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Arrêté - Arrete Food truck 2025 02 169 Nuit de Chine Garden Wok doc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Food truck 2025 02 169 Nuit de Chine Garden Wok doc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
ARRETE D’AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE
PRECAIRE ET REVOCABLE A DES FINS COMMERCIALES
ai ma N° 2025/0/,/169
SAINT-CYR-L'ÉCOLE ?
Services Techniques
AVP/EM
OBJET : Arrêté autorisant l’installation d’un commerce ambulant alimentaire (Nuit de Chine —
Garden Wok) du 15 mai au 30 décembre 2025, les mercredis et samedis hors vacances scolaires, place des Justes à Saint-Cyr-L’Ecole
Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE.
Vu les articles L.2131-1, L2131-2, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.113-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de commerce,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1°’ mars 2008,
Vu la délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal en date du 5 février 2025, relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d'occupation du Domaine Public communal, avec effet au 11 février 2025,
Vu la demande du 19 avril 2025 de Monsieur ZHENG Bernard, gérant du restaurant « GARDEN WOK » SIRET — 404 861 973 00026, relative à l'installation d’un commerce ambulant alimentaire à compter du 15 mai au 30 décembre 2025 les mercredis et samedis soir, place des Justes à Saint-Cyr-L’Ecole.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique, et plus particulièrement la sécurité piétonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur ZHENG Bernard, gérant du restaurant { GARDEN WOK » sis 36, rue Gabriel Péri à
Saint-Cyr-l’Ecole, est autorisé à installer un commerce ambulant alimentaire à compter du 15 mai au 30 décembre 2025 les mercredis et samedis soir sur le domaine public communal, place des Justes à Saint-Cyr- L'École.
Article 2 : Cette autorisation d’occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est révocable par arrêté municipal, à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions de l’autorisation accordée au permissionnaire ou pour tout autre motif d’intérêt général. Dans ce cas, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté supprimant l’autorisation accordée.
Cette autorisation ne confère aucun droit au bénéficiaire quant à la propriété du domaine public. Elle est P personnelle et incessible. Elle ne peut être prêtée ni sous-louée ou faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation expresse de la commune.
Le droit d'occupation du domaine public étant personnel, la présente autorisation ne sera pas transmissible lors de la vente ou de la mise en gérance du fonds de commerce concerné. Dans ce cas, une nouvelle demande devra être formulée auprès de la prmmrme ani ca sâcarua la droit de la refuser.
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250424-2025-05-169-AR
Date de réception préfecture : 25/04/2025 Article 3 : L'autorisation d’occupation du domaine public pour un commerce ambulant est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 1080.30€, ainsi calculé :
59 jours x 18.31 € = 1080.30 €
Tarif applicable : 18.31 € par jour d’occupation pour un commerce ambulant (cf. délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal du 05 février 2025 avec effet au 11 février 2025).
Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 4 : Le bénéficiaire sera tenu pour responsable de tous dommages causés par cette installation au domaine public, et devra en assumer les conséquences, notamment par la remise en état des lieux à ses frais exclusifs.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police
Municipale de Saint-Cyr-l’Ecole, Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’ École, le
Certifié exécutoire Pour le Maire,
par notification le: 75 AVR, 2075 CNT l’adjoint chargé de l’Urbanisme de et (a 45 A la Voirie et de l’Enfouissement des par transmission en Préfecture 222%) réseaux des Yvelines le: 25 AVR 2075 re®/ Signé électroniquement par : Isidro DANTAS
Le 24 avril 2025
Commune de Saint-Cyr-l’ École - Domaine et pätrimoine 2
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250424-2025-05-169-AR
Date de réception préfecture : 25/04/2025