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Document publié le Lundi 21 novembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110859 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine,
Groupement d’intérêt public
Normandie Impressionniste
Convention constitutive
Il est constitué entre :
Les membres fondateurs :
- La Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (La CREA); - Le Département de la Seine-Maritime ;
- Le Département de l’Eure ;
- La Région Haute-Normandie ;
- La Région Basse-Normandie ;
- La Ville de Rouen ;
- La Ville de Caen ;
- La Ville du Havre
Un Groupement d’intérêt public (GIP) régi
D’une part,
Par les 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Par le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux GIP constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture,
Et d’autre part,
Par la présente convention.
Préambule
L’association Normandie impressionniste, qui s’est constituée le 17 février 2009, a porté la première édition du Festival Normandie Impressionniste, en 2010. Grâce à la mobilisation de plus d’une centaine de collectivités locales, cette première édition a été un grand succès culturel, populaire, touristique et médiatique. Elle a rassemblé un million de visiteurs de provenance régionale, nationale et internationale.
Afin de préparer les prochaines éditions du Festival et de viser un niveau d’excellence encore supérieur, tout en garantissant une gestion transparente et rigoureuse, par décision en date du 20 juin 2011, l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association Normandie Impressionniste s’est prononcée sur la transformation de l’Association en Groupement d’intérêt public
Titre I - Définitions
Article 1 – Dénomination
La dénomination du groupement est : « Normandie Impressionniste ».
Article 2 – Objet
NORMANDIE IMPRESSIONNISTE a pour objet de concevoir, d’organiser et de susciter l’émergence d’un ensemble d’événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationaledédié à l’Impressionnisme et de promouvoir toutes manifestations à cette occasion en tous lieux du territoire de Basse et Haute Normandie.
A ce titre, elle peut notamment fédérer et coordonner les initiatives et apporter son concours financier aux projets retenus.
Les objectifs de cette programmation diversifiée sont notamment de mettre en valeur l’Impressionnisme dans ses liens avec la Normandie, en recherchant de larges publics par des actions ciblées : dans les arts plastiques avec une programmation musicale, chorégraphique, théâtrale, de spectacles vivants, d’actions éducatives et culturelles, etc.
Article 3 – Siège social
Le siège social du groupement est fixé à la Communauté de l’agglomération de Rouen-Elbeuf- Austreberthe (La CREA), Norwich House, 14 bis Avenue Pasteur, 76 006 Rouen.
Article 4 – Durée
Le Groupement Normandie Impressionniste est constitué pour une durée de 5 années, prorogeable par décision de l’Assemblée générale extraordinaire à l’issue d’une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par la présente convention et par les textes en vigueur.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté d’approbation conformément aux articles 2 et 3 du décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 précité.
Article 5 – Admission – Exclusion - Retrait
1°) Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres fondateurs.
Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale publique ou privée, dans le respect des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Le GIP dispose de la liberté de choisir les membres adhérents. Toute décision de refus d’adhésion d’un nouveau membre adhérent par l’Assemblée générale est insusceptible d’appel et n’a pas à être motivée.
Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès de l’Assemblée générale qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidature s’effectue par écrit mais ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L’adhésion de nouveaux membres donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
2°) L’exclusion
L’exclusion est décidée par l’Assemblée générale ordinaire pour motifs graves, notamment les infractions commises à la présente convention constitutive ou toute action portant ou susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux et matériels du GIP.
Le Président requiert au préalable de la personne morale intéressée, par lettre recommandée, de fournir toutes les explications au cours d’un débat contradictoire. La décision est notifiée au membre exclu par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la décision. Le membre exclu peut dans un délai de15 jours suivant cette notification présenter un recours devant l’Assemblée générale réunie à cet effet dans un délai de 30 jours.
Les modalités financières de l’exclusion sont fixées par décision de l’Assemblée générale ordinaire.
L’exclusion d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
3°) Le retrait
Au cours d’exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement, à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait motivé son intention par écrit 6 mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l’accord de l’Assemblée générale.
La dissolution, la liquidation d’une personne morale membre entraînent de plein droit le retrait du Groupement.
Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
Titre II – Apports et fonctionnement
Article 6 – Capital
Le groupement est constitué sans capital. Cependant, Normandie Impressionniste étant constitué suite à la transformation d’une personne morale préexistante, tel que cela est autorisé par les dispositions combinées des articles 101 et 104 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, bénéficie des fonds, matériels et stocks qui lui sont dévolus par l’Association.
