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Procès Verbal - PV CM 15.12.2025
Procès Verbal - 2024 03 11
Compte-Rendu - CR CM 12 11 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 11 2023)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Consommateurs,
1
PROCES-VERBAL - REUNION ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le onze décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent KLEINHENTZ, Maire, à la suite de la convocation du cinq décembre deux mil vingt-trois.
PRESENTS : Mmes ADAMY - RUSSELLO - IDIZ - ANANICZ - FRANGIAMORE – KHOUMRI - PIESTA - KERMAOUI.
MM. KLEINHENTZ - USAI - BERBAZE - SATILMIS - KLASEN - BOUMEKIK - RAHAOUI – BAHFIR - ESTRADA – MILIOTO.
PROCURATIONS : Mme BECKENDORF – MM. OURIAGHLI - EGLOFF qui ont donné procuration respectivement à Mme RUSSELLO – MM. USAI - BAHFIR. ABSENTS EXCUSES : Mmes TUSCHL - HARRATH - MANGIONE – M. PODBOROCZYNSKI.
ABSENTS : Mmes YILDIRIM - CHEBLI – MM. LA LEGGIA - ELHADI.
ORDRE DU JOUR
N° Objet Rapporteur
01 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil
municipal du 25 septembre 2023 Laurent KLEINHENTZ 02 Information sur les délégations de compétences du conseil
municipal au Maire Marie ADAMY 03 Reconduction du partenariat avec l’ASBH pour le chantier
d’insertion 2024 Marie ADAMY 04 CCFM – Attribution de compensation 2024 Marie ADAMY 05 CCFM – dotation de solidarité communautaire 2024 Marie ADAMY 06 Participation 2023/2024 à la CISACS (Commission
Intercommunale de Soutien aux Activités Culturelles et
Sportives du collège) Laurent KLEINHENTZ 07 Participation 2023 au Fonds Départemental d’Aide aux
Jeunes en Difficulté (FDAJ) Marie ADAMY 08 Provision pour contentieux Marie ADAMY 09 Autorisation pour l’engagement des dépenses en section
d’investissement avant le vote du budget Marie ADAMY 10 Vote de crédits au compte 65748 : subventions Marie ADAMY 11 Décision modificative n° 1 budget annexe eau (crédits
supplémentaires) Marie ADAMY 12 Décision modificative n° 2 budget principal (crédits
supplémentaires) Mauro USAI 2
13 Décision modificative n° 1 budget lotissement (crédits
supplémentaires Marie ADAMY 14 Participation financière à l’action « 10 heures pour la
solidarité » Mauro USAI 15 Actualisation de la délibération du 17 décembre 2018
relative notamment aux tarifs de location des salles
municipales Mauro USAI 16 Demande avance de 7 000 € sur subvention pour frais de
fonctionnement 2024 - Musique Municipale Mauro USAI 17 Autorisation versement acompte sur subvention 2024 à
l’association « Elan » Mauro USAI 18 Admission en non-valeur – Délégation de compétences à
l’exécutif Marie ADAMY 19 Contrat d’assurance risques statutaires 2025/2028 –
Collectivités supérieures à 30 agents affiliés CNRACL
Mauro USAI
20 Signature convention cadre de mise à disposition de
personnel contractuel par le service Mission Intérim et
Territoires du Centre de gestion de la Moselle (Loi n° 84-53
modifiée – article 25) Mauro USAI 21 Modification du tableau des effectifs des emplois
communaux Mauro USAI 22 Astreinte technique : modification Mauro USAI 23 Renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire Laurent KLEINHENTZ 24 Acquisition de l’étang et de ses abords Muhterem SATILMIS 25 Etablissement d’un acte d’acquisition entre la ville de
Farébersviller et M. Jean-Marie SAVARD – Liaison entre les
lotissements « Rabelais 2 » et « Ferme champêtre du
Bruskir » Muhterem SATILMIS 26 Dotation globale de fonctionnement – Recensement de la
longueur de voirie servant au calcul des dotations de l’Etat –
Intégration de la nouvelle voirie dénommée rue Guillaume
Apollinaire Muhterem SATILMIS 27 Echange avec soulte entre la commune et M. et Mme
Benoît ADAMY-Marie-Noëlle BIGEL Muhterem SATILMIS 28 Modification de la délibération du 12/04/2023 – Echange
avec soulte entre la commune et la SCI « de la Rose » Muhterem SATILMIS 29 Modification de la délibération du 12/04/2023 – Echange
entre la commune et M. François GEISLER Muhterem SATILMIS 30 Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 –
Approbation du cahier des clauses techniques particulières Laurent KLEINHENTZ 31 Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 –
Création des commissions Laurent KLEINHENTZ 32 Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 –
Délimitation des lots de chasse Laurent KLEINHENTZ 33 Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 –
Choix de la procédure d’attribution du lot de chasse Laurent KLEINHENTZ 34 Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association
« FAR FUTSAL CLUB » Mauro USAI 35 Avis sur la composition de la « conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation
des sols » Laurent KLEINHENTZ 36 Elaboration des cartographies des zones d’accélération
pour l’implantation d’installations terrestres de production
des énergies renouvelables Laurent KLEINHENTZ 3
37 Motion pour la consolidation du réseau national de santé
CAN-Filiéris Mauro USAI 38 Convention de mise à disposition de données relatives au
suivi de l’obligation scolaire : autorisation de signature Laurent KLEINHENTZ
Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.
