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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 3010 2025 07 01 deliberation 44)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY- les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 heures, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST, Christiane ROSSILLE, Yves GAULIER, Catherine MOUILLER, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Pierre CREPIN, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT
Absents excusés : Pierrick MURCIER, pouvoir à A FAYET, Lysiane CHATELUS, pouvoir à P CREPIN Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE
Date de la convocation : mercredi 25 juin 2025
Secrétaire de séance : Philippe NEMOZ
N°2025-44 OBJET : TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2013 instituant la T.L.P.E., L’article L.2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »
Considérant :
- qu’il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs sur le territoire avant le 1er juillet de l’année en cours pour une application au 1e janvier de l’année suivante ;
Par délibération n°2023-32, le conseil municipal a adopté les tarifs suivants :
M. NEMOZ, Adjoint aux Finances, propose au conseil municipal de ne pas modifier les tarifs de la
T.L.P.E. pour l’année 2026.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal décide de ne pas apporter de modification aux tarifs en cours.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 1e juillet 2025
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes non
numériques
Dispositifs publicitaires et
préenseignes numériques
Tarifs appliqués par délibération 2023-32 (pour les années 2024 et reconduits en 2025)
Moins 12 m² entre 12 et 50 m² Supérieure à 50 m² Moins de 50 m² Plus de 50 m² Moins de 50 m² Plus de 50 m²
23,30 € 46,60 € 93,20 € 23,30 € 46,60 € 69,90 € 139,80 €
Tarifs maximaux TLPE applicables pour 2026
24.80 € 49.70 € 99.50 € 24.80 € 49.70 € 74.40 € 147.50 €