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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 213 creation poste responsable guichet unique
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 213 creation poste responsable guichet unique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20231206-213-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
213/2023
Accusé
certifié
exécutoire
6
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6
DECEMBRE:
028
vréret : 20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
Entre Juine et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le mercredi
6 décembre
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
30
novembre
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Madame
Dominique
BOUGRAUD. ETAIENT
PRESENTS
: S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
À.
Poupinel,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
A.
Mounoury
à
JM.
Pichon,
R.
Longeon
à
V.
Perchet,
FE.
Lefebvre
à AM.
Villatte,
S.
Galibert
à M.
Germain,
À.
Dognon
à MC.
Ruas,
H.
Treton
à
L.
Vaudelin,
©.
Petrilli
à C.
Gourin,
JM.
Foucher
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à R.
Lavenant
ABSENTS
: D.
Meunier,
X.
Lours,
M.
Dorizon,
EXCUSES :
C.
Millet,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: JM.
Pichon
AA AA
RE
CREATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
— RESPONSABLE
GUICHET
UNIQUE
A
TEMPS
COMPLET
(35H00
HEBDOMADAIRE)
OUVERT
SUR
TOUS
LES
GRADES
DU
CADRE
D'EMPLOI
D’ATTACHE
TERRITORIAL
ET
REDACTEUR
TERRITORIAL
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les article
L.
313-1,
L.
332-8,
L.
332-9
et L.
332-
13
ou
L.
332-14,
Vu
le décret
n°87-1099
du
30
décembre
1987
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux, Vu
le décret
n°
2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et divers
statuts
particuliers
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
catégorie
C
et B,
Vu
le décret
n°2012-924
du
30 juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux, Vu
le
décret
n°
2016-601
du
12
mai
2016
modifiant
le
décret
n°
2010-330
du
22
mars
2010
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2022-1200
du
31
août
2022
modifiant
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1201
du
31
août
2022
modifiant
les
dispositions
indiciaires
applicables
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
21
novembre
2023
sur
la
création
d’un
emploi
permanent
permettant
le recrutement
d’un
responsable
Guichet
unique
à temps
complet
(35h00
hebdomadaire)
sur
le cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
en
Catégorie
A
et rédacteurs
territoriaux
en
Catégorie
B.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
réorganisation
du
service
du
service
monétique,
il
convient
de
recruter
un
responsable
Guichet
unique,
Considérant
qu’il
convient
à
cet
égard
de
créer
un
emploi
permanent,
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaire,
sur
le
cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
(catégorie
A)
et
des
rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B), APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
à raison
de
35h00
hebdomadaire
sur
le cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
et
des
rédacteurs
territoriaux,
à compter
du
13
décembre
2023,
PRECISE
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A
et
B
de
la
filière
administrative,
du
cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
et
des
rédacteurs
territoriaux.
Il sera
ouvert
sur
le grade
d’attaché
territorial,
de
rédacteur
territorial,
de
rédacteur
territorial
principal
de
2°"
classe
et de
rédacteur
territorial
principal
de
1°"
classe,
PRECISE
que,
si
cet
emploi
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par un
agent
contractuel
dont
les fonctions
relèveront
de
la catégorie A
et B, dans
les conditions
fixées
aux
articles
L.
332-8,
L.
332-13
et L.
332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique,
PRECISE
que
dans
ce
cadre,
l’agent
contractuel
devra
justifier
d’une
expérience
dans
un
service
à la
population, DECIDE
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
intégrant
cette
création
de
poste,
DECIDE
d'inscrire
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
correspondants,
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
afférentes
à cet
emploi.
Jean-Marc
HER,
Jean-Marc
PICHON,
Le
Prékident
Le
Secrétaire
de
séance
t
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-— Tel
: 01.83.63.70.90