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Déliberation - 2022 03 054 Aide economique a la location commerciale du centre ville
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 054 Aide economique a la location commerciale du centre ville)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-03-054
du Conseil municipal
Séance du 30 mars 2022
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 24 mars 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 9
Nombre de Conseillers municipaux absents : 0
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle –
rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Anthony CELLIER, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Nicole SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine
HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis
MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Sandrine ANGLEZAN
procuration à J C REY, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à C. BAUME, Raymond
MASSE procuration à M. CEGIELSKI, Mourad ABADLI procuration à P. BERHOMIEU, Sylvain
HILLE procuration à C. MUCCIO, Fatiha EL KHOTRI procuration à C. BOISSEL, Corine MARTIN
procuration à A.POMMIER, Pascale BORDES procuration à J-L. MORELLI, Audrey BLANCHER
procuration à T. VINCENT
Conseillers municipaux absents : aucun
Secrétaire de séance : Jean Christian REY Objet : Aide économique à la location commerciale du centre-ville
Considérant que la commune de Bagnols-sur-Cèze est intégrée dans le zonage d’aides à
finalité régionales,
Considérant le dispositif Action Cœur de Ville et le dispositif FISAC qui visent à dynamiser la
commune par des actions complémentaires notamment sur le commerce,
Considérant le dispositif Européen des aides dites « de minimis » : règlement (UE)
n°11407/2013 de la Commission Européenne en date du 18 décembre 2013, pour la période
du 1er Janvier 2014 au 31 décembre 2020, et la modification du règlement 2020/972 de la
commission du 2 juillet 2020 prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant le critère de la taille de l’entreprise pouvant recevoir cette aide, à savoir les
petites et moyennes entreprises défini par un texte communautaire du 17 Juin 2014
(Règlement UE n°651/2014),
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ses décrets
d’application,
Vu du décret n°758 – 2014 du 02 juillet 2014 dans son annexe 1,
Vu les articles L 1511-2, L 1511-3, R 1511-10, R1511-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des Moyens généraux et des
Solidarités du 23 mars 2022,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’accorder sur le secteur défini du FISAC, une aide au loyer pour les commerces
nouvellement installés dans les conditions suivantes :
o Aide correspondant à 50% du prix du loyer mensuel (hors charges),
o Plafonnée à un montant de 300 € par mois,
o Réservée aux locaux situés dans le périmètre FISAC (rue de la République, Place
Auguste Mallet, rue Fernand Crémieux, Boulevard Théodore Lacombe, Avenue
Paul Langevin, Avenue Léon Blum, rue de l’Horloge, rue Gentil,).
- de charger Madame Justine ROUQUAIROL, adjointe au Commerce, de créer un groupe
de travail composé d’élus et d’un membre de l’Association des commerçants qui sera
chargé de donner un avis consultatif sur le dossier,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférent.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 mars 2022.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 05 avril 2022
et publié le 05 avril 2022