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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12. 1. Annexe Convention partenariat 2023 French Tech PB
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12. 1. Annexe Convention partenariat 2023 French Tech PB)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Économie et finances,
= PaYs
/\ Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
FRENCH TECH PAYS BASQUE
Durée de la Convention : Année 2023
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal FOCH, 64 100
BAYONNE, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par
délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023,
D’une part,
ET
La French Tech Pays Basque, Association loi 1901, sise 97 allée Théodore Monod, Technopole Izarbel,
64 210 BIDART, représentée par son Président,
D’autre part,
La French Tech Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
PREAMBULE
A travers son Schéma de Développement Economique, adopté en Conseil communautaire le 2 février 2019, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et
des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y
intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens
communs.
La Technopole Pays Basque porte la dynamique d’innovation du territoire puisqu’elle a un rôle de locomotive
dans le développement économique du territoire et de différents domaines d’activité stratégiques (DAS). En
s’appuyant sur le triptyque Formation – Recherche – Entrepreneuriat, elle ambitionne de faire émerger des
projets d’innovation et des entreprises innovantes sur le territoire, et de les accompagner pour se développer et
s’implanter durablement. Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains
spécialisés, ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des projets innovants.
LA FRENCH TECH PAYS BASQUE
La French Tech fait référence à l'écosystème des start-up françaises, qu’il s’agisse des entrepreneurs eux-
mêmes, d’investisseurs, des décideurs, des animateurs de communautés de start-ups… Depuis 2013, la French
Tech est également un label français qui vise à favoriser l'émergence de start-up françaises performantes, ainsi
qu’un réseau de 13 capitales, 45 communautés en France et 63 communautés implantées dans près de 100
villes à travers le monde. Les communautés French Tech stimulent leur écosystème local afin d’attirer,
accompagner, fédérer les start-ups pour accélérer leur développement. Elles constituent également une vitrine
pour donner de la visibilité à ces start-ups au sein des réseaux French Tech et plus largement.
La French Tech Pays Basque est le fruit d’un projet collectif de candidature porté en 2020 par des acteurs du
territoire (135 soutiens dont 102 soutiens d'entreprises locales et 33 soutiens d’acteurs institutionnels du
territoire dont la Communauté d'Agglomération du Pays basque, le département des Pyrénées-Atlantiques, la
CCI Bayonne Pays basque) pour faire émerger une communauté labellisée French Tech Pays Basque.
Afin de valoriser l’innovation du Pays Basque et développer des synergies inter-filières, la French Tech Pays
Basque a souhaité se constituer en association pour porter ses actions auprès du territoire, au-delà des enjeux
purement « tech ».
A ce jour, l’association French Tech Pays Basque compte plus d’une centaine d’adhérents et a orienté son
action autour d’axes forts :
- Rayonnement à l’international (dont le transfrontalier)
- International et Transfrontalier
- Responsabilité et impact (thématique Innovation for good)
- Talents et inclusion (thématique attractivité des talents)
Des événements de la communauté French Tech Pays Basque sont en train de s’installer sur le territoire afin
de fédérer les acteurs de l’écosystème d’innovation local et lui donner de la visibilité, notamment « Mon
innovation, mon impact » auprès des entreprises et « Mon innovation, mon territoire » auprès du grand public
avec l’implication de la société civile.
Récemment, la French Tech Pays Basque a obtenu son renouvellement de labellisation pour la Communauté
Pays Basque jusqu’en 2025, aux côtés de cinq autres communautés de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la
capitale French Tech Bordeaux. 3
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les Parties affirment leur volonté partagée d’être de véritables partenaires dans le cadre du développement
de l’innovation à l’échelle du Pays Basque.
Cette Convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat
entre les Parties.
Dans le cadre de la présente Convention, l’association French Tech Pays Basque s’engage à soutenir l’action
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de Technopole Pays Basque dans l’animation de
l’écosystème d’entreprises innovantes à l’échelle du Pays Basque sur ce thème à travers 3 axes, le premier
relevant de l’installation d’une collaboration structurelle entre la Communauté d’Agglomération et la French Tech
Pays Basque, les deux suivants relatifs à des objectifs spécifiques pour l’année 2023.
