux Publics, |
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division missions domaniales , ou à son
défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT,
inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des missions domaniales.
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-13-00002 - arrêté du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 4Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 000€ ;
- M. Daniel ALLORO, contrêleur des Finances publiques,
-° Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5 000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 novembre 2020 publié au recueil des actes administratifs n°84-
2020-109 du 27 novembre 2020.
Art. 5.-
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le Ÿ 3 AVR. 2021
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Franc NNET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-04-13-00002 - arrêté du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 5PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale Liberté . . fee des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l’État :
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 16 décembre 2020 ;
CONDIDÉRANT la nécessité de réviser l’organisation de la direction départementale des territoires au regard des réformes de l’organisation territoriale de l'État et de l'évolution des missions ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00005 - arrêté du 16 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse, à compter du 1er mai 2021 6SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La direction départementale des territoires de Vaucluse, placée sous l'autorité du préfet de
Vaucluse, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de
développement durable des territoires.
À ce titre, elle met en œuvre dans le département de Vaucluse les politiques relatives :
- à la promotion du développement durable ;
- au développement et à l'équilibre des territoires urbains et ruraux grâce aux politiques
agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- à la prévention des risques naturels ;
- au logement, à l'habitat et à la construction ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme ;
- aux déplacements et aux transports ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de
leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la mise en
œuvre des mesures de police afférentes ;
- à l’agriculture et à la forêt ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et
environnementales ;
- au développement de filières alimentaires de qualité ;
- à la prévention des incendies de forêt ;
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la
pêche ;
Elle concourt :
- aux politiques de l’environnement ;
- à la connaissance des territoires ainsi qu’à l'établissement des stratégies et des politiques
territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à
leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00005 - arrêté du 16 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse, à compter du 1er mai 2021 7- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; elle assure la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est chargée, en outre, de l'éducation routière.
ARTICLE 2 :
À compter du 1er mai 2021, l’organisation de la direction départementale des territoires est définie ainsi qu'il suit :
- La direction et cabinet de direction ; le cabinet, rattaché au directeur et à son adjoint, est compo-
sé de deux missions :
*__ pilotage et stratégie dont la santé et la sécurité au travail, la communication ;
° animation et appui.
- un Service connaissance des territoires composé d'une unité études et analyses
territoriales et d’une mission géomatique ;
- Un service juridique composé de deux unités :
* contrôles judiciaires,
* contrôle de légalité
et d'une mission contentieux administratif ;
- Un service économie agricole composé de deux unités:
* aides surfaciques et projets environnementaux,
* investissements et gestion des risques agricoles
et d’une mission foncier et installation ;
- Un service eau et environnement composé de deux unités :
° eau,
°_ nature et cadre de vie
et d’un guichet unique eau, nature et publicité ;
- Un service politiques d'aménagement et d'habitat composé de deux pôles :
* stratégie territoriale composé de deux unités territoires (Vallée du Rhône et Durance -
Est Montagne) et d’une mission accompagnement de la transition des territoires,
* habitat et territoires de solidarité composé de trois unités : logement social, habitat
décent et ADS, fiscalité, accessibilité, sécurité et d’une unité soutien et performance ;
- Un service développement — cohésion des territoires composé de deux unités :
* gestion et animation des ressources des projets,
*__ financière et fiscalité,
et de chargés de mission et adjoints des territoires (ouest, nord et sud) ;
- un service forêt, risques et crise composé :
° d'un pôle forêt et appui à la gestion de crise composé d'une mission forêt et d'une
mission gestion de crise,
*__ d’une unité prévention et culture des risques.
- Un Service usages de la route composé de deux bureaux :
* réglementation routière,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00005 - arrêté du 16 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse, à compter du 1er mai 2021 8° éducation routière.
Les missions support en matière budgétaire, d'achat public, d’affaires immobilières, de
systèmes d'information, de logistique, de ressources humaines, d'organisation de la
médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale sont assurées par le secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 est rapporté.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le }4
6 AVR 2021
Le préfet, -
[LA Bertrahd GAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-16-00005 - arrêté du 16 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse, à compter du 1er mai 2021 9EE
PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale pont des Territoires de Vaucluse Fraternité
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire sulvie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 81
dat-agrements@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212- 1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route
(SECUR),
Considérant la demande de modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Madame MORENO CANICIO Marie-Christine, président de l'association
dénommée « ABC Permis à Points ».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1°” : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 84-2021-030 du 19 mars 2021 est modifié ainsi qu'il
suit :
L'établissement, dénommé « ABC PERMIS À POINTS », est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Arrèté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ABC Permis à Points — 330, rue du Maréchal Galliéni, DSO — 83 600 FREJUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-19-00002 - arrêté du 19 avril 2021 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " association ABC Permis à points, Mme MORENO CANICIO 10- {bis Avignon (71, chemin de la Christole -84000 Avignon)
- Durance Hôtel (601, avenue Boscodomini -84300 Cavaillon)
- Hôtel des princes Kyriad (86 avenue de l'Arc de Triomphe -84100 Orange)
- MERCURE GARE TGV (2, rue Mère Térésa — 84000 Avignon)
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la
route
Fait à Avignon, le 9 AVR. «41
Délais et voies de recours
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à
partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à {a sécurité routière
