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Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2750 2025 01 28 deliberation 2025 07 ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit du mois de Janvier, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST Christiane ROSSILLE, Yves GAULIER, Catherine MOUILLER, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Pierre CREPIN, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT
Absent excusé : Pierrick MURCIER, pouvoir à Anthony FAYET
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE, Lysiane CHATELUS
Date de la convocation : mercredi 22 janvier 2025
Secrétaire de séance : Pierre CREPIN
N°2025-07d OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT : MODIFICATION ZONES de SECTORISATION et TAUX de la PART COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-48b la commune a délibéré pour instituer un taux de la part communale de la taxe d’aménagement comme suit :
✓ Taux à 4% sur les secteurs à vocation économique du territoire : zones UE du PLU qui concernent les parcelles :
- AW 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 85, 87, 93, 96, 97, 100, 101, 111, 113, 114, 115, 116 et 117 ; - AT 115, 133, 139, 219, 220, 221, 222, 223
✓ Maintien du taux à 2% sur les zones AUc2, AUa2 et AUa1 du PLU. Ces secteurs concernent les parcelles : AP 49, AP 56, AP 225 et AP 325 ;
✓ Maintien du taux à 3.5 % sur les autres zones, ainsi que le maintien de l’exonération de 30 % de la surface des abris de jardin soumis à déclaration préalable (article L. 331-9 8° du Code de l’Urbanisme).
Il indique que le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 331-14 prévoit que les Communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements réalisés ou à réaliser par secteurs du territoire.
Afin d’homogénéiser le taux de la taxe d’aménagement sur tout le territoire hors zones économiques (UE), M. le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur une augmentation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 3.5 % sur les zones AUc2, AUa2 et AUa1.
Le taux des autres zones du PLU est maintenu à 3.5%, comme le maintien de l’exonération de la taxe d’aménagement des abris de jardin soumis à déclaration préalable à hauteur de 30% de leur surface (article L. 331-9 8° du Code de l’Urbanisme) ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE :
- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 4% sur les secteurs à vocation économique du territoire qui concernent les zones UE du PLU dont les parcelles :
- AW 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 85, 87, 93, 96, 97, 100, 101, 111, 113, 114, 115, 116 et 117 ; - AT 115, 133, 139, 219, 220, 221, 222, 223
- de fixer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 3.5 % sur les zones AUc2, AUa2 et AUa1 du PLU dont les parcelles AP 49, AP 56, AP 225 et AP 325 ;
- de maintenir le taux à 3.5 % sur les autres zones du territoire ainsi que l’exonération de 30 % de la surface des abris de jardin soumis à déclaration préalable ; - de préciser que le plan de ces secteurs est annexé à la présente délibération ;
- d’annexer au plan local d’urbanisme le plan de ces secteurs de la taxe d’aménagement ;
- de préciser que cette délibération entrera en vigueur au 1e janvier 2026 et sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 29 janvier 2025.
Eric MARTIN, Maire, Pierre CREPIN, secrétaire de séance,