Compte-Rendu - CR CM 2024 11 25

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Compte-Rendu - CR CM 2024 11 25 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Farébersviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 11 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL - REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent KLEINHENTZ, Maire, à la suite de la convocation du dix-neuf novembre deux mil vingt-quatre.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

01 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 23 septembre 2024 Laurent KLEINHENTZ

02 Information sur les délégations de compétences du conseil

municipal au Maire Marie ADAMY

03 Attribution du marché d’aménagement de bureaux pour le

CCAS de la ville de Farébersviller Marie ADAMY

04 Octroi d’une subvention exceptionnelle à Moissons

Nouvelles pour une action spécifique Marie ADAMY

05 Bail à ferme sous seing privé : M. Marc ADAMY Laurent KLEINHENTZ

06 Participation 2024/2025 à la CISACS (Commission

Intercommunale de Soutien aux Activités Culturelles et

Sportives du collège) Malika HARRATH

07 Participation financière à l’action « 10 heures pour la

solidarité » Mauro USAI

08 Demande subvention de 8 500 € Musique Municipale

Mauro USAI

09 Délibération portant mise en place de l’indemnité spéciale de

fonction et d’engagement des policiers municipaux Mauro USAI

10 Modification du tableau des effectifs des emplois

communaux Mauro USAI

11 Etablissement d’un acte d’échange avec soulte entre la ville

de Farébersviller et Mme et M. Benoit ADAMY Muhterem SATILMIS

12 Dénomination rue de Moselparc Est Muhterem SATILMIS

13 Demande de subvention DETR DSIL : programme 2025 Muhterem SATILMIS

14 Avis de consultation du public sur la demande

d’enregistrement concernant un projet d’entrepôt sur la

commune de Henriville Muhterem SATILMIS2

15 Attribution numéros de voirie pour les commerces situés

place du marché (centre commercial 2) Muhterem SATILMIS

16 Rétrocession du parc central à la ville de Farébersviller Muhterem SATILMIS

17 Cession d’une emprise de terrain de 135,63 ares à CDC

Habitat Sainte-Barbe pour la création de 20 pavillons et de 7

lots à bâtir Muhterem SATILMIS

18 Acquisition de l’étang et de ses abords : délibération

complémentaire à celle du 11.12.2023 Muhterem SATILMIS

19 Acquisition des parcelles n° 317, 318 et 319 en section 3 rue

du Calvaire Muhterem SATILMIS

20 Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « Far

Futsal Club » Mauro USAI

21 Demande de subvention exceptionnelle de l’association

« Far Futsal Académie » Mauro USAI

22 Actualisation de la délibération relative aux tarifs cimetière Laurent KLEINHENTZ

23 Convention d’objectifs et de moyens 2025-2030 : gestion du

centre social Saint-Exupéry par l’association Elan + nouvel

organigramme Mauro USAI

24 Redevance consommation d’eau et redevance pour

performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 Marie ADAMY

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures.

Mme Marie ADAMY, Adjointe au maire, est désignée comme secrétaire de séance.

Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la séance est filmée et il y a conservation des débats retransmis sur la chaîne Youtube.

Le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de M. Saïd MOUZAI, ouvrier communal décédé récemment.

01 - Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 septembre 2024

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Exposé des motifs :

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 septembre 2024.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2024.

Décision adoptée à l’unanimité.3

02 - Information sur les délégations de compétences du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

L’assemblée délibérante prend connaissance des délégations de compétences du conseil municipal au Maire, à savoir :

1) avenant n° 1 au marché de nettoyage des locaux avec la société Caronet (ajout du

nettoyage de la salle de spectacle à raison de 2X/semaine) pour un montant mensuel

supplémentaire de 914,40 € TTC soit 10 058,40 € TTC annuel ;

2) avenant n° 1 au marché de réhabilitation du cimetière lot n° 1 tranche n° 1 VRD avec

la société Colas (évolution des prix et prestations complémentaires) pour un montant

de 2 817,65 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal prend acte des délégations suivantes :

1) avenant n° 1 au marché de nettoyage des locaux avec la société Caronet (ajout du

nettoyage de la salle de spectacle à raison de 2X/semaine) pour un montant mensuel

supplémentaire de 914,40 € TTC soit 10 058,40 € TTC annuel ;

2) avenant n° 1 au marché de réhabilitation du cimetière lot n° 1 tranche n° 1 VRD avec

la société Colas (évolution des prix et prestations complémentaires) pour un montant

de 2 817,65 €.

03 - Attribution du marché d’aménagement de bureaux pour le CCAS de la ville de Farébersviller

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs

Afin de permettre l’accueil des usagers du CCAS dans des conditions optimales, il a été décidé de créer au sein des locaux anciennement occupés par le centre de tri postal des bureaux pour les services ainsi qu’une salle d’attente et une salle de réunion.

Pour ce faire un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 10/10/2024, fixant au 15/11/2024 à 12h00, la date limite de réception des offres pour le renouvellement de ce marché.

Ce marché comprend les 8 lots suivants :

1) gros œuvre,

2) étanchéité fenêtre de toit,

3) menuiseries ,

4) plâtrerie – faux plafonds,

5) sols souples – peinture faïence,

6) menuiserie intérieure,

7) chauffage – VMC – plomberie – sanitaire,

8) électricité.4

Conformément au Code général des collectivités territoriales et à l’ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ainsi qu’au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique, la commission d’appel d’offres se réunira le 21 novembre 2024 pour procéder à l’attribution des différents lots.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• entérine les décisions d’attribution suivantes dont les montants seront communiqués à l’assemblée lors de sa séance compte-tenu que la commission d’appel d’offres se réunira le 21 novembre 2024 :

1) gros œuvre : infructueux

2) étanchéité fenêtre de toit : SOPREMA pour un montant de 63 459,21 € HT 3) menuiseries : fenêtres Schmitt pour un montant de 43 270,50 € HT 4) Plâtrerie, faux plafonds : Petrovic père et fils pour un montant de 19 344,50 € HT 5) sols souples, peinture faïence : Les peintures réunies pour un montant de 11 768 € HT 6) menuiserie intérieure : Pfirsch Robert et fils pour un montant de 14 358,50 HT 7) Chauffage, VMC, plomberie, sanitaire : SRC & Cie pour un montant de 46 079,80 € HT 8) électricité : GL Elec pour montant de 30 987, € HT.

