unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 052 Delegation DPU DIA 7 rue Pont de l Aveugle Anglet

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 052 Delegation DPU DIA 7 rue Pont de l Aveugle Anglet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 052 Delegation DPU DIA 7 rue Pont de l Aveugle Anglet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Publié le 10/02/2025 S L Or

ID : 064-200067106-20250210-DC2025_052-AU

Pays

A Basque

eUsKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER

COMMUNE D’ANGLET

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 7 RUE DU PONT DE L'AVEUGLE, CADASTRE SECTION AY NUMEROS 349 DIA 64 024 25B0045 — RECEPISSE DU 29/01/2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la commune d’Anglet par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

du 28 septembre 2024 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté

d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au

4 alinéa de l'article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la décision du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, puis à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président, en cas d’empêchement, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ;Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Publié le 10/02/2025 S L O7

ID : 064-200067106-20250210-DC2025_052-AU

Vu la déclaration d'intention d’aliéner par la SCI BASCI portant sur la cession d'un immeuble bâti à usage commercial, occupé, situé à Anglet, 7 rue du Pont de l’Aveugle, cadastré section AY numéro 349 d’une contenance de 1141 m°, d'une superficie utile de 542,31 m°?, au prix de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €), plus TRENTE SIX MILLE EUROS (36 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur ;

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque :

DECIDE

ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la cession d’un immeuble bâti à usage commercial, occupé, situé à Anglet, 7 rue du Pont de l'Aveugle, cadastré section AY numéro 349 d'une contenance de 1141 m°, d'une superficie utile de 542,31 m°, appartenant à la SCI BASCI.

ARTICLE 2: La Communauté d'Agglomération a décidé d'engager une opération

d'aménagement visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel

de Joriis par une délibération en date du 31 juillet 2020, pour répondre à la fois aux objectifs

de sa politique de développement économique, traduite dans son schéma de développement

qui soutient un modèle de développement fondé notamment sur l'économie productive et

promouvant une utilisation rationnalisée du foncier économique, et aux enjeux plus globaux

du développement durable.

Les objectifs sont d’ores et déjà définis. Ils visent, par l’action publique, à accompagner la

dynamique artisanale et industrielle du quartier en proposant une alternative qualitative

(services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions

portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes mais monofonctionnelles et peu

denses.

Ont été approuvés à cette occasion :

- le lancement d’une opération communautaire d'aménagement à vocation économique sur le quartier artisanal et industriel de Jorlis, dénommé Cité productive du cœur d'agglomération ;

- la prise en considération de la mise à l'étude du projet, au titre de l’article L424-1 du code de l'urbanisme, afin d'encadrer l'urbanisation et les constructions sur les terrains considérés, et pour ne pas renchérir les coûts d'acquisition, ni faire porter aux propriétaires fonciers d'éventuels frais inutiles.

La Communauté d'Agglomération est déjà propriétaire d'emprises foncières importantes sur

le secteur qui représentent environ 13 hectares.

Il reste un grand nombre d'acquisitions à réaliser pour maîtriser l'assiette foncière d’un futur

projet. Quelques négociations foncières ont été menées directement par le passé.Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Publié le 10/02/2025 S L Or

ID : 064-200067106-20250210-DC2025_052-AU

Mais l'on constate depuis plusieurs années, une tendance au « grignotage » de la zone par

des activités commerciales et de service, via de nombreuses transactions immobilières sur de petites surfaces alors que les grandes emprises foncières du périmètre sont stables. Dans ce contexte de pression foncière au détriment de l’activité productive, il apparaît nécessaire d'intervenir de manière plus volontariste afin de ne pas compromettre la faisabilité de la future opération d'aménagement.

Aussi pour à la fois :

- Anticiper la maîtrise foncière des terrains destinés à la réalisation du projet global d'aménagement ;

- Éviter des comportements spéculatifs de vente et revente au prix fort, classiquement connus lorsqu'un projet d'aménagement d'envergure est annoncé ;

- Se donner le temps de bien prendre en compte la situation des propriétaires et surtout des occupants qui doivent organiser leur avenir, ceux-ci étant majoritairement des professionnels avec par conséquent l'enjeu d'anticiper la relocalisation de leurs

activités ;

Par délibération du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2020, la Communauté

d'Agglomération Pays Basque a saisi l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en

vue de mener à bien la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) à destination de

réserves foncières, ce qui permettra le cas échéant, des acquisitions par voie d'expropriation.

Le bien objet de la préemption est situé dans le périmètre opérationnel de DUP et dans le

périmètre de prise en considération de la mise à l'étude du projet au titre de l’article L424-1 du

code de l'urbanisme.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et

Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera

rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant

de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête

déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

-__ Monsieur le Maire, rue Amédée Dufourg, 64600 Anglet

- L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne

-__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000

Pau

Fait à Bayonne, le 40 FEV A5 TT

É Le Vice-Président Délégué