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Déliberation - 122 Garantie demprunt pour une construction de Batir et Loger
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 122 Garantie demprunt pour une construction de Batir et Loger)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION 122 (7.3)
Le 21 décembre 2020, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-
Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de Bouthéon sise
2, passage Paul Verlaine à Andrézieux-Bouthéon, sous la présidence de Monsieur François DRIOL,
Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 décembre 2020
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT,
MONTAGNON, SPADA, BAYET, INCORVAIA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET,
FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA,
COLOMBO.
Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame BRUEL, Madame DUCREUX à Monsieur
MONTEUX, Madame BOIS-CARTAL à Madame MONTAGNON, Madame KHEBRARA à Madame
FABRE, Madame MONTET-FRANC à Monsieur CHAPOT, Monsieur KARA à Monsieur MARRET.
Absent : Monsieur JACOB.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
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Objet : Garantie d’emprunt pour une construction de Bâtir et Loger
Monsieur le Maire rappelle qu’une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une
personne morale chargée de la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier
d’une garantie d’emprunt facilite généralement l’accès au crédit du bénéficiaire et/ou lui permet
d’obtenir un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de
l’obligation bancaire ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation (articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales), encadre de manière très stricte cette possibilité, notamment en
fixant des ratios financiers à ne pas dépasser. Ainsi, l’annuité à garantir au cours d’un exercice,
ajoutée à l’annuité propre de la collectivité garante, ne doit pas dépasser 50 % des recettes
réelles de fonctionnement.
Il indique que, dans le cadre d’une opération de construction de 18 logements locatifs situés 7
rue de la Chaux, le bailleur social Bâtir et Loger sollicite la Commune pour qu’elle lui octroie une
garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, pour un montant total de 1 739 638 € remboursable sur
40 et 50 ans. La Caisse des Dépôts et Consignations est l’organisme prêteur sur ce projet. Le
contrat de prêt définit les caractéristiques financières et les charges y afférentes. DELIBERATION 122 (7.3)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 115513 en annexe signé entre : Bâtir et Loger SA D’HLM, l’emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
ACCORDE la garantie de la Commune, sous la forme d’un engagement de caution à hauteur
de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 739 638,00 euros
souscrit par l’emprunteur SA HLM Bâtir et Loger auprès de la Caisse des dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 115513 constitué de 4 lignes du prêt,
ACCORDE la garantie de la Commune, pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
ENGAGE la Commune à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des dépôts et Consignations,
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au titre du contrat dans les conditions définies
ci-dessus, et à engager des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
DE DIRE que le contrat est joint en annexe et qu’il fera partie intégrante de la présente
délibération,
AUTORISE, d’une manière générale, Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à
signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération correspondante.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 décembre 2020
Le Maire,
François DRIOL