unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compre rendu CC du 3 juin 2025

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compre rendu CC du 3 juin 2025 Document publié le Mardi 3 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compre rendu CC du 3 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 JUIN 2025 A LA SALLE DES FETES DE SAINT-CYBRANET

L'an deux mille vingt-cinq, le trois juin, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint-Cybranet sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 26 mai 2025

PRESENTS : LACOTTE Alain, LESCURE Odile, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET-DUVERNEIX Joëlle, CHERON Eric, DUSSOL Pascal, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie-Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : BRUGUES Jean Luc, CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, VASSEUR Marie Hélène, HUSSON-JOUANEL Sylvie, SIREYZOL Yves, VENTELOU Christian, CONCHOU Daniel

ABSENT EXCUSE REPRESENTE: MALVY Francis, MANIERE Bernard AVAIENT DONNE POUVOIR : VASSEUR Marie Hélène à DUSSOL Pascal, HUSSON-JOUANEL Sylvie à GERMAIN Alain.

Nelly Caminade, maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée puis, passe la parole à Jean-Claude Cassagnole, Président, qui présente l’ordre du jour et ouvre la séance.

Nelly CAMINADE est désignée secrétaire de séance.

Présentation par Nathalie DANJOU, coordinatrice Plateforme Territoriale d'Appui: Les Plateformes Territoriales d’Appui (PTA) ont pour objectif d'organiser et de mettre en œuvre des fonctions d'appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux pour la prise en charge des patients relevant de parcours santé complexes, quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur handicap. Voir power-point joint en annexe.

Présentation de la nouvelle identité visuelle de la communauté de communes par Mylène JOURDAN, chargée de communication : voir power-point joint en annexe.

Prise de position quant au devenir du SMICTOM du Périgord noir

Le Président rappelle au conseil communautaire le projet de ralliement du SMICTOM du Périgord Noir au SMD3. Il précise que ce projet fait l'objet de négociations entre les deux syndicats afin de trouver tant les meilleures conditions de gestion de la structure que la préservation des intérêts de l'ensemble des usagers du Périgord Noir.

Dans ce double objectif, il précise ci-après les réflexions et le développement qui ont conduit le SMICTOM du Périgord Noir à opter pour la solution visant à rejoindre le SMD3.

Considérant qu'en 2018, l'ensemble des syndicats de collecte, membres fondateurs du SMD3, avaient opté pour un passage à un financement par la redevance incitative (RI). Cette option impliquait une intégration de la partie collecte, c'est à dire une fusion complète (les syndicats ayant déjà historiquement délégué l'essentiel du traitement au SMD3).

La constitution et l'administration du fichier des ménages, comme la gestion des cartes individualisées d'accès aux points d'apport, ou encore l'accès aux déchetteries, nécessitaient de grouper les moyens.Considérant que toutefois en 2021, les membres du comité syndical du Smictom ont souhaité respecter, en Périgord noir, un moratoire de 3 ans sur le passage à la RI, pour les raisons suivantes :

- Pouvoir finir d'installer l'ensemble des points d'apport volontaire (PAV), opération consistant à réduire drastiquement leur nombre sur les communes et à les regrouper au profit de bornes beaucoup plus performantes en contenance et nécessitant moins de tournées de ramassage,

- Avoir du recul sur notre spécificité touristique {le territoire du Smictom du Périgord noir accueillant plus de la moitié des 19 millions de nuitées touristiques de Dordogne ; chiffres CDT 2024).

De fait, aujourd'hui, la visibilité sur les possibilités de cartes supplémentaires pour les gîtes, la capacité d'achat en ligne d'ouvertures des bornes par QR code, comme les nouveaux tarifs de la collecte des professionnels, est réelle ;

- Enfin, les nécessités d'une adaptation sociale de la RI pour les personnes isolées, les familles nombreuses ou encore les personnes âgées maintenues à domicile, n'avaient pas les mêmes perspectives qu'aujourd'hui, où des actions sont mises en œuvre et un travail législatif est en cours sur la possibilité d'une tarification sociale plus vaste.

Considérant qu'en 2024, terme du moratoire, le Smictom du Périgord noir a créé une commission spéciale chargée de réfléchir au devenir de la collecte et du traitement des déchets en Périgord noir, réunissant des membres du comité syndical, des représentants supplémentaires des cinq communautés de communes, des représentants du personnel et aussi des associations et collectifs locaux.

Après sept réunions de travail, trois réunions publiques et une communication ouverte sur ses travaux dans la presse locale, les conclusions de la commission sont les suivantes :

- Elle constate l'absence de maîtrise budgétaire dans laquelle se trouve le Smictom du Périgord noir, dont plus de la moitié des charges (environ 56 %) sont des versements au SMD3, essentiellement par le paiement des coûts de traitement des déchets, la contribution de solidarité que doivent depuis le début tous les syndicats fondateurs et l'acquittement via le SMD3 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le Smictom du Périgord noir n’a donc plus la maîtrise de plus de la moitié de ses Charges ;

- Elle note qu'un rapprochement avec le syndicat voisin du pays de Brive et de son unité de valorisation par incinération supposerait de sortir du SMD3, dont le Smictom du Périgord noir est membre fondateur, mais aussi solidaire des investissements les plus récents et, au prorata de la valeur nette comptable de l'ensemble des équipements existants, que cela constituerait une charge insupportable pour les cinq communautés de communes et que, par ailleurs, le SMD3, interrogé formellement lors de son comité syndical du 18 février dernier, a répondu négativement à cette hypothèse ;

- Elle rappelle que le Périgord noir, où plus de 80 % des habitants sont propriétaires et où une habitation sur trois abrite une ou deux personnes, trouvera dans le passage à la RI une baisse conséquente des charges des propriétaires et indirectement des locataires par la disparition d'une taxe additionnelle d'un des impôts locaux, ainsi qu'une réelle mutualisation de la contribution demandée aux citoyens ;

- Elle prend en compte le souhait de nombreux élus d'un rapprochement avec le SMD3 du fait de la situation complexe à laquelle sont confrontées trois communautés de communes sur cinq, par la cohabitation des deux systèmes, qui crée une différence de traitement entre les habitants d'une même communauté de communes, en plus des problèmes liésà la tendance des habitants des communes frontières à jouer avec les deux systèmes ;

- Elle prend acte des rappels réguliers des services de l'Etat sur les nécessités et vertus

d'un regroupement départemental inscrit dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) et les rapports successifs de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion et la gouvernance de nos syndicats pointant systématiquement cette incohérence et faisant de la création d'un unique syndicat départemental une recommandation de premier niveau ;

- Elle a bien noté enfin, le consensus trouvé au cours de la dernière réunion de la commission le 28 avril 2025, pour l'établissement d'une convention rappelant l'ensemble des exigences sociales, économiques et environnementales qui devront être prises en compte dans le cadre d'une intégration complète avec le SMD3 et un passage à la RI ainsi que lors de la réunion du comité syndical du Smictom du Périgord noir du 05 mai 2025.