Mme Marie ADAMY, Adjointe au maire, est désignée comme secrétaire de séance.
01 - Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 25 septembre 2023
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 25 septembre 2023.
Mme PIESTA demande que le procès-verbal du conseil municipal soit plus complet que le simple résultat du vote.
M. KLEINHENTZ déclare se référer à l’article L 2121 du CGCT. La DGCL précise que la mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées et dont la retranscription permet le cas échéant d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. »
M. ESTRADA demande de mettre davantage de choses dans le procès-verbal pour que les habitants puissent avoir l’ensemble des informations et pas uniquement la décision qui a été prise.
M. KLEINHENTZ rappelle que l’on a la vidéo pour les propos qui ont pu être tenus.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :
• décide d’adopter le compte-rendu du conseil municipal du 25 septembre 2023.
Décision adoptée à l’unanimité.
02 - Information sur les délégations de compétences du conseil municipal au Maire
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
L’assemblée délibérante prend connaissance des délégations de compétences du conseil municipal au Maire, à savoir :
1) Modifications apportées aux régies de recettes :
- changement de régisseur suppléant pour la régie cantine et le périscolaire ;
- inversion des régisseurs titulaire et suppléant pour la régie du cimetière ; 4
2) Contrat SOCOTEC pour la vérification périodique de sécurité des installations d’appareils de cuisson dans les ERP, en l’occurrence au centre social St Exupéry - Coût annuel 570 € TTC.
3) JVS – MAIRISTEM : contrat millésime Infinity Intégral Cloud à compter de 2024 pour un coût annuel de 20.356,80 € TTC.
4) Règlement au Carpa du barreau de Metz de la somme de 9 750 € suite à jugement du Tribunal administratif de Strasbourg dans l’affaire OUADAH - Ville de Farébersviller (8 250 € au titre de l’indemnisation de Mme OUADAH et 1 500 € au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.)
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• prend acte.
03 - Reconduction du partenariat avec l’ASBH pour le chantier d’insertion 2024
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Dans le cadre du partenariat mené depuis plusieurs années avec l’ASBH pour un
chantier d’insertion pour des travaux environnementaux, l’association nous a transmis
le budget prévisionnel 2024 qui s’élève à 211 000 € intégrant une subvention
communale de 26 000 €. Ce chantier bénéficie à 10 personnes et les recrutements
sont effectués en collaboration notamment avec la ville et le Point Emploi.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
➢ d’autoriser le versement de la subvention communale d’un montant de 26 000 € ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :
➢ autorise le versement de la subvention communale d’un montant de 26 000 € ;
➢ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Décision adoptée à l’unanimité. 5
04 - CCFM – Attribution de compensation 2024
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
La Communauté de communes de Freyming-Merlebach nous a transmis pour
notification et validation l’attribution de compensation 2024 suite au conseil
communautaire du 8 novembre 2023. Les critères et montants de cette dotation restent
inchangés. Le montant pour notre commune s’établit à 49.423,92 €, le versement
s’effectuant par douzième.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider ce montant et d’adopter le
tableau de répartition de l’attribution (ci-joint) de compensation aux différentes
communes membres de le CCFM.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :
• décide de valider ce montant et d’adopter le tableau de répartition de l’attribution de compensation aux différentes communes membres de la CCFM.
Décision adoptée à l’unanimité.
