Procès Verbal - PV signe 10042026

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Procès Verbal - PV signe 10042026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 10042026)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, “Alata Mairie 0 EN UN EN EN OX ON ON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2026

Le vendredi 20 mars 2026 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune d'Alata

se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente de

la mairie annexe de Trova.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POZZO DI BORGO, M BONARDI, Mme POGGI, adjoints au Maire, Mme MARI, M. GONZALEZ, Mme AVOLIO, M. MORETTI, Mme FONTAINE, M. DEFENDINI, Mme CASASOPRANA, M. ALESANDRI, Mme GABRIEL- REGIS, M. ROGLIANO, Mme PERI, M. BENARD, Mme MEZZACQUI, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme ROYER-FANTONI, M. COUSIN, conseillers municipaux.

ETAIT REPRESENTE : Mme MARCAGGI (donne procuration à Mme MEZZACQUI), M. CASALONGA

{donne procuration à M. COUSIN), conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT : M. MERY, adjoint au maire, Mme FERRANDO, conseillère municipale.

Date de la convocation 04 avril 2026

Nombre de membres composant l'Assemblée 27

Nombre de conseillers en exercice 27

Nombre de membres présents 23

Nombre de votants 25

Quorum 14

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme Lise Valat est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur Etienne Ferrandi, Le Maire, propose au conseil municipal de valider le procès- verbal

du dernier conseil municipal qui s'est tenu le 20 mars 2026.

Ce procès-verbal relate le déroulement du conseil municipal de manière succincte, les

délibérations discutées, les échanges qui se sont tenus, le vote pour chaque délibération. Il a

été transmis à chaque élu le 27 mars 2026 pour relecture et éventuelle rectification.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 joint sans modification.

Numéro | Date Objet Mise préfecture

2026/18 10 avril 2026 Délégation d une partie des attributions du 16/04/2026

Conseil Municipal au Maire

2026/19 10 avril 2026 Création du poste de conseiller municipal 16/04/2026

délégué

Désignation des représentants de la commune

2026/20 10 avril 2026 au comité syndical du syndicat de l'énergie de | 16/04/2026

la corse du sud

2026/21 10 avril 2026 Indemnité de fonction du Maire 16/04/2026

2026/22 10 avril 2026 Indemnité de fonction des Adjoints au Maire 16/04/2026

2026/23 10 avril 2026 Indemnité de fonction du Conseiller municipal 16/04/2026

délégué

cos | 16avi 2624. | Désénalen aureslequs CNAS [Cents 16/04/2026 national d'action sociale) 2026/25 10 avril 2026 Débat d'Orientation Budgétaire pour 16/04/2026 l'exercice 2026lata Mairie 0 EN EX HN UN D EN Où

DELIBERATION N° 2026/18

DELEGATION D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur: Marie-Jeanne Defranchi, 1£e adjointe au Maire

L'administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d'un certain nombre d'actes de gestion permettant de faciliter le fonctionnement de la collectivité et

l'activité des services municipaux.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles 1.2122-22 et 1.2122-23) permet, par

délégation du conseil municipal, d'accorder à l'exécutif un certain nombre de compétences, sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre lors de chaque réunion

obligatoire du conseil.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de confier par délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ainsi que de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

- procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couverture des risques des taux et de change ainsi que

pour prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article 1.1618-2 et au a) de l'article 1.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 60 000€ HT pour

les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas Une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget (pour les seuls

marches et accords-cadres non soumis à présentation en commission d'appel

d'offres) ;

-__ décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 6 ans ;

- passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre

afférentes ;

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

- _ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-__ accepterles dons et legs qui ne sont grèves ni de conditions ni de charges ; - décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; - fixer les rémunérations et les frais et honoraires des avocais, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

- décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; -__ fixerles reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil

Municipal, comme suit : pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par lui ;

- __intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant la juridiction administrative et devant la#Alata Moirie BB BE EN EN D EN EN ON M

juridiction judiciaire — tant en matière civile qu'en matière pénale — et d'exercer les

voies de recours : de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ ;

-__ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € pour chaque sinistre ;

- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local sur le territoire communal ;

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, soit 500 000 € ;

- exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ; - exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles ;

- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; - autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

-__ demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

-__ procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes :

pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura

approuvé les études d'avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour

l'opération concernée ;

- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE DELEGUER à Monsieur le Maire ses attributions dans les matières ci-dessus énoncées et dans

les conditions ainsi encadrées ;

DE PRENDRE ACTE que, conformément à l'article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra

compte devant le Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ; DE PRENDRE ACTE que, conformément à l'article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne

saurait excéder la durée du mandat ;

DE PRENDRE ACTE que la présente délibération est à tout moment révocable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articleL.2122-22 et L.2122- 23,

CONSIDERANT, la nécessité, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer une partie

des compétences du Conseil Municipal au Maire ;

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026 ; DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision dans les matières et dans les conditions plus haut énoncées ;

PREND ACTE que, conformément à l'article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait

excéder la durée du mandat ;

PREND ACTE que la présente délibération est à tout moment révocable ; PREND ACTE que, conformément à l'article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur

le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet d'une communication au Conseil Municipal ainsi que de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

VOTE

Par 20 voix Pour, 4 abstentions.