Considérant qu'au terme de ces travaux, il convient aujourd'hui que les élus des cinq communautés de communes du territoire se positionnent et prennent une décision.

Le Président propose, après débats, que le Smictom du Périgord noir s'engage dans la direction d'une gouvernance unique au sein d'un SMD3 élargi dès le 1° janvier 2026, dont les conditions sont précisées dans un projet de convention qui est joint à cette délibération ; projet également adopté par le comité syndical du Smictom du Périgord noir le 05 mai 2025.

Le Président propose par ailleurs à l'assemblée délibérante de mandater à cet effet, d'une part, les membres du bureau du Smictom du Périgord noir afin d'engager, avec le SMD3, les négociations portant tant sur les modalités techniques qu'organisationnelles, administratives et de représentation de nos communautés de communes, et d'autre part, le Comité Social Territorial (CST) afin d'engager, avec le SMD3, les négociations relatives aux personnels, à leur positionnement professionnel et statutaire le cas échéant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions),

APPROUVE.

Transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes de

Domme Villefranche du Périgord au 1° janvier 2026

Le conseil communautaire, Vu

- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(dite loi NOTRe),

- La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes,

- La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique (dite loi Engagement et Proximité),

- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi

3DS),

- La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «

assainissement »APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, le transfert de la compétence à la communauté de

communes de Domme Villefranche du Périgord « Assainissement collectif »,

DIT que les contrats continuent de s'exécuter dans les conditions définies antérieurement au

transfert des compétences et qu'il y aura substitution de la communauté aux communes dans

les délibérations et les actes, et l'entièreté des responsabilités en tant qu'autorité organisatrice

et gestionnaire d'ouvrages publics,

DIT que les modalités des mises à disposition de personnels seront fixées ultérieurement par

convention et avant la fin de l'année,

NOTIFIE la présente délibération aux maires des communes membres lesquels disposent de

trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de

délibération dans le délai, la décision est réputée favorable,

NOTIFIE la présente délibération au président du SIVOM Domme-Cénac,

SOLLICITE l'accord des communes membres et du SIVOM Domme-Cénac pour la

communication régulière à la CCDV par le Service de Gestion Comptable des données

comptables et financières des budgets annexes assainissement nécessaires à l'organisation

du futur transfert,

SOLLICITE l'accord des communes membres pour pouvoir prendre tous les actes nécessaires

à la préparation du transfert de ladite compétence durant l’année 2025,

AFFIRME sa volonté de ne pas déléguer la compétence « assainissement collectif » au syndicat

infra-communautaire, le SIVOM Domme-Cénac, mais qui ne sera pas dissous pour continuer à

exercer la compétence concernant le confortement des falaises,

ACTE le fait que les statuts de la CCDV seront modifiés dès lors qu'elle deviendra compétente

par suite de l'intégration de cette compétence dans le bloc des compétences facultatives,

AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires au transfert de la

compétence d'ici le 31 décembre 2025,

CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération.

Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme

Conformément à l’article L.5211-62 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi

ALUR du 24 mars 2014 - art. 136 (V) « Lorsqu'un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son

organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de

l'urbanisme. »

La communauté de communes de Domme -— Villefranche-du-Périgord est compétente depuis le

04 avril 2019 en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale. Cette compétence couvre notamment plusieurs champs avec entre autres la gestion

des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme intercommunal-PLÜi, PLU, carte

communale...) et la gestion du droit de préemption urbain (DPU).A ce titre, le Président dresse un bilan des actions menées en 2024 en matière d'urbanisme et

propose d'évoquer dans un second temps les perspectives de travail pour l'année 2025.

BILAN DES ACTIONS ET DYNAMIQUES EN MATIERE D'URBANISME POUR L'ANNEE 2024

1. Les documents de planification (Schéma de COhérence Territoriale-SCOT, Plan Local

d'Urbanisme intercommunal-PLUi, ..)

a) Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le PLUi a fait l'objet d'un travail important ayant conduit la démarche dans sa phase 3 de

traduction réglementaire du projet. L'année 2024 a ainsi permis de finaliser le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dont le contenu a été présenté lors de

différentes réunions comme précisé ci-après :

Réunion de la conférence PLUI relative à la présentation de la prospective de

développement le 18 janvier à Villefranche-du-Périgord,

Réunion de la conférence PLUI concernant le projet de PADD le 13 mars à Cénac et Saint

Julien,

Réunion de présentation du projet de PADD le 26 mars à Mazeyrolles en présence des

personnes publiques associées,

Réunions publiques de présentation à la population du projet de PADD le 10 avril à Saint-

Cybranet, le 11 avril à Saint-Cernin-de l'Herm et le 18 avril à Florimont-Gaumier.

En prolongement de ces travaux sur le PADD, différents temps d'échanges ont été engagés pour

traduire règlementairement ce projet comme décliné ci-après :

Ateliers de zonage sur les zones Urbaines (U) et À Urbaniser (AU) le 10 juin à

Villefranche-du-Périgord, le 11 juin à Domme et Bouzic,

Ateliers de zonage sur les zones Naturelles (N) et Agricoles (A) le 01 juillet à Groléjac, le

02 juillet à St Aubin de Nabirat et Besse,

Des rencontres avec chaque commune membre au siège de la communauté de

communes les 5 et 6 septembre,

Ateliers de travail sur les Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) le 26

septembre à Saint-Cybranet, le 27 septembre à Campagnac les Quercy et à Villefranche-

du-Périgord,

Ateliers de travail sur les Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) le 26

novembre à Groléjac, le 27 novembre à Bouzic et à Mazeyrolles,

Ateliers de travail sur le règlement écrit le 17 décembre à Castelnaud la Chapelle et à

Florimont-Gaumier, le 18 décembre à Saint-Cernin-de-l'Herm.

Ces travaux ont donné lieu à un avancement significatif du projet de PLUÏi dans le respect des

modalités de concertation et de collaboration établies par délibération. Une vraie dynamique de

co-construction ressort de la démarche pour laquelle les élus ont été fortement sollicités et

mobilisés afin d'établir un projet pour la communauté de communes de demain.