ABC Permis à Points — 330, rue du Maréchal Galliéni, DSO — 83 600 FREJUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-19-00002 - arrêté du 19 avril 2021 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " association ABC Permis à points, Mme MORENO CANICIO 11PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires
ee partie de crise et usages de la route
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU larrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur CHASTANIER Pierre-Emmanuel en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1*: Monsieur CHASTANIER Pierre-Emmanuel est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 084 037 40,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto Ecole HORIZON » et situé, 194 avenue Aristide Briand-84 310 Morières-les-
Avignon.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20/04/2021.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole HORIZON» et situé, 194 avenue Aristide Briand-84 310 Morières-les-Avignon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-19-00001 - arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto école 12Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute
extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection
des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 4 Q AVR, 2021
Jean-Pau so
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de
la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole HORIZON» et situé, 194 avenue Aristide Briand-84 310 Morières-les-Avignon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-19-00001 - arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto école 13ŒÆ : Direction Régionale de l'Environnement, PREFET de l'Aménagement et du Logement
DE VAUCLUSE Service Biodiversité, Eau et Paysages Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu la demande de dérogation déposée par le Laboratoire d'écologie alpine, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 12 janvier 2021 et de ses pièces annexes,
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude projetée, en vue de la connaissance et de la conservation d'une espèce protégée de papillon diurne,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine, 2233 rue de la Piscine, 38 400 Saint-Martin d'Hères
Mandataires : Laurence Despres, coordinatrice, Julien Baudat-Franceschi, Mathieu de Lamarre, Laurent Michel et Jean-Marie André
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer au filet au total 18 imagos de l'espèce Parnassius apollo sur le territoire départemental et à leur prélever une patte centrale, avant de les relâcher immédiatement sur le lieu de prélèvement.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-04-21-00002 - arrêté du 21 avril 2021 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées - bénéficiaire Laboratoire d'écologie alpine 14La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique entre le lieu de prélèvement et les locaux du Laboratoire d'écologie Alpine.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2021 à 2025.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le
Pour la nréfat,
la secrétdfre 1,
21 avril 2021
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-04-21-00002 - arrêté du 21 avril 2021 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées - bénéficiaire Laboratoire d'écologie alpine 15E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE VAUCLUSE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Maria GOMES
Tél : 04 88 17 81 10
DCL-BRTE 2021- 026
portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-
23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Boris RICARD gérant de l'EURL POMPES FUNEBRES LUBERONNAISES, dont le siège social est situé à APT (84400) 35, rue Estiennes D'Orves, pour l'établissement secondaire
exploitée sous le nom commercial « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE DU GRAND
AVIGNON » sise 135, boulevard de la Première Division Blindée à AVIGNON (84000), en
date du 02 avril 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande de renouvellement est
conforme à la réglementation en vigueur :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'établissement secondaire EURL POMPES FUNEBRES LUBERONNAISES
exploité par M. Boris RICARD sous le nom commercial « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE
DU GRAND AVIGNON » sise 135, boulevard de la Première Division Blindée à AVIGNON (84000), est habilité pour exercer sur le territoire national l'activité funéraire suivante :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mises en bière
Fournitures de corbillard et de voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (sous-traitance)
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-16-00004 - arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - "Accompagnement funéraire du Grand Avignon" à Avignon 16ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2021-84-313
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté
ARTICLE 4: en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions
de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour
une durée maximum d'un an où d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
de l'intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible
par le site internet mmw.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le lb aun® 2559 À
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-16-00004 - arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - "Accompagnement funéraire du Grand Avignon" à Avignon 17E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET DE LA LÉGALITÉ DE VAUCLUSE :
Liberté C
Égatité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Maria GOMES
Tél : 04 88 17 81 10
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 02 +
portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-
23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Jérémy ANDRES dirigeant de l’entreprise individuelle « SASU JEREMY FUNERAIRES » sise à Camaret sur Aigues (84850), en date du 18 février 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande de renouvellement est
conforme à la réglementation en vigueur :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l’entreprise individuelle « SASU JEREMY FUNERAIRES » sise 326, avenue
Ferdinand Gonnet à CAMARET SUR AIGUES (84850), exploitée par M. Jérémy ANDRES
est habilitée pour exercer sur le territoire national l’activité funéraire suivante :
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-324
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00001 - arrêté du 20 avril 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire "SASU Jérémy Funéraires" à Camaret sur Aigues 18ARTICLE 4: en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de Particle L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension pour une durée maximum d’un an ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 20 aun? 209 À
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00001 - arrêté du 20 avril 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire "SASU Jérémy Funéraires" à Camaret sur Aigues 19E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2021/04-04
portant prorogation de l'arrêté préfectoral 2021/03-09 du 26 mars 2021
fixant la liste des centres commerciaux de plus de 10 000 m°
fermés dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L13111, L.3131-15, L.313117 et L.3136-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-12 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Mr Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur
l'ensemble du territoire de la République ;.