Abstentions : Véronique Pieltri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël

Cousin.Alata Mairie EE EX EX UN EN EN ON

DELIBERATION N° 2026/19

CREATION DU POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Rapporteur : Marie-Jeanne Defranchi, 1£e adjointe au Maire

L'article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de

déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions et sous responsabilité à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal.

Il est proposé de créer Un poste de conseiller municipal délégué en vue d'assurer la gestion

environnementale, la prévention des risques et la gestion du matériel de festivité et les travaux de régie et de voirie.

Il sera chargé :

- du suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risques

présents sur le territoire communal (incendie, feux de forêt, inondations, mouvement

de terrain …) et autres plans de secours ;

- du suivi de la gestion des zones protégées sises sur le territoire communal {Natura 2000, ZNIEFF) ;

- du suivi du déploiement de la collecte sélective au porte à porte ;

- de l'installation de point d'apport volontaire ;

- du repérage des dépôts sauvage ;

- du suivi de l'application de la règlementation en matière de débroussaillage ;

- du suivi des travaux en régie ;

- du suivi de la gestion du matériel de festivité.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE CREER le poste de conseiler municipal délégué en vue d'assurer la gestion environnementale, la prévention des risques et la gestion du matériel de festivité et les travaux de régie et de voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-18 ; Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026, PROCEDE à la création un poste de conseiller municipal délégué dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTE

Par 20 voix Pour, 4 abstentions.

Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël

Cousin.

Intervention :

M. Ferrandi: « Juste un petit point à ce niveau-là, on avait dit élection du conseiller municipal délégué. On a regardé les textes et il n'y a pas besoin de procéder au vote du conseiller municipal délégué, c'est une décision du Maire, une fois que le poste est créé. Le poste de délégué conseiller municipal délégué sera occupé par Fabien Gonzalez. »SAlQ Mairie Bi EN UN UN EN D EN ON

DELIBERATION N° 2026/20

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU

SYNDICAT DE L'ENERGIE DE LA CORSE DU SUD

Rapporteur: Marie-Jeanne Defranchi, 1èe adjointe au Maire

Par correspondance enregistrée en mairie en mars 2026, Monsieur le Président du Syndicat

Départemental d'Energie de la Corse du Sud indiquait à Monsieur le Maire que, conformément aux statuts du Syndicat, il appartiendrait au Conseil Municipal nouvellement élu de désigner ses représentants afin de représenter la commune en son Assemblée.

Selon la strate démographique de la commune d'Alata, il appartient de désigner à cet effet 4 membres élus, ainsi que leurs suppléants.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :

En qualité de membres titulaires :

M. Marc MERY

M. Jean-Paul BONARDI

M. Gérard DEFENDINI

M. Etienne FERRANDI

En qualité de membres suppléants :

M. Jean-Frédéric PELLEGRIN

Mme Alexandra FERRANDO

M. Fabien GONZALEZ

M. Dominique ROGLIANO

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE VALIDER la désignation des délégués titulaires et suppléants au comité syndical du Syndicat de l'Energie de la Corse du Sud.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, les statuts du Syndicat d'Energie de la Corse du Sud ;

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026, DESIGNE les délégués titulaires et suppléants au comité syndical du Syndicat d'Energie de la

Corse du Sud, comme suit :

En qualité de membres titulaires

M. Marc MERY

M. Jean-Paul BONARDI

M. Gérard DEFENDINI

M. Etienne FERRANDI

En qualité de membres suppléants

M. Jean-Frédéric PELLEGRIN

Mme Alexandra FERRANDO

M. Fabien GONZALEZ

M. Dominique ROGLIANO

VOTE

Par 20 voix Pour, 4 abstentions.

Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël Cousin.Mairie BB MN EN EN ON EN EN MI

DELIBERATION N° 2026/21

INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Rapporteur: Marie-Jeanne Defranchi, 1è adjointe au Maire

Il appartient au nouveau Conseil Municipal, dans les trois mois suivant son installation, de fixer, par délibération, le niveau des indemnités de ses membres (art. L.2123-23 et L.2511-35 du

CGCT). Les montants de ces indemnités sont encadrés par les dispositions de la circulaire n°

DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux, lesquelles constituent une dépense

obligatoire de la commune.