Par ailleurs, le projet de PLUi a suscité une attention encore plus marquée de la population comme

en témoigne un nombre conséquent de demandes formulées par voie électronique (courriel,

registre numérique), postale ou orale (appel téléphonique).

La construction du PLUI a apporté des échanges importants entre les acteurs (public,

institutionnel, politique) et à différentes échelles (commune, groupe de communes, communauté

de communes...).

b) Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) du Périgord Noir

Les travaux menés par le syndicat mixte du SCOT du Périgord Noir ont été nombreux en 2024,

année de lancement effectif de la construction de ce document stratégique d'aménagement.

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․

․

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․

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․

․Après les premières phases de lancement et d’acculturation à la démarche SCOT (séminaire de

lancement, entretien territorial, tour bus ..), plusieurs ateliers de travail ou commissions se sont

tenus pour construire le diagnostic territorial et réfléchir aux orientations stratégiques pour le

territoire du Pays du Périgord Noir.

Le prestataire d'études CITADIA a ainsi accompagné le syndicat mixte dans la mise en œuvre de

la démarche et la réalisation des documents (projet de diagnostic du territoire transmis

notamment à chaque EPCI). La communauté de communes Domme -— Villefranche du Périgord a

participé activement aux diverses animations organisées afin de contribuer aux travaux et

s'assurer d'une cohérence entre le PLÜI en cours de construction et le SCOT du Périgord Noir

(document supérieur).

c) Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

{SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine

La modification du SRADDET de Nouvelle-Aquitaine a été approuvée le 14 octobre 2024 par le

conseil régional et le 18 novembre par le préfet de la région. Ce schéma stratégique pour la

Région et ses habitants doit permettre de dessiner un aménagement durable et réfléchi en

accord avec le cadre réglementaire et législatif national et doit être pris en compte dans la

construction du PLUIÏ (principe de compatibilité).

I est notamment à souligner le classement du territoire du SCOT du Pays du Périgord Noir (auquel

appartient la communauté de communes de Domme- Villefranche du Périgord) dans la catégorie

« territoire en revitalisation » dont les objectifs de réduction du rythme de consommation

d'espaces pour 2021/2031 ont été fixés à -49%. Cet élément central sera pris en compte dans le

projet de PLUÏ conformément au principe de compatibilité.

d} Domaine d'action connexe à la compétence PLU : la planification patrimoniale et paysagère

L'exercice de la compétence PLU entraîne la prise en charge de nombreuses compétences

connexes dans le domaine de l'aménagement du territoire, dont ;

L'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) prescrite par délibération

du 09 novembre 2020. Le RLPi a donné lieu à plusieurs rencontres et travaux en 2024 ayant

conduit à la finalisation de la phase 1 « réalisation du diagnostic territorial et définition des

enjeux » et une avancée importante de la phase 2 de « traduction réglementaire » du projet.

Une concertation citoyenne et partenariale s’est déroulée sur ces études et réflexions avec

notamment les rencontres suivantes :

Réunions publiques le 23 septembre 2024 à Villefranche-du-Périgord et le 24

septembre à Domme,

Réunion d'examen conjoint le 24 septembre 2024 à Cénac-et-Saint-Julien.

A Finstar du PLUIi, la dynamique de collaboration et de concertation obéit aux délibérations

de prescription.

L'élaboration des Périmètres Délimités de Abords {PDA) a connu des avancées significatives

en 2024. Des travaux d'examen conjoint sur le projet de PDA proposés par le bureau d'études

ont ainsi été réalisés. Dans un premier temps, une analyse sur site de chaque PDA a été

menée en présence de la représentante de l'UDAP (unité départementale de l'architecture et

du patrimoine) visant à évaluer la pertinence des tracés. De là, chaque commune concernée

a été sollicitée pour examiner le fruit de ces rencontres et travaux. À noter que ces PDA

s'inscrivent dans une logique d'articulation avec les 2 autres procédures de document

d'urbanisme (RLPI PLUI) et nourriront ceux-ci.



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2. Assistance sur des démarches particulières d'urbanisme

La communauté de communes Domme - Villefranche-du-Périgord a épaulé ses communes

membres sur certaines demandes spécifiques en matière d'autorisation d'urbanisme et de

publicité et sur la communication d'informations réglementaires.

3. Instruction des autorisations d'occupation des sols

Confrontée à des problématiques d'instruction ADS (Application du Droit des Sols), les

communautés de communes de Domme -Villefranche du Périgord et Vallée Dordogne Foret

Bessède ont validé à la majorité la construction d’un service instructeur des autorisations

d'urbanisme au dernier trimestre 2023 (conseils communautaires de Domme - Villefranche-du-

Périgord du 25 octobre 2023 et de Vallée Dordogne - Foret Bessède le 8 novembre 2023).

L'année 2024 a donc vu le lancement d’un service instructeur unifié (SUI) des autorisations

d'urbanisme porté par ces 2 communautés de communes.

Ce nouveau service, rattaché à la communauté de communes Vallée Dordogne - Foret Bessède,

a démarré son activité le 1* aout 2024 et s'est substitué à la DDT pour l'instruction des

autorisations d'urbanisme des 30 communes des 2 EPCI porteurs du SUI ayant approuvé leur

adhésion par conventionnement.

Pour la communauté de communes Domme - Villefranche, ce sont effectivement 20 communes

membres qui ont vu les 2 agents instructrices du SUI intervenir sur les autorisations d'urbanisme

définies dans les conventions signées. Les communes de Saint Pompon et de Castelnaud la

Chapelle non dotées de documents d'urbanisme demeurent toujours instruites par les services

de l'Etat (DDT), alors que la commune de Veyrines de Domme n’a pas souhaité souscrire pour

l'heure à l'adhésion du SUI et rester sous l'instruction également de la DDT.