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côtes d'Azur ;
Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus
SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid-
19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de
la population, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17
octobre 2020 à O heure par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 15 février
2021 susvisée jusqu'au 1° juin 2021 inclus ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00003 - arrêté du 20 avril 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021 fixant la liste des centres commerciaux de plus de 10 000 m² fermés dans le département de Vaucluse 20Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret susmentionné, le représentant de l'État dans le
département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à fermer provisoirement une
ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, d'y réglementer l'accès du public ;
Considérant que le Il ter de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 modifié habilite le
représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales le justifient, à réduire
la surface commerciale utile au-delà de laquelle les magasins de vente et les centres commerciaux
doivent être fermés ;
Considérant que les centres commerciaux présentent un fort risque de brassages de population et
de nombreux lieux de croisement, et que le respect des gestes barrières où de la distanciation d’un
mètre entre deux individus ne peut y être garanti ;
Considérant que nonobstant les mesures nationales et locales prises jusque là, les taux d'incidence
et de positivité restent élevés dans le département de Vaucluse ;
Considérant la forte pression sur les hôpitaux, notamment sur le taux d'occupation des lits de
réanimation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1: Est prorogé, pour une durée de 7 jours à compter du dimanche 25 avril 2021 les effets
de l'arrêté préfectoral 2021/03-09 du 26 mars 2021 fixant la liste des centres commerciaux de plus
de 10 000 m° fermés dans le département de Vaucluse : les centres commerciaux et galeries
marchandes figurant en annexe restent fermés jusqu'au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :
+ __ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (18 avenue
Feuchères-CS88010-30941 Nîmes Cédex 09). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements d'Apt et Carpentras, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des
communes de Vaucluse concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
AMEN 9 AUR. 202!
Le Préfet de aucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00003 - arrêté du 20 avril 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021 fixant la liste des centres commerciaux de plus de 10 000 m² fermés dans le département de Vaucluse 21| ANNEXE AP 2021/04-04 du 20 AVR. 2021
FIXANT LA LISTE DES CENTRES COMMERCIAUX DE PLUS DE 10 000 M?
FERMES DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
- Centre commercial Cap sud à Avignon
- Castorama Avignon
- IKEA Vedène
- Leroy Merlin Le Pontet
- Alinéa Le Pontet
- Galerie marchande Mistral 7 à Avignon
- Galerie marchande Avignon nord
- Galerie marchande Carrefour Courtine Avignon
- Galerie marchande Leclerc Apt
- Galerie marchande Auchan Cavaillon
- Galerie marchande Hyper U Pertuis
- Galerie marchande Carrefour Orange
- Galerie marchande Leclerc Carpentras
- Galerie marchande Leclerc Bollène
- Galerie marchande Leclerc Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00003 - arrêté du 20 avril 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021 fixant la liste des centres commerciaux de plus de 10 000 m² fermés dans le département de Vaucluse 22RÉPUBLIQUE à FRANÇAISE | | Liberté CAIS © DAgence Régionale de Santé Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 21 avril 2021
Direction départementale de Vaucluse Le Directeur Général
à
Affaire suivie par : Nadra BENAYACHE Monsieur le Préfet de Vaucluse
Tél. : 04.13.55.85.92 Préfecture de Vaucluse
2 avenue de la Folie
84000 AVIGNON
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 — Avis sur la situation épidémiologique et sanitaire du département de Vaucluse.
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par décision
ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
A ce jour, la situation sanitaire est toujours préoccupante dans le Vaucluse.
En effet, l'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 15 (du 42 avril au 18 avril 2021) indique une circulation significative du niveau de la circulation du virus Covid-19.
Le taux d'incidence toutes classes d'âges confondues constaté au 20 avril (cumul de 7 jours glissants pour
100 000 habitants) est de 393 pour 100 000 habitants.
Le taux de positivité dans le département de Vaucluse est nettement élevé : 12.4 %.
Les départements limitrophes (Gard, Drôme, Bouches-du-Rhône) sont également touchés et concernés par cette circulation plus importante du virus.
Par ailleurs, 67 clusters sont en cours d'investigation dans le département.
Agence régionais de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132 boulevard de Paris - CS 30039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55 8019 ds
https ww paëa rs sante.fr: Page 1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00003 - arrêté du 20 avril 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021 fixant la liste des centres commerciaux de plus de 10 000 m² fermés dans le département de Vaucluse 23En outre :
- le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 est toujours élevé, atteignant 321 dont 20 en réanimation et 122 en soins de suite et de réadaptation. Plusieurs transferts de patients ont déjà dû être effectués vers des réanimations du département des Bouches-du-Rhône et d'autres régions :
- le nombre de décès lié à la Covid-19 dans le département continue d'augmenter : 790 décès sont à
déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 184 en EHPAD.
Au regard de cette évolution défavorable et face à l'augmentation significative de l'épidémie dans le département
de Vaucluse, il apparaît pertinent de mettre en place toutes les actions de prévention et de lutte concourant au
ralentissement de l'épidémie.
Philippe De Mester
Les cd
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sisge 132, boulevatci de Paris - CS 50039 - 13331 Marsuille Cedex 03
Fét:0473.55.90.10 14
bts //uvww.paca.ars.sante.fr pe: Page 2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00003 - arrêté du 20 avril 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021 fixant la liste des centres commerciaux de plus de 10 000 m² fermés dans le département de Vaucluse 24PRÉFET Direction DE VAUCLUSE de la citoyenneté
Ésalisé et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite, siégeant en commission médicale primaire départementale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu :à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant renouvellement des commissions médicales
primaires départementales chargées d'examiner les candidats au permis de conduire et les
conducteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 donnant délégation de signature permanente à Mme Bettina
BLANC, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite siégeant en commission médicale primaire départementale, formulée le 16
avril 2021 par le docteur Gérald ACERBIS, reçue en préfecture le 19 avril 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 /.
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.qouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00002 - arrêté du 20 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, siégeant en commission médicale primaire départementale - Dr Gérald 25ARRÊTE
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé pour siéger en commission médicale primaire
départementale au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats à l'examen du
permis de conduire et des conducteurs :
- Docteur Gérald ACERBIS, né le 15 février 1954.
