Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 33 Garantie demprunts pour la SA HLM Cité Nouvelle
Déliberation - 32 Garantie demprunts pour la SA HLM Bâtir et Loge
Déliberation - Maintien garantie demprunt CITE NOUVELLE ALLIADE H
Déliberation - 122 Garantie demprunt pour une construction de Bat
Déliberation - 2021 46 NOVIM garantie demprunt pour loperation co
Déliberation - DCM 2022 100 maintien garantie cite nouvelle
Déliberation - 2024 53 NOVIM Garantie demprunt pour loperation co
Procès Verbal - N° 63 Garantie demprunt construct° EHPAD
Déliberation - Garantie demprunt Toit Forezien
Déliberation - 08 DCM Garantie demprunt
Déliberation - 2021 63 Garantie demprunt pour la SA HLM Cite Nouvelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 63 Garantie demprunt pour la SA HLM Cite Nouvelle)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
DELIBERATION
63 (7.3)
Le
28
juin
2021,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'Andrézieux-Bouthéon,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
DRIOL,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 22
juin
2021
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
DRIOL,
MONTEUX,
BRUEL,
VOCANSON,
FABRE,
CHAPOT,
MONTAGNON,
DUCREUX,
SPADA,
BAYET,
INCORVAIA,
GALONNET,
SEGUIN,
GRANGE,
DUMAZET,
BOIS-CARTAL,
FAVEYRIAL,
ROBERT,
KHEBRARA,
KARA,
MARRET,
MOINE,
CEYTE,
SORGI,
CAMPEGGIA,
PEPIN.
Procurations:
Monsieur
MAGALHAES
à
Monsieur
MARRET,
Madame
MONTET-FRANC
à
Madame
MONTAGNON,
Madame
COLOMBO
à
Monsieur
PEPIN.
Secrétaire
: Monsieur
MARRET.
Objet
: Garantie
d'emprunt
pour
la
SA
HLM
Cité
Nouvelle
Vu
les articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
le contrat
de
prêt
n°
123218
en
annexe
signé
entre
: SA
HLM
CITE
NOUVELLE,
l'emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations,
Monsieur
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
du
financement
des
travaux
de
réhabilitation
de
8
logements
situés
7-9
rue
Christophe
Colas
à Andrézieux-Bouthéon,
la SA
HLM
Cité
Nouvelle
a
sollicité
la
Commune
pour
qu'elle
lui
octroie
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100
%,
pour
un
montant
total
de
403
000
€,
constitué
de
deux
lignes
du
prêt,
remboursable
sur
20
et
25
ans.
Il précise
que
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
est
l'organisme
prêteur
sur
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
ACCORDE
la garantie
de
la Commune,
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
403
000
€
souscrit
par
l'emprunteur
SA
HLM
Cité
Nouvelle
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du contrat
de
prêt
n° 123218
constitué
de 2 lignes
du
prêt,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200057-20210629-2021-63-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet
: 29/06/2021
Affichage
: 29/06/2021
Pour
l'autorité compétente
par délégation DELIBERATION
63 (7.3)
ACCORDE
la
garantie
de
la
Commune,
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
portant
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne se serait
pas acquitté
à la date
d'exigibilité,
ENGAGE
la
Commune
à
se
substituer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement,
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à intervenir
au
titre
du
contrat
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
et
à
engager
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt,
durant
la durée
du
prêt,
DIT
que
le
contrat
de
prêt
est
joint
en
annexe
et
qu'il
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
AUTORISE,
d'une
manière
générale,
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération
correspondante.