Les modalités de ce transfert ont été fixées par l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association qui s’est tenue le 20 juin 2011 statuant sur la transformation de la forme juridique donnée à ses activités.
Article 7 – Membres du GIP
Le GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE est composé de deux collèges de membres : le collège des membres fondateurs et le collège des membres adhérents.
Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :
- La Communauté de l’Agglomération
Rouen-Elbeuf-Austreberthe (La CREA)
- La Région Haute-Normandie
- La Région Basse-Normandie
- Le Département de Seine-Maritime
- Le Département de l’Eure
- La Ville de Rouen
- La Ville de Caen
- La Ville du Havre
Le collège des membres adhérents comprend toute personne morale publique ou privée, sous réserve de l’acceptation de son adhésion par l’Assemblée générale et la passation d’un avenant à la convention constitutive.
La liste des membres fondateurs et adhérents du GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE, ainsi que leurs noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux et, s'il y a lieu, numéros uniques d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où ils sont immatriculés, sont indiqués en annexe à la présente convention. Cette annexe fait partie intégrante de la convention constitutive du GIP.Article 8 - Représentation des membres du GIP
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
1°) Représentation des membres fondateurs à l’Assemblée générale
Membre fondateur Nombre de représentant(s)
CREA 3 dont le Président ou son représentant,
nommément désignés par arrêté du président ;
Région Haute-Normandie 2 dont le Président ou son représentant, nommément désigné par arrêté du président ;
Région Basse-Normandie 2 dont le Président ou son représentant, nommément désigné par arrêté du président ;
Département de Seine-Maritime 2 dont le Président ou son représentant,
nommément désigné par arrêté du président ;
Département de l’Eure 2 dont le Président ou son représentant, nommément désigné par arrêté du président ;
Ville de Rouen 2 dont le Maire ou son représentant, nommément désigné par arrêté du maire
Ville de Caen 2 dont le Maire ou son représentant, nommément désigné par arrêté du maire
Ville du Havre 2 dont le Maire ou son représentant, nommément désigné par arrêté du maire
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités sont désignés par arrêté du Président ou du Maire.
Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein des instances du GIP Normandie Impressionniste sont désignées par l’exécutif soit parmi les élus de l’Assemblée délibérante soit en qualité de personnalités qualifiées. L’ensemble des représentants sont éligibles à la fonction de Président du GIP.Une nouvelle désignation aura lieu à l’occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées.
2°) Représentation des membres adhérents à l’Assemblée générale
Chaque personne morale membre adhérent est représentée par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet.
3°) Personnalités présentant un intérêt particulier
Le Président du GIP peut inviter lors des réunions des Assemblées générales des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet inscrit à l’ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.
Article 9 – Droit de vote des membres fondateurs et adhérents
Les droits et obligations des membres du groupement sont établis en millièmes, proportionnellement aux contributions des membres telles que définies à l’article 10 ainsi qu’à l’annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents est proportionnel aux montants des contributions. Ce nombre est rappelé en annexe à la présente convention.
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, les droits statutaires pourront être réévalués, par une décision à l’unanimité des membres de l’Assemblée générale. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.
Article 10 – Contribution des membres
Les contributions des membres sont fournies :
a. Sous forme de participation financière au budget annuel ;
b. Sous forme de mise à disposition de personnels ;
c. Sous forme de mise à disposition de locaux ;
d. Sous forme de mise à disposition de matériel ;
e. Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.
La valeur des participations prévues aux points b, c, d et e est appréciée d’un commun accord, afin de déterminer la participation de chacun des membres au budget annuel.
Les montants des contributions des membres fondateurs et adhérents ainsi que leurs droits statutaires sont définis en annexe à la présente convention. Les montants des contributions ainsi listés sont entièrement affectés à l’édition 2013 du Festival Normandie Impressionniste et doivent être versés au plus tard avant le début de cette édition. Ils peuvent être répartis en un maximum de trois versements.
A l’issue de l’édition 2013 du Festival et compte tenu des orientations du GIP, une Assemblée générale extraordinaire se réunira afin d’approuver les modalités de contribution et de représentation des membres à intervenir jusqu’au terme du GIP.
Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.Article 11 – Personnels
1°) Personnels mis à disposition ou détachés
Les personnels du groupement sont notamment constitués par :
– des personnels mis à disposition par ses membres,
– le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut
– détachement, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonction, tel que modifié, et du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, tel que modifié.