Décision adoptée à l’unanimité.

M. BAHFIR ainsi que Mme PIESTA aimeraient qu’à l’avenir les réunions de la commission d’appel d’offres puissent se dérouler en fin de journée et que les invitations soient envoyées plusieurs jours en amont afin qu’ils puissent se libérer pour y assister.

M. KLEINHENTZ prend acte de la demande.

04 - Octroi d’une subvention exceptionnelle à Moissons Nouvelles pour une action spécifique

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Par courrier en date du 7 octobre dernier, Moissons Nouvelles sollicite une participation financière de la ville au projet intitulé « Passons l’été ensemble » organisé sur la localité dans le cadre des quartiers d’été 2024 et dont 7 jeunes de Farébersviller ont bénéficié.

Le montant de la participation sollicitée s’élève à 2 400 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal:

• décide l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 400 € pour l’action « Passons l’été

ensemble. »

Décision adoptée à l’unanimité.

Mme ADAMY quitte la salle et ne participe pas au vote.5

05 - Bail à ferme sous seing privé : M. Marc ADAMY

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Exposé des motifs :

La commune a établi en date du 09/01/2015 un bail à ferme sous seing privé au profit de M. Marc ADAMY pour l’exploitation de terrains agricoles appartenant à la commune et situés sur le ban de Farébersviller et Henriville, d’une superficie totale de 12ha 43a 12ca.

Par délibération du 11/12/2023, la commune a cédé à M. Marc ADAMY, sous forme d’échange avec soulte, une partie de ces terrains d’une superficie de 33,88 ares sur le ban de Farébersviller et de 9ha 97a 92ca sur le ban d’Henriville.

Par conséquent, la surface louée à M. ADAMY Marc étant modifiée, il convient de mettre fin au bail précaire du 09/01/2015 et d’établir un nouveau bail désignant les terrains loués à M. ADAMY Marc sur le ban de Farébersviller. La totalité des parcelles louées est d’une superficie de 2ha 44a 41ca.

Durée du bail : 9 ans à compter du 15 novembre 2024 et se terminera le 15/11/2033. Reconduction tacite.

Le prix annuel de la location est 1,100 € l’are.

Le montant du fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel. Pour 2024, la variation de l’indice par rapport à 2023 est de : + 5,23 %.

Tarif 2024 : 1.048 € + 5.23 % = 1.100 €.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de mettre fin au bail précaire du 09/01/2015 et d’établir un nouveau bail à ferme sous seing privé.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• donne son accord.

Décision adoptée à l’unanimité.

06 - Participation 2024/2025 à la CISACS (Commission Intercommunale de Soutien aux Activités Culturelles et Sportives du collège)

Rapporteur : Malika HARRATH

Exposé des motifs :

Les montants des participations à la CISACS pour l’année scolaire en cours ont été arrêtés à 15,62 € par élève pour un effectif en légère baisse de 288 pour Farébersviller (contre 290 en 2023/24) lors de la réunion de cette commission le 12 novembre dernier.

Ces subventions sont destinées à financer des projets d’actions éducatives, culturelles et sportives ainsi que des voyages et sorties scolaires organisés par le collège.6

La participation financière de la ville s’élève donc à 4 498,56 € pour l’année scolaire 2024/2025. Cette somme étant à verser directement au collège.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le mandatement de la somme précitée et de mandater Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à cette délibération.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :

• autorise le mandatement de la somme précitée et de mandater Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à cette délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

Arrivée de M. ESTRADA.

07 - Participation financière à l’action « 10 heures pour la solidarité »

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

M. USAI informe que la Communauté de communes de Freyming-Merlebach a reconduit l’action dénommée « 10 heures pour la solidarité » au complexe nautique Aquagliss le dimanche 10 novembre 2024.

Comme chaque année, la totalité des recettes de la journée est destinée aux « Restos du cœur. »

Pour notre commune qui comptait 12 participants pour une distance parcourue de 15 050 mètres, auxquels s’ajoute l’aqua-bike, le montant total à verser s’élèverait à 131,25 €.

M. USAI propose au conseil municipal de porter ce montant à 200 € au profit des Restos du cœur.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :

• décide d’octroyer une subvention de 200 € et autorise le mandement de cette somme directement sur le compte des « Restos du cœur ».

Décision adoptée à l’unanimité.

M. BAHFIR propose à l’avenir, et afin d’augmenter le montant de la subvention aux Restaurants du Cœur, d’envoyer un mail à l’ensemble du conseil municipal ainsi qu’à l’ensemble du personnel et aux associations locales pour les inviter à participer à cette opération.

08 - Demande de subvention 2025 de 8 500 € Musique Municipale

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

Dans le but de permettre à la Musique Municipale « Avant-garde Saint-Jean » et à l’école de musique d’assurer la continuité de leurs activités dès le début de l’année prochaine7

il est proposé aux membres du conseil municipal, d’autoriser le versement d’une subvention de 8 500 € au titre de l’année 2025.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

o Décide d’autoriser le versement d’une subvention de 8 500 € au titre de l’année 2025 ;

o Décide d’autoriser son versement sur le 1er trimestre 2025 ;

o Décide d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité.

