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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 Garantie emprunt batir et loger avec compression)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Pantone
re
L« Chambon”. Feugero|les
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 05 JUILLET 2023
Le Maire certifie
19/ Que tous les conseillers municipaux en exercice ont été convoqués dans Les formes et délais prescrits par la loi, soit en date du 29 juin 2023,
2°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents M. FARA, maire,
M. BOUTHEON, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,
M. GAWEL, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DA VID, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBA UD, Mme BRETON, Mme
CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD, M. BOURGIN conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir M. ROCHETTE à Mme CHELLIG
M. OLIVIER à M. PINEL. ML BARNIER à M. FARA
Mme AIVALIOTIS à Mme HAMIDI Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Membres excusés : M. AKCAYIR, M. SIMONETTI, Mme BURNICHON, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU $ JUILLET 2023
DÉLIBÉRATION N° DCM-05072023-02
BATIR ET LOGER IPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS
CITE DU BEC GARANTIE D'
Le conseil municipal,
- Vu la demande de Bâtir et Loger SADHLM sollcitant une garantie financière de la Ville du Chambon-Feugerolles pour un prêt de 1 448 817 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations. Vues articles L 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu le contra de prêt n°146962 joint en annexe de la présente délibération signé entre Bâtir et
Loger SADHLM dénommée ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
Auicle 1:
L'assemblée délibérante de la Ville du Chambon-Feugerolles accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total 1 448 817,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques. financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 146962 constitué de quatre lignes
du prêt.
La garantie de la collectivité est accordéeà hauteur de Ia somme en principal de 1 159 053,60 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fuit partie intégrante de la présente délibération.
Anticle2
La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prèt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquité à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consigrations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement. Det eat nat de re
Article
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des. ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité,
ACCORDE cetie garantie d'emprunt,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer tous Les documents se rapportant à a présente délibération
(Ont signé au registre tous les membres présents.
La Secrétaire de séance Le Maire Doris
Sri LS EIÉS2S Pa ae par tn
LD gardes
que
Conformément aux disposons prévues par rie R 421-5 du code dk justice administrative, la présente ‘délibération peu faire l'objet dans an déal de eux mois à compter de sa notation on plicion, du recours contentieux par courrier adressé an Trial amie de Lyon ou por l'applcaion nformatque “Télérscours