05 - CCFM – dotation de solidarité communautaire 2024
Rapporteur : Maire ADAMY
Exposé des motifs :
La Communauté de communes de Freyming-Merlebach nous a transmis pour
notification et validation le montant de la dotation de solidarité communautaire 2024
suite au conseil communautaire qui s’est déroulé le 8 novembre 2023. Le montant pour
notre commune s’établit à 65 624,64 €, le versement s’effectuant par douzième.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider ce montant et d’adopter le
tableau de répartition de la dotation de solidarité 2024.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :
• décide de valider ce montant et d’adopter le tableau de répartition de la dotation de solidarité 2024 (ci-joint).
Décision adoptée à l’unanimité. 6
06 - Participation 2023/2024 à la CISACS (Commission Intercommunale de Soutien aux Activités Culturelles et Sportives du collège)
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
Les montants des participations à la CISACS pour l’année scolaire en cours ont été
arrêtés à 19,38 € par élève pour un effectif en légère hausse de 290 pour
Farébersviller (contre 279 en 2022/23) lors de la réunion de cette commission le 14
novembre dernier.
Ces subventions sont destinées à financer des projets d’actions éducatives, culturelles
et sportives ainsi que des voyages et sorties scolaires organisés par le collège.
Il est rappelé qu’une enveloppe maximum a été fixée à 21 € par élève et par an et que
le montant unitaire des participations demandées est directement lié aux voyages et
sorties programmées.
La participation financière de la ville s’élève donc à 5 620,20 € pour l’année scolaire
2023/2024, cette somme étant à verser directement au collège.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le mandatement de la somme précitée
et de mandater Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à cette
délibération.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• autorise le mandatement de la somme précitée et de mandater Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à cette délibération.
Décision adoptée à l’unanimité.
07 - Participation 2023 au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FDAJ)
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Les crises successives que nous traversons assombrissent les perspectives de la
jeunesse la plaçant dans un contexte peu propice au développement serein de son
avenir. Les jeunes de 18 à 25 ans engagés dans la construction de leur parcours
professionnel peuvent bénéficier du soutien du FDAJ. Ce dispositif vise à les soutenir
financièrement afin de créer des conditions favorables pour la concrétisation de leurs
projets de formation et d’accès à l’emploi.
Ainsi les aides octroyées se présentent sous la forme :
• de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents, 7
• d’une aide financière pour aider à la réalisation de leur projet d’insertion, • d’actions d’accompagnement du jeune dans sa démarche ou son projet d’insertion.
Les 6 Missions Locales mosellanes accompagnent ces jeunes et assurent la gestion
d’une enveloppe dédiée et abondée par l’Etat, le Département et les Communes
volontaires.
Afin de soutenir les jeunes dans leurs projets, les communes mosellanes de plus de
2 000 habitants sont sollicitées pour une participation fixée à 0,15 € minimum par
habitant. A ce titre, le montant de la participation financière de Farébersviller s’élèverait
à 817,95 € pour 2023.
Il est demandé au conseil municipal :
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention DEFI relative au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté entre le département de la Moselle et la commune de FAREBERSVILLER ;
• d'autoriser le versement de la participation financière 2023.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• autorise le versement de la participation financière 2023 de la ville qui s’élève à 817,95€ ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention DEFI relative au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté entre le département de la Moselle et la commune de FAREBERSVILLER.
Décision adoptée à l’unanimité.
08 - Provision pour contentieux
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Conformément à l’alinéa 29 de l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics est dans l’obligation de constituer une provision dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, la constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique devant l’assemblée délibérante.
Au vu de la requête de plein contentieux enregistrée au tribunal administratif de
STRASBOURG, par laquelle Mme Nathalie FURNO demande des dommages et
intérêts à la ville, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la
collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Le moment venu et en fonction du besoin financier réel pour couvrir le risque, la reprise
de la provision s’effectuera sur le compte 7815. 8
Il est proposé au conseil municipal d’inscrire au budget principal une provision
budgétaire d’un montant de 12.000 € sur le compte 6815, correspondant à une
dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et au
compte 15112 correspondant à une provision pour litiges.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :
• décide d’inscrire au budget principal une provision budgétaire d’un montant de 12.000 € sur le compte 6815, correspondant à une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et au compte 15112 correspondant à une provision pour litiges.
M. ESTRADA souhaite qu’on lui explique ce qui n’a pas été respecté au niveau de la loi pour encourir des dédommagements ?
M. KLEINHENTZ « Je pense que je ne peux pas commenter une instruction en cours étant donné que l’avocat de la ville s’occupe de la plaidoirie. C’est une affaire en justice, il se peut fort bien que cette somme que l’on est en train de mettre en réserve soit par la suite désaffectée. »
M. BAHFIR « rappelle que c’est la 2ème provision. On a fait une 1ère provision à hauteur de 14 000 € il me semble déjà pour la même personne + 12 000 €, on est déjà à 26 000 €, ça fait tout de même beaucoup d’argent pour le contribuable de Farébersviller. Ce serait peut-être bien qu’à travers les commissions on aborde les questions de personnel parce que l’on n’en a jamais discuté.»