L'activité 2024 mesurée pour les 30 communes des 2 EPCI se décline comme suit (extrait COPIL

SUI _ 4 février 2025):

ACTIVITÉ 2024 A

DDT jusqu’au 31/07/24 (7 mois) SUI à partir du 01/08/24 (5 mois) TOTAL 2024 Nbre moyen

UE

NC 110 CUa (1) CUa(1) 110 (5 mois) 22,0

CUb 1 CUb 25 26 2,2

DP 318 DP 207 525 43,8

PC 149 PC 124 273 22,8

PD 3 PD 4 7 0,6

PA 6 PA 5 11 0,9

PUB 0 PUB 2 2 0,2

TOTAL 477 TOTAL 477 954 92,5 dépôts à instruire 4/jour ouvré

(1) 312 CU a déposés dans le périmètre du SUI depuis 01/08/24 = 202 instruits par les communes / 110 par SUI

Les premiers pas du SUI se sont révélés satisfaisants tant dans la collaboration avec les

communes adhérentes que dans le processus technique d'instruction. Les principales

problématiques rencontrées jusqu'alors ont ainsi été levées même si quelques améliorations

doivent encore être apportées (traitement Certificat d'urbanisme, utilisation de l'outil spécifique

d'instruction Cart@ds, relation avec les communes...).ll est à noter que différentes rencontres ont été organisées pour présenter ce nouveau service

et échanger sur ses premiers mois de fonctionnement avec les communes adhérentes. Une

réunion du comité de suivi, regroupant les membres du comité de pilotage et un représentant de

chaque commune signataire de la convention assistée le cas échéant par un technicien municipal,

s'est notamment tenue à Saint-Cybranet le 22 octobre 2024 pour effectuer un premier bilan du

fonctionnement du service unifié d'instruction.

4. Les outiis de maitrise foncière (DPU, ZAD)

Plusieurs outils de maitrise foncière ont été instaurés en 2024 par la communauté de communes,

compétente en matière de droit de préemption urbain, comme précisé ci-après :

Instauration d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur là commune de Campagnac

les Quercy par délibération du conseil communautaire le 15 février,

Instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune de Mazevyrolles

par délibération du conseil communautaire le 08 juillet,

Instauration d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Daglan par

délibération du conseil communautaire le 12 aout,

Instauration d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Nabirat par

délibération du conseil communautaire le 08 avril,

Instauration d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Saint

Pompon par délibération du conseil communautaire du 08 juillet.

Le nombre total d'outils de maitrise foncière (Droit de Préemption Urbain -DPU, Zone

d'Aménagement Différé -ZAD, Droit de préemption commercial) identifié à ce jour sur la

communauté de communes, et dont elle a connaissance, s'élève à 26.

5. Cartographie et numérique

a) Cartographie

Des travaux cartographiques ont été menés pour répondre aux besoins des différents dossiers

d'aménagement et d'urbanisme suivis par la communauté de communes (PLUÏ, RLPI, outil de

maitrise foncière, zones d'activités, zone d'accélération des énergies renouvelables...).

b} Les équipements numériques

En prolongement du lancement du service instructeur unifié, la communauté de communes a

souscrit à l'application Cart@ads auprès de l'ATD24. Ce logiciel, utilisé par l'ensemble des

communes membres et services de la communauté de communes, a nécessité des sessions de

formation pour tous ses usagers (agents instructeurs, secrétaires de mairie notamment).

LES PERSPECTIVES POUR 2025

1. Avancement du PLUI, RLPI et PDA

L'année 2025 devrait être ponctuée par les phases d'arrêt des projets de RLPI et de PLUI. Ces

phases de la construction de ces documents mobiliseront fortement les élus et marqueront une

avancée significative de ces procédures.

En outre, l'étude des PDA devrait aboutir à la validation de périmètres co-construits autour de

chaque monument historique intéressé par l'étude et s'articulera ainsi avec les 2 autres

démarches. A noter que les périmètres non concernés par l'étude PDA devraient fait l'objet d'une

-

-

-

-

-étude portée par les services de l'Etat (DRAC) visant à définir des périmètres de protection

également ajustés.

2. La gestion des documents d'urbanisme communaux

Dans l'attente de l'approbation du PLUI, la communauté de communes compétente en matière de

document d'urbanisme demeurera attentive à toute problématique dans ce domaine.

3. Documents supra-communaux (SCOT, SRADDET)

La communauté de communes s’inscrira dans la dynamique d'élaboration du SCOT du Périgord

Noir dont l'étude débutera effectivement en 2024. Il importera de s'inscrire dans cette démarche,

et ses travaux correspondants, afin de prendre part à la construction de la stratégie territoriale

d'aménagement à l'échelle du Pays.

L'approbation de la modification du SRADDET Nouvelle-Aquitaine impose de poursuivre les

dialogues avec les services de la Région dans l'optique notamment d'assurer la compatibilité

entre le SRADDET et le PLUI.

4. Suivi et ajustement de la production numérique des documents sur le Géoportail de

l'urbanisme

Le cas échéant, la communauté de communes téléversera sur le Géoportail de l'Urbanisme tout

document d'urbanisme approuvé et apportera tout complément nécessaire aux données

existantes.

5. Poursuite des travaux sur les outils de maitrise foncière

En prolongement des démarches menées depuis 2021, la communauté de communes pourrait

proposer où accompagner les communes membres dans la mise en place d'outils de maitrise

foncière adaptée aux politiques publiques locales.

6. Instruction des autorisations d'urbanisme

La communauté de communes poursuivra son accompagnement dans le fonctionnement du

service instructeur unifié des autorisations d'urbanisme (et de publicité) et demeurera à

disposition des communes adhérentes pour tout échange sur des problématiques spécifiques.

7. Autres réflexions

Des réflexions communes sur l'instauration d'une taxe d'aménagement pourraient être

menées dans la perspective de l'approbation prochaine du PLUI. De même, des réflexions

sur une amélioration des bases fiscales pourraient s'inscrire en complément d’une mise

en place d'une taxe d'aménagement.

En prolongement de l'adhésion à la charte départementale de Signalisation d'Information

Locale (SIL) de la Dordogne, la définition d'un cadre d'intervention local plus précis et

opérationnel pourrait être engagé sur la communauté de communes.

VU les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que l'article L.5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales porte

l'obligation, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

exerçant la compétence relative au plan local d'urbanisme, de tenir un débat annuel au sein de

l'assemblée délibérante sur « la politique locale de l'urbanisme »,

-

-CONSIDERANT que ce débat ne sera pas suivi d'un vote, ni d’une décision autre que la présente

délibération constatant son intervention,

Les membres du conseil communautaire après en avoir débattu :

- Prennent acte de la tenue ce jour, en séance, du débat annuel portant sur la politique locale de

l'urbanisme de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,

conformément à l'article L.5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) - arrêt du projet et bilan de la concertation

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Domme - Villefranche-du-

Périgord (CCDV) a prescrit en date du 09 novembre 2020 l'élaboration d'un Règlement Local de

Publicité intercommunal (RLPi) avant d'approuver en date du 27 juillet 2021 les modalités de

collaboration examinées et débattues lors de la conférence intercommunale des Maires qui s'est

réunie le 12 mai 2021.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement

national de publicité établi par le Code de l'environnement à l'égard de la publicité, des enseignes

et des préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un

objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect

de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du code de l'environnement, les travaux relatifs

à l'élaboration du RLPi permettent de présenter aujourd'hui un projet constitué de :

Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations

et objectifs choisis, et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et

objectifs ;

Un règlement écrit contenant des prescriptions spécifiques à la publicité, aux pré-

enseignes et aux enseignes permettant d'adapter le règlement national de publicité aux

enjeux locaux ;

Des annexes comportant notamment ;

Un plan de zonage permettant d'identifier les Zones de Publicité (ZP) où s'applique le

règlement ;

Des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris

en application de l'article R. 411-2 du code de la route.

