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unknown - Métropole - Dijon - DEL 2025 033 Debat Dorientation Budgetaire 2026 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2025 033 Debat Dorientation Budgetaire 2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, DEL_2025_O33

Accusê de réception - Ministère de l'lntérieur

1-451 ô38902-2A25'1127 -DEL 2025 033-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet .0211212025

Publication' 031 1212A25

Président: Monsieur Rémi DETANG

Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT

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EPFL ndllsemsnt Public loncls locâl d0s c0llscllYll6s ds cô18-d'0r

DËLIBERATION

du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier

Local des Gollectivités de Gôte-d'Or

Séance du jeudi 27 novembre 2025

Convocation envoyée le 2011112025

Nombre de membres du Conseild'Administration : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents participant au vote : 11

Nombre de procuration : 1

CONTRE:0 NE SE PRONONCE PAS : 0

SCRUTIN:

POUR:12 ABSTENTION:0

Membres Présenfs.'

M. Philippe BELLEVILLE

M. Nicolas BOURNY

M. Patrick CHAPUIS

M. Rémi DETANG

M. Jean-François DODET

M. Thierry FALCONNET

M. Dominique GRIMPRET

M. Antoine HOAREAU

Mme Dominique MARTIN-GENDRE

Mme Lydie PFANDER-MENY

Mme Céline TONOT

Membres Absenfs

M. Jean-Claude GIRARD

Mme Danielle JUBAN

M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)

M. Guillaume RUET

OBJET FINANCES

Débat d'Orientation Budgétaire pour I'année 2026

Conformément aux dispositions légales, le Conseil d'Administration a procédé au Débat d'Orientation Budgétaire pour I'exercice 2026.

EPFL_2025_033 'U2LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire de I'exercice 2026lors de sa séance du Conseil d'Administration du27 novembre 2025 ; - d'autoriser le Président et la Directrice à prendre toute décision et à signer, au nom de I'EPFL, tout

acte nécessaire à I'application de la délibération.

Signature numérique le 281 I 1 12025

de Céline TONOT

Secrétaire de séance

Signature numérique le 0211212025

de Rémi DETANG

Président de I'EPFL

EPFL_2025_033 2t2Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur

-451 638902-20251't27 -DEL 2025 033-D

Accucé certifié exécutoire

ADMINISTRATION DU 27 NOVEMBRE 2025

oÉEnr D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L'ANNÊE ZOZE

Rappel : capacité d'action foncière et situation bancaire

ll est rappelé que la capacité d'intervention de I'EPFL est fondée sur la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE), complétée désormais des dotations de l'État créées suite aux réformes fiscales, le recours à I'emprunt, la reprise des éventuels excédents, ainsi que sur le produit des cessions.

Depuis sa création, I'EPFL a fait le choix de se doter de la TSE. Cette ressource est essentielle à sa capacité d'action et garante d'une autonomie financière. Elle permet de maintenir un volume d'acquisitions à la fois constant et conséquent, une souplesse d'action et une réactivité face aux opportunités.

Concernant la situation bancaire, il est précisé qu'aucun emprunt n'est actuellement en cours.

Action foncière réalisée

Le montant total des acquisitions ayant fait I'objet d'une délibération ou d'un arrêté de préemption s'élève à ce jour à la somme totale de 140,99 M€. Celui des cessions s'élève à la somme totale de 70,46 M€.

Pour I'année 2025,le montant des acquisitions décidées s'élève à un total de 8,50 M€, en prenant en compte les délibérations présentées Iors du présent Conseil d'Administration.

Le produit des cessions s'élève au montant total de 1,39 M€, en prenant en compte les délibérations présentées lors du présent Conseil d'Administration.

F Action foncière prévisionnelle

Acquisitions

Dans la continuité de l'exercice 2025, il est proposé de reconduire pour I'année 2026 I'inscription d'un montant total de 7 M€. ll est précisé que ce montant intègre la somme de 600 000 € dédiée aux consignations effectuées auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, dans le cadre de nouvelles préemptions dont le montant serait inférieur au prix de la Déclaration d'lntention d'Aliéner (DIA), avec saisine du Juge de l'Expropriation.

ll est précisé que ce volume strictement prévisionnel est susceptible d'ajustements en cours d'exercice, à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités financières et du niveau des cessions effectives.

DOB 2026 -1t4ll est également proposé de procéder à la répartition financière de ce montant total (soit 6,4 M€ hors crédits fléchés pour éventuelles consignations) entre les différents volets thématiques d'intervention, étant souligné que cette répartition n'est pas figée et peut être adaptée en fonction des besoins et de l'évolution des dossiers.

Pour chacun des volets thématiques, les montants prévisionnels ci-dessous indiqués permettent de répondre aux demandes d'acquisitions qui pourraient être formulées par les Communes et la métropole dans le cadre d'opportunités amiables se présentant, soit pour de nouveaux dossiers, soit pour des secteurs d'intervention déjà identifiés.

L'affectation financière proposée permet également d'apporter une réponse aux demandes d'exercice du droit de préemption urbain, notamment au titre du volet < Habitat, logement social et recomposition urbaine >.

Elle offre enfin l'opportunité de poursuivre Ia constitution des réserves foncières engagées, intégrant notamment I'opération de requalification urbaine < Entrée Sud >.

r Volet < Habitat. logement social et reiomposition urbaine > : 2,5 M€

x Volet < Développement économique > : 1,5 M€

x Volet < Projets communaux > : 0,2 M€

x Volet < Environnement et espaces verts > : 0,2 M€

r Volet < Acquisitions en attente d'affectation > : 2 M€

Cessions

Les recettes seront constituées du montant de 2 359 977 € HT correspondant au second versement du prix de vente des terrains situés En Courbes Royes à Saint-Apollinaire, conformément aux dispositions de la délibération adoptée précédemment par le Conseil d'Administration.

