Arrêté - AT 25 0001 ARRETE

Documents similaires

Arrêté - AT 25 0003 ARRETE

Arrêté - AT 25 0008 ARRETE

Arrêté - AT 24 00032 ARRETE

Arrêté - AT 24 C0034 ARRETE 1

Arrêté - AT 066 230 25 0 0001

Arrêté - AT 25 0007 ARRETE

Arrêté - AT 25 0005 ARRETE

Arrêté - AT 25 0004 ARRETE

Arrêté - AT 25 0002 ARRETE

Arrêté - AT 25 0006 ARRETE

Arrêté - AT 25 0001 ARRETE Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - AT 25 0001 ARRETE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination, AUTORISATION DE TRAVAUX

} D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

4 DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT af MM Henbont : |

Hennebont

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 56083 25 00001

DEPOSEE LE 15/01/2025

CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

PAR représentée par Monsieur PEDRON Jean-Sébastien

_ 2 rue Duguay Trouin

DEMEURANT 44817 SAINT-HERBLAIN

POUR ‘ Réaménagement d’un commerce alimentaire

SUR UNTE N 21 rue Frottier SIS

La Maire,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, |

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDIS du Morbihan - Service Prévention des ERP en date du 07 février 2025

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du DDTM du Morbihan SPACES Unité Accessibilité et Sécurité de la Construction en date du 13 mars 2025,

Vu la demande d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (E.R.P) susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1° Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

ARRETE

ARTICLE 1: - Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation au titre de la sécurité et de l'accessibilité susvisée peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions émises par :

_ Le Service Prévention de l'arrondissement de Lorient du SDIS du Morbihan dans son avis dont copie ci-annexée, à savoir : -

* Réaliser les travaux conformément aux plans, notice descriptive et notice de sécurité joints au dossier. (Art R 143-22) °

+ Effectuer en dehors de la présence du public les travaux qui lui feraient courir un danger quelconque ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. (Art GN 13).

«__ Procéder ou faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérätions d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, moyens de secours; etc...)Les annexer dans un registre de sécurité (Art PE 4)

+ Maintenir en permanence les issues et dégagements libres de tout encombrement. Garantir la visibilité permanente des panneaux de signalisations des sorties et sorties de secours. (Art PE 11) L ‘

+ S'assurer que la porte à fermeture automatique prévue respecte bien les exigences de l'article CO 48 et notamment :

-__ qu'elle comporte un déclencheur manuel d'ouverture à proximité,

- qu'elle fasse l’objet d'un contrat d'entretien,

-__ qu'elle s'ouvre en cas d'absence d'alimentation en libérant la largeur totale de la baie, - qu'elle soit signalée à hauteur de vue pour éviter les heurts du public. (Art PE 11)

+ Assurer la surveillance de l'établissement par un membre du personnel formé à l'utilisation des moyens de secours et à l'évacuation du public. (Art PE 27)

I incombe à l'exploitant, responsable de ta sécurité du public admis dans son établissement, de satisfaire aux règies de sécurité imposées par la réglementation.

- La commission d'arrondissement de Lorient pour l'accessibilité des personnes handicapées dans son procès-verbal dont copie ci-annexée, à savoir:

° Un système d'appel de type sonnette devra être positionné en pied de rampe sur un potelet contrasté à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,3Q m. L'équipement devra être signalé par un pictogramme adapté.

+ Les aménagements et équipements devront être conformes aux règles d'accessibilité relatives aux ERP dans le cadre bâti existant édictées par l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 (consultable sur le site Légifrance NOR : ETLL1413935A).

À la fin des travaux, une attestation de la conformité de l'établissement devra être établie dans les conditions définies à l’article R 165-17 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle sera ensuite transmise par le demandeur à l’administration directement en ligne via la

plateforme démarches simplifiées.

Lien : http/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibiite-erp-cat-5.

La demande de dérogation est recevable eu égard à la différence de niveau existante entre le cheminement sur le domaine public et le niveau intérieur du commerce non modifiable nécessitant de maintenir la longueur de la rampe à 2,30 m.

A HENNEBONT, le 09/05/2025

Pour la maire et par délégation, «

L'Adjoint délégué à l'urbanisme et aux mobilités,

Yves GUYOT

DOSSIER N° AT 56083 25 00001 . PAGE 2/3