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre
2020, sans que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l’âge limite de
soixante-treize ans.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation
continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 4 : L’agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l’ordre des médecins ;
- dès l’âge de soixante-treize ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l’abrogation de l'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté, portant renouvellement de l'agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite, siégeant en commission médicale primaire départementale, peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu’au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 20 avril 2021
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-20-00002 - arrêté du 20 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, siégeant en commission médicale primaire départementale - Dr Gérald 26E =
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 21 avril 2021
donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON,
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, de M. Michel CAVAGNARA, directeur
du travail et de Mme Judith HUSSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
en qualité de directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 27VU l’arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
VU l’arrêté du préfet de Vaucluse du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État à Mme Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 06 avril 2021 du préfet de Vaucluse portant délégation de signature à madame Christine MAISON, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;
VU les schémas d’organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant des compétences des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer, en qualité
de prescripteur ou de responsable d’unité opérationnelle (UO), les actes et pièces
justificatives relatives aux budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- d’une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse, les BOP 124, 155 et 354 ;
- d’autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 28ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON,
délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, directrice départementale
adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités, et à M. Michel CAVAGNARA,
directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes MAISON, HUSSON et M.
CAVAGNARA, délégation de signature est donnée, sous réserve de la validation
préalable des actes, à :
- Mme Samira ZAIDAN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef du
pôle « insertion sociale et accès aux droits », hormis pour les actes emportant des
conséquences partenariales importantes, pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et
304 ; en cas d’absence ou d’empêchement de Mmes MAISON, HUSSON, M.
CAVAGNARA et Mme ZAIDAN, délégation est donnée à Mmes Julia CARATTI,
Sabine CUEVAS, Christelle REYNAUD et Mariyam DRAME pour ces mêmes BOP ;
- Mme Judith FRESCOT, attachée d’administration principale de l’État, chef de la
mission « égalité et cohésion des territoires », hormis pour les actes emportant des
conséquences partenariales importantes, pour les BOP 104 et 147 ; en cas d’absence
ou d’empêchement de Mmes MAISON, HUSSON, M. CAVAGNARA et Mme
FRESCOT, délégation est donnée à Mmes Aurélie IRLES et Mariyam DRAME pour
ces mêmes BOP ;
- Mme Brigitte PLANE, attachée principale d’administration de l’État, conseillère
d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef
du pôle « insertion logement », hormis pour les actes emportant des conséquences
partenariales importantes, pour le BOP 135 ; en cas d’absence ou d’empêchement de
Mmes MAISON, HUSSON, M. CAVAGNARA et Mme PLANE, délégation est donnée
à Mme Emilie NODIN, à M. Michel DE TRESSAN et à Mme Mariyam DRAME pour ce
même BOP ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée principale d’administration de l’État, conseillère
d’administration des affaires sociales, chef du pôle « insertion emploi, entreprises », et
Mmes Fabienne RODENAS, directrice adjointe du travail, et Aurélie BEY, attachée
principale d’administration de l’État, hormis pour les actes emportant des
conséquences partenariales importantes, pour les BOP 102, 103 et 111 ; en cas
d’absence ou d’empêchement de Mmes MAISON, HUSSON, M. CAVAGNARA, Mmes
NGUYEN-MINH, RODENAS et BEY, délégation est donnée à Mme Mariyam DRAME
pour ces mêmes BOP.
ARTICLE 3 : Mme Christine MAISON adresse au préfet un compte-rendu trimestriel
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 29d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, et l’informe
régulièrement, lors des comités de direction hebdomadaires et des « réunions
bilatérales » mensuelles, des objectifs et enjeux départementaux concernant les
crédits concernés.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier
déconcentré.
ARTICLE 5: L’arrêté du préfet de Vaucluse du 06 avril 2021 donnant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l’État à Mme Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion
sociale de Vaucluse, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21 avril 2021
Le préfet,
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-21-00001 - arrêté du 21 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 30PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR _. , Arrêté préfectoral
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Portant désignation des centres de vaccination
DE VAUCLUSE contre la Covid-19 dans le département
de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16,
L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 nommant M.