Concernant le volet < Habitat, logement social et recomposition urbaine >, le projet de budget 2026 intégrera la cession au profit de Grand Dijon Habitat de I'ensemble immobilier situé 5 passage Jacques Brel à Dijon, pour un montant de I'ordre de 880 000 €, qui sera ajusté en fonction de la date de délibération et du montant précis de la décote foncière qui serait consentie.

D'autres cessions, au profit de bailleurs sociaux ou de promoteurs immobiliers, sont susceptibles d'intervenir et pourront se concrétiser en fonction de I'avancement des projets ou de I'obtention des autorisations d'urbanisme purgées de tous recours contentieux.

) Frais de structure

ll est rappelé que I'EPFL a bénéficié, depuis sa création, d'une large mutualisation des moyens avec Dijon métropole, consentie à titre gracieux et portant sur les frais de structure, ainsi que sur les moyens humains.

ll est rappelé que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observations définitives en date du 25 juillet 2025, a formulé une recommandation concernant les modalités de mutualisation de I'ensemble des moyens, soulignant la nécessité d'une formalisation et d'une refacturation par la métropole des coûts correspondant à la mise à disposition des personnels, comme des locaux D o'2oz6_2t4ll est précisé que la mutualisation des personnels concerne en premier lieu le service Foncier, puis le service des Finances. Les Directions de I'Urbanisme, de I'Habitat, des Affaires juridiques, des Assurances, des Ressources humaines et du Numérique sont également concernées. Aucun poste n'est mis à disposition à temps complet. Pour chaque agent concerné, le pourcentage de temps de travail dédié à I'EPFL a été pris en compte.

lf est ainsi proposé I'inscription d'un montant annuel de 152 000 €.

ll convient de préciser que ce montant devra faire l'objet d'une actualisation, afTn de prendre en compte la rémunération qui sera attribuée au chef de projet du futur OffÏce

Foncier Solidaire (OFS), dont le recrutement est en cours et devrait être effectif au 1"' trimestre 2026. Ce poste sera rattaché à I'EPFL à hauteur de 90 %.

ll est également rappelé que par délibération du 25 septembre dernier, le Conseil d'Administration a confirmé le montant de I'indemnité accessoire attribuée à la Directrice,

soit la somme annuelle de 8 220 €.

Concernant les locaux, il est proposé d'inscrire un montant prévisionnel de 10 000 €.

Ce montant reste en cours de finalisation et sera susceptible de différer avec celui qui sera présenté pour le budget primitif.

F Dépenses de fonctionnement prévisionnelles

Pour I'exercice 2026, au stade du débat d'orientation budgétaire, les dépenses de fonctionnement peuvent être estimées à 1 173 000 €, en considération notamment des dépenses prévisionnelles d'action foncière, ainsi que des biens en cours de portage foncier.

ll est précisé que la ligne budgétaire < cotisation à divers organismes > concerne la

cotisation annuelle de I'Association des EPFL.

Ces dépenses de fonctionnement seraient ainsi composées des principaux postes suivants :

- impôts fonciers : 600 000 €

- frais d'acquisitions : 200 000 €

- frais de contentieux : 50 000 €

- assurances : 100 000 €

- charges locatives et de copropriété:25 000 €

- charges de personnel : 161 000 €

- locaux : 10 000 €

- frais de mission et de déplacement prévisionnels : 5 000 €

- honoraires (géomètres et autres) : 10 000 €

- cotisation à divers organismes:12 000 €

)Taxe Spéciale d'Équipement (TSE)

ll est rappelé qu'il appartient chaque année à l'établissement de déterminer librement le produit de la taxe. Toutefois, conformément aux dispositions de I'article 1607 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce produit est limité à un plafond de 20 € par habitant, commun à I'ensemble des EPFL et incluant les dotations de compensation versées par I'Etat suite aux réformes fiscales.

ll est également rappelé que la TSE est une taxe additionnelle à la fiscalité locale pour laquelle le Conseil d'Administration vote chaque année un produit (et non un taux).

DOB 2026 - 3/4Depuis 2021,|'EPFL perçoit également deux dotations budgétaires de l'État, destinées à compenser les pertes de recettes subies suite aux réformes fiscales, à savoir :

- d'une part, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;

- d'autre part, la division par deux des bases (valeurs locatives) des locaux industriels.

Pour 2025, le produit cumulé de TSE et des dotations de l'État avait été fixé par le Conseil d'Administration .à un montant de 4125 000€, aux termes d'une délibération du 15décembre2022. Ce produit correspond à un ratio de 15,86 €/habitant (sur la base de 260 000 habitants).

En considération des enjeux liés au maintien d'une capacité d'action foncière à la fois durable et significative, ainsi que des besoins identifiés, compte tenu également du contexte budgétaire global et des évolutions fiscales, il semble opportun de maintenir un montant suffisant pour cette ressource, tout en privilégiant le principe de stabilité financière retenu pour les exercices budgétaires précédents.

Ainsi, pour l'exercice 2026, il est proposé de reconduire un produit global équivalent à cefui de 2025, incluant les dotations de compensation de l'État, soit un montant total de 4 125 000 €.

A ce jour, la date de rédaction du présent rapport, il est précisé que le Projet de Loi de Finances de l'État pour 2026 ne prévoit aucune diminution des dotations de compensation aux EPFL.

DOB 2026 - 414