Le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription

d'l'élaboration du RLPI, comme suit :

Objectif 1 : Préserver les paysages et le cadre de vie du territoire communautaire, en

limitant l'impact des dispositifs publicitaires, notamment dans les périmètres

bénéficiant de moyens de protection, en place et à venir, qu'ils concernent le patrimoine

bâti ou naturel,

Objectif 2 : Donner une cohérence d'ensemble au traitement de la publicité, enseignes

et préenseignes sur le territoire communautaire, afin d'éviter leur développement

anarchique tout en établissant des règles adaptées aux zones caractéristiques que sont

les zones rurales, les vallées protégées et les villages historiques,

Objectif 3: Répondre de manière équitable en fonction des zones aux besoins des

acteurs économiques locaux sans dénaturer l'environnement et les paysages:

contribuer à la mise en valeur des entrées de villes, assurer une qualité visuelle et

paysagère des principaux axes structurants, valoriser les centres historiques,

≥

≥

≥

․

․

-

-

-Objectif 4 : Prendre en compte les exigences en matière de développement durable en

ce qui concerne les dispositifs consommateurs d'énergie où source de pollution

lumineuse,

Objectif 5: Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en

matière de publicité.

De même, la concertation relative à l'élaboration du REPI s'est déroulée conformément aux

dispositions de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme et aux modalités de concertation définies

par la délibération du 09 novembre 2020. La construction du REPi s'est notamment appuyée sur

une conférence PLUIÏ, regroupant les référents communaux identifiés ainsi que les services

communautaires concernés. Elle s'est réunie à plusieurs reprises depuis la réunion de lancement

menée en commission urbanisme et habitat du 13 avril 2022. En outre, différentes réunions ont

eu lieu avec les personnes publiques associées et avec la population comme précisé dans le

dossier intitulé « bilan de la concertation » ci-annexé.

Ce processus de construction collaboratif et concerté a permis d'informer sur l'avancée de la

procédure, de partager le diagnostic du territoire, de faire connaitre les enjeux et orientations qui

ont guidé l'élaboration du RLPi et en particulier sa traduction règlementaire. La phase de

concertation a notamment permis à la population, ainsi qu'aux professionnels du secteur et aux

associations concernées, d'apporter leur contribution. I apparait, au vu de cette concertation,

qui a été plutôt faible, qu'il n'y a pas de remise en cause des grands principes et des dispositions

règlementaires mis en place dans le projet de RLPi et présentés lors de ces différents temps de

concertation. Des petits ajustements au projet de RLPI ont néanmoins été opérés pour faire suite

à ces temps de concertation.

Les études et rencontres ont permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi, qui

ont été débattues dans plusieurs conseils municipaux des communes membres et en conseil

communautaire de Domme -— Villefranche-du-Périgord le 6 mars 2025 :

il. En matière de publicités et préenseignes :

Orientation 1 : Proposer une règlementation adaptée aux enjeux du territoire et à

ces évolutions futures en confortant la place d'une expression citoyenne et

institutionnelle de qualité (affichage d'opinion, publicité relative aux activités des

associations sans but lucratif, mobilier urbain supportant où non de la publicité,

etc.).

Orientation 2 : Renforcer la règle de densité pour limiter l'impact des publicités et

préenseignes sur mur ou clôture.

En matière de publicités, enseignes et préenseignes :

Orientation 3 : Mettre en place une plage d'extinction nocturne renforcée afin de

limiter l'impact des supports lumineux, qu'il s'agisse de publicités, d'enseignes ou

de préenseignes, sur l'environnement et le cadre de vie des usagers.

Orientation 4 : Encadrer les supports lumineux en vitrines conformément aux

possibilités offertes par la loi Climat et Résilience et proposer des règles

permettant de limiter l'impact des enseignes numériques sur les paysages et le

cadre de vie.

il En matière d'enseignes :

Orientation 5 : Eviter l'implantation d'enseignes peu qualitatives sur le territoire

sur certains éléments naturels ou architecturaux afin de privilégier autant que

possible l'installation de support en façade.

Orientation 6 : Encadrer les enseignes en façades pour favoriser une bonne

intégration des enseignes sur le bâti en limitant leur nombre ou encore leur

-

-

․

․

․

․

․

․

․surface pour en faire des leviers de valorisation du cadre de vie en fonction des

secteurs du territoire.

Orientation 7 : Mettre en place des règles dédiées aux enseignes sur clôture et

aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de petit format

pour limiter leur impact sur le cadre de vie et pallier l'absence de dispositions

spécifiques dans le code de l'environnement.

Orientation 8 : S'appuyer sur les documents de planification et d'aménagement

préexistants pour proposer une règlementation en adéquation avec les enjeux

paysagers du territoire de Domme - Villefranche-du-Périgord.

Orientation 9 : Limiter l'impact des enseignes supérieures à 1 m° scellées au sol

ou installées directement sur le sol, en travaillant sur leur format, dont la

perception est similaire à celle de la publicité de même type.

Monsieur le Président précise que le bilan détaillé de la concertation est annexé à la présente

délibération et souligne que l'ensemble des modalités prévues ont donc été mises en œuvre. Il

est également rappelé que le public aura l'occasion de découvrir et de se prononcer sur le projet

au moment de l'enquête publique.