Pour la commune d'Alata et prenant en compte le dernier recensement de la population

légale de 2026, le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire est

égal à 58.3% de l'indice brut 1027 qui constitue l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de fonction de Monsieur

le Maire à 58.3 % de l'indice brut 1027.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE FIXER l'indemnité de fonction de Monsieur le Maire à 58.3 % de l'indice 1027 qui constitue l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ;

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;

DE PRECISER que le montant de cette indemnité figurera au tableau annexé prévu au dernier alinéa de l'article L.2123-23 et L.2511-35 du C.G.C.. récapitulant l'ensemble des indemnités

de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-23 et L.2511-

35;

VU, la circulaire n° DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative aux montants maximaux bruts

mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux ;

VU, le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 20 mars 2026 ; CONSIDERANT, le dernier recensement de la population légale de 2026,

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026 ; FIXE l'indemnité de fonction de Monsieur le Maire à 58.3 % de l'indice brut 1027 qui constitue l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ; PRECISE que le montant de cette indemnité figurera au tableau annexe prévu au dernier alinéa de l'article L.2123-23 et L.2511-85 du C.G.C.T. récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.

VOTE

Par 20 voix Pour, 4 abstentions.

Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël

Cousin.DELIBERATION N° 2026/22

INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur: Marie-Jeanne Defranchi, 1èe adjointe au Maire

Dans les conditions fixées par les articles L. 2123-24, L. 25-11-34 et L. 2511-35 du CGCT, il

appartient au Conseil Municipal de délibérer en vue de permettre aux adjoints au Maire de bénéficier d'une indemnité de fonction, fonction octroyée par le Maire sous la forme d'un

arrêté de délégation.

Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoint au Maire sont déterminées en % de l'indice brut 1027, conformément au barème prévu à l'article L.2123-24 du CGCT.

Pour la commune d'Alata et prenant en compte le dernier recensement de la population légale de 2026, le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée aux adjoints

au Maire est égal à 23.32 % de l'indice brut 1027 qui constitue l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de fonction des Adjoints

au Maire à 23.32 % de l'indice brut 1027.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE FIXER l'indemnité de fonction des adjoints au Maire à 23.32 % de l'indice brut 1027 qui constitue l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ; DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ; DE PRECISER que le montant de cette indemnité figurera au tableau annexé prévu au dernier alinéa de l'article L. 2123-24, L. 25-11-34 et L. 2511-35 du C.G.C.T. récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-24, L. 25-11- 34 et L. 2511-35;

VU, le procès-verbal de l'élection des Adjoints au Maire en date du 20 mars 2026 ;

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026 : FIXE l'indemnité de fonction des adjoints au Maire à 23.32 % de l'indice brut 1027 qui constitue

l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

PRECISE que le montant de cette indemnité figurera au tableau annexe prévu au dernier

alinéa de l'article L. 2123-24, L. 25-11-34 et L. 2511-35 du C.G.C.T.récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.

VOTE

Par 20 voix Pour, 4 abstentions.

Abstentions: Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël Cousin.‘AIG Mairie BB EN UN EN UN EN ON ON EI

DELIBERATION N° 2026/23

INDEMNITE DE FONCTION DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Rapporteur: Marie-Jeanne Defranchi, 1*e adjointe au Maire

Le Conseil Municipal peut voter - dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale constituée

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice -, l'indemnisation d'un conseiller municipal au titre de l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le Maire (art. L.2123-24-1, Il du CGCT).

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer une indemnité de fonction au

conseiller municipal délégué et de fixer cette dernière à 23.32 % de l'indice brut 1027.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE FIXER l'indemnité de fonction du conseiller municipal délégué à 23.32% de l'indice brut

1027 ;

DE PRECISER que cette indemnité est comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice ;

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ; DE PRECISER que le montant de cette indemnité figurera au tableau annexé prévu au dernier

alinéa de l'article L.2123-24-1, Il du C.G.C.T. récapitulant l'ensemble des indemnités de

fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-24, Ill ; Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026 ;

FIXE l'indemnité de fonction du conseiller municipal délégué à 23.32% de l'indice brut 1027 ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ; PRECISE que cette indemnité est comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice ; PRECISE que le montant de cette indemnité figurera au tableau annexe prévu au dernier

alinéa de l'article L.2123-24-1, Il du C.G.C.T. récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.

VOTE

Par 20 voix Pour, 4 abstentions.

Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël

Cousin.

Madame Gabriel CLAUDE-REGIS, conseillère municipale est arriver à 18h28.