M. KLEINHENTZ « Je ne veux pas commenter une affaire en instruction et je rappelle que ce point a été abordé en commission des finances. »
Décision adoptée à l’unanimité.
09 - Autorisation pour l’engagement des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Mme ADAMY expose que l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi n° 2012-1510
du 29/12/2012 art. 37, dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif,
l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16
« remboursement d’emprunts ») = 5 920 549 €. Conformément aux textes applicables,
il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur
maximale de 1 480 137 €.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article dans la limite des crédits
suivants, étant précisé que le niveau de vote s’applique au chapitre et qu’ils seront
repris au budget primitif 2024 : 9
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
o autorise l’engagement des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget primitif comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité.
10 - Vote de crédits au compte 65748 : subventions
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Mme ADAMY informe que pour permettre le versement des subventions aux
associations jusqu’au vote du budget primitif, il y a lieu de voter les crédits nécessaires
au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit
privé ». Elle rappelle que les crédits votés sont prévisionnels et ne peuvent faire l’objet
d’un mandatement qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution (délibération
spécifique).
Le montant des crédits proposé s’élève à 170.000 €.
Ces crédits se répartissent comme suit :
Fonction 020 2.000 € Administration générale
Fonction 311 7.000 € Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
Fonction 338 135.000 € Autres activités pour les jeunes
Fonction 424 26.000 € Personnes en difficulté.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• approuve ce vote de crédits au compte 65748.
Décision adoptée à l’unanimité.
Libellé Montant Observations
Opération 2204 Aménagement cimetières 500 000,00 €
2312 Travaux 500 000,00 €
Opération 2205 Extension / réhabilitation Ecole Victor Hugo 500 000,00 €
2313 Constructions 500 000,00 € Pour démarrage des travaux - la suite au BP
Opération OPNI Non individualisée 333 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 163 000,00 €
2111 Acquisition de terrains 63 000,00 € Divers achats en cours
21351 Install générales, aménagts constructions 50 000,00 € Non affecté
2151 Réseaux de voirie 10 000,00 € Non affecté
2158 Autres install, matériel et outillage 10 000,00 € Non affecté
21838 Autre matériel informatique 10 000,00 € Non affecté
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000,00 € Non affecté
2188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00 € Non affecté
Chapitre 23 Immobilisations en cours 170 000,00 €
2313 Travaux sur Bâtiments 50 000,00 € Locaux poste pour PM et CCAS
2315 Travaux voirie et réseaux électriques 120 000,00 € Remplact sources SHP EP 1è Tr
1 333 000,00 € TOTAL - Dépenses d'investissement
Imputation budgétaire 10
11 - Décision modificative n° 1 budget annexe eau (crédits supplémentaires)
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Il est rappelé au conseil municipal que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, en l’occurrence le budget primitif 2023. Ces décisions répondent aux mêmes règles que le budget primitif : équilibre entre les dépenses et les recettes et par section (investissement et exploitation).
La présente décision modificative a pour vocation d’ajuster les prévisions budgétaires au vu des besoins mais également de prévoir les crédits nécessaires pour le reversement de l’excédent d’exploitation au budget principal.
Il est donc proposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu la délibération n° 16 du 12 avril 2023 qui approuve le budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n° 17 du 12 avril 2023 qui autorise le transfert de l’excédent d’exploitation du budget annexe eau sur le budget principal ;
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget ;
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la décision budgétaire modificative
n°1 présentée ci-après et en équilibre à 323.634 € pour la section d’exploitation et –
154.339 € pour la section d’investissement, étant rappelé que le niveau de vote est
identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau du chapitre pour la
section d’exploitation et d’investissement). 11
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
Approuve cette décision modificative n° 1 (crédits supplémentaires) du budget annexe eau.
Décision adoptée à l’unanimité.