09 - Délibération portant mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

M. USAI expose à l’assemblée ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu Le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13 ;

• Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

• Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

• Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

• Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

• Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

• Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

• Vu l’avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2024 ;

Ce nouveau régime pour les agents relevant de la filière police municipale est constitué d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE), composée :8

* d’une part fixe obligatoire ;

* d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

M. USAI propose à l’assemblée :

Les bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts est attribuée aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants :

• cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

• cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

• cadre d'emplois des agents de police municipale,

• cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS

TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM *

(en % du montant du traitement

soumis à retenue pour pension)

Directeurs de police municipale 33 % Chefs de service de police municipale 32 % Agent de police municipale 30 %

Gardes champêtres 30 %

* ces taux sont ceux prévus par le décret et présentés à titre indicatif. Il s’agit de taux plafonds qui peuvent le cas échéant être minorés.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs.

- Compétences professionnelles et techniques.

- Qualités relationnelles.

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.9

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS

MONTANT INDIVIDUEL MAXIMUM*

EN EUROS

Directeurs de police municipale 9 500 € Chefs de service de police municipale 7 000 € Agent de police municipale 5 000 € Gardes champêtres 5 000 €

*ces montants sont ceux prévus par le décret et présentés à titre indicatif. Il s’agit de montants plafonds qui peuvent le cas échéant être minorés.

Périodicité et modalité de versement de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

• le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.

Versement en cas d’absence

• Congés liés aux responsabilités parentales :

Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

• Congés pour raisons de santé :

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un10

congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’ISFE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles- ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

• En raison d’autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

• de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;

• pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement.

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n’étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Le maintien du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévu ci-dessus de la présente délibération.

M. KLEINHENTZ confirme à M. BAHFIR que l’octroi individuel du régime indemnitaire aux membres du personnel est un pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

DECIDE :

Article 1 : d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 2 : d’inscrire au budget de l’exercice 2025, les crédits correspondants.

Décision adoptée à l’unanimité.11

10 - Modification du tableau des effectifs des emplois communaux

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

Dans la perspective du départ en retraite d’une ATSEM au 1er janvier prochain, il y a lieu de créer un poste d’adjoint d’animation à temps partiel (81%) ainsi qu’un poste d’ATSEM principal 2ème classe si besoin.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (81%) ainsi

que d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe sachant qu’un seul de ces postes sera

pourvu en fonction de la candidature qui sera retenue à l’issue des entretiens de

recrutement.

Décision adoptée à l’unanimité.

Mme ADAMY quitte la salle et ne participe pas au vote.

11 - Etablissement d’un acte d’échange avec soulte entre la ville de FAREBERSVILLER et Mme et M. Benoit ADAMY.

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

Dans le cadre des acquisitions liées au projet d’aménagement d’une route de liaison reliant les lotissements « Rabelais 2 » et « Ferme Champêtre du Bruskir », le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un échange de parcelles avec soulte entre la ville et les époux ADAMY Benoît.

Vu les procès-verbaux d’arpentage n° 755V + 756R du 27/08/2024 établis par GUELLE & FUCHS, Géomètre-Expert DPLG, sis 18 avenue du Général Passaga 57600 FORBACH (Moselle) ;

Vu la promesse de vente en date du 13 /11/2024 par laquelle les époux ADAMY s’engagent à procéder à un échange avec soulte avec la commune de Farébersviller ;

L’échange entre la ville et les époux ADAMY se présente de la manière suivante :

Biens cédés par la Commune de FAREBERSVILLER (Moselle) à Mme et M. ADAMY Benoit :

Un lot de terrains non bâtis figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface Nature Zone du PLU

22 287 Laus 1 Laengde 00 ha 12 a 69 ca terres 2AU

22 290 Laus 1 Laengde 00 ha 10 a 36 ca terres 2AU

22 296 Laus 1 Laengde 00 ha 09 a 00 ca terres 2AU

Contenance totale de 32a05ca d’une valeur de 16 025 €.12

Biens cédés par Mme et M. ADAMY Benoit à la commune de FAREBERSVILLER (Moselle) :

Un lot de terrains non bâtis figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface Nature Zone du PLU

22 285 Laus 1 Laengde 00 ha 01 a 67 ca terres 2AU

22 294 Laus 1 Laengde 00 ha 03 a 48 ca terres 2AU

22 300 Laus 1 Laengde 00 ha 13 a 29 ca terres 2AU

Contenance totale de 18a44ca d’une valeur de 9 220 €.

Cet échange a lieu moyennant une soulte de 6 805 € due par les époux ADAMY.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise l’échange des parcelles visées ci-dessus ;

• confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ; • charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité.

12 – Dénomination des rues de Moselparc Est

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

Vu la délibération du 2 décembre 2019 portant la dénomination de la zone d’activité départementale de Farébersviller-Henriville en MOSLPARC Est ;

Considérant que la commune de Henriville, par délibération du 29 octobre 2024 a proposé de nommer la rue allant de l’entrée de MOSELPARC jusqu’à l’entreprise Magna Lorraine Emboutissages : voie Gustave Eiffel ;

Considérant que cette voie est partagée entre les communes de Henriville et Farébersviller et que celles-ci se sont concertées pour conserver une dénomination unifiée ;

Monsieur SATILMIS propose de nommer la partie de cette voie située sur le ban de Farébersviller du même nom : voie Gustave Eiffel.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues décide :

1) de valider la dénomination attribuée à cette voie partagée sur les communes de Farébersviller et Henriville ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.13

13 - Demande de subvention DETR DSIL – Programme 2025

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

L’école Victor Hugo fait partie de l’héritage issu des cités minières. L’école est érigée à la fin des années 60 sur un système constructif mainte fois répété dans le département de la Moselle Est.