Intervention :

M. Ferrandi : « Pour le rapport 7, je vais demander à Monsieur Fabien Gonzalez de se

déporter, de quitter la salle. Pourquoi je demande un dépori, parce que dans le rapport qui suit il y a une désignation de sa cousine donc il peut y avoir un conflit d'intérêt. C'est une

sécurité juridique, il n'a pas à rester dans la salle et à assister au vote. »

M. Fabien Gonzalez a quitté la salle à 18h29 et ne participe pas au vote de la prochaine

délibération.SAla Mairie Di UN ES DIE EN ON EN

DELIBERATION N° 2026/24

DESIGNATION DU DELEGUE CNAS (COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE)

Rapporteur : Marie-Jeanne Defranchi, 1# adjointe au Maire

Afin d'assurer le bon fonctionnement du CNAS, la désignation des délégués (agent et élu de la commune) est indispensable.

Il est rappelé aux conseillers municipaux qu'en adhérant au CNAS, la commune a choisi de metire en place une politique d'action sociale en direction de ses personnels conformément

aux dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

qui confient à chaque assemblée délibérante le choix du type d'actions et de dépenses engagées pour la réalisation de prestations en direction des agents municipaux (aide sociale,

aide aux loisirs).

Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer l'agent élu délégué, Madame Pieri Sandrine

et Madame Poggi Anne-Marie, adjointe aux affaires sociales au poste d'élu délégué.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

DE PROCEDER à la désignation de l'agent et de l'élu délégués comme ci-dessus évoqué :

Madame Pieri Sandrine et Madame Poggi Anne-Marie ;

D'AUTORISER le Maire à désigner d'autres membres référents si ceux-ci se trouvaient dans

l'incapacité d'occuper leurs fonctions ;

D'INTEGRER la fonction de délégué agent et élu au sein de leur affectation respective et au sein du répertoire de la CNAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Considérant la mise en place d'une politique d'action sociale en direction de ses personnels ;

DECIDE de confirmer l'agent délégué, Madame Pieri Sandrine ;

DECIDE de désigner l'élu délégué, Madame Poggi Anne-Marie

VOTE

Par 20 voix Pour, 4 abstentions.

Abstentions: Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël

Cousin.

Interventions :

M. Ferrandi: «Nous allons passer désormais à l'examen du ROB (Rapport d'Orientation

Budgétaire), je rappelle que le ROB ne fait pas l'objet d'un vote. Nous voterons le budget la

prochaine fois, dans 15 jours, puisqu'il doit ÿ avoir 15 jours qui s'écoulent entre le moment du

ROB et le moment du vote du budget. Aujourd'hui c'est un débat d'orientation budgétaire qui appelle le débat, des observations qui seront consignées dans un PV, ce PV sera porté à la connaissance du public conformément à la loi et Vous serez convoqué dans 15 jours pour à ce moment-là voter ou pas le budget où vous abstenir à ce moment-là. Nous allons constater simplement que les orientations budgétaires ont été présentées. C'est Jean-Frédéric Pellegrin qui va vous présenter le ROB. Je voulais juste préciser une chose : pour les délégations que je vais donner aux adjoints, vous en aurez connaissance tous par voie dématérialisé de façon que vous sachiez quel est l'adjoint, ce qu'il fait et de quoi est-il responsable. »

Mme. Pietri: « Juste une petite question, on ne vote pas du tout le PV de la dernière fois 2 Je vois qu'il n'est pas à l'ordre du jour. »Alata Mairie I BEN HN UN ONE EN ON EI

M. Ferrandi : ( Oui tout à fait, oui il est à l'ordre du jour. Alors approbation du procès-verbal, on

ne le vote pas, on considère qu'il est porté à connaissance et s'il y a des observations, pour la bonne conduite, la discussion est enregistrée, le PV de la dernière fois a été scrupuleusement

reproduit de ce qu'il avait été enregistré avec une déclaration des uns et des autres. Pour la bonne marche de notre administration, on va établir un procès-verbal de réunion. Ce procès- verbal de réunion, on vous le fera parvenir avant la prochaine réunion du conseil municipal et s'il Y a des observations des uns et des autres vous remonterez les informations à madame Laithier qui pourra éventuellement corriger si cela ne correspond pas effectivement aux propos qui ont été tenus. Comme ça quand on arrive au conseil municipal il n'y a pas de débat sur l'approbation, Ça se fait normalement avant le prochain conseil municipal. Si un propos a été mal retranscrit, vous en faites part à madame Laithier par mail et elle corrige, elle prend en compte votre demande et les procès-verbaux seront mis en ligne sur le site de la mairie de façon à ce que tout le monde puisse en prendre connaissance. Je donne la parole à Monsieur Pellegrin. »

M. Pellegrin: « Nous allons présenter le document en deux fois, c'est-à-dire, nous allons présenter d'abord dans l'ordre de la convocation, c'est-à-dire, le Débat d'Orientation

Budgétaire pour l'exercice 2026 et ensuite je vous en ferai une lecture du document. »

DELIBERATION N° 2026/25

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'EXERCICE 2026

Rapporteur : Jean-Frédéric Pellegrin, adjoint au Maire

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale caril traduit en terme

financier les choix politiques des élus.

Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le Débat d'Orientation

Budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape.

Avant l'examen du budget, l'exécutif des communes de plus de 3500 habitants, des EPCI qui

comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

+ Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes

{fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution

retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l'EPCI dont elle est membre.

e Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec

une prévision des recettes et des dépenses.

° La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.

e Les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de

financement de la collectivité.

Ce débat n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l'objet d'une délibération. Le D.O.B. est ensuite relaté dans un compte-rendu de séance.

Dans les 15 jours, il est mis à disposition du public en mairie et le public en est avisé. Il est

également transmis au président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccio.

De plus, il est mis en ligne sur le site Internet communal dans le mois qui suit la séance.

Le Budget Primitif 2026 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population alataise tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations définies par le

Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026, ainsi que la situation

financière locale.

10‘Alata Mairie Di HE HN UN EN ON EN EN EN

Monsieur Pellegrin passe à la présentation du document sur Power point.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

D'ADOPTER le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1 et

L.4312-1 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire présenté aux membres de l'assemblée délibérante ; CONSIDERANT que le D.O.B, doit être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif de la collectivité ; CONSIDERANT que le D.O.B n'a pas, en lui-même, de caractère décisionnel, mais qu'il doit permettre à l'assemblée délibérante de débattre des orientations proposées par l'exécutif ; CONSIDERANT que sur la base du rapport joint à la convocation de la présente séance du conseil municipal, le débat est ouvert ;

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire constitue une étape obligatoire préalable au vote du budget primitif ;

CONSIDERANT que ce débat permet d'informer l'assemblée sur la situation financière de la

collectivité et les perspectives à venir ;

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026 ; PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026 ; PREND ACTE de la présentation du rapport d'orientation budgétaire.

Interventions :

M. Ferrandi : « Y-a-t-il des observations 2 »

Mme. Pietri: « Oui bien sûr, quelques petites remarques et questions. Alors d'abord sur le

contexte, on est dans une situation compliquée pour toutes les collectivités. Les recettes évoluent peu. Les dotations stagnent, et en face des dépenses continuent d'augmenter,

surtout avec l'énergie et les charges de personnels, donc forcément les marges de manœuvre sont plus faibles et les choix deviennent plus contraints. Vous avez très bien posé ces données et nous les partageons bien sûr. Ensuite, donc j'aurai quelques questions, donc une qui me paraît importante. Vous avez cité les dotations de l'Etat, mais pas de la Collectivité de Corse, et je voulais savoir si vous avez déjà un montant par rapport à la dotation quinquennale de la collectivité pour la commune.

Parce que bien sûr, c'est toujours quelque chose qui est important pour la visibilité sur les années

à venir, ça a toujours été un élément essentiel pour le budget. Et donc, sans cette information, c'est quand même difficile de voir comment les investissements

pourront être tenus dans le temps. Alors je sais que depuis quelques années, il ÿ a une vraie

difficulté à capter ces financements. Mais les règles, les critères de sélection, le règlement des aides à évoluer. Donc, je voudrais savoir s'il y a une enveloppe prévue, qui a été obtenue et pour quel projet ?

Parce qu'il faut rappeler le fonctionnement du dispositif qui, maintenant donc, est un « Pacte »

qui permet de financer de par l'importance des projets, mais il impose aussi une

programmation et des choix, c'est en fait, c'est par projet. Et surtout, il existe une bonification qui est possible jusqu'à 20 % supplémentaires si la commune s'inscrit dans certaines politiques

sur le logement, sur le foncier, sur l'agriculture ou encore sur la Valorisation de la langue corse. Donc derrière, il y a des orientations qui conditionnent directement les financements que la commune peut obtenir, et donc mettre en place ces orientations dans ce débat budgétaire, c'est important aussi à ce niveau-là.

11AlQ Mairie M HI UN EX UNE! ON ON

Alors je voudrais avant d'aller plus loin souligner un point positif bien sûr, nous saluons les investissements prévus pour les écoles et bien sûr, c'est Un point important de ce budget qui

répond à des besoins concrets pour les familles et pour les enfants

Après, on y voit aussi une limite, parce que l'effort porte surtout sur les bâtiments, et on voit, on ne voit pas la même ambition pour la jeunesse au sens plus large. Un exemple que je prendrai

c'est l'utilisation de la médiathèque qui est complètement sous-exploité, les moyens ne

semblent pas suffisants pour en faire Un vrai lieu de vie comme il devrait l'être, même si je sais

que des efforts ont été faits dernièrement mais je trouve que ça reste dommage de ne pas l'exploiter beaucoup plus.