Fait
à
Andrézieux-Bouthéon,
le
29
juin
2021
Le
Maire,
François
DRIOL V3231 pago 124 S'EMnMeUr n° 00110289 Contrat do prôtn” 12321
Caisso
0
RATE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
N°
123218 Entre
SA
HLM
CITE
NOUVELLE
- n°
000110289
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200057-20210629-2021-63-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le
préfet
: 29/06/2021
Affichage
: 29/06/2021
Pour l'autorité compétente
par délégation
“ conslgnations 3 - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
pes@calssedesdepots.fr ros.fr
w
@BanquaDesTerr
AE Contrat ce prêt n° 123218 Emprumeur n° 0)311028S
PROO90-PROO6S V3.221 page 2/23
(
SANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SA
HLM
CITE
NOUVELLE,
SIREN
n°: 5645601377,
sis(e)
13 PLACE
JEAN
JAURES
42029
ST
ETIENNE
CEDEX
1,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SA
HLM
CITE
NOUVELLE
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spéclal
créé
par
la loi du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de Lille, 76007 PARIS, Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
», « la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
Paraphes
Calsso
des
dépôts
ot conslgnations
<
N1
44
rue
de
la Villeite
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
2/24
banquedosterrllotres.fr
| @tanquebas
tan 224
Contrat de prêt n° FRS Emprunteurn° 0001102859
PRO9S9-PRODSS V3.22.1
(
BANQUE
des
a
w#
TERRITOIRES |
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
6
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
GCARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Calsso
dos
dépôts
ot conslynations
44
rue
de
la Villetle - Immeuble
Aquilon
- 69426
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr banquedesterritolros.fr
w
@BanqueDosTerr
PA PA4 P.4 P.4 P,6 P,8 P4 P.9 P,11 P.12 P,13 P,14 P,14 P,14 P.15 P.18 P,18 P.22 P,22 P.22 P.22 P,23 Contrat de prêt n° 123218 Emprunteur n° 00111028 PRO0SO-PRODSS
V323.1 page 422
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,
Parc
soclal
public,
Réhabilitation
de
8
logements
situés
7 - 9 rue Christophe
Colas
Mermoz
42160
ANDREZIEUX-BOUTHEON,
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
qualre-cent-trois
mille
euros
(403
000,00
euros)
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PAM
Eco-prêt,
d'un
montant
de
cent-selze
mille
euros
(116
000,00
euros)
;
=
PAM
Taux
fixe
- Complémentaire
à
l'Eco-prêt,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-sept
mille
euros
(287
000,00
euros);
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
Il ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt,
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anlicipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de toute
nature
nécessalres
à l'octroi
du
Prêt.
_ Paraphes
Caisse
des
dépôts
ot conslgnatlons
-N
W
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
A/24
banquedesterrilolros.fr
W\
@hanquenestern Contrat de prêt n° 123218 Emprunteur n° 00011028S
PROCSO-PROOSS V223.1 page 5/2
(BANQUE
des |
Re
7
TERRITOIRES | ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
PE
l'interprétalion
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
cl-après
auront
la
signification
sulvante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisaltion
ou
enregistrement.
Le « Contrat
» désigne
le présent
Contral
de Prêt,
son
annexe
el ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
OAT
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la page
Bloomberg
(taux
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bld
»
et
le
taux
offert
où
«
ask
»),
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
Interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
OAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de celui publié
pour une durée immédiatement supérieure,
Sur Bloomberg,
en cas d'indisponibilité, de
la page
pour
la référence
de marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser les différentes
cotations
publiées
par
la Banque
de
France,
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Eurlhor
»
désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor,
Ces
taux
sont
(I) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
Swap
« mid
» correspondant
à
la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4 à 50
ans,
ou
en
cas
de
cessallon
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii), en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Inflation.