L’école est actuellement occupée en partie soit 9 salles de classes sur 17. Certaines salles sont utilisées pour des besoins spécifiques. L’école Victor Hugo accueille uniquement des classes d’élémentaire.

L’effectif 2023‐2024 est de 147 enfants. En 2024-2025 les effectifs sont estimés à 138 élèves. Les effectifs baissent régulièrement. Il est à prévoir des fermetures de classes.

La commune souhaite ramener les enfants de la maternelle Arc en Ciel à l’école Victor Hugo afin d’optimiser les dépenses de fonctionnement du bâtiment et mutualiser les usages dans le bâtiment.

Les effectifs de la maternelle de l’école Arc en Ciel sont estimés pour 2024-2025 à 5 classes et 82 élèves. Les effectifs sont aussi en diminution.

Le conseil municipal du 5 octobre 2023 a délibéré sur la délocalisation de l'école Arc en Ciel vers l’école Victor Hugo pour septembre 2025.

Un programme complet de rénovation de l’école Victor Hugo est engagé. Il sera réalisé en 3 phases :

• phase 1 Aménagement du RDC et création d’un préau en 2024, • phase 2 Aménagement de l’étage et création de la salle de motricité en 2025, • phase 3 Rénovation complète du bâtiment et isolation thermique du bâtiment en 2026.

C’est le cabinet d’architecte Espace Archi qui est chargé de coordonner les travaux de la phase 1 et 2.

La proposition d’honoraires pour la mission de maîtrise d’œuvre s’élève à 49 K€ pour la phase 1 et 44 K€ pour la phase 2.

Une consultation pour la MO sera lancée pour la phase 3.

Pour la phase 3, la commune de Farébersviller a sollicité les services de MATEC afin de mener une réflexion sur la rénovation thermique et la mise en conformité de l’école Victor Hugo. Le but de l’étude est de déterminer les points à améliorer et les rénovations à mener mais aussi les mises en conformité à envisager pour l’ensemble de l’établissement.

Le programme complet de l’opération est chiffré à 2 080 000 € :

ITE Combles Protection solaires 707 K€

Mise ne conformité 45 K€

Ascenseur 150 K€

Auvent coursive 81 K€

Sanitaires et tisaneries 358 K€

Rénovation locaux 262 K€

Réseaux et voirie 96 K€

Honoraires MO 192 K€

Honoraires annexes 28 K€14

Actualisations 96 K€

Aléas 65 K€

Montage financier :

DETR DSIL 832 K€

Ambition Moselle 200 K€

Région Grand Est 350 K€

Collectivité 698 K€

Total 2 080 000 €.

Descriptif des travaux

Phase 1

Ces travaux consistent en l’aménagement d’un préau, la réfection d’un local de rangement, les toilettes, 2 salles de classe, une salle de repos, une salle de réunion avec un bureau de direction et une cuisine.

Phase 2

Les travaux consistent en la création d’une salle de motricité, un ascenseur et l’aménagement de salles et sanitaire à l’étage. Les travaux envisagés doivent permettre de livrer le bâtiment à la rentrée scolaire de septembre 2025.15

Phase 3

L’objectif prioritaire de l’opération consiste à rénover thermiquement le bâtiment. En s’appuyant sur l’état du bâti établi précédemment, plusieurs points d’intervention se dégagent, énumérés ci‐après par ordre de priorités :

L’isolation de l’enveloppe extérieure :

• Le ravalement intégral des façades avec mise en place d’une ITE performante. • L’installation de BSO sur les façades sud.

• Désamiantage et remplacement de la toiture (en pour‐mémoire).

• Isolation des combles (actuellement isolation hétérogène).

• Isolation de la dalle haute du préau Ouest.

La mise en conformité réglementaire :

Ces travaux s’imposeront à la municipalité dès lors qu’une demande d’autorisation de travaux sera transmise au service instructeur. Les postes ainsi traités sur l’intégralité du bâtiment seraient :

• l’accessibilité aux PMR à tous les étages car tous les usages qu’offre le bâtiment ne sont pas présents au RDC. Il faudra donc créer un ascenseur (ou un monte‐PMR). • La création de sanitaires PMR conforme à tous les étages.

• La création d’un guidage podotactile depuis la place PMR vers le bâtiment. • L’amélioration de la signalétique PMR

• Le traitement des seuils non conformes

• Le remplacement des portes et parois ne respectant pas le degré coupe‐feu, selon avis CT. (Principalement séparation entre salles de classe et circulation)

• Vérification des espacements entre les éclairages d’évacuations

• Création d’EAS, Espace d’Attente Sécurisé à chaque étage.

La réduction des consommations énergétiques :

Une fois le bâtiment isolé, il est possible d’améliorer son efficience énergétique en agissant sur plusieurs postes de consommations identifiés ci‐ après :

• Le remplacement intégral des appareils d’éclairage par des sources LED. • La mise en place de détecteurs de présence dans les sanitaires et circulations. • L’amélioration de la ventilation des locaux par la pose de VMC simple ou double‐flux. On conseille un débit minimum hygiénique de 15m3/h/élève dans les écoles maternelles et élémentaires. Cette opération est essentielle si l’on isole thermiquement le bâtiment.

L’amélioration de l’ambiance intérieure du bâtiment :

Les bâtiments ont bénéficié de travaux réguliers de rénovation intérieure. Certaines salles ne nécessitent que peu ou pas de travaux. Toutefois, il sera étudié plusieurs points d’intervention, au cas par cas, afin de fournir aux élus des outils de décision sur les travaux à envisager.

