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Arrêté - N°2019.ARR .138 avenue Gastellier piste cyclable
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019.ARR .138 avenue Gastellier piste cyclable)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARR.138
Seine et Marne var
CANTON Liberté-Fgalité-Fraternité
COULOMMIERS is
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Avenue Gastellier : piste cyclable
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L'2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-2 et suivants, R417-11 I- 8° alinéa - b,
VU le décret 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - mme partie — marques sur chaussées ;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les bandes cyclables constituent une solution intermédiaire entre les
aménagements en site propre (piste cyclable, voie verte) et ceux instaurant la mixité avec les
autres véhicules (zone 30, zone de rencontre). De ce fait une bande cyclable sera matérialisée sur
une partie de la chaussée, de l'avenue Gastellier dans le sens descendant, côté impair, partie
comprise entre la Pidoux de Montanglaust et la rue Moulin des Près.
ARTICLE 2 : Les cycles ont obligation d'emprunter la bande cyclable dans le sens descendant
conformément à la signalisation en place et l’apposition des panneaux B22a et B40. Cette bande
cyclable sera matérialisée par le marquage d’une ligne discontinue de type T3 Su, complété par
des pictogrammes vélos et des flèches.
ARTICLE 3 : Tout stationnement et arrêt d’un véhicule motorisé sur la bande cyclable est
interdit, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler par un panneau, conformément à l’article R417-
111- 8° alinéa - b.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction
au présent arrêté et au Code de la Route.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 15 novembre 2019
Madame le Maire,
PUBLIE-LE : JUN 2010