Ensuite sur le fond, nous sommes allés chercher un certain nombre d'informations.

On voit que l'équilibre du budget repose beaucoup sur l'urbanisation, les permis de construire,

la fiscalité, et la taxe d'aménagement, naturellement, notamment celle reliée au projet de la Balisaccia, et nous aurons une question sur ce sujet tout à l'heure. Mais ce modèle a ses limites, parce que les recettes ne sont pas stables et qu'elles dépendent du rythme des constructions. Et puis de l'évolution du PLU, bien sûr, à l'inverse, on ne voit pas clairement apparaître une stratégie pour développer d'autres leviers et donc j'insisterai sur ce point A propos de la fiscalité, aussi, vous avez évoqué la taxe foncière et la majoration forfaitaire, nous aimerions avoir des précisions sur l'évolution qu'il y a eu en 2024, avec la revalorisation des bases cadastrales. Alors, on a vu le budget que ça représente, mais on aurait voulu savoir l'évolution que ça, que ça engendrait, le gain annuel qui est prévu chaque année et par rapport à cette revalorisation, et surtout ce que ça permet en termes de projet. Parce que c'est quand même une somme, ça a été une évolution importante. Pour revenir au développement, donc on aurait voulu citer des exemples concrets, par exemple, la place du village d'Alata, c'est un projet important, mais on peut se poser la question de savoir si nous aurions pu aller plus loin dans le projet en y intégrant des locaux, pour accueillir des activités et des petits commerces. Ça aurait permis de créer de la vie et des recettes à moyen terme, d'avoir un projet équivalent pour le pôle de Trova, d'ici. Donc de la même manière les projets de voirie, de sentiers ou d'équipements pourraient être pensés comme des leviers de développement, et pas uniquement comme des opérations techniques un peuisolées.

On voudrait aussi revenir sur l'agriculture ; sur la commune, il y a déjà beaucoup d'initiatives et d'exploitations, même si ce sont des activités modestes, elles participent à faire vivre le territoire

et elles pourraient être valorisées. La commune, elle pourrait davantage accompagner ce

type de projet et en faire un levier de développement.

On parle aussi d'attractivité de la commune dans ce budget d'introduction, très brièvement, mais il faudrait clarifier ce que cela veut dire. Est-ce qu'il s'agit d'attirer toujours plus d'habitants

2 Ou d'améliorer la qualité de vie pour ceux qui sont déjà là ?

Parce que ce document il reste très général. On y trouve des orientations, des chiffres, des opérations, mais c'est quand même un document qui méritait d'avoir Un peu plus

d'informations, pour savoir quelle direction on veut prendre, quels modèles de développement

ont choisis, et ces éléments ne ressortent pas sauf peut-être pour l'urbanisation.

Donc, la question serait de savoir si on continue à dépendre principalement de cette urbanisation pour équilibrer le budget, ou est-ce qu'on construit progressivement un modèle

plus équilibré, avec de l'activité et plus de services 2

Parce que plus d'activité, même si ça ne pourrait pas rapporter immédiatement, ça

permettrait de stabiliser une recette dans le temps, et surtout de proposer des services parce que derrière un budget il n'y a pas seulement des chiffres, il doit Y avoir une politique pour

mettre de la vie dans la commune aussi. Donc à mon sens, il y a deux manières de lire un budget, il y a un budget qui porte de la vie, quand il investit dans des lieux d'activité, comme

des commerces de l'agriculture ou des services comme j'ai cité. Il peut créer des Usages, des espaces publics, des équipements ouverts comme ici.

Quand il soutient des dynamiques locales, culturelles, associatives ou liées à la langue, et surtout quand il pense des projets, comme des leviers, et pas seulement comme des dépenses.

Et dans ce cas-là, le budget produit des effets concrets sur le terrain.

Même si bien sûr, le budget produit toujours des effets concrets.

À l'inverse, un budget peut rester plus neutre, et permettre à des travaux d'entretenir, de

rénover, de sécuriser, mais sans logique globale et sans lien avec une stratégie de

12AIQ Mairie BB HN EN UN NO EN ON EN

développement, sans dire vers où on va et dans ces cas-là il gère la commune, mais il ne

transforme pas vraiment et en fait, ce n'est pas seulement ce qu'on dépense qui compte, c'est ce que ces dépenses produisent derrière.

C'est ça que nous aurions aimé voir un petit peu plus dans ce document, qui est quelque chose de normalement très politique.