Ces
taux
sont
(|) publiés
pour
différentes
malurités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
») à
l'aide des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
nolifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
Immédiatement
inférieure et de
celui
publié
pour
une
durée
Immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée de la Phase
de Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de palement
des
Intérêts
et/ou
de remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortlssement, La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parlies
el ce,
dès
lors que
la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Gonditlons
de
Prise
d'Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
Parapiges
Calsso
clos dépôts
ot consignations
44
rue de la Villette - Immeuble
Aqullon - 69426
Lyon
cedex
03
- Tél : 04
72
11
49 48
auvergne-rhonse-alpes@calssedosdepots.fr
5/24
banquedesterritolres.fr
WI
@BanquaDesTerr Contrat de prêt n° 122218 Emprunteur n° 0C11110289 PROCS0-PROOSS V323.1
page 624
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soil
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Envlronnemental
»
désigne
(1)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(il)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
el
la
dernière
Date
d'Echéance,
La
«
Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantle
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantle
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caulion
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«lndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
» désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancalre
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
Informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance,
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remeltre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
palement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues,
;
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
délinles,
l'Emprunteur
ne
pourra
user de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre provislonnel
; le décompte
de remboursement
définitif sera
établi dès détermination
des
modalités
de révision de remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre,
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements,
MIP)
Caisse
cles
dépôts
ot consignatlons
À
au
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
Ù
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
6/24
banquedesterritolros.fr
Wi@anquenesten 72e
Convat ce préen” 122219 Emprunteur n° 00011029
PRO0C0-PRODSS V323.1
(
BANQUE
des
Œ
LS
TERRITOIRES |
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Livret
A
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et sulvants
du
Code
monétaire
et
financler. La
« Phase
d'Amortissement por
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance,
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix (10) Jours
ouvrés
après
la Dale
d'Effet et s'achevant
2 mois
avant
la date de
première
échéance
de la Ligne du
Prêt,
Durant
celte phase,
l'Emprunteur a
la
faculté d'effectuer des
demandes
de Versement,
Le
« Prêt
»
désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peul
pas
excéder
celul
stipulé à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt Amélioration
/ Réhabilitation
» PAM
est destiné
à financer
l'amélioration
ou
la réhabilitation
des
logements
à usage
locatif soclal
et Intermédiaire
sociaux.
Le
« Prêt
Amélloration
/ Réhabilitation
Eco-Prêt
» (PAM
Eco-Prêt)
est
destiné
au
financement
d'opérations
de
réhabilltation
thermique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
énergétique
selon
la
méthode
TH-CE
ex
ou,
pour
les
immeubles
achevés
avant
1948,
d'un
DPE
fondé
sur
le
relevé
des
consommations
réelles.
Par
ose
pour
les
opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
silués
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
une
combinaison
de
travaux
d'économie
d'énergie
doit
être
réalisée dans
les
bâtiments.
La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt actuarlel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
nl variable,
ni révisable
appliqué
à une
Ligne
du
Prêt,
Le
« Taux
OAT
» désigne,
à
un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de base
par an)
d'une obligation
assimilable
du
Trésor
à Taux
Fixe (OAT)
émise
par
l'Etat
Françals.
Les
Taux
OAT
utilisés
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront convenir d'utiliser les différentes
cotations
publiées
par la Banque
de
France.
Le
«Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
malurités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à 50 ans,
ou
en cas
de cessallon
de
publication
sur celte
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toule
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Paraphes
Calsso
dos
dépôts
ol conslgnations
NI
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
7/24
banquedesterritolres.fr
SW
Q@uanquebesTerr 122218 Emprunteur n° OC(:110289 PROCSO-PRODSS V2231 page
924
Contrat ce prêt n° 1
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
poinis
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor),
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessalion
de
publication
sur
ces
pages,
toules
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
loute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seralent
nolifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index l'inflation ;
- sur
une
combinalson
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
el
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À ou
LEP,
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Eurlbor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le Jour
du
calcul
des
sommes
dues,
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
»
désigne,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux en
principal
et intérêts
restant
à courir,
des
montants
concernés.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarlos
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Eurlbor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(16)
points
de
base.
Le
« Versement
»désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: ie
Conirai
devra
aiors
êire
dûmeni
compiéié,
paraphé
à
chaque
page
ei
sig
à
ia
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Paraphes_
NAIL
Caisse
dos
dépôts
ot conslgnalions
ÉL
44
rue
de
la Villelle
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
8/24
bariquedesterritolres.tr
M]
Gbanquebes
tert Contrat de prêt n° 122218 Emprunieur n° 000110289
PROOS0-PROISS V323.1 page S/24
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A défaut
de
réalisation
de
celte (ou
de
ces)
condition(s)
à la date
du
31/06/2021
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul et non avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée à
la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
IlLest précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- ue
autOreation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
abllité
;
- qu'il
n'y
alt
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
solt survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
solt pas
en
silualion
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“Contrat
de
prêt(s) signé
de
l'ensemble
des
parties
“
Garanlie(s) conforme(s)
A défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhallée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat,
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et à
l'effeclivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur.