12 - Décision modificative n° 2 budget principal (crédits supplémentaires)
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Il est rappelé au conseil municipal que les décisions modificatives sont des
délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, en
Ouverture
Réduction Montant Libellé
Chapitre 21 107 000 € Immobilisations corporelles
Article 2158 Ouverture 107 000 € Autres immo corporelles
Chapitre 23 261 339 € - Immobilisations en cours
Article 2315 Ouverture 261 339 € - Travaux de voirie et réseaux
154 339 € -
Chapitre 021 154 339 € - Virement de section Fonct
Article 021 Réduction 154 339 € -
154 339 € -
Imputation budgétaire
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
261 339
261 339
Ouvertures - Réductions
Equilibre
Solde Ouvertures
Solde Réductions
Investissement Fonctionnement
Ouvertures 107 000 477 973
Réduction 261 339 154 339
Ouvertures 323 634
Réduction 154 339
Equilibre Ouv. - Réd.
Recettes
Détail par section
Dépenses 12
l’occurrence le budget primitif 2023. Ces décisions répondent aux mêmes règles que le
budget primitif : équilibre entre les dépenses et les recettes et par section
(investissement et fonctionnement)
La présente décision modificative a pour vocation d’ajuster les prévisions budgétaires
au vu de la consommation actuelle des crédits mais également des engagements
réalisés.
Il est donc proposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 14 du 12 avril 2023 qui approuve le budget primitif 2023 ;
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget ;
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la décision budgétaire modificative n°
1 présentée ci-après et en équilibre à 265.500 € pour la section de fonctionnement et
10.000 € pour la section d’investissement, étant rappelé que le niveau de vote est
identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau du chapitre pour la
section de fonctionnement et d’investissement, avec les chapitres « opérations
d’équipement » sans vote formel sur chacun des chapitres). 13
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture
Réduction Montant Libellé
Chapitre 011 150 000 € Charges à caractère général
Article 60612 Ouverture 100 000 € Energie - Electricité
Article 6284 Ouverture 50 000 € OM
Chapitre 012 80 000 € Charges de personnel
Article 6478 Ouverture 80 000 € Autres charges sociales
Chapitre 65 25 500 € Autres charges gestion courante
Article 65311 Ouverture 5 000 € Indté fonction Elus
Article 65313 Ouverture 1 500 € Cotisation retraite Elus
Article 65314 Ouverture 9 000 € Cotisation Sécu Elus
Article 65748 Ouverture 10 000 € Subventions de fonctionnement
Chapitre 042 10 000 € Opé ordre transfert entre sections
Article 6811 Réduction 2 000 € - Dotation aux amortissements
Article 6815 Ouverture 12 000 € Provision pour litige
265 500 €
Chapitre 013 80 000 € Atténuation de charges
Article 6459 Ouverture 80 000 € Rembst charges sociales
Chapitre 042 10 000 € Opé ordre transfert entre sections
Article 7815 Ouverture 10 000 € Reprise / provision litige
Chapitre 75 175 500 € Autres produits gestion courante
Article 75861 Ouverture 175 500 € Excédent budget annexe Eau
265 500 €
Imputation budgétaire
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
Ouverture
Réduction Montant Libellé
Chapitre 040 10 000 € Opé ordre transfert entre sections
Article 15112 Ouverture 10 000 € Reprise / provision litige
10 000 €
Chapitre 040 10 000 € Opé ordre transfert entre sections
Article 28188 Réduction 2 000 € - Dotation aux amortissements
Article 15112 Ouverture 12 000 € Provision pour litige
10 000 €
Imputation budgétaire
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
Ouvertures - Réductions
Solde Réductions
Solde Ouvertures
Equilibre Investissement Fonctionnement
Ouvertures 10 000 267 500
Réduction 2 000
Ouvertures 12 000 265 500
Réduction 2 000
Equilibre Ouv. - Réd.
Détail par section
Dépenses
Recettes 14
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
Approuve cette décision modificative n° 2 (crédits supplémentaires) du budget principal.
M. ESTRADA « Concernant les indemnités des élus, ça veut dire que vous recevez tous une augmentation ou alors c’est ciblé sur certains d’entre vous ? » Mme ADAMY « L’indice des + 1,5 c’est pour l’ensemble des élus, c’est l’indice qui n’est pas propre à la ville de Farébersviller, c’est une augmentation au niveau national. »
Décision adoptée à l’unanimité.
