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Arrêté - N°2019.ARR .016 59 Avenue Gastellier entree charretiere
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019.ARR .016 59 Avenue Gastellier entree charretiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARROIG Seine et Marne see
CANTON Lite COULOMMIERS bué
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
59 avenue Gastellier :
‘entrée charretière
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les atcles L2211.1 - L2212.1 à 122125 et L2213.1 à 122136,
Vu ke Code de ln Route,
‘Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relaif à l'utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie afin de réaliser une entrée churetière par monsieur BOUCHET Laurent sis 59 avenue Gastellier, 77120 COULOMMIERS, au droit de la parcelle AP 554,
ARRETONS
Atticle Le Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse cidessus, à éharge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes +
#_ L'accès présentera les dimensions d'un trapèze de 3 mètres au droit du portail projeté et de 5 mètres sur le trottoir existant jusqu'en rive de chaussée,
#_ Découpes droites à la scie à sol des enrobés existants,
%. Décrourage des enrobés depuis le portail projeté jusqu'en rive de chanssée,
+ Terrassement de l'accès, sur le trottoir à — 25 cm aîn d'obtenir une surface permetant de supporter l'entrée ex la sortie des véhicules accédant à la maison,
+ Dépose des bordures T2 existantes délimitant le trottoir de la zone de stationnement sur 5 men face du portail posé,
#7 Pose de bordures T2 neuves sur un radier de béton d'une épaisseur minimuux de 15 em, dosé à 250 kg/m3 de ciment, Les bordures présenteront une vue de 5 cm main su ls 3 mètres qui seront posées à plat puis un rampant de 1 m de part et d'autre pour le raccordement avec kes bordures T2 conservées,
Y_Stbilisation de l'accès par 20 em de Grave liant routier 3 % et 5 em de Grave non traitée 31.5
um,
%_ Les bordures A2 et Les caniveaux CSI existants en rive de chaussée devront être conservés,
+ Mise en œuvre de 5 cm de béton bitumineux de type BB 0/6 de couleur noire sur l'ensemble de la surface aménagée,
%_ L'accès eréé ne devra en aucun ens aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement de
l'avenue Gastellier,
+. La fbrication du mortier est formellement interdite surla voie publique,
* Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la commune et
aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux ; Ya durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
% L'ensemble des rmvaux es à la charge du pétitionnair ; Accusé de réception en,
DATES ADI HAS ARR ON.
Pôle de tééransisson: 29012018
Date de réception préfecture: 29/01/2019 Article 2: Conformité d'accessibilité sur Le domaine public
L'aménagement créé devra être conforme à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application au décret
n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces public et aux prescriptions techniques du Code de la Voirie Routière.
Article 3: Travaux à proximité d'ouvrages souterrains ou aériens à D.T. / DLCT
Les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux awicles R 55419 à 38 du Code de l'environnement.
En application de l'arrêté du 15 février 2012, de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des
prescriptions techniques prévues à l'article R 55429 du Code de l'Environnement et de là Norme NF S
0003-1 rendue obligatoire par l'arrêté du 28 juin 2012, le pétitionnaire ou le « Responsible de projet » est
tenu d'établir sur le site htip://Avwwreseauxetcanalisations.ineris.fr en amont de son projet de travaux les
Déclarations de Travaux à l'ensemble des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un
réseau dans l'emprise des travaux projetés.
Ensuite, la ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d'établir 10 jours
avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Article 4: Déclaration d'ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulonuniers 10 jours avant le début
des travaux à l'adresse suivante +
Mairie de Coulommiers
Direction des sewvices techniques
17 boulevard de la Marne
71120 COULOMMIERS.
Auticle 5 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de La signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de mit, et
sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cet signalisation. La
signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie wibaine, édité par le CERTU.
Article 6 + Délai d'exécution:
La présente autorisation n'est valable que pour une duré d'un an à compter de la date de
notification.
{Elle sera périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Anticle 7 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations auprès du
service de l'urbanisme.
Auicle 8 + Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et réglement en vigueur.
Atticle 9. : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de La Force Publique sont chargés, chaeun en ce qjle-concarnede-l'enteution-du——
Désentarté, DAS AE ADS ARR a Dale de téétransmission : 20/01/2019 Date de réception préfecture: 29/01/2019 ARTICLE 10: Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle — 27008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent anrèté, devenu exécutoire
Coulommiers, le 24 janvier 2019
Madame le Maire,
2 9 JAN 2019
SNS
Dâte de élétransmission : 29/01/2010
Date de réception préfecture : 2901/2018