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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240729DC093 publi
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240729DC093 publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 CCR
/ MACS Reçu en préfecture le 30/07/2024 7
EN Publié en ligne le 30/07/2024 . De En En ID : 040-244000865-20240729-20240729DC093-AR
Décision n° 20240729DC093
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 16 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET : CULTURE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE PÔLE SUD
À SAINT-VINCENT DE TYROSSE AU PROFIT DE L'AGENCE CULTURELLE NOUVELLE AQUITAINE — 10, 11 et 12
SEPTEMBRE 2024.
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et
L.2125-1,;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une
partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
W l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Patrick Benoist en matière de politique culturelle de la Communauté de communes ;
WU le projet de convention de mise à disposition des locaux de Pôle Sud à l’Agence culturelle Nouvelle Aquitaine
ci-annexé ;
CONSIDÉRANT Pôle Sud, centre de formations musicales et propriété de MACS, proposant des espaces de
pratiques musicales équipés, notamment un auditorium ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de l'association l'Agence culturelle Nouvelle Aquitaine, pour l'utilisation de
l’auditorium de Pôle Sud dans le cadre de son séminaire annuel ;
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver le projet de convention annexé à la présente, portant mise à disposition temporaire des
locaux appartenant à la Communauté de communes, situés à Pôle Sud, Voie Romaine, 40230 Saint-Vincent de
Tyrosse, à l'Agence culturelle Nouvelle Aquitaine, pour son séminaire annuel, les 10, 11 et 12 septembre 2024
entre 9h et 18h.
Article 2 : de mettre à disposition les locaux et les moyens humains nécessaires comme détaillés dans le projet
de convention joint.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire
lors de sa prochaine séance.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le
département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de T rosse, le 29 juillet 2024
mt
Le vice-préside Nu
Patrick BENOIST 4022 HS Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié en ligne le 30/07/2024
ID : 040-244000865-20240729-20240729DC093-AR
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE PÔLE SUD
MACS / L'A. AGENCE CULTURELLE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont le siège social est situé : allée des Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président dûment habilité par une décision en date du 29 juillet 2024, Désignée ci-après sous les termes « la Communauté de communes » ou « MACS »
ET
L'A. Agence culturelle Nouvelle-Aquitaine - 91 boulevard du Grand Cerf - 86000 POITIERS, représentée par M. Thierry SZABO en sa qualité de Directeur,
Désigné ci-après sous les termes « l’occupant »
PRÉAMBULE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) est propriétaire de locaux, sis Voie Romaine à Saint-Vincent de Tyrosse (40230), dénommés Pôle Sud pour l’exercice de ses missions de service public.
Pôle Sud est un équipement dédié à l'enseignement musical et à l’accompagnement des pratiques amateurs en un même lieu. Il permet également la rencontre des secteurs amateurs et professionnels. En complément de l’enseignement musical, sont proposés des temps de formation professionnelle ainsi que l’accueil de résidences d’artistes.
L'A. Agence culturelle Nouvelle-Aquitaine a sollicité MACS pour la mise à disposition de l’auditorium et la salle 21 de Pôle Sud pour organiser son séminaire annuel qui aura lieu les 10, 11 et 12 septembre 2024.
L’Agence culturelle Nouvelle-Aquitaine s’adresse à l’ensemble des professionnels et décideurs des arts et de la culture en Nouvelle-Aquitaine. Elle a vocation à s’engager dans des coopérations avec et pour les acteurs professionnels et institutionnels du monde culturel.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public. Envoyé en préfecture Le 30/07/24
Reçu er préfecture le 30/07/2024
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ID : 040-244009865-20240728-202407290C099-AR
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ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
MACS met à disposition de l’occupant une partie des locaux de Pôle Sud, centre de formations musicales, situés Voie romaine à Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
L’occupant pourra utiliser, d’une part, les parties communes (espaces « accueil », « sanitaires » et salle « détente ») et d’autre part, la salle 21 et l’auditorium.
L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté de communes propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’organisation de son séminaire. Cet accueil se déroulera selon le planning prévu à l’article 3.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’OCCUPATION
3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.
3.2 La mise à disposition se déroulera les 10, 11 et 12 septembre 2024 de 9h à 18h, dans les locaux désignés supra.
3.3 L’ensemble des locaux devront être libérés par l’occupant à 18h.
Le service culture de MACS assurera la mise en place de l’occupant et la bonne utilisation des équipements techniques mis à disposition.
ARTICLE 4 – REDEVANCE
Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt général des activités exercées par l’occupant.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
5.1 L’occupant est seul responsable de ses relations avec les personnes employées par lui. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis des intervenants qu’il emploie pour la réalisation de ses animations et des déclarations nécessaires s’y afférant.
En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l’occupant assumera seul le règlement de ses taxes éventuelles.
5.2 Dispositions particulières
Pour l’utilisation des salles et spécifiquement de l’auditorium de Pôle Sud, l’occupant s’engage à faire respecter les espaces par les utilisateurs.
Ces dispositions sont impératives et entraîneront en cas de manquement l’arrêt immédiat de la mise à disposition du lieu. Le régisseur de Pôle sud pourra intervenir pour faire respecter ces dispositions.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de la mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.
6.2 L’occupant s’engage à : Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
‘44000865-20240729-20240729DC093-AR
3
- respecter les dispositions règlementaires : notices de sécurité, règlements intérieurs afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition (joints en annexe),
- ne pas pénétrer dans les salles mises à disposition avec de la nourriture ou des boissons, hormis dans la salle de détente,
- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les salles mises à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par la direction du lieu.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
6.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.
6.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.
L’occupant devra justifier à MACS de la souscription d’un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS – LITIGES
Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente.
ARTICLE 10 - ANNEXE(S)
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
- Notice de sécurité
- Règlement intérieur
Vu et établi contradictoirement par L'A. Agence culturelle Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en deux exemplaires originaux.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS,
Le Vice-président, par délégation
Patrick BENOIST
Pour L'A. Agence culturelle Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur,
M. Thierry SZABO