Monsieur le Président indique que le Règlement Local de Publicité intercommunal est désormais

prêt à être arrêté. Il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à l'arrêt du projet

de RLPI et de tirer le bilan de la concertation.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et

suivants,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants,

L.153-11 et suivants et R. 153-1 et suivants,

VU la délibération du 9 novembre 2020 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du

règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme -

Villefranche-du-Périgord, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation

auprès du public,

VU la délibération du 27 juillet 2021 du Conseil communautaire définissant les modalités de

collaboration avec les communes membres dans le cadre de l'élaboration du règlement local de

publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-

Périgord,

VU la concertation qui s'est déroulée durant l'élaboration du RLPi,

VU les débats sur les orientations du RLPI qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes

des communes membres entre le 06 mars 2025 et le 03 juin 2025 et au sein du conseil

communautaire de Domme Villefranche du Périgord le 06 mars 2025,

VU le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente délibération,

VU le projet de RLPIi, annexé à la présente délibération, prêt à être arrêté,

CONSIDERANT que la construction du RLPI a été menée conformément aux dispositions de

l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et aux modalités de collaboration et de concertation

définies par délibérations du 9 novembre 2020 et du 27 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que le projet de RLPI a été élaboré également en association avec les personnes

publiques associées ainsi que les professionnels et associations du territoire ;

․

․

․CONSIDERANT que les études et rencontres ont permis de définir un projet de RLPI adapté aux

objectifs et orientations fixés et débattus en conseil communautaire ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces constituant le dossier du RLPI a été mis à la disposition

des membres du conseil communautaire ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

TIRE le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération ;

ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de

communes de Domme - Villefranche-du-Périgord conformément au dossier joint ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération ;

DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité :

conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet

d'un affichage au siège de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord

et dans toutes les mairies des communes membres durant un mois ;

DIT que ce projet sera notifié pour avis à la Commission départementale compétente en matière

de nature, de paysages et de sites, aux personnes publiques associées et aux communes

membres de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord conformément

aux dispositions des codes de l'urbanisme et de l’environnement ;

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux

peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois

suivant la réponse au recours gracieux; le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Délégation de l'exercice du droit de préemption au Président

Le Président rappelle au conseil communautaire le principe du droit de préemption. Il s'agit

d'un droit mobilisable par les collectivités permettant d'acquérir prioritairement des biens

immobiliers en voie d'aliénation. Le droit de préemption s'exerce, en application de l'article

L.210-1 du Code de l'urbanisme, « en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à

sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource

en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer

des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations

d'aménagement ».

Ses objectifs sont : «mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou

des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat

indigne ou dangereux, permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de

sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels, renaturer ou désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de

l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». (Article L300-1 CU)

En matière de droit de préemption urbain (DPU), la communauté de communes de Domme -

Villefranche-du-Périgord s'est substituée, de plein droit, à ses communes membres pour sonexercice à l'occasion du transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme. Les périmètres de

préemption existants antérieurement à ce transfert sont restés en vigueur tant qu'ils n'ont pas

été abrogés ou modifiés par le nouveau titulaire du DPU. Il est à noter que la communauté de

communes a instauré depuis sa prise de compétence plusieurs droits de préemption sur

certaines communes membres et à délégué (communes de Cénac-et-Saint-Julien, Domme,

Groléjac, Mazeyrolles notamment) ponctuellement l'exercice de ce droit aux communes.

En matière de droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD), la

communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord peut par délibération

motivée créer des ZAD et y exercer le droit de préemption. Aussi, l'EPCI a décidé de la création

ou du renouvellement de plusieurs zones d'aménagement différé dans son périmètre

(communes de Campagnac-lès-Quercy, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien,

Daglan, Domme, Florimont-Gaumier, Groléjac, Mazeyrolles, Nabirat, Prats-du-Périgord, Saint-

Pompon, Veyrines-de-Domme notamment) et a délégué selon les caractéristiques de celles-ci

le pouvoir d'exercer le droit de préemption à certaines communes membres.

Dans le cadre de ces différents droits de préemption dont elle a la compétence, c'est le conseil

communautaire qui a le pouvoir d'exercer, par délibération motivée, ou de déléguer le droit de

préemption. Toutefois, en application de l’article L.5211-9 du code général des collectivités

territoriales, il peut déléguer à son Président le pouvoir d'exercer et de déléguer le droit de

préemption.

Le Président précise que le conseil communautaire peut déléguer à son Président le pouvoir :

d'exercer le droit de préemption (tant pour le Droit de Préemption Urbain-

DPU- que le droit de préemption en ZAD). Il en résulte que tant que le conseil

communautaire n'a pas abrogé cette délégation, seul le Président de la

communauté de communes est compétent pour édicter la décision de

préemption. À tout moment, le conseil communautaire peut mettre fin à la

délégation consentie au Président ou la modifier. En outre, à des fins de

contrôle sur les décisions de préemption prises par le Président, ce dernier

doit en rendre compte à la plus proche réunion du conseil communautaire.

de déléguer la fonction de gestion de l'exercice du droit de préemption (DPU

ou droit de préemption en ZAD). Le Président peut subdéléguer par arrêté,

sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses

fonctions aux Vice-présidents. Le Président reste seul responsable, devant

le conseil, des délégations qui lui ont été confiées. La délégation de fonction

susceptible d'être ainsi accordée aux Vice-présidents par arrêté du Président

est une délégation précaire de fonction et de signature. Le délégataire reste

ainsi titulaire de son pouvoir, mais il se décharge pour partie de cette fonction

sur le délégant. Cette délégation de fonction et de signature peut être

consentie, uniquement si le conseil communautaire ne s'y est pas opposé

formellement dans la délibération par laquelle il a délégué le droit de

préemption au Président. À tout moment, le Président peut décider en lieu et

place du Vice-président (ou membre du bureau) auquel il a consenti une

délégation de signature.

En outre, en application des articles L.213-3 et L.211-2 du Code de

l'urbanisme susvisés, le Président peut également déléguer ce droit à l'Etat,

à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au

concessionnaire d'une opération d'aménagement.

≥

≥A la lumière de ces éléments, il serait utile que le Président puisse recevoir délégation d'exercer

et de déléguer les droits de préemption dont le conseil communautaire est titulaire. En effet, eu

égard aux délais impartis par le Code de l'urbanisme pour préempter, ces délégations

permettraient d'être plus réactif notamment sur des aliénations intéressantes et susceptibles

de contribuer au développement de notre territoire. Enfin, le Président rappelle que la

Déclaration d'intention d’Aliéner (D.I.A.) doit être déposée auprès de la mairie de la commune

où se situe le bien.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et L.5211-9,

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.211-2 et L.213-3,

VU les statuts de la communauté de communes Domme - Villefranche-du-Périgord,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 04 avril 2019 adoptant la prise de

compétence PLU,

CONSIDERANT l'intérêt opérationnel de délégation du pouvoir d'exercer et de déléguer le droit

de préemption au Président,

Après avoir entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le conseil

communautaire, à l'unanimité,

donne délégation de l'exercice des différents droits de préemption pour lesquels la

communauté de communes est titulaire à son Président dont les Droits de Préemption

Urbain (DPU) et les droits de préemption dans les Zones d'Aménagement Différé

(ZAD),

autorise le Président au titre des dispositions des articles L. 211-2 et L.213-3 du Code

de l'urbanisme, à déléguer ponctuellement, par voie de décisions, son droit à l'Etat, à

une collectivité locale, à un établissement public ÿ ayant vocation ou au

concessionnaire d'une opération d'aménagement,

autorise le Président, conformément à l'article L.5211-9 du CGCT susvisé, à

subdéléguer ce droit aux Vice-présidents, au titre d'un arrêté de délégation de

fonctions et de signature.