Dans ces cas, ces personnels sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du GIP.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition ou de l’arrêté de détachement : - soit par décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Directeur ;
- soit à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- soit dans le cas où cet organisme se retire du groupement ;
- soit en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
- soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
- soit sur demande de l’agent.
2°) Cas des personnels salariés de l’Association Normandie Impressionniste
Le GIP proposera aux salariés recrutés par l’Association un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1224-3 du code du travail.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Ces salariés deviennent agents du GIP et sont placés sous l’autorité du Directeur du GIP.
3°) Recrutement d’autre personnel propre au GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel propre.
Conformément à l’article 7 du décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 précité, la décision de recruter du personnel propre par le groupement ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les emplois sont crées par décision de l’Assemblée générale. Les personnels sont recrutés par décision du Directeur du Groupement.Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant au groupement.
Ces personnels relèvent du statut de droit public.
Article 12 – Propriété des équipements
Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Les matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement.
En cas de liquidation du groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 32
Article 13 – Budget
1°) Approbation – Gestion
Le budget, approuvé chaque année par l’Assemblée générale ordinaire, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l’exercice.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel d’un exercice est reporté sur l’exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l’Assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
2°) Ressources
Les ressources du GIP comprennent :
– les contributions financières des membres ;
– la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ; – les subventions ;
– les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
– les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ; – les produits des activités commerciales et notamment d'édition,
– les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
– les dons, legs et mécénat.
Le groupement peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant d’organismes extérieurs dans la mesure où ces financements n'imposent pas au groupement des obligations incompatibles avec la présente convention.
3°) Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l’ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du GIP.
Pour des projets qui auront été préalablement sélectionnés dans le cadre d’un appel à projet, le groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à employer tout ou partie des subventions reçues au profit d'autres associations, œuvres ou entreprises.Article 14 – Relations avec les tiers
Le GIP peut s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des conventions pour tout objet concourant à la réalisation de son objet.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche, le GIP n’est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Article 15 – Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L’agent comptable désigné par arrêté du Ministre chargé du budget participe avec voix consultative aux instances de délibération et d’administration du groupement.
Article 16 – Code des marchés publics
Le GIP est soumis aux dispositions du code des marchés publics.
Article 17 – Contrôle par les juridictions financières
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou de la Chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 18 - Règlement des procédures administratives et financières
Le GIP est assujettie au Règlement des procédures administratives et financières arrêté par l’Assemblée générale.
Titre III – Organisation et Administration
Chapitre I – L’Assemblée générale
Organe souverain du GIP, l’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des représentants des membres du GIP.
A l’exception des cas où l’Assemblée Générale revêt un caractère extraordinaire (cf. infra article 20) l’Assemblée Générale est qualifiée d’Ordinaire.
Article 19 – Assemblée générale ordinaire
1°) Attributions de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire prend toute décision concernant l’administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale extraordinaire. Elle est notamment compétente pour :
- Déterminer et conduire la politique du GIP ;
- Arrêter le budget et contrôler son exécution ;
- Approuver le rapport d’activités et le rapport financier ;
- Arrêter les comptes et clore l’exercice ;
- Assurer la gestion courante du GIP ;
- Approuver et mettre à jour le règlement des procédures administratives et financières ;- Créer en tant que de besoin des commissions nécessaires au fonctionnement du GIP.
L’Assemblée Générale approuve, après délibération, le compte-rendu d’activités, les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice à venir, étudie toutes opérations et tous projets à venir.
Elle fixe le montant de la contribution annuelle due par les membres adhérents. Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres adhérents.
L’exercice budgétaire s’effectue sur une année civile.
2°) Tenue de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exige sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an et toutes les fois où elle est convoquée, soit par le Président, soit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
3°) Convocations à l’Assemblée générale ordinaire
Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires sont adressées à la totalité des membres au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Les questions non inscrites à l’ordre du jour sont acceptées par le Président si elles sont jugées opportunes.
4°) Quorum et Vote lors de l’Assemblée Générale Ordinaire
Le quorum est atteint lorsqu’un tiers des membres est présent. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la session. La signature d'une feuille de présence est obligatoire.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
En tout état de cause, cette nouvelle Assemblée Générale ne peut avoir lieu dans un laps de temps excédant trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée.
Le Président ou un des Vice-présidents assure la présidence de la session.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un procès verbal, signé par le président et le secrétaire, est dressé pour chaque réunion.
5°) Procuration
En cas d’absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de représentation.Article 20 – Assemblée générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier ou proroger les statuts et décider de la dissolution ou de la transformation de la structure juridique du GIP.