Parapheg \/
PF
Caisse
clos dépôts
ot consignations
nr
44 rue de la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél:
04 72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
9/24
banquedesterritolres.fr
SW)
@banquenes
rer age 102€ Contrat de prêt n” TARA S Emprunteur n° 0: :110289 PROO90-PRODSS V3221
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur,
Cet
échéancler
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premler
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date d'Effet et le dernier Versement
dolt intervenir avant
la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient
à l'Emprunteur
de s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond à
l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit être :
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
de Versement
prévue
Initialement,
- solt
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritolres.fr
en
respectant
un
délai
de
trols
(3) Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancler.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
Inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
relard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effeclifs
de
décalssements
lIés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la faculté,
pour
des
ralsons
motivées,
de
modifler
une
ou
plusieurs
dales
prévues à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier
ou
par voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date de
réalisation
du Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comples
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les Versements.
Calsso
dos
dépôts
ol consignations
Parap
Vs
p
44
rue
de
la Villelte
- Immeuble
Aquilon
- 69426
Lyon
cedex
03 -
Tél:
04
72
11
49
48
|
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
:
10/24
banquedesterritolrès,fr
y
GRanqueDes
ten n° 00110288 VAZR pag 1124 Contrat ce prêt n° 122216 Emprumeur
[)
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
sulvantes
:
Caractéristiques
de
la
du
Prôt.
:
'
Enveloppe Tüentifiant
de
la Ligne du
Prôt
2
Montant
de la Lignady
__ Commisslôn
d'instruction
| Pénallté do diéait
|
Durée ‘Taux de
BA
G de
la Ligne
du
Prôt
Eco-prèt 6433273 116
000
€
0€
Annuelle 0,26
%
0,26
%
26
ans
Livret A - 025% 0,25 Annuelle
proritaire différés)
Indemnité acluarlelle
DR -1%
Equivalent 30/360
Taux fixe -
Com
taire à
5433200 287
000€ 0€
Indemnité
Ÿ
acluarlelle sur
|:
courbe
OAT
Annuelle 073% 0,73% 20 ans Taux fixe 073% Annuelle n co
différés
Indemnité
actuarielle sur courbe
OAT
Sans
objet
0%
Equivalent 30 /360
À A til
purement
Indicatif et sans
valeur contracluello, la valeur de l'index & la dato d'émission du présent Contrat
esl de 0,6 %
(Livret A).
2 Le(s) lauxindiqué(s) ci-dessus est (sont) suscepéble(s)
do varfer en fonction das variations
do lindex de la Ligne du Prêt.
raphe
Calsso
dos
dépôts
ot conslgnations
44
rue de la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél : 04 72
11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedosterritolres.fr
SW
@banquebesrerr
11/24
P Contrat de prêt n° 123218 Emprunteur n° (0110289 PROOSU-PRODES
V222.1 page 1224
(>
LANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentlonné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunéralions
et frals,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnalssent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
êlre
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toulefois,
ce
TEG
Indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêleur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connalssance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantle
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
Informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révislons
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et, le
cas
échéant,
letaux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effel
du
Contrat,
en
cas
de
varlation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
Calsso
dos
dépôts
ot
consignations
f
p
44
rue
de
la
Villelte
- Immeuble
Aquilon
-69426
Lyon
cedex
03
-
Tél
:04
72
11
49
48
—4
“Sal
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepols.fr banquodosterritolres.fr
M
@tanquetesten
12/24 Contrat de prêt n° 122218 Emprumtour n° 0001102689 PROCSC-PRODSS V323.1 page 19/26
(3
BANQUE
des
|
me
LS
TERRITOIRES
|
Hi
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de progresslvité
(P)
Indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amorissement
puis à chaque
Date
d'Echéance
de la Ligne du
Prêt,
dans
les conditions
cl-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la Ligne
du
Prêt
est déterminé
selon
la formule :
l'= T + M
où
T désigne
le taux de l'Index en vigueur
à la date de Révision
et M
la marge
fixe sur
Index
prévue
à l'Article
« 2
HPTAPAIRSE
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuarlel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la part
des
Intérêts
dont
le règlement
a été différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(141)
(1+P)/
(141)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amorlissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être négatif et le cas
échéant
sera
ramené
à 0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
Intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (1) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
:
ode
e équivalent
et u
« 30 / 360
»:!