Donc, je vous conclurai en le répétant, donc, un budget ce n'est pas seulement un équilibre

financier, c'est Un cap, et aujourd'hui, ce cap ne nous apparaît pas du tout clairement dans ce document, alors que c'est ce qu'il devrait nous apporter. Voilà, merci. »

M. Ferrandi : « y-a-t ‘il d'autres interventions 2? …. Je remercie Mme Pietri pour son intervention,

et pour les points qu'elle a soulevés. Je rappellerai simplement que le document d'orientation budgétaire comme son nom l'indique, c'est des orientations d'un ordre budgétaire, pour ce

qui concerne la vision stratégique du développement de la commune, elle va se faire dans le

cadre de l'achèvement du PLU qui est en cours de révision, pour lequel nous avions stoppé, un moment donné, les opérations parce que le bureau d'études qui nous accompagnait a

déposé le bilan. On a relancé, une consultation pour pouvoir reprendre l'étude. Là aujourd'hui,

un nouveau bureau d'études est désigné parce qu'à l'issue d'une consultation très large, d'une commission d'appel d'offres et un vote du conseil municipal.

Donc en ce qui concerne le projet de la commune, la vision stratégique de la commune, je

vais Vous renvoyer à la reprise des orientations du PLU, parce que c'est la question la plus importante.

Je rappelle que, ensemble, je peux dire ensemble puisque Véronique était avec nous jusqu'au

1e" décembre, on avait franchi un certain nombre d'étapes pour pouvoir, on avait fait le diagnostic. Le bilan et le diagnostic, la trajectoire, et on va continuer.

Donc pour mener à bien cette opération nous vous proposons, nous allons Vous proposer un

débat général sur le PLU avec le nouveau bureau d'études.

On souhaite que, pour que tout le monde ait le même niveau d'information, qu'on fasse une

présentation dans un conseil municipal, qui n'aura pas forcément à voter le pour ou le contre,

mais qu'on fasse vraiment un état des lieux parce qu'il faut repartir des études que nous avons faites.

Que l'on mette en place, la commission du PLU, avec des élus de la majorité et des élus de

l'opposition, que vous désignerez, pour lequel je souhaite que Madame Pietri en fasse partie

parce qu'elle a quand même travaillé avec nous, elle a un historique avec nous, et un certain nombre de connaissances des projets.

Bien, je ne vais pas dire que je minimise les autres conseillers municipaux, ça me semble important d'avoir le même niveau d'information.

Donc, une fois que nous aurons travaillé en commission, on fera une réunion plénière comme on l'avait fait en salle de projection de l'école et les questions viendront et s'articuleront et cetera. Et vous verrez bien qu'on va faire, ce que je n'en doute pas, Une co-construction du PLU que nous allons faire, que nous allons avoir.

Ça ne peu être qu'une co-construction, parce qu'aujourd'hui, le PLU de 2006, c'est un PLU qui

répondait à certains critères. Aujourd'hui, on a des lois qui ont évolué, qui sont plus restrictives : La loi ZAN, la loi Alur, la loi Elan, elles nous contraignent beaucoup plus. Il faut que tout le

monde mesure bien quelle est la nature des contraintes que nous avons, pour pouvoir nous projeter.

Donc, c'est la démarche que je vous propose de ne pas répondre point pour point à tout ce que vous avez souligné. Je vous propose une démarche pour aller dans ce sens. »

Mme. Pietri : (Juste pour répondre, nous bien sûr, on est tout à fait disposés à travailler sous le

PLU, c'est la base de tout, je le répète depuis longtemps.

Je vous remercie de reconnaître mon implication dans le travail qui a été fait, parce que c'est vrai que c'est quelque chose qui m'a toujours beaucoup intéressée. Et seulement, je n'avais

13Mairie D EN EE EX EN EN EN EN EN

pas compris que le bureau d'études est en fait, on ne sait pas du tout où en était la situation.

Et donc c'est très volontiers qu'on ÿ participera. »

M. Ferrandi : « Je fais Un point d'ordre. Notre bureau d'études, il a déposé le bilan à l'été 2025. Nous renirions en période de réserve électorale le ler septembre, il ne nous semblait pas

opportun de relancer ce débat à la veille des élections municipales, quel que soit le contexte dans lequel les choses allaient se passer, ça nous semblait biaiser le débat d'un conseil

municipal sans anticiper s'il devait y avoir une liste d'opposition. Donc, on a dit, on reprend le travail après les élections municipales. Entre-temps, on a établi

un cahier des charges pour faire le point de ce qui avait été réalisé par le bureau et ce qu'il

restait d'un point de vue administratif à réaliser avec un autre bureau. Nous avons eu un appel d'offres, nous avons eu 5 offres, la CAO s'est réunie, elle a retenu un

bureau d'études qui est le bureau d'études avec les critères, on pourra y revenir. Ce bureau

d'études devait venir pour son premier contact ce mercredi. Il est malheureux, resté à quai en train de faire des ronds dans le port. Il reviendra dans 15 jours pour faire le point avec l'exécutif

communal, récupérer les dossiers de ce qui avait été fait, et cetera. Et avant l'été, on fera très

certainement un point d'étape, ce qui peut bien se passer en juillet-août, on verra. On verra très tranquillement où on en est et lors d'un prochain conseil municipal, nous établirons la commission PLU, de façon à ce qu'elle puisse se pencher un peu plus, travailler sur le document et le présenter au conseil municipal. »

