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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 060 Delegation DPU Epfl DIA 10 place Lamothe Anglet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 060 Delegation DPU Epfl DIA 10 place Lamothe Anglet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 S L O7
ID : 064-200067106-20250217-DC2025_060-AU
= Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
FONCIER
COMMUNE D'ANGLET
DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER
BIEN SITUE 10 PLACE LAMOTHE, CADASTRE SECTION CD NUMEROS 150 ET 266 DIA 64 024 25B0030 — RECEPISSE DU 22/01/2025
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;
Vu l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la commune d’Anglet par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 ;:
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1* alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la décision du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, puis à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président, en cas d'empêchement, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 S L O7
ID : 064-200067106-20250217-DC2025_060-AU
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Vu la déclaration d'intention d'aliéner par Madame Corinne BOURDALES et par Madame Céline BOURDALES, épouse DESTOUCHES, portant sur la cession d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, situé à Anglet, 10 place Lamothe, cadastré section CD numéros 150 et 266 d'une contenance cadastrale de 248 m°, libre de toute occupation, au prix de 500 000 € (CINQ CENT MILLE EUROS) ;
Considérant que l’acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Commune d’Anglet, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la cession d’un immeuble à usage d'habitation et commercial, situé à Anglet, 10 place Lamothe, cadastré section CD numéros 150 et 266 d'une contenance cadastrale de 248 m?, libre de toute occupation, appartenant à Madame Corinne BOURDALES et à Madame Céline BOURDALES, épouse DESTOUCHES, pour moitié indivise en pleine propriété chacune.
ARTICLE 2 : L'objet de la préemption s'inscrit dans le fait d'anticiper les besoins liés au projet
de renouvellement urbain sur le cœur de ville d’Anglet et notamment, en matière de relogement et relocalisation des activités économiques.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et
Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
- Monsieur le Maire, rue Amédée Dufourg, 64600 Anglet
- L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne
- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne, le 17 FEV. A3
Le Vice{Président Délégué
Rola IRI