l=Kx{(1+t
“base
de
calcul"
-1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mols
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
Intérêts
seront
exigibles
selon
les conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds,
De
la même
manière,
les
Intérêts
dus
au
titre des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
lenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financlères
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Calsso
des
dépôts
ol conslgnations
il
Si
Er
44
rue de la Villelle - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04 72
11
49 48
auvergne-rhono-alpes@calssedesdepots.fr
13/24
banquedesterritolres.fr
W
@BanquoDosTert Contrat ce prét n° 123218 Emprunteur n° (1:0110289 PROOS0-PROOSS V3221 page
1422
(
BANQUE
des
| A
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
sue
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
Intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
srl
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
Intérêts, La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivilé
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
litre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus,
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Arlicle
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartilion
des
échéances
entre
capital
et
Intérêts,
el
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effel.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquiltées
auprès
de
la
Calsse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
palements
sont
effeclués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
Jour
n'est
pas
un
Jour
ouvré,
ARTICLE
144
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à
une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la
base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et
le
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Para
Ur
Caisso
dos
dépôls
ot consignations
+
F V
î Fe
44
rue
de
la Villelle
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
14/24
banquadesterritolres.tr
W}
@Hanquenestent Contrat de prêt n° 123218 Emprunteur n° 00110289 PRO0SO-PRODSS V3231 page
1524
LAIET CENT
ff
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garanit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partle,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cel
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutolres
:
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de toute
contestation
à leur égard
;
- qu'il n'est
pas
en
état
de cessation
de
palement
et ne fait l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
parte
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
solt
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR :
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
aulre
que
celul
défini
à
l'Article
précité
ne
sauralt
en
aucun
ças
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des polices
en cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consenlir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
Immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourralent
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
Immobillers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser l'opération sont
délivrées
et maintenues
en vigueur ;
Ë
Para Ni
Calsso
«los
dépôts
el conslgnations
*
44
rue
de
la Villette + Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
15/24
banquedosterritolros.fr
WP
@BanqueDosTerr Contret de prét n° 123218 Emprunteur n° (10110289 PROCIC-PROCES VE22.1
page 1624
(Ù
BANQUE
des
| RO
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
drolts
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celul-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
parile
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
Jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avolsinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
el renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération ;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financler
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
lard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
el
obtenir
son
accord
sur
toul
projet
:
e_
de
transformation
de
son
stalut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actlf,
transfert
universel
de patrimoine
ou
toute autre opération
assimilée
;
e_de
modification
relative
à son
aclionnariat
de
référence
et à la réparilion
de
son
capital
soclal
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
«de
signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
el plus
spécifiquement
s'agissant
se
SEM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
- malntenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envol,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêleur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'oblenir
;
+ fournir
à
la
dermande
du
Prêteur,
les
pièces
altestant
de
la
réalisalion
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
soclal
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
lravaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faltes
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situalion,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
el
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêleur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actuallsée
mettant
en
évidence
sa
capacilé
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permeltre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- Informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Paraphes
Caisso
dos
dépôls
ot
consignations
€
1
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergno-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
16/24
banquécdesterritolres.fr
WI
@hanquetesten Contrat de prét n° 122218 Emprunteur n° 00110289 PROOSD-PROOSS V523.1
page 17/24
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET GONSIGNATIONS
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contenlieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toule juridiction
ou
autorité quelconque
;
- Informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
paris
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le Prêteur
dès
qu'il
en
a Connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délal
maximum
de trois
mols
à compter
de celle-cl;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
parlie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'aulorisation
expresse
du
Prêteur,
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêleur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
localifs
soclaux
sur
le(s)
blen(s)
Immobiller(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- démarrer
les travaux
dans
les six mois
suivant
l'offre de prêt ou
dans
les douze
mois
pour
les départements
de
l'Outre-Mer,
et les
achever
au
plus
tard
24
mois
après
celte date
sauf
dérogation
expresse
;
- réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés,
les
travaux
préconisés
par
l'audit
énergétique
méthode
TH-C-E
ex
pour
dégager
le gain
énergétique
renselgné
lors
de
la demande
de
PAM
éco-prêt
en
ligne
ou
dans
la fiche
« Engagement
de
performance
globale
». À
défaut
d'audit
énergétique,
l'Emprunteur
s'engage
à réaliser
les
travaux
de
rénovation
thermique
tels
que
spécifiés
dans
la
demande
de
prêt
en
ligne
ou
dans
la
fiche
"interventions
à caractère
thermique",
Par
dérogation,
les
travaux
réalisés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer
seront
spécifiés
dans
l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social
» validé par
la Direction del'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DEAL)
;
- produire
sur
simple
demande
du
Prêteur
les
documents
justificatifs
permettant
de
vérifier
le
contenu
et
la
réalisation
des
travaux préconisés
par l'audit initial ;
- communiquer
sur demande
du
Prêteur,
le rapport
de
Repérage
Amlante
avant
travaux
;
- fournir
au
Prêteur,
le cas
échéant,
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certlfication
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées
dans
l'année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire).