1°) Modification et prorogation des statuts
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toute modification aux présents statuts.
Les conditions de convocation des membres sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le quorum est atteint lorsqu’un tiers des membres du GIP est présent.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion.
La décision de modifier les statuts est prise à la majorité qualifiée des deux tiers.
2°) Dissolution et transformation de la structure juridique du GIP
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de prononcer la dissolution du GIP convoquée à cet effet par le Président ou à la demande de la majorité de l’Assemblée générale.
Les convocations doivent impérativement parvenir aux membres dans un délai minimal de trente (30) jours francs avant la tenue de l’Assemblée.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du GIP est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents.
La décision de dissolution est adoptée à la majorité des deux-tiers des votes exprimés.
Si la dissolution est décidée, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la liquidation des biens et désigne un ou plusieurs commissaires qui en sont chargés.
Article 21 – Présidence du GIP
L’Assemblée générale élit parmi ses membres, pour un mandat de trois ans :
- 1 Président
- 1 premier Vice-président
- 1 second Vice-président
Article 22 - Attributions du Président du GIP
Le Président exerce la Présidence du GIP.Il a le pouvoir de représenter le GIP dans les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour la représenter en justice sur mandat, tant en demande qu’en défense, et d’une façon générale d’agir en toute circonstance en son nom et pour son compte.
Il dirige le GIP et notamment :
a) Il convoque les membres des Assemblées Générales, fixe l’ordre du jour et préside les réunions.
b) Il nomme les responsables administratifs et techniques de l’association.
c) Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.
d) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous les établissements de crédit ou financier, tous comptes et tous livrets d’épargne.
e) Il signe tout acte et tout contrat nécessaires à l’exécution des décisions des Assemblées Générales.
f) Il présente le rapport annuel d’activité à l’Assemblée Générale.
g) Il peut déléguer, par écrit et après accord de l’Assemblée générale, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs Vice-présidents.
Le Président peut inviter toute personne de son choix aux réunions de l’Assemblée générale, à titre consultatif.
Article 23 – Attributions des Vice-présidents du GIP
Les Vice-présidents secondent le Président dans ses fonctions.
En cas d’empêchement ou de vacance du poste de Président, celui-ci est remplacé temporairement par l’un des Vice-présidents dans l’ordre des nominations. Le Vice-président détient alors l’ensemble des pouvoirs et prérogatives accordés au Président par les présents statuts. Ses fonctions intérimaires prennent fin au retour du Président ou à son remplacement.
Article 24 – Le Directeur
Le directeur du groupement est nommé par l’Assemblée générale.
Il assure, sous l'autorité de l’Assemblée générale, le fonctionnement du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Le Directeur est responsable de la bonne exécution du budget devant l’Assemblée générale.
Le Directeur exerce les fonctions de gestion courante. Il a autorité sur l’ensemble des personnels dans les conditions prévues à la présente convention.
Pour le bon fonctionnement du GIP, le Directeur peut recevoir délégation de signature.
Il assiste aux réunions de l’Assemblée générale avec voix consultative.
Chapitre IV – Organes consultatifs
Article 25 –Commissions consultativesL’Assemblée générale crée en tant que de besoin des commissions appelées à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP. Il précise les modalités de fonctionnement desdites commissions.
Article 26 – Conseil scientifique
Il est créé un Conseil scientifique auprès de l’Assemblée générale chargé d’assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L’Assemblée générale du groupement en définit la composition, en désigne les membres et le Président. L’Assemblée générale fixe également le mode de fonctionnement et les modalités d’intervention du Conseil scientifique.
Les avis du Conseil scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la demande de l’Assemblée générale ou de sa propre initiative. Il contribue notamment à l’élaboration des appels à projets et apporte son avis sur les évolutions qui devraient être engagées pour permettre au groupement d'adapter son action aux objectifs définis dans le cadre de la présente convention et sur les méthodes et les résultats des évaluations mises en œuvre par le groupement.
Le Conseil scientifique peut s’attacher en tant que de besoins l’avis d’experts.
Le Président du Conseil scientifique peut assister avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée générale et des commissions.
Article 27 – Commissaire général
Un Commissaire général, dont les missions sont d’élaborer la stratégie et d’assurer la mise en cohérence de la programmation du Festival Normandie Impressionniste, est désigné par l’Assemblée générale. Il dispose d’un contrat de prestations et bénéficie d’une indemnité sous forme d’honoraires.
Il peut assister, à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée générale, des commissions et du Conseil scientifique.