13 - Décision modificative n° 1 budget annexe lotissement (crédits supplémentaires)
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
Mme ADAMY rappelle que les décisions modificatives sont des délibérations qui
viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, en l’occurrence le budget
primitif 2023. Ces décisions répondent aux mêmes règles que le budget primitif :
équilibre entre les dépenses et les recettes et par section (investissement et
fonctionnement)
La présente décision modificative a pour vocation d’ajuster les prévisions budgétaires
notamment pour la constatation des stocks.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 15 du 12 avril 2023 qui approuve le budget primitif 2023 ;
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget ;
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la décision budgétaire modificative
n°1 présentée ci-après et en équilibre à 0 € pour la section de fonctionnement et
190.353 € pour la section d’investissement, étant rappelé que le niveau de vote est
identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau du chapitre pour la
section de fonctionnement et d’investissement, avec les chapitres « opérations
d’équipement » sans vote formel sur chacun des chapitres). 15
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
Approuve cette décision modificative n° 1 (crédits supplémentaires) du budget lotissement.
Décision adoptée à l’unanimité.
Ouverture
Réduction Montant Libellé
Chapitre 011 1 € - Charges à caractère général
Article 6045 Réduction 1 € - Achats études ou prestations sce
Chapitre 042 1 € Opé ordre transfert entre sections
Article 71355 Ouverture 1 € Variation stock terr aménagés
- €
Chapitre 70 190 353 € - Atténuation de charges
Article 7015 Réduction 190 353 € - Vte terrains aménagés
Chapitre 042 190 353 € Opé ordre transfert entre sections
Article 7133 Ouverture 130 517 €
71355 Ouverture 59 836 €
- €
Imputation budgétaire
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
Ouverture
Réduction Montant Libellé
Chapitre 040 190 353 € Opé ordre transfert entre sections
Article 3355 Ouverture 130 517 € Stocks Tvx en cours
Article 3555 Ouverture 59 836 € Stocks Terrains aménagés
190 353 €
Chapitre 16 190 352 €
Article 168741 Ouverture 190 352 € Avance communale
Chapitre 040 1 € Opé ordre transfert entre sections
Article 3555 Ouverture 1 € Stocks Terrains aménagés
190 353 €
Imputation budgétaire
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
190 352
190 352
Solde Ouvertures
Solde Réductions
Ouvertures - Réductions
Equilibre
Investissement Fonctionnement
Ouvertures 190 353 1
Réduction 1
Ouvertures 190 353 190 353
Réduction
Equilibre Ouv. - Réd.
Détail par section
Dépenses
Recettes 16
14 - Participation financière à l’action « 10 heures pour la solidarité »
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
M. USAI informe que la Communauté de communes de Freyming-Merlebach a reconduit l’action dénommée « 10 heures pour la solidarité » au complexe nautique Aquagliss le dimanche 19 novembre 2023.
Comme chaque année, la totalité des recettes de la journée est destinée aux « Restos du cœur. »
Pour notre commune qui comptait 6 participants pour une distance parcourue de 13 050 mètres, auxquels s’ajoutent l’aqua-bike et l’espace bien-être, le montant total à verser s’élèverait à 158,25 €.
M. USAI propose au conseil municipal de porter ce montant à 200 € au profit des Restos du cœur.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
Décide d’octroyer une subvention de 200 € et autorise le mandement de cette somme directement sur le compte des « Restos du cœur ».
Décision adoptée à l’unanimité.
15 - Actualisation de la délibération du 17 décembre 2018 relative notamment aux tarifs de location des salles municipales
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
Par délibération n° 11 du 17 décembre 2018 le conseil municipal a fixé comme indiqué ci-dessous le tarif de location de la salle François Rabelais :
TYPE DE MANIFESTATION TARIFS
Location + prestation (INNOVA) par des résidents de la localité 235 €
Location sans prestation par des résidents de la localité 550 €
Location + prestation (INNOVA) par des personnes de l’extérieur 607 €
Location sans prestation par des personnes de l’extérieur 840 €
Location avec vente (entrée payante) par des associations de la localité
265 €
Location moitié de salle (uniquement en semaine) par des personnes non domiciliées dans la commune
140 € 17
Location moitié de salle (uniquement en semaine) par des résidents de la localité
90 €
La salle du centre François Rabelais n’étant plus louée avec une prestation traiteur il y a lieu de modifier la délibération précitée. Par ailleurs, la ville n’assurant plus la gestion des salles du centre social Saint-Exupéry il y a lieu de supprimer le tableau relatif aux différents tarifs de location des salles de cette structure.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
1) approuve la suppression du tableau relatif aux différents tarifs de location des salles du centre social Saint-Exupéry ;
2) approuve la modification comme indiquée ci-dessous des tarifs de location du centre François Rabelais :
TYPE DE MANIFESTATION TARIFS
Location par des résidents de la localité 550 €
Location par des personnes de l’extérieur 840 €
Location avec vente (entrée payante) par des associations de la localité
265 €
Location moitié de salle par des personnes non domiciliées dans la commune
140 €
Location moitié de salle par des résidents de la localité 90 €
Décision adoptée à l’unanimité.