• La rénovation des sanitaires au RDC.16

• La rénovation des salles spécifiques.

• Le remplacement des dalles de faux‐plafonds acoustiques abimées. • La remise en peinture des espaces dégradés.

• Le remplacement des revêtements de sol anciens.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• émet un avis favorable à l’engagement de cette opération d’un montant de 2 080 000 € et mandate Monsieur le Maire pour solliciter les subventions spécifiques :

• Sollicite la DETR DSIL à hauteur de 832 K€

• Sollicite le département de la Moselle dans le cadre du dispositif Ambition Moselle à hauteur de 200 K€

• Sollicite la Région Grand Est à hauteur de 350 K€

Décision adoptée à l’unanimité.

14 - Avis de consultation du public sur la demande d’enregistrement concernant un projet d’entrepôt sur la commune de Henriville

Rapporteur : M. Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

La société Bouche Logistique SAS a déposé un projet d’entrepôt pour ses installations à Henriville.

Le dossier a été déclaré recevable et le Préfet de la Moselle a pris un arrêté portant sur l’avis de consultation du public. Ce dossier est mis à disposition du public dans les mairies situées à 1 kilomètre autour du périmètre du projet, ce qui est le cas pour Farébersviller.

Cette enquête publique a pris effet le 28 octobre et s’achèvera le 24 novembre 2024 inclus.

A l’issue et conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la participation du public.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• émet un avis favorable au projet déposé par la société Bouche Logistique SAS pour l’exploitation d’un bâtiment d’activité logistique (entrepôt) à Henriville.

Décision adoptée à l’unanimité.

15 - Attribution de numéros de voirie pour les commerces situés place du marché (centre commercial 2)

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :17

Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L.2213-28 du Code générale des collectivités territoriales.

Monsieur SATILMIS informe donc le conseil municipal que dans ce cadre-là, et afin de faciliter le repérage pour les divers services (secours, poste, localisation GPS…) et de rendre plus cohérente la numérotation existante, la municipalité va procéder à la refonte totale de la numérotation des commerces se situant place du marché.

Considérant l’intérêt communal que présente la numérotation des voies, Monsieur SATILMIS invite le conseil municipal à donner son accord.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal décide :

* de valider les numéros attribués à l’ensemble des commerces ouverts à la circulation place du marché ;

* d’adopter les numérotations suivantes selon tableau annexé à la délibération (ci-joint) ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée l’unanimité.

16 - Rétrocession du parc central à la ville de Farébersviller

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

Monsieur Muhterem SATILMIS informe les membres de l’assemblée que dans le cadre des rétrocessions de CDC Habitat Sainte-barbe à la ville, il y a lieu de procéder à la rétrocession à l’euro symbolique, des parcelles formant le parc central cadastrées comme suit :

Parcelle n° 552 en section 17 d’une contenance de 1ha 81a 42ca,

Parcelle n° 449 en section 18 d’une contenance de 3ha 44a 62ca,

Parcelle n°452 en section 18 d’une contenance de 57a73ca.

Contenance totale : 5ha 83a 77ca d’une valeur de 70 652 €

Ces parcelles sont situées en zone « Jaune » de Plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrains » et en zone « N » et « Ue » et « Uc » du Plan Local d’Urbanisme.

A cet effet, des procès-verbaux d’arpentage n° 746X et 747T des 15 et 16 janvier 2023 ont été établis par GUELLE & FUCHS, Géomètre-Expert DPLG, sis 18 avenue du Général Passaga 57600 FORBACH (Moselle).

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée18

du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d'être affectés utilement à un service public communal, il s’agira d’intégrer ces parcelles au domaine privé communal.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles visées ci-dessus ;

• confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de CDC Habitat Sainte-Barbe ;

• charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant ;

• conditionne cette rétrocession à la réalisation du projet de construction de 20 pavillons et de 7 lots à bâtir.

Décision adoptée à l’unanimité.

17 - Cession d’une emprise de terrain de 135,63 ares à CDC Habitat Sainte-Barbe pour la création de 20 pavillons et de 7 lots à bâtir

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

M. SATILMIS expose que dans le cadre de la vente de terrains de la ville à CDC Habitat Sainte-Barbe pour le projet de construction de 20 pavillons et la création de 7 lots à bâtir rue François Rabelais, les parcelles nécessaires au projet sont situées en section 19 et définies comme suit :

- parcelle n° 193 d’une contenance de 20.38 ares

- parcelle n° 194 d’une contenance de 14.01 ares

- parcelle n° 195 d’une contenance de 10.92 ares

- parcelle n° 196 d’une contenance de 11.45 ares

- parcelle n° 197 d’une contenance de 11 ares

- parcelle n° 198 d’une contenance de 11.38 ares

- parcelle n° 199 d’une contenance de 11.79 ares

- parcelle n° 200 d’une contenance de 10.35 ares

- parcelle n° 201 d’une contenance de 11.97 ares

- parcelle n° 202 d’une contenance de 11.99 ares

- parcelle n° 415 d’une contenance de 10.39 ares

Ces parcelles sont situées en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme et en zone Verte du Plan de Prévention des Risques Naturels de terrain.