AXE 1 / Collaboration structurelle pour promouvoir l’innovation sur le territoire
La French Tech Pays Basque s’inscrit dans un territoire maillé d’initiatives visant à promouvoir l’innovation.Il est
donc nécessaire que ses actions viennent en complémentarité des dispositifs existants et particulièrement
Technopole Pays Basque, afin de les compléter, les renforcer et les accélérer.
Modalités de mise en œuvre pour la French Tech Pays Basque :
- relayer et promouvoir les dispositifs d’aide directe aux entreprises de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses appels à projet (Ateliers de l’innovation, AAP éco-innovation) ;
- promouvoir le dispositif d’accompagnement de Technopole Pays Basque auprès de l’écosystème French Tech et des porteurs de projets / entrepreneurs rencontrés ;
- sourcer des projets innovants / porteurs de projets susceptibles d’intégrer l’écosystème Technopole Pays basque (incubateur, pépinière…) et les orienter vers les interlocuteurs adéquats ;
- contribuer au marketing territorial du Pays Basque (participation à des événements pour promouvoir la dynamique d’innovation locale).
Modalités de mise en œuvre pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
- inviter les représentants de la communauté French Tech Pays Basque à participer aux manifestations en lien avec l’innovation et notamment impliquer un représentant de la French Tech Pays Basque au sein du Com é technique de l’Atelier de l’innovation ;
- réaliser des mises en relation de porteurs de projet, entreprises ou institutionnels avec la French Tech Pays Basque ;
- relayer les événements et actualités de la communauté French tech Pays Basque sur les communications et réseaux sociaux de la Technopole Pays Basque.
Article 1 : Objet de la Convention
Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre 4
AXE 2 / Actions conjointes pour une diffusion de l’innovation au Pays Basque
Dans la perspective de soutenir l’action globale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur
l’innovation, il apparaît stratégique que la communauté French Tech joue un rôle fédérateur autour de
l’innovation auprès d’autres publics, en particulier les entreprises à l’intérieur du Pays Basque ainsi que les
acteurs du monde académique.
Il s’agit d’accompagner une acculturation du territoire à l’innovation afin de faire émerger les projets
d’innovation de demain, qu’ils s’agissent de projets entrepreneuriaux ou de recherche.
Actions clés pour l’année 2023 :
- Co-organiser des mini-événements à l’intérieur du Pays Basque sur l’innovation, mettre en valeur des initiatives innovantes et relayer les dispositifs d’accompagnement de l’innovation sur le territoire, en particulier les deux appels à projets de la Communauté d’Agglomération (Atelier de l’innovation et Eco- innovation).
➢ Objectif : co-organiser 3 à 5 événements « Parlons innovation » au Pays Basque intérieur, en s’appuyant sur les 3 centres d’appui partenaires de la Communauté d’Agglomération (ALDATU, INDAR, ODACE) et au sein des pépinières généralistes de la Communauté d’Agglomération (Habia et Lanazia).
- Co-concevoir des formats d’événements propices au rapprochement entre les entreprises et les acteurs académiques du territoire, notamment lors des temps forts French Tech de l’année (« Mon innovation, mon impact » et/ou « Mon innovation, mon territoire »).
➢ Objectif : organiser une prise de parole d'acteurs académiques locaux pour valoriser leur recherche auprès de l'écosystème de start-ups / entreprises de la French Tech
AXE 3 / Promotion de l’économie productive au sein de la communauté French Tech Pays Basque
Dans une perspective d’alignement des actions de la French Tech Pays Basque avec le Schéma de
Développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des actions sont menées
afin de faire la promotion de l’économie productive au sein de la communauté French Tech.
Actions clés pour l’année 2023 :
- Faire la promotion des start-ups productives du territoire et des dispositifs d’accompagnement de la Communauté d’Agglomération pour le développement de l’économie productive au Pays Basque. ➢ Objectif : co-organiser un événement dans le cadre du programme annuel de la French Tech autour des start-ups et entreprises de l’économie productive au Pays Basque (format à définir).
