Arrêté - Arrete n.2025 8 382 Garden Wok

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Arrêté - Arrete n.2025 8 382 Garden Wok Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n.2025 8 382 Garden Wok)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE DU MAIRE N°2025/08/382 MODIFIANT L’ARRETE

N°2025/05/169 ACCORDANT UNE AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A DES FINS COMMERCIALES

SAINT-CYR-L'ÉCOLE *

Services Techniques

AVP/EM

OBJET : Arrêté modificatif à l’arrêté n°2025/05/169 autorisant l'installation d’un commerce ambulant alimentaire (Nuit de Chine — Garden Wok) du 15 mai au 30 décembre 2025, les mercredis et samedis hors vacances scolaires, place des Justes à Saint-Cyr-L’École, intégrant la redevance relative au forfait de fourniture électrique à compter du 1° juillet 2025.

Le maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,

Vu:

- lés articles L.2131-1, 12131-2, L.2212-1, L2212-2 et 1.2213-6 du Code général des collectivités

territoriales,

- le Code de la voirie routière et notamment l’article L.113-2,

- le Code général de la propriété des personnes publiques,

- le Code de commerce,

- le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil municipal en date du

21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008,

- la délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal en date du 5 février 2025, relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d’occupation du Domaine Public communal, avec effet au 11 février 2025,

- la demande du 19 avril 2025 de Monsieur ZHENG Bernard, gérant du restaurant « GARDEN WOK » SIRET — 404 861 973 00026, relative à l'installation d’un commerce ambulant alimentaire à compter du 15 mai au 30 décembre 2025 les mercredis et samedis soir, place des Justes à Saint-Cyr-L’École.

Considérant qu’il y a lieu de considérer la nécessité d’actualiser les conditions financières liées à l’occupation du domaine public afin d’y intégrer les frais relatifs à la fourniture d’électricité, mais également la nécessité d’assurer la sécurité publique, et plus particulièrement la sécurité piétonne.

ARRETE

Article 1 : Monsieur ZHENG Bernard, gérant du restaurant « GARDEN WOK » sis 36, rue Gabriel Péri à

Saint-Cyr-l’Ecole, est autorisé à installer un commerce ambulant alimentaire à compter du 15 mai au 30 décembre 2025 les mercredis et samedis soir sur le domaine public communal, place des Justes à Saint-Cyr- L'École.

Article 2 : Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est révocable par arrêté municipal, à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions de l’autorisation accordée au permissionnaire ou pour tout autre motif d’intérêt général. Dans ce cas, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté supprimant l’autorisation accordée.

Cette autorisation ne confère aucun droit au bénéficiaire quant à la propriété du domaine public. Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut être prêtée ni sous-louée ou faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation expresse de la commune.

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20250807-2025_8_382-AI

Date de télétransmission : 07/08/2025

Date de réception préfecture : 07/08/2025smissible Le droit d’occupation du domaine public étant personnel, la présente ak lors de la vente ou de la mise en gérance du fonds de commerce concern£.

Dans ce cas, une nouvelle demande devra être formulée auprès de la commune qui se réserve le droit de la refuser.

Article 3 : L’autorisation d'occupation du domaine public pour un commerce ambulant est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 1080.30€, ainsi calculé :

59 jours x 18.31 € = 1080.30 €

Tarif applicable : 18.31 € par jour d’occupation pour un commerce ambulant (cf. délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal du 05 février 2025 avec effet au 11 février 2025).

À compter du 1% juillet 2025, un forfait journalier de fourniture d’électricité pour le commerce ambulant d’un montant de 6.14 € par jour d'installation sera également dû. Cette redevance supplémentaire est exigible pour chaque jour d’occupation du domaine public à partir de cette date, en sus de la redevance initiale.

Montant de la redevance électrique applicable pour la période restante (du 2 juillet au 30 décembre 2025, hors vacances scolaires) :

43 x 6.14 €= 264.02€ TTC

Le montant total de la redevance dues à compter du 1* juillet 2025 est donc de 264.02€ TTC au titre du

forfait électrique.

Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 4 : Le bénéficiaire sera tenu pour responsable de tous dommages causés par cette installation au domaine public, et devra en assumer les conséquences, notamment par la remise en état des lieux à ses frais exclusifs.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles durant deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Article 6 : Monsieur le directeur général des services de la mairie, monsieur le chef de la police municipale de Saint-Cyr-l’Ecole, madame le commissaire de police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le 6/S/2oLS

Certifié exécutoire Ç Pour le maire,

par notification le : +] Lot : adjoint chargé de l’urbanisme de

et 1x la voirie et de l’enfouissement des

par transmission en Préfecture réseaux

des Yvelines le : 1]8/202S

Signé électroniquement par :

Isidro DANTAS

Le 6 août 2025

Commune de Saint-Cyr-l’École - Domaine et patrimoine 2

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20250807-2025_8_382-AI

Date de télétransmission : 07/08/2025

Date de réception préfecture : 07/08/2025