Par
dérogation,
pour
les
travaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
fournir
au
Prêteur,
le cas
échéant,
copie
du
justificatif
établi
par
un
(ou
des)
certificateur(s)
de
l'inscription
du
bâtiment
dans
une
démarche
de qualité
environnementale
et de
l'obtention
du
Label
;
- solliciter
le
Prêteur
pour
tout
financement
complémentaire
pour
des
travaux
d'amélioration
portant
sur
la
même
opération
;
Calsso
clos
dépôts
ot conslgnatlons
Que
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aqullon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
17/24
banquedestorritolros.fr
W
@BanqueDesTerr Contrat ce prét n° 122218 Emprunteur n°0: 1110288
PROUSO-PROOSS V323.1 page 18/24
(
BANQUE
des
Lw#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- communiquer
sur
simple
demande
du
Prêteur
cople
des
relevés
de
consommation
d'énergie
(chauffage
et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif}
des
logements
et
bâtiments
à
réhabiliter
situés
en
métropole
correspondant
aux
trois
années
précédant
la
réhabilitation
alnsi
qu'aux
trois
années
suivantes,
cople
des
factures
correspondant
aux
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
;
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et
dans
le
respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
» transmis
au
Prêteur
lors
de
la
demande
de
Prêt,
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
Intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantle
|
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
D ANDREZIEUX
BOUTHEON
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soil,
ne
s'acquilteralt
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
Ileu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunleur,
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
Intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorala
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel.
:
Tout
remboursement
anlicipé
doit
être
accompagné
du
palement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants, Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anlicipé
parliel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
seln
du
présent
Article,
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
lerme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
el
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anlicipés
et
en
acceple
les
dispositions.
Parapl
7
Calsso
dos
dépôts
ot
canslgnatlons
-
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69426
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
1
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
18/24
banquedosterritolres.fr
Ww
@tanqueDes
Lart V3231 1922
Contrat de prût n° PE Enpruntour n° 000110289
(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.14
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticlpés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticlpés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire
souhaitée,
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
«
Notifications
» doit
Indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(36)
Jours
calendalres
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
délalllées cl-après
au présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécople,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) Jours
calendalres
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa confirmation
vaut
accord
Irrévocable des
Parties sur le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de l'indemnité.
17,4,2
Conditions
financières
des
remboursements
antlcipés
volontalres
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à
la différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» et
le montant
du
capital
FAURE
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
Phase
d'Amorlissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
Intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé,
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et, d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt,
RU
Calsso
des
dépôts
at consignatlons
/]
|
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69426
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
ÿ
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedosterritolros.fr
WW] @BanqucbesTerr
19/24 PROCSC-PROOGS V3.23.1 page 20724 Contrat de prêt n° 122218 Emprunteur n° (19110289
(
BANQUE
des
|je
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.21
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entralneront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
blen
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
ralson
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Calsse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e_
dissolution,
liquidation judiciaire ou amiable,
plan
de cession
de l'Emprunteur ou de l'un des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre d'une
procédure
collective ;
e_
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soil,
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17,2.2
Deuxième
cas
entralnant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêleur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédialement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêleur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
Immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
réparlition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Paraphes
Calsso
dos
dépôts
ol conslgnations
«=
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél : 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-slpes@caissedesdepols.fr
20/24
banquedosterritolres.fr
M]
@Hanquebes
ten PROCIC-PROES 13231 vag0 21224 Et do prête 12218Empranieur n° 00011028S
Calsso dos Dépots
(
BANQUE
des
Ww#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nanlissement
des parts
sociales
ou actions de l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticlpés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
palement
par
l'Emprunteur
d'une
Indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé,
17.2.3
Troisième
cas
entralnant
un
remboursement
anticipé
obligatolre
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
sulvent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
Indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticlpés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente de logement
faite par l'Emprunteur au profit de personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroi
de celte dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville (Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticlpé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
«
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontalres
» sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à la
date
de
ce
dernier.
