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Acte - Conformite PC LELEU D6021
Document publié le Mardi 21 décembre 2004 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Acte - Conformite PC LELEU D6021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Attestation de la conformité
Commune de : Mme LELEU Marie-Thérèse Verneuil-sur-Vienne 3 allée des Closes 87430 Verneuil sur Vienne
Référence : PC 04D6021 délivré le 21 décembre 2004
DAACT déposée le 14 mars 2023
Affaire suivie par : Carine NEVADO
Je certifie que, après récolement en date du 17 mars 2023, les travaux relatifs à l’autorisation dont le numéro d’enregistrement est rappelé ci-dessus sont conformes.
À Verneuil-sur-Vienne le 17 mars 2023
Le Maire
Pascal ROBERT
Conformité des travaux : La décision de non contestation des travaux ne peut pas être retirée. Toutefois le droit de visite se poursuit pendant trois ans à compter de l’achèvement.
Droit de visite et de communication : Le préfet, l’autorité compétente, les fonctionnaires et agents commissionnés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapés. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux et ce pendant trois ans. Exécution de travaux non autorisés par le permis ou la déclaration préalable : Selon l’article L 480-4 du code de l’urbanisme ; le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L 421-1 à L 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou pour la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher , une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface conistruite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux. Prescriptions pénales : l’absence de conformité des travaux peut être constatée par un agent assermenté et faire l’objet de poursuites pénales dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.