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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 121 Delegation DPU a EPFL Cme de Cambo les Bains Bien 4 av de la Mairie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 121 Delegation DPU a EPFL Cme de Cambo les Bains Bien 4 av de la Mairie)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025 S L O7

= Pays ID : 064-200087106-20250414-DC2025_121-AU

A Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT _

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER

COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 4 AVENUE DE LA MAIRIE, CADASTRE SECTION AV NUMERO 206 DIA 64 160 25B0017 - RECEPISSE DU 25/02/2025

Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1, L.5211- 2,L. 5211-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64 2016 07 13011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la réinstauration du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU de la Commune de Cambo-les-Bains par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 septembre 2022 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1%" alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code » ;

Vu la décision du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, puis à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président, en cas d'empêchement, pour les actes et documents relatifs à l'exercice, au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°64 160 25B0017 reçue le 25 février 2025, présentée par Monsieur Jean ETCHEVERRY portant sur la cession d'un bien à usage commercial, occupé, situé 4 avenue de la Mairie à Cambo-les-Bains, cadastré section AV numéro 206 d'une contenance cadastrale de 136 m2, au prix de CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (170 000 €) ;

(.1.)Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomérationl

2025 déléguant le droit de préemption urbain dont elle est titulairl

Publié le 14/04/2025 S L O7

ID :.064-200067106-20250414-DC2025_121-AU

les-Bains à l’occasion de l’aliénation d’un bien à usage commercial, occupé, situé 4 avenue

de la Mairie à Cambo-les-Bains, cadastré section AV numéro 206 d'une contenance

cadastrale de 136 m° ;

Vu le mail courrier électronique du 7 avril 2025 de la Commune de Cambo-les-Bains

demandant finalement la délégation du droit de préemption urbain à l'EPFL Pays Basque;

Considérant la nécessité d'abroger la décision du Président de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque du 14 mars 2025 susvisée, déléguant le droit de préemption

urbain à la Commune de Cambo-les-Bains, conformément à l'article L. 243-1 du code des

relations entre le public et l'administration ;

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des

articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l’urbanisme ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour le compte de la Commune de Cambo-les-Bains, en vertu de l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'un bien à usage commercial, occupé, situé 4 avenue de la Mairie à Cambo-les-Bains, cadastré section AV numéro 206 d'une contenance cadastrale de 136 m°, appartenant à Monsieur Jean ETCHEVERRY.

ARTICLE 2 : la présente décision abroge la décision du Président susvisée du 14 mars 2025 portant délégation du droit de préemption urbain dont elle est titulaire à la Commune de Cambo-les-Bains à l'occasion de l’aliénation du bien à usage commercial susvisé.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et

Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera

rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : ie délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : la présente décision sera notifiée à :

- Monsieur le Maire, avenue de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains ; -__ L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne ;

-__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau.

Fait à Bayonne, le 1 4 AVR 275

Le Vice;Président Délégué,