Modification de la liste des représentants au SMETAP Rivière Dordogne (Syndicat Mixte

d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne)

Le président rappelle au conseil communautaire que les délégués titulaires et suppléants au SMETAP Rivière Dordogne doivent être désignés par délibération du conseil communautaire.

En raison du décès de Mr Jean Jacques RAKOWSKI, délégué suppléant et suite à la désignation d’un nouveau délégué par la commune de Domme, le conseil communautaire doit procéder à la modification de la liste des délégués pour la commune précitée ainsi qu'il vient :

COMMUNES TITULAIRE SUPPLEANT

DOMME GERMAIN Alain CAMINADE Hervé

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : De donner un avis favorable à la désignation des délégués tel que mentionnés ci-avant,







-Et charge le Président d'effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se

rapportant à l'affaire citée en objet.

Modification de la liste des représentants du SICTOM du Périgord Noir

Le président rappelle au conseil communautaire que les délégués titulaires et suppléants au SICTOM du Périgord Noir doivent être désignés par délibération du conseil communautaire.

En raison du décès de Mr François DEFONTAINE, délégué titulaire et suite à la désignation d'un nouveau délégué par la commune de Saint Martial de Nabirat, le conseil communautaire doit procéder à la modification de la liste des délégués pour la commune précitée ainsi qu'il vient :

COMMUNES TITULAIRE SUPPLEANT

SAINT MARTIAL DE MENARDIE Hervé MENARDIE Marguerite NABIRAT BENITTA Ginette AVAZERI Richard

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : De donner un avis favorable à la désignation des délégués tel que mentionnés ci-avant, Et charge le Président d'effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire citée en objet.

Modification de la liste des représentants au Syndicat Mixte des Bassins versants du Céou et

de la Germaine

Le président rappelle au conseil communautaire que les délégués titulaires et suppléants au Syndicat Mixte des Bassins versants du Céou et de la Germaine doivent être désignés par délibération du conseil communautaire.

En raison du décès de Mr François DEFONTAINE, délégué titulaire et suite à la désignation d'un nouveau délégué par la commune de Saint Martial de Nabirat, le conseil communautaire doit procéder à la modification de la liste des délégués pour la commune précitée ainsi qu'il vient :

COMMUNES TITULAIRE SUPPLEANT

SAINT MARTIAL DE MENARDIE Hervé

NABIRAT VALIERE Marie Thérèse

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : De donner un avis favorable à la désignation des délégués tel que mentionnés ci-avant, Et charge le Président d'effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire citée en objet.

-

-

-

-

-Budget principal : décision modificative

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-458102-733 : ETUDES DIAG AC GROLEJAC 80 929.96 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458103-733 : ETUDES DIAG AC VDP 99 430.03 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458104-733 : ETUDES DIAG AC BOUZIC 29 057.73 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458105-733 : ETUDES DIAG AC CASTELNAUD 55 939.56 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458106-733 : ETUDES DIAG AC SIVOM 122 027.10 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458107-733 : ETUDES DIAG AC ST CERNIN 24 020.63 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458108-733 : ETUDES DIAG AC ST LAURENT 30 329.50 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458109-733 : ETUDES DIAG AC ST MARTIAL 67 625.38 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458110-733 : ETUDES DIAG AC ST POMPON 48 640.11 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-458202-733 : ETUDES DIAG AC GROLEJAC 0.00 € 0.00 € | 80 929.96 € 0.00 €

R-458203-733 : ETUDES DIAG AC VDP 0.00 € 0.00 € | 99 430.03 € 0.00 €

R-458204-733 : ETUDES DIAG AC BOUZIC 0.00 € 0.00 € | 29057.73 € 0.00 €

R-458205-733 : ETUDES DIAG AC CASTELNAUD 0.00 € 0.00 € | 55 939.56 € 0.00 €

R-458206-733 : ETUDES DIAG AC SIVOM 0.00 € 0.00 € | 122 027.10 € 0.00 €

R-458207-733 : ETUDES DIAG AC ST CERNIN 0.00 € 0.00 € | 24020.63 € 0.00 €

R-458208-733 : ETUDES DIAG AC ST LAURENT 0.00 € 0.00 € | 30 329.50 € 0.00 €

R-458209-733 : ETUDES DIAG AC ST MARTIAL 0.00 € 0.00 € | 67625.38 € 0.00 €

R-458210-733 : ETUDES DIAG AC ST POMPON 0.00 € 0.00 € 48 640.11 € 0.00 €

TOTAL 041 : Opérations 558 000.00 € 0.00 € 558 000.00 0.00 € patrimoniales € D-458102-733 : ETUDES DIAG AC GROLEJAC 0.00 € 80 929.96 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 458102:

ETUDES DIAG AC 0.00 € 80 929.96 € 0.00 € 0.00 € GROLEJAC

D-458103-733 : ETUDES DIAG AC VDP 0.00 € 99 430.03 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 458103: ETUDES DIAG AC VDP 0.00 € 99 430.03 € 0.00 € 0.00 €D-458104-733 : ETUDES

DIAG AC BOUZIC 0.00 € 29 057.73 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458104 :

ETUDES DIAG AC

BOUZIC

0.00 € 29 057.73 € 0.00 € 0.00 €

D-458105-733 : ETUDES

DIAG AC CASTELNAUD 0.00 € 95 939.56 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458105:

ETUDES DIAG AC

CASTELNAUD

0.00 € 55 939.56 € 0.00 € 0.00 €

D-458106-733 : ETUDES

DIAG AC SIVOM 0.00 € 122 027.10 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458106 :

ETUDES DIAG AC

SIVOM

0.00 € 122 027.10 € 0.00 € 0.00 €

D-458107-733 : ETUDES

DIAG AC ST CERNIN 0.00 € 24 020.63 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458107:

ETUDES DIAG AC ST

CERNIN

0.00 € 24 020.63 € 0.00 € 0.00 €

D-458108-733 : ETUDES

DIAG AC ST LAURENT 0.00 € 30 329.50 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458108 :