Bertrand GAUME, Préfet du Vaucluse ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE
MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régianale de santé Provence -—
Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00002 - arrêté du 22 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de Vaucluse 31VU le décret n° 2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les avis en date du 20 janvier 2021, du 26 mars 2021 et du 21 avril du directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie
de Covid-19; que l'organisation. de la campagne de vaccination doit prendre en
compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection
rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter
l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des
structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19
sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La
vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le
représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par
les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126
du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00002 - arrêté du 22 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de Vaucluse 32ARRETE:
ARTICLE 1: Les centres dont la liste est annexée au présent arrêté sont désignés en
tant que centre de vaccination afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et
d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret
n°2921-10 du 7 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
Fait à AVIGNON, le cfot/ru
OX Bertrafñd GAUME
3/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00002 - arrêté du 22 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de Vaucluse 33S/v
ju0d 87 0£Lÿ8 ‘SJUSA
eJU0d 97 0CL+S
131NOd
L3INOd 41|S8P &SOY pieënenog L|sjueA sep esoy pienenog | SNI93GIN SOS Np
UOHEUI99EA 9p 313U99 sinueg LM SHNET 09€ +8 ‘ALIEN M SIN1H3d — 9N1 A1LNVS S1d9) sIanvi
SIANVT| El ep eny ‘jeu: 49404 0CIÿS8 SUOISS4 Sep 8m E61-€/} 30 dSW 9P UONEUISIEA 9p
913U99 Senbiy,p L -INOL e7 0vZp8 ‘euydojsuyo senBiy.p INOL e7 0bzre - Sen D ro 1S JHEND - Senfiy,p|enbligndsu e] sp pienenog 08z| SANI2A19 e| SP UO]}EUI99EA ap S1jU99
S2n91V.G 4NnO1V1|SAEd np ajueeAflogd eles
S31 4SA | 8nD1OS-EI-INS-818| 008p8 ‘Un1g |enBlos-Ej-INs-eIs|,] 008pe ‘unig JN94OS on610s ej 1ns aJS], 2p
AN94OS V1 4NS 3181 | See Sap e9eld | So1ouy SOp 892|d | V1 HNS 4181 HO
UOREUI29EA 9p 213099 UOIIBAEO 00£Y8 NESOUSUSIO | UOINEAET O0E TS neESOUSUSID| NOTIIVAVO uoljIeAe9 NO71IVAVO | SoB1oso anus AY -6L |So61089 enusAy 6L ep H9 9P H9 NP UOHeUI298A 9p 913u99 ; Sesjuodie 9p HA ep ice ne Puou de SURES | ISAYNAS SLd9 IISSIEUSA | 09278 Uelseqos-jues en 801 Je}u09 esdeuis S149 SYHLNIddvO e] 9P UONEUI292EA 9p 913099 O9USAOÏd Z97 aU9II0Y 0068 ‘euEqny | SUQUY eunwiuoo ouellog eU9|09006$8 ‘UINON | 1opnoaL opnBusay 09€L | #p apneunwuwos 9P UOHEUI39PA 9p 913U99 3N37108 | ueef enueAy c8rc — SU8I[0g 8p IIIA dy mé 1dYy 3 3dV.p 181eyds0H enus9 LdV}|00ÿy8 elleSIeN ep enueAy 6zz |00v+8 allesien spénueny Gzz 1dvH9 np UONEUI2IEA 9p onu eDUue1O 9DUEIO °Bue10.p J8I[eNASOH913U99 JONVAO|001Y8 JISIONET ep enueAy|001ÿ8 Jesione] ep-enueay| JONvUO HO np uopeuI292eA 9p a1}u99 UOUPIAY uouBAy 1a1je1dsoH anus) uouBiay | 00078 nesielo4Inoey en ‘60€ np UOHEUIS9EA 9p 213u99 NONOIAY | 000ÿ8 neaie|o4Inoey on ‘GO 4 NONOIAVHO > asnouod
eunwuwo) UOIjeUI298A esnsyrod
uoneuI92eA 2p21399 np 9SS91py 91NJ9n483S e] Op9SS91py91N}9n1}S el] 9p uone9I}HjUuapl] 2p24389 np uoeulwousq L Ë Pnde d PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00002 - arrêté du 22 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de Vaucluse 34S/S
| UOUBIAY 8L0+8
S11e1oud 91jqnd — s1ewouyde
NONOI/V enbuy,p eeuuy] ep epeueldsz SIas
UON}EUI9IEA 9P 913099
11n94OS enBios-er-ins-senbieruz onDloS-Eej-ins-senBienu | spned-saj-ueu}ly anBios-ej-ins-sonbienua.p "VTENS-SANOIVULNA|OZEYE ‘SY6L leu g np eoeld|02€p8 ‘Sh6L IN 8 np eny pe| -senBlequz 4SW UONEUIDIEA 9P 913099). UOUDIA\/ NONOI/ el SIOSUEIJ on ‘ OÿLYS ‘USlO]4 OI) en1 pz TU ED : se Lt babe etape enequon ep ejuelénÂjlod ejes UOUBIAY 810ÿ8| ans NONOI/Y 9P leJuouspEdSQ anu9) NONOIWV enbLJY,p ee] ep epeueidsz dSW/Sias UOUDIAY 8108 ar AN3W3LHVdA enbiJy.p eeuuy] ep speueldsz sias Wog9/Siqs eliqou edinbz ‘08 X9P99 8IISSIEN LbEL SPSSNO snqouI22eA NOI934 Sainf S9ejd ‘22 UolB9y 2p 19J9H uolBoy UOIIIEAET enB10S e] Ans es] 0088| NNT1143429 UO|JIBABQ NOTIIVAVO | O0€P8 puelo eueld en Zz6|eifed epueuls4 sinon) çcép S1d9 NIN UOneuI328A 9p 21u99 UOUDIAY UOUBIAY NONOIAY 0008 ‘ISI0S lo np enusay 0008 L SioSuelj en ‘ge ans ANVH9 S1d9 -34319u va NONOI/W|8 - eleiqeg e| ep nesjeu9 #7 NONOIAV dSU e[ 2P UOI}EUI2IEA 9p 313099 ans NON9IAV yneu Pere LU 0008 «L Sloÿuel4 ae NONSIAY ASIN GNVAH9 S1d9 — uoIq Heqox NONOIY S37 SAUAIHON a SP UOHEUIIEA 8p 9u8T S91IEA 009ÿ8 ‘oBnH SE9IIEA SVIH TVA SE9I[EA 9P SYA471VA | 1OJOIA SIN09 ÿr|O09P8PUEUg episuy o99ejd ep eLIEN uoreuI23eA 2p 81ju99 ENT auIEUIOH NOSIVA ANIVWOË1 NOSIVA | “EI-UOSIEA 0LLY8 ‘onu PUB 81 |-eI-uosieA 0118 ‘eny pueso g1| NOSIVA ep HA 9p UOHeUI22eA 2p 91}U99 SanD10S 0028 ‘229n7 senbios S3n940S San94OS | ep UUSUT | 00/78SH29n1 ep uWsy9| SANPDHOS dSHW9p UOlJEUIS2EA 9p a1ju99 sinyed SINLH3d snyoq SINLHAd | SNHSd 021ÿ8 ‘87019 8p eny 86 | 0ZLY8 SUoySe4 sep on E6L-E/L 1q dSW 9p UOljEUI292EA 9p 313099
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00002 - arrêté du 22 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de Vaucluse 35E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des
titres et des élections
ARRÊTE DCL/QATE / 2024 [028
relatif au dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections des conseillers départementaux
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code électoral et notamment ses articles L44 à L45-1, L191 à L204, R109-1 à R109-2 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du
renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers généraux et des
assemblées Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance
n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la
création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour
des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de
scrutins concomitants : :
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers
à l'assemblée de Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1er : les déclarations de candidature aux élections des conseillers départementaux
des 20 et 27 juin 2021 seront obligatoirement effectuées en préfecture de Vaucluse, 2 avenue
de la folie à 84000 Avignon aux jours et horaires suivants :
- pour le 1°’ tour de scrutin : du lundi 26 avril au mercredi 5 mai 2021 de 8h30 à 11h30 et de
13h30 à 16h00 .