16 - Demande avance de 7 000 € sur subvention pour frais de fonctionnement 2024 – Musique Municipale
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, des avances de subventions peuvent être consenties avant le 31 mars aux associations ayant fait la demande, dans la limite de 50 % maximum du montant de la subvention versée l’exercice précédent.
Dans le but de permettre à la Musique Municipale « Avant-garde Saint-Jean » et à l’école de musique d’assurer la continuité de ses activités au début de l’année 2024, il est proposé aux membres de conseil municipal, d’autoriser le versement d’une avance de 7 000 € sur le montant de ses frais de fonctionnement pour 2024. 18
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :
o Décide d’autoriser le versement d’une avance de 7 000 € ;
o Décide d’autoriser son versement sur le 1er trimestre 2024 ;
o Décide d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
M. ESTRADA « Quand une association fait une demande de subvention on est censé l’étudier en commission. »
M. USAI « Tout à fait mais là on a été pris un peu de court. On avait fait l’année dernière déjà une avance, pratiquement la même que cette année.
M. ESTRADA « Mais du coup vous ne pouvez pas refuser une subvention lorsqu’une association quelconque demande une subvention sous prétexte que la commission n’ait pas eu lieu ? »
M. USAI « C’est un droit pour l’association. »
Décision adoptée à l’unanimité.
17 - Autorisation versement acompte sur subvention 2024 à l’association « Elan »
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, des avances de subventions peuvent être consenties avant le 31 mars aux associations en ayant fait la demande, dans la limite de 50 % maximum du montant de la subvention versée l’exercice précédent.
Le bilan d’activités et les comptes financiers seront transmis lorsque l’exercice aura été arrêté et voté tel que convenu par la convention d’objectifs et de moyen.
Dans le but de permettre à l’association « ELAN » d’assurer une continuité d’activité au début de l’année 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal, d’autoriser le versement d’une avance sur frais de fonctionnement pour l’année 2024 (dossier de demande ci-joint).
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :
o Décide d’autoriser le versement d’une avance de 135 000 €, celle-ci représentant le tiers du financement accordé en 2023 ;
o Décide d’autoriser son versement sur le 1er trimestre de l’exercice 2024 ;
o Décide d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. 19
M. BAHFIR « Juste une observation. On a noté que à juste titre vous avez rétrocédé la gestion des salles à l’association gestionnaire du centre social ce qui est une bonne chose, ça évitera les interdictions et le tribunal administratif. »
Décision adoptée à l’unanimité.
18 - Admission en non-valeur – Délégation de compétences à l’exécutif
Rapporteur : Marie ADAMY
Exposé des motifs :
L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes.
Afin d’en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet désormais aux assemblées de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes, départements et régions en deçà d’un seuil fixé par décret.
Afin de sécuriser la mise en œuvre de la mesure au sein des collectivités, un seuil de délégation est fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023.
Après concertation avec les associations d’élus, le seuil de délégation a été fixé à 100€.
Le conseil municipal est donc invité à instituer cette délégation qui permettra d’accélérer le recouvrement des créances et la fiabilisation des comptes.
Ainsi, en cas de délégation, la décision prévue à la rubrique 133 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales prendra la forme d’un arrêté, accompagné de la délibération de délégation à l’appui du premier mandat d’admission en non-valeur.
Pour information, la définition de l'irrécouvrabilité selon l'article R.276-2 du livre des procédures fiscales, vise les créances pour lesquelles :
- les diligences s’avèrent impossibles (prescription, adresse demeurant invalide...), vaines (impécuniosité...)
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences (sélectivité des poursuites).
Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites, ce qui est conforme à leur nature et à la probabilité très faible de leur recouvrement.
En cas de refus d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, il convient d'effectuer le provisionnement des créances concernées. En effet, en vertu des dispositions combinées du 29° de l’article L. 2321-2 et du 3° de l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, le provisionnement des créances irrécouvrables fait partie des dépenses obligatoires des communes et de leurs établissements.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal décide : 20
- de donner délégation à M. le Maire pour décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables jusqu’à concurrence de la somme de 100 €, étant entendu qu’il sera rendu compte à l’assemblée délibérante des décisions prises dans ce cadre.
Décision adoptée à l’unanimité.
