Arrêté - AT 24 C0034 ARRETE 1

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Arrêté - AT 24 C0034 ARRETE 1 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - AT 24 C0034 ARRETE 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, a ‘ / AUTORISATION DE TRAVAUX

u a D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

ee DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT

M4 Henbont .

Hennebont

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 56083 24 C0034

DEPOSEE LE 02/12/2024

PAR SAS HENDIS

représentée par Monsieur FROMENTIN Richard

DEMEURANT Centre Commercial. E. LECLERC

La Gardeloupe

56700 HENNEBONT

POUR Espace Parapharmacie

SUR UN TERRAIN Centre Commercial E. Leclerc

SIS ‘ La Gardeloupe

‘ 56700 HENNEBONT

La Maire,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDIS. du Morbihan - Service Prévention des ERP en date du 11 février 2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du DDTM du Morbihan SPACES Unité Accessibilité et Sécurité de la Construction en date du 13 mars 2025,

Vu la demande d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (E.R.P)} susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1° Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

ARRÊTE |

ARTICLE 4 : - Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation au titre de la sécurité et de l'accessibilité susvisée peuvent être entrepris sous réserve du ‘respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions émises par :

- Le Service Prévention de l'arrondissement de Lorient du SDIS du Morbihan dans son avis dont copie ci-annexée, à savoir :

* Missionner un organisme agréé afin de réaliser un Rapport de Vérification Règlementaire Après Travaux (RVRAT). : ‘

(GE6 et 7)

e Ne pas réaliser de travaux en présence du public qui lui feraient courir un danger quelconque où qui apporteraient une gêne à son évacuation.

(GN13)- La commission d'arrondissement de Lorient pour l'accessibilité des personnes handicapées dans son procès-verbal dont copie ci-annexée, à savoir :

+ La qualité d'éclairage devra atteindre un minimum de 200 lux au comptoir accueil-caisse.

e Un système d'écoute à l'attention des personnes déficientes auditives de type B.L.M. (Boucle à Induction Magnétique) adapté devra être mis à disposition du public au comptoir accueil caisse. L'équipement devra être repérable par un pictogramme normalisé et pourra être mutualisé au sein de la structure. Le personnel devra être formé à son utilisation. Vous trouverez ci-joint une information pour un usage adapté au contexte.

+ Les caisses de paiement devront être munies d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.

+ Les aménagements et équipements devront être conformes aux règles d'accessibilité relatives aux ERP dans le cadre bâti existant édictées par l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 (consultable sur le site Légifrance NOR : ETLL1413935A). De plus ils devront être conformes aux règles d'accessibilité relatives aux ERP lors de leur construction pour la partie neuve, iors de leur aménagement édictées par l'arrêté du 20 avril 2017 (consultable sur le site Légifrance NOR : LHAL1704269A)

À la fin des travaux, une attestation de la conformité de l'établissement devra être établie dans les conditions définies à l’article R. 165-17 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Elle sera ensuite transmise par le demandeur à l'administration directement en ligne via la plateforme démarches-simplifiées.

Lien : https : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accssibilite-cat 1-4

À HENNEBONT, le 14/05/2025

Pour la Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

DOSSIER N° AT 56083 24 C0034 PAGE 2/2