- pour le second tour de scrutin : le lundi 21 juin 2021 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00001 - arrêté du 22 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 36Ne sont pas compris les samedis et dimanches de cette période.
Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et heures.
Article 2 : les candidats prendront rendez-vous pour déposer leur candidature sans que cela
recouvre Un caractère obligatoire'et sans que cela pénalise l'accueil des candidats n'ayant
pas utilisé cette possibilité.
Le module de réservation des rendez-vous est accessible exclusivement à partir du site
internet de la préfecture: www.vaucluse.gouv.fr rubrique «élections», lien
https://www.rdvmun.vaucluse.gouv.fr]/.
La prise de rendez-vous ne concerne que le 1°’ tour de scrutin.
Article 3: les candidats se présentent obligatoirement par binôme composé d'une femme et
d'un homme. Par ailleurs, chaque binôme se présente avec un remplaçant de même sexe qui
sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre que la démission d'office
ou l'annulation de l'élection.
Article 4 : la déclaration de candidature est obligatoirement rédigée sur un formulaire qui
peut notamment être téléchargé et rempli en ligne à partir du site internet
www.vaucluse.gouv.fr rubrique élections politiques, élections départementales 2021, puis
imprimé et signé par les membres du binôme candidat (CERFA n°15244*02) et par les
remplaçants des membres du binôme candidat (CERFA n° 15245*02),.
Article 5 : les documents à fournir pour la déclaration de candidature aux élections des
conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté mais également sur les formulaires CERFA téléchargeables sur le site internet de la
préfecture (cf infra).
Article 6 : lors du dépôt de candidature pour le premier tour, la préfecture délivrera aux
candidats un reçu de dépôt provisoire.
Si la déclaration de candidature est régulière, la préfecture délivrera aux candidats un
récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, dans les quatre
jours suivant la date de dépôt de la déclaration.
En cas de second tour, le récépissé définitif sera délivré dès le dépôt de la déclaration de
candidature.
Article 7 : dans le cas où la déclaration de candidature ne serait pas reconnue comme
régulière, la préfecture notifiera aux candidats un refus de délivrance de récépissé. Le
candidat dispose alors de vingt-quatre heures pour saisir le cas échéant le tribunal
administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la
requête. |
A défaut pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : les emplacements d'affichage sont attribués, conformément à l'article R28 du code électoral, en fonction du tirage au sort qui se déroulera le mercredi 5 mai 2021 à 17h00 dans les locaux de la préfecture de Vaucluse, bâtiment B, amphithéâtre Vallis Clausa.
Les candidats, leurs remplaçants et leurs mandataires peuvent y assister.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00001 - arrêté du 22 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 37En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats
restant en présence.
Article 9 : L'arrêté DCL/BRTE/2021-025 du 8 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections des conseillers départementaux est abrogé.
Article 10 : le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2; AVR. 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00001 - arrêté du 22 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 38ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DEPOT DES CANDIDATURES
POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES
DES 20 et 27 JUIN 2021
La déclaration de candidature (CERFA) doit être accompagnée des documents suivants :
- Pour le 1°’ tour de scrutin :
Chaque membre du binôme remplit un formulaire individuel de candidature (CERFA n°15244*02) qui
devra être signé par les deux membres du binôme.
La déclaration de candidature doit être accompagnée de l'acceptation écrite des remplaçants de chaque
candidat du binôme. Cette acceptation doit faire l’objet d’un document distinct. Un remplaçant ne peut
pas revenir sur son acceptation après la date limite de dépôt des candidatures au premier tour. Le
remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité qui s'appliquent au candidat.
a) À la déclaration de candidature sont jointes les pièces de nature à prouver que les candidats du
binôme et leurs remplaçants possèdent la aualité d’électeur, disposent d'une attache avec le
département et disposent d'un mandataire financier :
Pour apporter la preuve de la qualité d'électeur, il est joint à la déclaration de candidature, pour chaque
membre du binôme et chaque remplaçant (Art. R.109-2) :
soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile
ou résidence et date et lieu de naissance de l'intéressé
= délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le
dépôt de la candidature (il n’est pas nécessaire que cette commune soit située dans le
ressort du canton où il est candidat ou remplaçant),
= téléchargée directement via le site d'interrogation de sa situation électorale (ISE)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE ,
Aucune signature ou aucun tampon supplémentaire n'est requis.
