Arrêté - 2022 arrete aeroport signe

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Arrêté - 2022 arrete aeroport signe Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - 2022 arrete aeroport signe)Thèmes du document : Aviation, Armement, Animaux, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021 / DDT / 733 en date du 15 décembre 2021

Portant autorisation de prélèvement ou de destruction d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur l'aéroport de POITIERS-BIARD

La préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.427-4 à R.427-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-4 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfête de la

Vienne ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;

Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ,

Vu l'arêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-PC-07 du 13 janvier 2010 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement sur l’aéroport de POITIERS-BIARD ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/Vu larrêté 2020/DDT/502 en date du 22 décembre 2020 portant autorisation de prélèvement ou de destruction d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier, sur l'aéroport de POITIERS-BIARD ;

Vu la demande formulée le 15 octobre 2021, par Monsieur Donald DE MEÉESTER responsable d'opérations de l'aéroport de POITIERS-BIARD, en vue de renouveler l'arrêté préfectoral 2020/DDT/502 autorisant le prélèvement et la destruction d'animaux sur la plateforme aéroportuaire ;

Vu le rapport de prélèvement du 27 septembre 2021 présenté à l'appui de la demande, notamment le bilan des collisions et des prélèvements et la synthèse des travaux prévus sur les clôtures ;

Vu l'avis favorable du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 23 novembre 2021;

Considérant que des mesures d'effarouchement et de prélèvement doivent être mises en œuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2007 modifié ;

Considérant que les animaux présents sur l'emprise de l'aéroport présentent un risque direct pour la sécurité aérienne, soit par collision en ce qui concerne les oiseaux dont la chasse est autorisée, ou les pigeons domestiques, soit par dégradation des pistes en ce qui conceme les mammifères dont la chasse est autorisée ;

Considérant que les mesures d'effarouchement régulièrement mises en œuvre restent sans effet sur la présence croissante de lapins et de renards signalée sur la piste en herbe de l'aéroport ;

Considérant que les exigences de protection des biens et des personnes rendent nécessaire la mise en place de destruction à tir des oiseaux lorsque se présente un risque immédiat de collision ;

Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;

Considérant que les mesures prescrites par l'arrêté 2020/DDT/502 du 22 décembre 2020, prennent fin le 31 décembre 2021 ;

Considérant que le préfet peut autoriser la destruction toute l'année des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R.427-5 du code de l'aviation civile ;

Considérant qu'en conclusion, il convient de renouveler l'autorisation de destruction de certaines espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier, sur l'aéroport de POITIERS-BIARD ;ARRETE

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L’ARRETE

Le présent arrêté fixe les modalités de capture ou de destruction d'espèces pour lesquelles la chasse est

autorisée, dont la liste est définie ci-après, en vue d'assurer la sécurité aérienne sur l'emprise de la plate-

forme aéroportuaire de POITIERS-BIARD.

Ces mesures de prélèvement sont mises en œuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou

signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque immédiat de collision, et que toutes les mesures

d'effarouchement demeurent sans effet. Elles peuvent être différées lorsque la localisation et le comportement

des animaux ne présentent pas de risque immédiat.

Toutes mesures d'effarouchement ou d'éloignement sont également permises dans le cadre de cette

autorisation.

ARTICLE 2 - DESTRUCTION ATIR

Le chef du service de prévention du péril animalier de l'aéroport de POITIERS-BIARD est autorisé à faire

procéder par le personnel spécialisé et habilité, dans le périmètre défini à l'article 1, à la destruction à tir d'animaux des espèces présentées dans la demande et listées ci-après :

pigeon ramier, pigeon domestique, tourterelle turque, tourterelle des bois, corbeau freux, corneille

noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, vanneau huppé, perdrix grise, perdrix rouge, renard, lapin

de garenne, lièvre, sanglier, chevreuil.

ARTICLE 3 - HABILITATION

Les agents chargés de la prévention du péril animalier doivent respecter les règles ordinaires de la police de la

chasse, notamment être munis de leur permis de chasser visé et validé.

Aucun agent ne pourra prendre une part active aux tirs avant expédition des attestations de formation initiale

et locale à la DDT.

ARTICLE 4 - ARMES ET MUNITIONS

Les destructions sont opérées à l’aide de fusil de type calibre 12, à 2 canons et munitions calibre 12 conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.

La conservation et l’utilisation des armes à feu et munitions par les agents chargés de la lutte animalière

sont conformes aux dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la

prévention du péril animalier sur les aérodromes.

ARTICLE 5 - CAPTURE ET PIEGEAGE

Dans le périmètre défini à l’article 1, les agents chargés de la prévention du péril animalier sont autorisés à faire procéder à la capture d'animaux des espèces présentées dans la demande et listées ci-après afin de prévenir la dégradation des installations et des pistes, dans le respect des règles ordinaires relatives au piégeage et capture des animaux :renard, lapin, blaireau, putois, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde.

Sous réserve d'obtention de l'autorisation prévue par l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié, les lapins capturés

au furet pourront faire l'objet d'introduction dans le milieu naturel.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la signature du présent arrêté

jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

La demande de renouvellement ou de prorogation devra être formulée 1 mois avant l'échéance du

présent arrêté.

ARTICLE 7 - ELIMINATION ET EQUARRISSAGE

Les animaux détruits seront ramassés et éliminés conformément aux articles L.226-1 à L.226-4 du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 8 - BILAN ET COMPTE RENDU

Un compte-rendu annuel du résultat des opérations précisant les techniques utilisées et comportant un état

détaillé des spécimens détruits sur le site, et synthétisant les travaux effectués sur l’année, sera

adressé au préfet de la Vienne (Direction Départementale des Territoires) avec la demande de renouvellement .

ARTICLE 9 - MESURES PREVENTIVES

Afin de limiter l’intrusion de mammifères sur la plateforme, le responsable des opérations de l'aéroport de POITIERS-BIARD devra s'assurer de la bonne étanchéité des clôtures (vérification quotidienne de l’état des clôtures, reprise des défauts d'étanchéité, renforcement du grillage actuel ou ajout d'un grillage

enterré).

ARTICLE 10 - ABROGATION

L'arrêté 2020/DDT/502 en date du 22 décembre 2020 portant autorisation de prélèvement ou de destruction

d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril

animalier, sur l'aéroport de POITIERS-BIARD, est abrogé ;

ARTICLE 11 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les

communes concernées.

ARTICLE 12 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa notification.ARTICLE 13 - EXECUTION

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Directeur Départemental

des Territoires de la Vienne, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Responsable des opérations de l'aéroport POITIERS -— BIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressé à Messieurs le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et les Maires des communes de POITIERS et BIARD.

Pour la préfète et par délégation,

L LE.

Le Directéur éparipfienta

/

Jens

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