Titre – dispositions finales et transitoires
Article 28 – Transformation de l’Association en GIP
La constitution du Groupement procède de la transformation de l’Association Normandie Impressionniste, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, conformément à l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l’Association sont transférés au Groupement qui est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ladite Association à la date de l'arrêté approuvant la convention constitutive du GIP.
La substitution du Groupement aux contrats conclus par l’Association n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants.
Article 29 – Modification des statuts
La convention constitutive peut être modifiée sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire, par voie d’avenant, dans les conditions fixées à l’article 20.
La modification des statuts entre en vigueur après approbation dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 précité.Article 30 – Prorogation
La durée du groupement pourra être prorogée par avenant à la présente convention constitutive, sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire et après approbation dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 précité.
Article 31 – Dissolution
Le groupement d’intérêt public est dissous :
- Par l’arrivée du terme de la convention constitutive sauf prorogation ;
- Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet ;
- Par décision de l’assemblée générale.
Le groupement peut être dissous sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées à l’article 20.
Article 32 – Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste jusqu’à la conclusion de cette liquidation.
L’Assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif.
Les actifs et le passif à la date de liquidation sont répartis entre les membres du groupement selon les règles fixées par l’Assemblée générale extraordinaire.
Article 33 – Dévolution des biens
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au GIP.
En cas de dissolution, les biens sont dévolus par l’Assemblée générale extraordinaire par accord entre les membres ou à défaut au prorata des contributions de chacun.
Article 34 – Condition suspensive
La présente convention est conclue sous condition suspensive de son approbation par l’autorité administrative qui en assure la publicité conformément à l’article 3 du décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 précité.
Article 35 – Personnalité morale du groupement
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté approuvant la présente convention constitutive.Annexe : liste des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres fondateurs
A compléter en précisant : nom, raison sociale ou
dénomination, forme juridique, domicile ou siège
social de chacun des membres et, s'il y a lieu, son
numéro unique d'identification et la ville où se
trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est
immatriculé
Montant de la
contribution
(Euros)
Droit
statutaire
(‰)
CREA 1000000 204,88
Région Haute-Normandie 1000000 204,88
Région Basse-Normandie 1000000 204,88
Département de Seine-Maritime 800000 163,90
Département de l’Eure 500000 102,44
Ville de Rouen 200000 40,98
Ville de Caen 100000 20,49
Ville du Havre 100000 20,49
Membres adhérents
Ville d’Arques la Bataille 500 0,10
Ville de Bernay 5000 1,02
Ville de Bourgtheroulde 500 0,10
Ville de Cabourg 1500 0,31
Ville de Canteleu 5000 1,02
Ville de Cherbourg 5000 1,02
Ville de Condé sur Noireau 1500 0,31
Ville de Deauville 5000 1,02
Communauté de Dieppe Maritime 20000 4,10
Ville de Dives sur mer 1500 0,31
Ville d’Elbeuf 5000 1,02
Ville d’Etretat 500 0,10
Ville d’Eu 1500 0,31
Communauté d’agglomération d’Evreux 20000 4,10
Ville de Falaise 1500 0,31
Ville de Fécamp 50000 10,24
Ville de Grand Quevilly 5000 1,02
Ville de Gréville 500 0,10
Ville de Harfleur 1500 0,31
Ville de Hautot sur Seine 500 0,10
Ville d’Honfleur 5000 1,02
Ville de Houlgate 500 0,10
Ville de Jumièges 500 0,10
Ville de La Bouille 500 0,10
Ville du Tréport 1500 0,31
Ville des Andelys 1500 0,31
Ville de Lisieux 5000 1,02
Ville de Louviers 5000 1,02
Ville de Lyons la Forêt 500 0,10
Ville de Mont Saint Aignan 5000 1,02
Ville du Mont Saint Michel 500 0,10
Ville de Petit Couronne 1500 0,31
Ville de Saint Aubin Epinay 500 0,10
Ville de Saint Etienne du Rouvray 5000 1,02
Ville de Saint Jouin Bruneval 500 0,10
Ville de Saint Pierre de Manneville 500 0,10
Ville de Saint Lô 5000 1,02
Ville de Saint Valery en Caux 1500 0,31
Ville de Trouville sur mer 1500 0,31
Ville de Val de la Haye 500 0,10
Ville de Varengeville sur mer 500 0,10
Ville de Vernon 5000 1,02Ville de Veules les Roses 500 0,10
Ville de Villerville 500 0,10
Ville d’Yport 500 0,10
Ville d’Yville sur Seine 500 0,10
1000