Mme. Pietri : « C'est Un bureau d'études qui vient du continent ? »

M. Ferrandi : « Le bureau d'études qui a été désigné, alors, qui vient du continent, la question

est sd

Mme. Pietri : « Non, mais je veux dire, je sais que le bureau d'études qui était là, c'est celui qui

avait fait toutes les études de toute la Corse. »

M. Ferrandi : « Celui qui avait fait ici, il a déposé le bilan, donc on est rentrés dans une

démarche d'un appel d'offres. Donc, sur l'appel d'offres, on retient qu'au niveau des offres elles variaient pour le travail de 56 000 euros à 120 000 euros. Les offres les plus chères n'étaient

pas forcément les meilleures et quand il y a des bureaux d'études qui viennent du continent il y a les frais de transport qui se greffent et cetera. Donc, il y a un bureau d'études qui a fait

l'unanimité au niveau de l'analyse, qui a été faite en fonction des critères qui ont été établis.

Ces critères nous ont permis de retenir Un bureau d'études, on vous le présentera. Qui a la connaissance, qui est basé sur le continent mais qui a des antennes en Corse, qui a la

connaissance surtout des règles dirigées par le PADDUC. Parce qu'il y a beaucoup de bureaux

d'études dans la bataille mais qui ne connaissent pas le contexte local. Si c'était nous qui

devions passer notre temps à expliquer au bureau d'étude les règles du PADDUC, on allait

payer pour former les gens.

Donc aujourd'hui, ça faisait partie des critères. Le bureau qui s'occupe de deux SCoT en Corse et de plusieurs PLU sur le secteur déjà, donc, il a une connaissance de cette particularité qu'est

le PADDUC. C'est un point d'appui important qui a conduit les commissaires de la CAO à les

retenir.

Pour tout dire, je pense qu'on va dérouler très rapidement le document. Je profite pour dire, qu'en ce qui concerne la CAO, vous vous mettrez d'accord, la CAO va

être faite à la proportionnelle avec les représentants de l'opposition. AU titre de ça, vous désignerez quelqu'un de votre groupe, vous donnerez à Laetitia pour

qu'on puisse recueillir la prochaine proposition de la CAO, de façon à ce que tout le monde

soit représenté.

Mme. Pietri : «Il n'y a pas de questions diverses 2 »

M. Ferrandi : «Il n'y a pas de questions diverses. Je suis très précis dans ce que je dis, pas de questions diverses à l'ordre du jour de ce conseil. Par contre, nous allons mettre à l'ordre du

jour, comme le demande la loi, la constitution d'un règlement intérieur. Et dans le cadre du

14règlement intérieur que nous allons établir, il y aura effectivement les dispositions pour

permettre à tout conseiller municipal dans un cadre qui est régi, qui est réglementé, de pouvoir

poser des questions, ce n'est pas que l'opposition qui va poser des questions. Mais c'est quand même plus constructif si avant les conseils municipaux vous les faites parvenir, et Mme. Pieltri le

sait très bien parce qu'elle est à l'Assemblée de Corse, comment ça fonctionne, les questions on les envoie à l'exécutif, et l'élu, l'adjoint qui sera en charge de la question qui sera posée,

répondra à ces questions-là. Il y aura un temps pour répondre aux questions. I! peut y avoir

aussi des questions qui peuvent venir des membres de la majorité et on va fonctionner de

façon très transparente.

Tous les débats sont enregistrés, nous avons tous Un compte rendu, nous serons dans la

transparence.

Et je pense que si on fonctionne comme ça, on verra bien que ce qui apparaît aujourd'hui comme des points de friction vont à mon avis très facilement s'atténuer. Parce qu'à un

moment de donné quand la bouteille est à moitié vide ou à moitié pleine on ne peut pas dire

qu'elle est vide ou pleine.

On a une méthode qui va faire qu'on va travailler ensemble, c'est mon souhait le plus

profond. »

M. Cousin : { Collectif aussi »

M. Ferrandi : «S'il n'y a pas d'autres observations, la séance est levée n.

M. Le Maire lève la séance à 19h20.

POUR EXTRAIT CONFORME

SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

LISE VALAT ETIENNE FERRANDI

que JR

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