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Arrêté - AT 25 0008 ARRETE Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - AT 25 0008 ARRETE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, AUTORISATION DE TRAVAUX

AS EE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC A = DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT me :

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 56083 25 00008 DEPOSEE LE 18/03/2025

Mutualité Bretagne Biens Médicaux

PAR Ecouter Voir Optique et Audition Mutualiste représentée par Monsieur ROUX Eric

14 Rue Colbert

DEMEURANT | 56100 LORIENT

Aménagement d’un magasin d’optique au RDC et d’un centre audio

POUR et santé visuelle au R + 1 - Mise en place d’une plateforme ” élévatrice et remplacement d’un escalier ‘

SUR UN TERRAIN. 2 Rue Nationale

SIS 56700 HENNEBONT

La Maire,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'avis Favorable- avec prescriptions du SDIS du Morbihan - Service Prévention des ERP en date du 24 avril 2025

Vu l'avis Fävorable avec prescriptions du DDTM du Morbihan SPACES Unité Accessibilité et Sécurité de la Construction en date du 07 mai 2025,

Vu la demande d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (E.R.P) susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1° Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

-ARRÊTE

ARTICLE 1 : - Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation au titre de la sécurité et de l'accessibilité susvisée peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions émises par :

- Le Service Prévention de l'arrondissement de Lorient du SDIS du Morbihan dans son avis dont copie ci-annexée, à savoir :

+ S'assurer du respect des dispositions constructives et de sécurité prévue au dossier. (Art. R 143-22 du CCH)

+ Réaliser les équipements et installations techniques et de sécurité conformément aux règlements et normes les concernant. Faire procéder aux contrôles et vérifications techniques réglementaires afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement. (Art. R 143-34 du CCH)+ Enseigner au personnel ou aux personnes désignées, que l'évacuation avec l’aide humaine reste la priorité. Etablir des procédures et consignes d'évacuation en prenant en compte les

différents types de handicap. (Art. GN8) ‘ :

+ S'assurer que le signal sonore de l'équipement d'alarme soit audible de tout point de l'établissement. Notamment il doit être complété par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolémént. (Art. PE 27 82)

+ __ Former le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la mise en œuvre des moyens de secours. Rappeler régulièrement les consignes à respecter en cas de sinistre. Notamment, concernant la cabine audio, à l'étage, aménagée comme solution équivalente à un espace . d'attente sécurisé. (Art. PE 27 $85)

+ Apposer un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, à chaque entrée de

l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d'intervention, définies à la norme NF S 60- 303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.

Doivent y figurer, outre les dégagements, les espaces d'attente sécurisés et les

cloisonnements principaux, l'emplacement :

- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers,

-__ des dispositifs et commande de sécurité,

-__ des organes de coupure des fluides,

- des organes de coupure des sources d'énergie,

- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

(Art.PE 27 86)

Il 'incombe à l'exploitant, responsable de la sécurité du public admis dans son établissement, de

satisfaire aux règles de sécurité imposées par la réglementation.

- La commission d'arrondissement de Lorient pour l'accessibilité des personnes handicapées dans. son procès-verbal dont copie ci-annexée, à savoir :

+ .Les portes vitrées devront être repérables, ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi vitrée (par exemple, des bandes de 5 cm de largeur situées à une hauteur de 1,10 m et de 1,60 m).

+ L'affichage vertical lisible du total des prix à la caisse devra être visible à l'attention des

personnes déficientes auditives (notamment par panneau ou écran orientable).

+ L'escalier intérieur créé devra être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à Savoir, une main courante de chaque côté, positionnée à une hauteur située entre 0,80 m et 1 m se prolongeant horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la première et de la dernière marche, un contraste visuel de l'escalier au niveau de la première et de la dernière contremarche d'une hauteur minimale de 10 cm visuellement contrastée par rapport à la marche et en haut de l'escalier, un revêtement de sol permettant l'éveil de la vigilance à 50 cm

de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.

+ _L'élévateur installé pour les personnes à mobilité réduite devra être conforme à la norme EN 81-41. Cet équipement devra faire l'objet d’un contrat de maintenance et d'un entretien annuel.

+ Les aménagements et équipements devront être conformes aux règles d'accessibilité relatives aux ERP dans le cadre bâti existant édictées par l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 (consultable sur le site Légifrance NOR / ETLL1413935A).

À la fin des travaux, une attestation de la conformité de l'établissement devra être établie dans les conditions définies à l'article R 165-17 du Code de la Construction et de l'Habitation.

DOSSIER N° AT 56083 25 00008 PAGE 2/3Elle sera ensuite transmise par le demandeur à l'administration directement en ligne via la plateforme démarches-simplifiées.

Lien : https:/www.demarches-simplifiees fr/commencer/attestation-accessiblite-erp-cat-5.

Un système d'écoute à l'attention des personnes déficientes auditives de type B.I.M. (Boucle à Induction Magnétique) adapté est recommandé à l'accueil. L'équipement devra être repérable par un pictogramme normalisé et pourra être mutualisé au sein de la structure. Le personnel devra être formé à son utilisation. Vous trouverez ci-joint une information pour un usage adapté au contexte.

A HENNEBONT, le 14/05/2025

Pour la Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

s GUYOT

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