L’attestation doit être téléchargée ou délivrée moins de trente jours avant le dépôt de la
candidature ; :
Soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit être
présenté) sur la liste électorale ou la liste électorale complémentaire de cette commune.
Soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit être
présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) :
soit, si le candidat ou son remplaçant n’est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale
d'identité ou le passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver sa .
nationalité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir
qu'il dispose de ses droits civils et politiques.
L'inscription sur une liste électorale d’une commune du département permet de présumer
l’attache avec le département. Dans cette hypothèse, aucun document supplémentaire n’est
demandé.
L'attache du candidat s’apprécie au niveau du département et non du canton. Ainsi est éligible une
personne qui à une attache dans le département même si celle-ci est dans une commune située dans
un autre canton du département que celui dans lequel le binôme se présente.
b) Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces précédemment citées
n'établissent pas son domicile dans le département. il doit fournir. pour établir son attache avec le
département :
soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des
finances publiques, qui établit que l'intéressé est inscrit personnellement au rôle des
contributions directes d’une commune du département au 1° janvier 2021.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00001 - arrêté du 22 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 39# soit une copie d’un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l’année précédant
celle de l'élection, soit en 2020, propriétaire d’un immeuble dans le département ou d’un acte
notarié ou sous-seing privé enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé
est devenu locataire d’un immeuble d'habitation dans le département ;- soit une attestation
notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une
propriété foncière dans le département depuis le 1°’ janvier 2021; |
soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments
que celui-ci produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l'autorité
compétenten'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans le département au 1° janvier 2021.
Seuls les avis d'imposition établis l’année du scrutin sont admis. Dans la mesure où les avis d'imposition
émis en 2021 ne seront délivrés qu'après la tenue des élections de juin 2021, un candidat ne peut
justifier de son attache qu’en fournissant :
soit l'acte enregistré attestant de sa nouvelle qualité de propriétaire ou de locataire dans la
commune ;
soit l'attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu
notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments que le candidat
produit et sous réserve d’une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait
pas eu connaissance, que le candidat justifie qu'il devait être inscrit au rôle au 1° janvier 2021.
c) Dans tous les cas, doivent également être jointes les pièces de nature à prouver que le binôme de
candidats a procédé à la déclaration d’un mandataire financier ou, s'il n’a pas procédé à cette
déclaration. les pièces nécessaires pour v procéder.
En effet, les membres du binôme doivent déclarer un mandataire financier unique et déposent un
compte de campagne unique. Tous les binômes de candidats, quelle que soit la taille du canton dans
lequel ils se présentent, doivent déclarer un mandataire financier. En effet, l'obligation de déclaration
d'un mandataire financier dans les seuls cantons de plus de 9 000 habitants a été supprimée par la loi n°
2013-403 du 17 mai 2013. Le mandataire peut être soit une personne physique soit une association de
financement électoral.
La déclaration du mandataire financier, personne physique, est faite par les deux membres du
binôme de candidats, par écrit, à la préfecture du canton dans lequel le binôme se présente.
Elle comprend, d'une part, le document par lequel le candidat procède à la désignation de la
personne qu'il charge des fonctions de mandataire financier et, d'autre part, l'accord de cette
dernière pour exercer ces fonctions.
L'association de financement électoral est déclarée conformément aux dispositions des articles
1° à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association
# Sile mandataire financier a été déclaré préalablement, le binôme devra fournir lors du dépôt de
sa déclaration de candidature soit le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la
déclaration du mandataire personne physique, soit le récépissé prévu à l'article 5 du décret du
16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, si le binôme a choisi comme
mandataire une association de financement électorale.
y Sile binôme de candidats n’a pas encore procédé à la déclaration d'un mandataire financier, il
devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci.
En outre, afin de faciliter la mise en paiement des éventuels remboursements de frais de
propagande et de dépenses de campagne, il conviendra de fournir dès l'enregistrement de la
candidature, un relevé d'identité bancaire et la fiche pour la création de l'identité du tiers dans
CHORUS figurant sur le site internet de la préfecture de Vaucluse via le lien suivant :
http://www. vaucluse.gouv.fr/candidatures-a13670.html
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00001 - arrêté du 22 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 40- Pour le 2°" tour de scrutin :
Seule une nouvelle déclaration de candidature est à produire.
Les candidats du binôme sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leur remplaçant et les
pièces justificatives énoncées ci-dessus qui ont été fournies à l’occasion du premier tour. Toutefois, en
cas de remplacement, pour cause de décès, d’un membre du binôme ou d’un remplaçant, les pièces
concernant ce nouveau remplaçant devront être fournies.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-22-00001 - arrêté du 22 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 41PRÉFET Direction de la citoyenneté
EE VOIE EUSE et de la légalité t0erte
Égalité
Fratenrité
Arrêté
Abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d'État
et nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police rurale
de la commune de Ménerbes.
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S1.2005.01.14.0040 .PREF du 14 janvier 2005 portant institution
d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Ménerbes :
VU l'arrêté préfectoral n° S1.2009.05.05.0020.PREF du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté
préfectoral n° S1.2005-01-14-0050-PREF du 14 janvier 2005 portant nomination d'un régisseur
d'État auprès de la police rurale de la commune de Ménerbes :
Vu le courrier du 7 avril 2021 du maire de Ménerbes :
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date
du 19 avril 2021;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian Guyard,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-23-00001 - arrêté du 23 avril 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'Etat et nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Ménerbes 42Article 1er : L'arrêté préfectoral n° SI.2005.01.14.0040 .PREF du 14 janvier 2005 portant
institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police rurale de la commune de
Ménerbes est abrogé.
