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Arrêté - N°2019.ARR .034 avenue Gastelier Installation dune terrasse et changement de proprietaire
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019.ARR .034 avenue Gastelier Installation dune terrasse et changement de proprietaire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARR.034
Seine et Marne EMA
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Fer
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Avenue Gastellier : installation d'une terrasse et changement de propriétaire
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L
2131-1 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R
116-1 à R 116-2, L 141-2, R 141-14,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à
412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l’arrêté du Maire n°P13/38 en date du 08 février 2013 portant sur l'installation et la surface de
la terrasse situé Avenue Gastellier, pour le café « La Bohème »,
Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité des abords de certains commerces, par l’apposition
de mobilier urbain,
Considérant la nécessité de conserver un cheminement des piétons dépourvu de tous obstacles, que
les différents obstacles, chaises, tables, présentoirs peuvent présenter une gêne et un danger pour
les personnes circulants au droit de ces commerces, il y a lieu de le réglementer :
ARRETONS
Article 1 : Cet arrêté du Maire abroge l’arrêté du Maire n°P13/38 en date du 08 février 2013 suite
au changement de propriétaire et de nom de ce commerce.
Article 2 : Le domaine public sera réservé à la mise en place d’une terrasse, au droit du 4 avenue
Gastellier, bar « L’Escale ». Cet emplacement est défini par la mise en place de barrières de
protection situées le long de la façade du commerce.
Article 3 : Le pétitionnaire a obligation de restituer cet emplacement en cas de non-installation de
la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de
compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il ne devra pas gêner le libre écoulement des
eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Le
pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20190215-2019-ARR-034-AI
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019 Le pétitionnaire a l’obligation d’entretien journalier de l'emplacement concédé et devra se
conformer aux directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne les installations
amovibles.
Article 4 : La longueur de l’emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du
commerce. La largeur maximale de l’emplacement est fixée conformément à l’article 1, le
pétitionnaire n’est pas autorisé à utiliser une autre surface que celle prévue dans le présent arrêté
sous peine de ce voir supprimer la présente permission. Pendant les heures de fermeture, tables,
guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Article 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux
interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un
concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et
aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Article 7: Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en
informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2
du Code de la Voirie Routière.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 13 février 2019
Madame le Maire,
PUBLIELE: {95 Ffy 2012
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20190215-2019-ARR-034-AI
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019