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Conseil Municipal - 1.3 RCM 25 INVESTISSEMENT 2026
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.3 RCM 25 INVESTISSEMENT 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
1.3
Page 1 sur 5
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Ouverture de crédits de la section d’investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2026 - Modalités d’ouvertures de crédits concernant les AP/CP.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
1) Ouverture des crédits d’investissement Hors Autorisation de Programme (AP)
Le principe de l’annualité budgétaire met un terme à l’utilisation des crédits de la section d’investissement au 31 décembre de l’année, et au 31 janvier de l’année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de fonctionnement.
Cependant, afin de permettre la continuité de l’administration communale dans la période comprise entre la fin de l’exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l’exercice précédent dans les conditions suivantes :
- en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
- en section d’investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et les crédits gérés dans les autorisations de programme.
Il convient donc de délibérer sur l’ouverture des crédits de la section d’investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent. Le total de ces propositions représente un montant de :
Budget Principal : 2 297 023,51 €
Budget annexe de l’assainissement : 1 441 019,58 €
Budget annexe de l’Eau : 854 464,87 €
Budget annexe du Port de Plaisance : 91 710,00 €
Budget annexe des Parkings : 111 450,00 €
Budget annexe de la Cuisine Municipale : 68 362,50 €
Dont le détail figure pour chaque budget ci-après :
Hors AP/CP :
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors AP/CP et reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 1 523 306,75 € 380 826,69 €
21 Immobilisations corporelles 6 900 756,56 € 1 725 189,14 €
23 Immobilisations en cours 764 030,74 € 191 007,69 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 9 188 094,05 € 2 297 023,51 €
Assainissement 20 Immobilisations incorporelles 1 691 500,00 € 422 875,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 011 000,00 € 502 750,00 €
23 Immobilisations en cours 2 061 578,31 € 515 394,58 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 5 764 078,31 € 1 441 019,58 € Page 2 sur 5
Eau 20 Immobilisations incorporelles 811 600,00 € 202 900,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 981 900,00 € 495 475,00 €
23 Immobilisations en cours 624 359,47 € 156 089,87 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 3 417 859,47 € 854 464,87 €
Port de plaisance 20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 262 223,33 € 65 555,83 €
23 Immobilisations en cours 104 616,67 € 26 154,17 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 366 840,00 € 91 710,00 €
Parkings 20 Immobilisations incorporelles 39 000,00 € 9 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 406 800,00 € 101 700,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 445 800,00 € 111 450,00 €
Cuisine 20 Immobilisations incorporelles 64 500,00 € 16 125,00 €
21 Immobilisations corporelles 208 950,00 € 52 237,50 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 273 450,00 € 68 362,50 €
2) Dispositions relatives à l'instruction comptable M57
L'article L 1612-1 du CGCT prévoit les conditions suivantes jusqu'à l'adoption du budget primitif concernant l'ensemble des sections :
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Concernant les AP/CP et AE/CP, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions ».
Le montant total des crédits ouverts en AP/CP sont les suivants :
• Budget Principal : 2 686 802,74 €
• Budget annexe de l’Assainissement : 45 266,67 €
• Budget annexe du Port de Plaisance : 21 250 811,82 €
Dont le détail figure pour chaque budget ci-après : 1.3
Page 3 sur 5
AP/CP :
Budget Principal AP/CP
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 1 379 809,42 € 459 936,47 €
21 Immobilisations corporelles 673 344,95 € 224 448,32 €
23 Immobilisations en cours 6 007 253,84 € 2 002 417,95 €
Total des dépenses en AP/CP 8 060 408,21 € 2 686 802,74 €
Budget annexe de l’Assainissement AP/CP
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 135 800,00 € 45 266,67 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses en AP/CP 135 800,00 € 45 266,67 €
Budget annexe du Port de Plaisance AP/CP
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 2 343 899,66 € 781 299,89 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 61 408 535,81 € 20 469 511,94 €
Total des dépenses en AP/CP 63 752 435,47 € 21 250 811,82 €
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2025 et le compte administratif 2024, adoptés le 07 avril 2025,
Vu les précédentes décisions modificatives budgétaires,
que pour l’exercice 2026, et préalablement à l’adoption du budget primitif, il est ouvert en section d’investissement selon les modalités prévues par l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de l’article L. 5217-10-9 du CGCT pour les AP/CP, des crédits à hauteur de :
Hors AP/CP :
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors AP/CP et reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 1 523 306,75 € 380 826,69 €
21 Immobilisations corporelles 6 900 756,56 € 1 725 189,14 €
23 Immobilisations en cours 764 030,74 € 191 007,69 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 9 188 094,05 € 2 297 023,51 € Page 4 sur 5
Assainissement 20 Immobilisations incorporelles 1 691 500,00 € 422 875,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 011 000,00 € 502 750,00 €
23 Immobilisations en cours 2 061 578,31 € 515 394,58 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 5 764 078,31 € 1 441 019,58 €
Eau 20 Immobilisations incorporelles 811 600,00 € 202 900,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 981 900,00 € 495 475,00 €
23 Immobilisations en cours 624 359,47 € 156 089,87 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 3 417 859,47 € 854 464,87 €
Port de plaisance 20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 262 223,33 € 65 555,83 €
23 Immobilisations en cours 104 616,67 € 26 154,17 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 366 840,00 € 91 710,00 €
Parkings 20 Immobilisations incorporelles 39 000,00 € 9 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 406 800,00 € 101 700,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 445 800,00 € 111 450,00 €
Cuisine 20 Immobilisations incorporelles 64 500,00 € 16 125,00 €
21 Immobilisations corporelles 208 950,00 € 52 237,50 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 273 450,00 € 68 362,50 €
AP/CP :
Budget Principal AP/CP
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 1 379 809,42 € 459 936,47 €
21 Immobilisations corporelles 673 344,95 € 224 448,32 €
23 Immobilisations en cours 6 007 253,84 € 2 002 417,95 €
Total des dépenses en AP/CP 8 060 408,21 € 2 686 802,74 €
Budget annexe de l’Assainissement AP/CP
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 135 800,00 € 45 266,67 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses en AP/CP 135 800,00 € 45 266,67 € 1.3
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Budget annexe du Port de Plaisance AP/CP
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2025
BP + DM
(hors reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 2 343 899,66 € 781 299,89 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 61 408 535,81 € 20 469 511,94 €
Total des dépenses en AP/CP 63 752 435,47 € 21 250 811,82 €