ETUDES DIAG AC ST

LAURENT

0.00 € 30 329.50 € 0.00 € 0.00 €

D-458109-733 : ETUDES

DIAG AC ST MARTIAL 0.00 € 67 625.38 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458109:

ETUDES DIAG AC ST

MARTIAL

0.00 € 67 625.38 € 0.00 € 0.00 €

D-458110-733 : ETUDES

DIAG AC ST POMPON 0.00 € 48 640.11 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458110:

ETUDES DIAG AC ST

POMPON

0.00 € 48 640.11 € 0.00 € 0.00 €

R-458202-733 : ETUDES

DIAG AC GROLEJAC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 80 929.96 € TOTALR 458202:

ETUDES DIAG AC

GROLEJAC

0.00 € 0.00 € 0.00 € 80 929.96 €

R-458203-733 : ETUDES

DIAG AC VDP 0.00 € 0.00 € 0.00 € 99 430.03 € TOTALR 458203 :

ETUDES DIAG AC VDP 0.00 € 0.00 € 0.00 € 99 430.03 € R-458204-733 : ETUDES

DIAG AC BOUZIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 057.73 € TOTALR 458204 :

ETUDES DIAG AC

BOUZIC

0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 057.73 €

R-458205-733 : ETUDES

DIAG AC CASTELNAUD 0.00 € 0.00 € 0.00 € 95 939.56 € TOTALR 458205 :

ETUDES DIAG AC

CASTELNAUD

0.00 € 0.00 € 0.00 € 55 939.56 €

R-458206-733 : ETUDES

DIAG AC SIVOM 0.00 € 0.00 € 0.00 € 122 027.10 €TOTALR 458206 :

ETUDES DIAG AC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 122 027.10 € SIVOM

R-458207-733 : ETUDES

DIAG AC ST CERNIN

TOTALR 458207:

ETUDES DIAG AC ST 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 020.63 € CERNIN

R-458208-733 : ETUDES

DIAG AC ST LAURENT

TOTALR 458208 :

ETUDES DIAG AC ST 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 329.50 € LAURENT

R-458209-733 : ETUDES

DIAG AC ST MARTIAL

TOTALR 458209:

ETUDES DIAG AC ST 0.00 € 0.00 € 0.00 € 67 625.38 € MARTIAL

R-458210-733 : ETUDES

DIAG AC ST POMPON

TOTALR 458210:

ETUDES DIAG AC ST 0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 640.11 € POMPON

Total INVESTISSEMENT | 558 000.00 € | 558 000.00 € | °°8 000-0É 558 000.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 020.63 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 329.50 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 67 625.38 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 640.11 €

| TOTAL GENERAL | 0.00 € | 0.00 € |

Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :

Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.

Dispositif MSA « Grandir en Milieu Rural »

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes

a intégré le dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Dordogne-Lot-et-Garonne pour 2024-2025.

Ce dispositif prend la forme de soutien (technique et financier) à des projets d'investissements

répondant aux besoins des jeunes âgés de 0 à 25 ans et de leurs parents.

Les projets doivent être en lien avec l’une des cinq thématiques suivantes :

La petite enfance,

Les loisirs/vacances,

La parentalité,

La mobilité,

Le numérique.

Dans ce cadre, la mise en place de nouveaux agrès destinés aux enfants sur le parcours santé

de Prats-du-Périgord, projet d'investissement étudié par les services depuis plusieurs mois,

pourrait bénéficier du soutien financier de la MSA, à hauteur de 20% du montant total de

l'investissement HT.

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-Aussi, il est proposé au conseil communautaire de constituer le dossier de demande de

subvention et d'autoriser le Président à solliciter les services de la MSA Dordogne-Lot-et-

Garonne.

VU la Convention d'Objectif et de Gestion 2021-2025 signée entre la Caisse Centrale MSA et

l'Etat le 13 octobre 2021.

CONSIDERANT que la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord est en

mesure de bénéficier d'une subvention allouée par MSA Dordogne-Lot-et-Garonne,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

De solliciter la MSA Dordogne-Lot-et-Garonne pour l'obtention d'une subvention pour

la mise en place de nouveaux agrès sur le parcours santé de Prats-du-Périgord,

D'autoriser le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions

relatives à l'exécution de la présente délibération.

Adoption des tarifs du séjour de l'Espace Jeunes Domme - Villefranche du Périgord

Le Président informe les membres du conseil communautaire de l'organisation d'un séjour durant l'été par l'espace jeunes Domme-Villefranche du Périgord. Le séjour se déroulera à Biscarosse et comprendra une journée de préparation le vendredi 25 juillet 2025, avec un départ le lundi 28 juillet et un retour le vendredi 1° août.

Il est proposé au conseil communautaire les tarifs de ces séjours somme suit :

Quotient familial TARIF

0 à 800 140 €

801 à 1 200 150 €

1 201 à + 160 €

Le tarif comprend l'encadrement par des professionnels de l'animation, le transport, la pension

complète sur place et le coût des activités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

Adopte les tarifs cités ci-dessus pour le séjour «été » de l'Espace Jeunes Domme- Villefranche du Périgord,

Et charge le Président d'effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se

rapportant à l'affaire citée en objet.

Subvention versée au Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles de Dordogne

Le Président rappelle au conseil communautaire l'intervention de Madame Marion LAFAYE lors

d'un précédent conseil, au sujet de la présentation de l'association citée en objet.

Cette association vise à défendre sur l'ensemble du territoire départemental le droit des femmes

et des familles.

Les communes ayant été sollicitées pour le versement d’une aide financière au même titre que la

communauté de communes, le Président propose que cette dernière se substitue aux communes

pour verser une subvention à cette association, à raison de 50 € par commune, soit au total 1 150

€.

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➢

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-Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

De donner un avis favorable au versement d'une subvention annuelle d'un montant de 1 150 € au Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Dordogne.

Questions diverses :

Recomposition du conseil communautaire de la CC Domme-Villefranche-du-Périgord dans le

cadre du renouvellement général des conseils municipaux: Le Président rappelle que les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026. Il convient donc d'arrêter dès 2025 la répartition des sièges entre les communes membres. Dans cette perspective, la loi prévoit deux modalités distinctes pour fixer le nombre de sièges et leur répartition : la répartition de droit commun et la répartition par accord local. Le Président propose de retenir la répartition de droit commun qui a toujours, jusque-là, été choisie et qui est plus simple à mettre en œuvre. Cette disposition recueille l'accord unanime des membres présents.

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