- Réaliser une veille de start-ups productives via les réseaux French Tech et relayer les dispositifs French Tech pour les start-ups industrielles.
- Sourcer des start-ups productives susceptibles de s’implanter au Pays Basque et les orienter vers la Technopole Pays Basque.
Article 3.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué de quatre (4) membres élus, deux (2) pour chaque Partie.
Article 3 : Fonctionnement du partenariat 5
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le
développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présente Convention et plus généralement de
veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Le Comité définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs. Il évalue également les résultats sur la base
d'un reporting et de comptes-rendus d'activités.
Il se réunit selon les besoins et au moins une (1) fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
Article 3.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et de la French Tech Pays Basque.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : avancement des actions et projets, organisation d’événements,
suivi des communications, …
Le Comité technique se réunit tous les trimestres ou sur demande de l’une des Parties.
Article 3.3 Reporting
Un bilan d’activité doit être fourni et présenté au COPIL, en fin d’année, qui le valide. Ce bilan présente les
actions menées dans le cadre de la présente Convention. Un pré-bilan est fourni lors du Comité technique
de fin d’année.
Un bilan financier de la French Tech Pays Basque doit être remis avec un focus sur les frais engagés
spécifiquement sur les actions faisant l’objet de la présente Convention.
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations
menées dans le cadre de la présente Convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le
soutien apporté par l’autre partie sur les supports de communication destinés au public, ainsi qu’à l’occasion
de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce
partenariat.
Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le
ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
Rappel : Le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de
80% du budget global de la structure subventionnée.
Le partenaire s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son
budget sur la durée de la Convention, ainsi que le budget des actions, objet de la présente Convention.
Article 4 : Communication du partenariat
Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention 6
Dans le cadre de cette Convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement le lancement des actions menées par la French Tech Pays Basque. A cet effet, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à l’association French Tech Pays Basque une
subvention d’un montant plafonné de 10 000 € au titre de l’année 2023.
Mise en paiement :
- un acompte, égal à 50%, à la signature de la présente Convention, les 50% étant calculés sur la
somme annuelle attribuée, soit 5 000 € ;
- le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’avancement des actions. Le Comité technique
statue du déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte de ces objectifs.
Le pré-bilan doit être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 15 octobre 2023,
permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2023.
Le partenaire s’engage également à fournir les pièces mentionnées à l’article 3.2 dans les 90 jours qui suivent
le 31 décembre.
La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A, du fait de l’absence de lien direct par
application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la
subvention. En outre, le partenaire doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice
écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par la French Tech Pays
Basque doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel
apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.
La présente Convention est conclue pour une durée de 12 mois.
La date d’effet de la Convention est fixée au 1er janvier 2023 pour une date de fin au 31 décembre 2023.
Toutes dispositions de la Convention ayant vocation à s'appliquer après sa terminaison ou sa résiliation,
demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l’article 8
(Confidentialité et Publications-Communication).
Cette Convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une
ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective
que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception
exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations
ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention
Article 7 : Résiliation 7
8.1 Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas
divulguer ou communiquer, de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit, les Informations
Confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention, pendant
la durée de la Convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’échéance de la
Convention, sous réserve des dispositions prévues par l'article 8.2 ci-dessous. La présente obligation de
confidentialité s’applique à toutes Informations Confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des
Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.
Il est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au
titre de la Convention ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou
implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste
propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.
Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par
leurs membres, personnels et mandataires.
8.2 Exclusions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites : - seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;
- seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la Convention ;
- seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;
- seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l’une des Parties à les divulguer ;
- devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, la Partie à l’origine de la divulgation, de façon que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.
Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du
lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, seront seuls compétents.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de
l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la Convention.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits
conformément aux termes de la Convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits
droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée
non écrite sans entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble.
La Convention ne peut être modifiée que d’un commun accord, matérialisé par la signature d’un avenant
préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication
Article 9 : Loi applicable – Règlement des litiges - Divers 8
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour la French Tech Pays Basque, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,