Article 2 : Les arrêté préfectoraux n° $1.2009.05.05.0020.PREF du 5 mai 2009 modifiant
l'arrêté préfectoral n° S1.2005-01-14-0050-PREF du 14 janvier 2005 portant nomination d’un
régisseur d'État auprès de la police rurale de la commune de Ménerbes sont abrogés.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de recettes d'État instituée auprès de la police rurale de Ménerbes, ainsi qu'aux fonctions de
M.Olivier DIAPEDE , régisseur, et Mme Béatrice AUDRAN, régisseuse suppléante.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l'établissement du procès-verbal de
clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la Sous-préfète d'Apt.,
le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et le Maire de Ménerbes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Avignon, le 23 AVR 2021
Pour le Préfet t par délégation,
hristan GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-23-00001 - arrêté du 23 avril 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'Etat et nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Ménerbes 43MINISTÈRE Direction générale
DE L'ACTION des Finances publiques
ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Évalité 84097 AVIGNON Cedex 9 Fraternité
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Centre des finances publiques de Carpentras
L'administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques
de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1°’ :
L'ensemble des services du centre des finances publiques de Carpentras, situé 219, Avenue du Comtat
Venaissin à Carpentras, seront fermés au public le mardi 27 avril 2021.
La boîte aux lettres sera relevée et les courriers déposés seront traités.
Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire dans le
réseau des buralistes partenaires : |
- BAR SNACK TABAC - 3261, Route de Malaucène ;
- IDEAL BAR - 419, Avenue Notre Dame de Santé,
- TABAC DES FONTAINES - 9, Place Charles DE GAULLE,
- TABAC JOURNAUX LOTO - 130, Avenue Jean-Henri FABRE,
- VOLUPTE - 1700, Avenue Dwight EISENHOWER.
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture au public du Centre des Finances Publiques de Carpentras le 27 avril 2021 44Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 23 avril 2021
Par délégation du Préfet,
Danielle GRANDIS
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse
2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture au public du Centre des Finances Publiques de Carpentras le 27 avril 2021 45Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonmiers.
Entre le préfet du département du Nord désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
rticle Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Nord et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande.ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur etau préfet délégant ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Nord 46Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du traväil ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
Je chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Nord 47Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité,
[! s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés. ‘
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
du Nord
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faite ‘@g
AR sagf
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Nord
Délégataire Délégant
f Pour le Dréfat,
! le secré: c
Te
Michel LALANT 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Nord 48PRÉFET
DE VAUCLUSE Sous-préfecture d’Apt Liberté #" LI Li Lé LI Eat à Pôle Associations et réglementation
ARRÊTÉ N°
Attribuant la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à la commune d'Orange
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants :
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme ;
Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de
tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1°” et 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Orange en date du 22 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-2021-01-04-006 du 4 janvier 2021 portant classement de l'office de tourisme « Orange-Chateauneuf du Pape Tourisme » en catégorie Il ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 31 août 2020 ;
Considérant que la dénomination de commune touristique peut être accordée selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret visé ci-dessus
Considérant que la commune d'Orange remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Apt,
84-2021-04-0004
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-22-00004 - arrêté du 22 avril 2021 attribuant la dénomination "commune touristique" à la commune d'Orange 49ARRETE
Article 1° : La commune d'Orange est dénommée « commune touristique » pour une durée de cinq ans ;
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture d’Apt ;
Article 3 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement d’Apt, Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le maire d'Orange sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au bureau des destinations touristiques de la direction générale des entreprises ;
Apt, le 22 avril 2021
Pour le Préfet
La Sous-préfète d'Apt,
Cusypp
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-22-00004 - arrêté du 22 avril 2021 attribuant la dénomination "commune touristique" à la commune d'Orange 50PRÉFET
DE VAUCLUSE Sous-préfecture d’Apt Liberté n « = A .
Éalié Pôle Associations et réglementation
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION
D’APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ
POUR LE FONDS DE DOTATION
PALAIS DES PAPES - PONT D’AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 31 août 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, en date du 31 décembre 2020 reçue en sous-préfecture d'Apt le 24 mars 2021 et présentée par M. Arnaud PIGNOL, en sa qualité de président du Fonds de dotation dénommé « PALAIS DES PAPES -— PONT D’AVIGNON », dont le siège social est sis 6 rue pente rapide — 84000 AVIGNON
84-2021-22-0003
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-22-00003 - arrêté du 22 avril 2021 portant autorisation d'appel à la générosité pour le fonds de dotation Palais des Papes - Pont d'Avignon 51Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRETE
Article 1° :le fonds de dotation dénommé « PALAIS DES PAPES — PONT D'AVIGNON » est autorisé à faire appel public à la générosité jusqu’au 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de :
« de pouvoir encourager les actions du mécénat au profit du Fonds de dotation au moyen de la communication sur le site web du fondateur, de la visibilité sur les sites Palais et Pont, de l'édition de plaquettes de présentation, de l'insertion publicitaire dans les journaux et magazines, de l’organisation d'opérations de relations publiques ».
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels Un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 22 avril 2021
Pour le Préfet
La Sous-préfète d’Apt,
Lay Â
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-04-22-00003 - arrêté du 22 avril 2021 portant autorisation d'appel à la générosité pour le fonds de dotation Palais des Papes - Pont d'Avignon 52