L’article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Dans le cadre des procédures d’acquisition ou de cessions, la commune se doit de demander une consultation du service des Domaines qui rend un avis sur la valeur vénale du bien. »

Par un avis rendu le 7/10/2024, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques estime la valeur vénale du bien à 163 000 € HT.19

Monsieur SATILMIS précise que l’avis domanial est un avis simple, qui stipule que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur »

Vu la délibération du 4/11/2024 relative à la cession du parc central, d’une contenance de 5ha83a77ca et d’une valeur estimée à 70 652 € rétrocédé à la ville à l’euro symbolique ;

Considérant que les travaux d’évacuation des eaux pluviales dudit projet de construction estimés à 12 000 € seront intégralement pris en charge par CDC Habitat Sainte-Barbe ;

Considérant que Monsieur le Maire s’était prononcé en faveur d’une cession amiable des parcelles à CDC Habitat Sainte-Barbe à hauteur de 100 000 € et que les contreparties justifient l’écart de prix avec celui rendu par le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession à CDC Habitat des parcelles susmentionnées au tarif indiqué sachant que les frais d’acte notarié seront pris en charge par CDC Habitat Sainte-Barbe.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

- autorise la cession des parcelles visées ci-dessus au prix de 100 000 € ;

- confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge du CDC Habitat Sainte-Barbe ;

- charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité.

18 - Acquisition de l’étang et de ses abords : délibération complémentaire à celle du 11/12/2023

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

En complément de la délibération en date du 11 décembre 2023, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’acquisition des terrains appartenant à la SàRL Pierre Cazenave entérinée lors de ladite délibération selon les modalités suivantes :

1/ Vente des parcelles cadastrées :

Section N° Lieudit Surface Nature

23 27 Bruskirhof 00 ha 31 a 28 ca prés

23 34 Bruskirhof 00 ha 20 a 05 ca prés

23 162/160 Bruskirhof 00 ha 01 a 01 ca terrain à bâtir

23 241/159 Bruskirhof 00 ha 05 a 31 ca terrain à bâtir

23 242/159 Bruskirhof 00 ha 05 a 66 ca terres

23 294/157 Bruskirhof 00 ha 15 a 18 ca prés

23 295/157 Bruskirhof 00 ha 08 a 24 ca terrain à bâtir

23 312/158 Bruskirhof 00 ha 05 a 54 ca terres

22 221 Bruskirhof 00 ha 06 a 33 ca terres20

22 218 Fruhborn 00 ha 12 a 58 ca prés

Moyennant le prix de vingt et un mille deux cent trente-quatre euros et treize centimes (21 234,13 EUR)

2/ Vente des parcelles cadastrées :