De
plus,
à
défaut
de
production
dans
l'année
sulvant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
le
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire),
de
la
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées,
conformément
au
document
précité
« Engagement
de
performance
globale
»,
ou
blen
du
justificatif
de
la
démarche
de
qualité
environnementale,
la
somme
des
montants
correspondant
à la majoration
octroyée
à chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
Eco-Prêt
sera
Immédiatement
exigible
et
une
pénalité
égale
à 7%
de la somme
exigible
sera
due
par l'Emprunteur
au
Prêteur.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
n'ont
pas
permis
d'atteindre
la performance
énergétique
rendant
l'Objet
du
Prêt
éligible
au
PAM
Éco-prêt,
et
ce
conformément
aux
stipulations
prévues
dans
les
pièces
justificatives
«Intervention
à
caractère
thermique
»
et
«Engagement
de
performance
global
», ou
bien
« Agrément -
formulaire
de demande
d'éco-prêt
logement
soclal
», le PAM
Eco-prêt
sera
de
fait
requalifié
en
PAM
et
aux
conditions
de
taux
de
celul-cl,
soit
un
taux
d'intérêt
égal
à
TLA
+
0.60
%
(60
points
de
base),
En
outre,
celle
requalification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
au
présent
contrat.
Néanmoins
sl
l'acte
de
garantie
fait
référence
au
taux
d'intérêt
du
PAM
Eco-prêt,
alors
un
nouvel
acte
sera
exigé
par
le Prêteur.
Paraphes
LMP
Ü
Calsso
dos
dépôts
ot consignations
Er
F]
44
rue de la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél:
04
72
11 49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
21/24
banquedesterrltolres.fr
w
@BanquoDesTerr Contrat ce prét n° 122218 Emprumeur n° CO 1102€S
PROO90-PROCES V323.1 page 22/24
[>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
: INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
lol,
à
compter
de
celle
date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exlglbilité,
porte
Intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
lol,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
falt
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renoncialion
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibllité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitallsés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
clvil, ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
el
frais
présents
el
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frals
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Gommissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedeslerritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
nolification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
orlginale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avi
QUiIVSI Tia
ius
UT
OUS
pur oui
D,
Si
JE
?
LE
prolection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
jon hs
Calsso
dos
dépôts
ot conslgnations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdenots.fr banquedosterritolres.fr
Si
Ghanquenesterr Contrat de prét n° 123218 Emprunteur n° 0001102689 PRO090-PROO6S V3221 vago 2324
Q) rerrrroires | ES
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exéculion
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable,
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
Iltige sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris, CORTE
OT
TL
ts
pt
k
ty
14
Calsso
«los
dépôts
ot
consignatlons
Del
|
P
44
rue de la Villeite - Immeuble
Aquilon
- 69426
Lyon
cedex
03 -
Tél : 04
72
11
49
48
ÿ
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
23/24
banquedostorritolres.fr
1
@Hanquenesterr Contrat de prêt n° 123218 Emprunteur n° (1191102869
PRO090-PRODES V323.1 page 2424
©
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Fait en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
27/05/2724
Pour
se
Nude
Civilité
:
Nec
Crea.
Nom
/ Prénom
: Mucous
Pas
Clctie
Qualité
: Divbdrice
Geratale
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signalure
:
CITE
NOUVELLE
Groupe
Action
Logement
13, place
Jean-Jaurès
42029
SAINT-
Tél. 04
77
42
87 80
Calsso
das
dépôts
ot consignatlons
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon- 69425
Lyon
cedex
03-
Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepols.fr banquodosterritolres.fr
@tanquebes
ter
BANQUE
des
TERRITOIRES
Le, 16|[oS] 202 Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité : Nom
/ Prénom :
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
Michel
PUPIN
Secrétaire
Général
CMP
24124