Section N° Lieudit Surface Nature

21 6 Ameisenborn 00 ha 04 a 37 ca terrain à

bâtir

21 7 Ameisenborn 00 ha 08 a 71 ca prés

21 8 Ameisenborn 00 ha 03 a 70 ca prés

21 9 Ameisenborn 00 ha 03 a 87 ca prés

21 12 Ameisenborn 00 ha 16 a 72 ca prés

21 13 Ameisenborn 00 ha 12 a 59 ca prés

21 20 Ameisenborn 00 ha 09 a 65 ca prés

21 21 Ameisenborn 00 ha 06 a 80 ca prés

21 25 Ameisenborn 00 ha 10 a 74 ca prés

21 26 Ameisenborn 00 ha 04 a 17 ca prés

21 27 Ameisenborn 00 ha 05 a 48 ca prés

21 28 Ameisenborn 00 ha 05 a 95 ca prés

21 29 Ameisenborn 00 ha 10 a 02 ca prés

21 30 Ameisenborn 00 ha 06 a 76 ca prés

21 31 Ameisenborn 00 ha 16 a 08 ca prés

21 32 Ameisenborn 00 ha 08 a 19 ca prés

21 33 Ameisenborn 00 ha 18 a 74 ca prés

21 34 Loschengraben 00 ha 07 a 62 ca prés

21 35 Loschengraben 00 ha 07 a 81 ca prés

21 37 Loschengraben 00 ha 01 a 41 ca prés

21 38 Loschengraben 00 ha 04 a 53 ca prés

21 39 Loschengraben 00 ha 04 a 77 ca prés

21 40 Loschengraben 00 ha 04 a 30 ca prés

21 203 Fosse 00 ha 11 a 22 ca eaux

21 204 Fosse 00 ha 01 a 70 ca eaux

21 239/41 Loschengraben 00 ha 04 a 66 ca prés

21 240/41 Loschengraben 00 ha 00 a 19 ca prés

21 241/42 Loschengraben 00 ha 08 a 10 ca prés

21 242/42 Loschengraben 00 ha 00 a 08 ca prés

22 72 Laus 2 Langde 00 ha 03 a 75 ca terres

22 86 Fruhborn 00 ha 06 a 74 ca prés

22 88 Fruhborn 00 ha 06 a 76 ca prés

22 89 Fruhborn 00 ha 06 a 89 ca prés

22 90 Fruhborn 00 ha 04 a 98 ca prés

22 91 Fruhborn 00 ha 05 a 16 ca prés

22 93 Fruhborn 00 ha 16 a 98 ca prés

22 94 Fruhborn 00 ha 09 a 62 ca prés21

22 96 Fruhborn 00 ha 04 a 28 ca prés

22 97 Fruhborn 00 ha 04 a 43 ca prés

22 98 Fruhborn 00 ha 04 a 67 ca prés

22 99 Fruhborn 00 ha 06 a 35 ca prés

22 100 Fruhborn 00 ha 06 a 36 ca prés

22 101 Fruhborn 00 ha 06 a 13 ca prés

22 102 Fruhborn 00 ha 06 a 44 ca prés

22 103 Fruhborn 00 ha 06 a 63 ca prés

22 104 Fruhborn 00 ha 07 a 61 ca prés

22 105/30 Fruhborn 00 ha 05 a 89 ca prés

22 106 Fruhborn 00 ha 09 a 48 ca prés

22 107 Fruhborn 00 ha 09 a 15 ca prés

22 109 Fruhborn 00 ha 18 a 00 ca prés

22 110 Fruhborn 00 ha 09 a 02 ca prés

22 111 Fruhborn 00 ha 04 a 61 ca prés

22 112 Fruhborn 00 ha 05 a 07 ca prés

22 113 Fruhborn 00 ha 09 a 98 ca prés

22 114 Fruhborn 00 ha 10 a 27 ca prés

22 115 Fruhborn 00 ha 02 a 15 ca prés

22 116 Fruhborn 00 ha 04 a 29 ca prés

22 117 Fruhborn 00 ha 06 a 64 ca prés

22 118 Fruhborn 00 ha 06 a 89 ca prés

22 119 Fruhborn 00 ha 10 a 27 ca prés

22 120 Fruhborn 00 ha 04 a 93 ca prés

22 121 Fruhborn 00 ha 05 a 18 ca prés

22 122 Fruhborn 00 ha 21 a 00 ca prés

22 123 Fruhborn 00 ha 04 a 90 ca prés

22 124 Fruhborn 00 ha 05 a 20 ca prés

22 125 Fruhborn 00 ha 09 a 86 ca prés

22 126 Fruhborn 00 ha 05 a 36 ca prés

22 127 Fruhborn 00 ha 05 a 43 ca prés

22 128 Fruhborn 00 ha 04 a 64 ca prés

22 129 Fruhborn 00 ha 03 a 87 ca prés

22 130 Fruhborn 00 ha 03 a 93 ca prés

22 131 Fruhborn 00 ha 08 a 24 ca prés

22 132 Fruhborn 00 ha 04 a 38 ca prés

22 133 Faulhorn 00 ha 04 a 40 ca prés

22 134 Fruhborn 00 ha 08 a 13 ca prés

22 135 Fruhborn 00 ha 09 a 26 ca prés

22 143 Fruhborn 00 ha 01 a 89 ca prés

22 147 Fruhborn 00 ha 08 a 40 ca terres

22 148 Fruhborn 00 ha 08 a 58 ca prés

22 151 Fruhborn 00 ha 07 a 66 ca prés

22 152 Fruhborn 00 ha 07 a 59 ca prés

22 154 Fruhborn 00 ha 07 a 54 ca prés22

22 155 Fruhborn 00 ha 08 a 78 ca prés

22 156 Fruhborn 00 ha 08 a 44 ca prés

22 157 Fruhborn 00 ha 05 a 85 ca prés

22 158 Fruhborn 00 ha 05 a 16 ca prés

22 159 Fruhborn 00 ha 10 a 03 ca prés

22 160 Fruhborn 00 ha 52 a 30 ca prés

22 161 Fruhborn 00 ha 09 a 36 ca prés

22 162 Fruhborn 00 ha 08 a 66 ca prés

22 163 Fruhborn 00 ha 05 a 50 ca prés

22 164 Fruhborn 00 ha 05 a 68 ca prés

22 165 Fruhborn 00 ha 04 a 68 ca prés

22 166 Fruhborn 00 ha 03 a 11 ca prés

22 167 Fruhborn 00 ha 09 a 55 ca prés

22 168 Fruhborn 00 ha 07 a 73 ca prés

22 171 Fruhborn 00 ha 07 a 73 ca prés

22 172 Fruhborn 00 ha 08 a 87 ca prés

22 175 Fruhborn 00 ha 04 a 14 ca prés

22 176 Fruhborn 00 ha 04 a 63 ca prés

22 177 Fruhborn 00 ha 17 a 51 ca prés

22 178 Fruhborn 00 ha 07 a 39 ca prés

22 181 Wolfsloch 00 ha 04 a 43 ca prés

22 182 Wolfsloch 00 ha 03 a 62 ca prés

22 184 Wolfsloch 00 ha 07 a 35 ca prés

22 185 Wolfsloch 00 ha 04 a 15 ca prés

22 186 Wolfsloch 00 ha 03 a 79 ca prés

22 188 Wolfsloch 00 ha 05 a 07 ca prés

22 189 Wolfsloch 00 ha 04 a 22 ca prés

22 190 Wolfsloch 00 ha 04 a 14 ca prés

22 192 Wolfsloch 00 ha 05 a 22 ca prés

22 193 Wolfsloch 00 ha 11 a 78 ca prés

22 194 Wolfsloch 00 ha 14 a 43 ca prés

22 196 Wolfsloch 00 ha 04 a 31 ca prés

22 197 Wolfsloch 00 ha 04 a 70 ca prés

22 200 Wolfsloch 00 ha 04 a 26 ca prés

22 201 Wolfsloch 00 ha 02 a 89 ca prés

22 202 Wolfsloch 00 ha 03 a 98 ca prés

22 203 Fosse 00 ha 03 a 15 ca eaux

22 211 Fruhborn 00 ha 05 a 83 ca prés

22 215 Fruhborn 00 ha 09 a 59 ca terres, prés

22 216 Fruhborn 00 ha 09 a 06 ca prés

22 222 Bruskirhof 00 ha 00 a 06 ca terres

22 260/136 Fruhborn 00 ha 09 a 39 ca prés

22 261/136 Fruhborn 00 ha 00 a 92 ca prés

22 262/137 Fruhborn 00 ha 02 a 65 ca prés

22 263/137 Fruhborn 00 ha 00 a 97 ca prés23

22 264/138 Fruhborn 00 ha 05 a 12 ca prés

22 265/138 Fruhborn 00 ha 08 a 00 ca prés

22 266/138 Fruhborn 00 ha 01 a 21 ca prés

22 267/138 Fruhborn 00 ha 00 a 02 ca prés

22 268/140 Fruhborn 00 ha 06 a 48 ca prés

22 269/140 Fruhborn 00 ha 09 a 03 ca prés

22 270/141 Fruhborn 00 ha 02 a 36 ca prés

22 271/141 Fruhborn 00 ha 05 a 07 ca prés

22 272/141 Fruhborn 00 ha 03 a 53 ca prés

22 273/142 Fruhborn 00 ha 04 a 51 ca prés

22 274/144 Fruhborn 00 ha 02 a 23 ca prés

22 275/144 Fruhborn 00 ha 02 a 95 ca prés

22 276/145 Fruhborn 00 ha 02 a 73 ca prés

22 277/145 Fruhborn 00 ha 04 a 32 ca prés

22 278/146 Fruhborn 00 ha 05 a 60 ca prés

22 279/146 Fruhborn 00 ha 07 a 81 ca prés

23 22 Bruskirhof 00 ha 28 a 95 ca prés

23 24 Bruskirhof 00 ha 30 a 74 ca prés

23 72 Bruskirhof 00 ha 00 a 21 ca terres

Vente prix contrat en mains d’un montant de cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (198 765,87 EUR), frais de notaire à la charge du vendeur.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

- autorise l’acquisition des parcelles visées ci-dessus ;

- confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la Commune en ce qui concerne la vente des biens ci-dessus désignés sous 1/ ;

- charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité.

Mme ADAMY quitte la salle et ne participe pas au vote.

19 - Acquisition des parcelles n° 317, 318 et 319 en section 3 rue du Calvaire

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition des terrains appartenant aux consorts ADAMY, terrains cadastrés section 03 n° 317, 318 et 319 rue du Calvaire, pour des contenances respectives de 759 m2, 952 m2 et 50 m2 au prix de 95 000 €.

Ces parcelles sont situées en zone UB du Plan Local d’Urbanisme et en zone Verte du Plan de Prévention des Risques Naturels « mouvements de terrain ».24

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise l’acquisition des parcelles visées ci-dessus ;

• confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ;

• charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à

l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.

M. KLEINHENTZ confirme à Mme PIESTA que ces parcelles sont acquises par la

ville car elles offrent la possibilité d’y implanter un immeuble locatif.

Décision adoptée à l’unanimité.

20 - Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « FAR FUTSAL CLUB »

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

L’association « Far Futsal Club » organisera les 3 et 4 janvier 2025 la « Far Futsal Cup 2025 » au complexe sportif Marcel Cerdan.

Cette manifestation aura pour objectifs :

• de promouvoir la pratique du futsal,

• d’apporter de la visibilité au Far Futsal Club,

• de favoriser le mélange culturel,

• de lutter contre l’exclusion sociale,

• de promouvoir les quartiers,

Pour lui permettre de mener à bien son projet, l’association sollicite la ville pour une subvention exceptionnelle.

Dans sa dernière réunion le bureau municipal a proposé l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 13 000 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :

• décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 13 000 € à l’association « Far Futsal Club » pour lui permettre de mener à terme son projet.

Décision adoptée à l’unanimité.

21 - Demande de subvention exceptionnelle de l’association « FAR FUTSAL ACADEMIE »

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

L’association « Far Futsal Académie » organisera les 20, 21 et 22 décembre 2024 le tournoi intitulé « Coupe du monde 2024 » au complexe sportif Marcel Cerdan.25

Cet événement est destiné aux enfants malades et non malades ainsi qu’aux adultes jeunes et moins jeunes et a pour objectif de promouvoir le bien-vivre ensemble à travers le sport.

Pour lui permettre de mener à bien ce projet dont les dépenses estimatives s’élèvent à 4 745,51 €, l’association sollicite la ville pour une subvention exceptionnelle.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :

• décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « Far Futsal Académie » pour lui permettre de mener à terme son projet.

Décision adoptée à l’unanimité.

M. ESTRADA pose la question de la différence de traitement entre les 2 associations.

M. USAI informe que des équipes nationales et internationales participeront à la Far Futsal Cup, ce qui n’est pas le cas de la compétition organisée par l’association « Far Futsal Académie ». De plus le budget global de la Far Futsal Cup s’élève à 100 000 € alors que celui de la seconde manifestation s’élève à 4 745,51 €.

22 - Actualisation de la délibération relative aux tarifs cimetière

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Point ajourné.

Une réunion sera programmée en début d’année afin de faire un point à la fois sur le règlement général des cimetières, sur le règlement propre au carré musulman et les différents tarifs à appliquer.

23 - Convention d’objectifs et de moyens 2025-2030 : gestion du centre social Saint- Exupéry par l’association ELAN

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

La convention d’objectifs et de moyens contractualisée en 2021 avec l’association Elan arrivera à son terme en 2025.

Cette dernière a été actualisée notamment au niveau de l’article 5.2 modalités de versements de la subvention (voir document ci-joint.)

Par ailleurs, suite à l’assemblée générale extraordinaire du 10 novembre dernier, le nouvel organigramme de la structure sera communiqué à l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

- approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2030 pour la gestion du centre social Saint-Exupéry ;

- autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens, ainsi que les avenants éventuels ;26

- autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier. »

Décision adoptée à l’unanimité.

24 - Redevance consommation d’eau et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-12-1, D.213-48-12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Farébersviller et la société des Eaux de l’Est ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Farébersviller et la société des Eaux de l’Est sur le fondement de l’article L.1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• l’assiette est calculée sur le volume d’eau potable facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont27

reversées à l’Agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau 0,46 € ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,46€/m3 pour l’année 2025 ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,3 €/m3 pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès

des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune

les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal :

Décide :

- de fixer à 0,46€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.28

Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’Agence de l’eau.

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.

Le Président la secrétaire