19 - Contrat assurance risques statutaires 2025-2028 – Collectivités supérieures à 30 agents affiliés CNRACL
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
M. Usai expose :
- que la collectivité a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité également de confier au Centre de gestion de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité ;
Il est donc proposé au conseil municipal :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (non codifié à ce jour) ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Que la collectivité de Farébersviller charge le Centre de gestion :
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant. 21
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025.
- régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal décide :
De donner mandat au Centre de gestion de la Moselle pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Décision adoptée à l’unanimité.
Mme PIESTA quitte la salle.
20 - Signature convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de gestion de la Moselle (Loi n° 84-53 modifiée – article 25)
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention ;
CONSIDÉRANT en outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. Usai propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle ;
M. Usai présente la convention type (ci-jointe) par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.
Il est proposé au conseil municipal :
• d’approuver la convention cadre susvisée telle que présentée par M. Usai ; 22
• d’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents ;
• d’autoriser M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service.
Dire que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le
CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par M. Usai ;
• autorise M. le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents ;
• autorise M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service.
Confirme que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel
par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Décision adoptée à l’unanimité.
Mme PIESTA réintègre la salle.
21 - Modification du tableau des effectifs des emplois communaux
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
Compte-tenu des évolutions de carrière à intervenir début 2024 (avancement de grade, départ à la retraite, fin de disponibilité), il y a lieu de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs des emplois communaux comme indiqué ci-dessous :
• ajout de 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à compter du 25/1/2024 ;
• ajout d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe au 1/1/2024 ;
• suppression d’un poste d’adjoint administratif au 1/1/2024 ;
• suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (départ retraite) ;
• suppression d’un poste d’ATSEM principal 2èm classe à 91% (suite départ retraite) ;
• suppression d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe à 81% (suite départ retraite) ;
• ajout d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe (fin de disponibilité et retour de l’agent en 2024).
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal : 23
Approuve la modification du tableau des effectifs des emplois communaux (ci-joint) comme indiquée ci-dessus et charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ces décisions. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des cadres d’emplois modifiés seront inscrits au budget 2024.
M. BAHFIR « M. GULINO a été validé à son poste de secrétaire général de mairie. » M. USAI « C’est confirmé. »
M. BAHFIR « Il est de votre compétence ou de la compétence de Mauro ? » M. USAI « Tout le personnel est de la compétence du Maire. »
M. BAHFIR « On souhaiterait c’est d’avoir un organigramme du personnel » M. USAI « Il devra d’abord passer au CST et ensuite on le passera au conseil municipal. »
M. BAHFIR « interpelle sur le fait que Mme BOOS allait quitter la ville de Farébersviller. »
M. USAI « Tout à fait, elle devrait aller sur Merlebach au 1er février 2024. Elle a demandé une mutation. »
Décision adoptée à l’unanimité.
M. BAHFIR quitte la salle.
22 - Astreinte technique : modification
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
Conformément au décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 et à l'article 5 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000, les modalités de mise en place de l’astreinte technique sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux il a été mis en place un régime d’astreintes. En 2014, ce régime d’astreinte ne concernait que les techniciens et agents de maîtrise ;
Considérant qu’il est nécessaire d’étendre les catégories d’agents concernés par le régime d’astreinte technique ;
Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 28 septembre 2023 relatif à la modification de l’astreinte technique ;
M. USAI propose à l’assemblée :
De modifier l’article 2 du régime d’astreinte technique dans la collectivité, relatif aux agents concernés. Ainsi les cadres d’emplois concernés seront : les techniciens, agents de maîtrise et adjoints techniques principaux (et en cas d’absolue nécessité : les adjoints techniques.)
Il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. Cette modification du régime d’astreinte technique sera mise en place à compter du 1er janvier 2024.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal : 24
• donne son accord à la modification de la délibération prise en 2014 et portant sur le même objet.
Décision adoptée à l’unanimité.
M. BAHFIR réintègre la salle.
23 - Renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
Monsieur KLEINHENTZ rappelle que par délibération du 14/03/2021, la commune a opté pour un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours.
Pour la rentrée scolaire 2024/2025, l’organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée. Si la commune souhaite conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe du conseil municipal et du conseil d’école doit être adressée aux services de l’éducation nationale.
Les enseignants et les délégués de parents d’élèves se sont d’ores et déjà prononcés pour le maintien de l’organisation existante.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- le renouvellement pour une durée de 3 ans de la dérogation sur l’organisation de la semaine scolaire rendue possible par le décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 et le maintien de la semaine de 4 jours.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
- adopte le renouvellement pour une durée de 3 ans de la dérogation sur l’organisation de la semaine scolaire rendue possible par le décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 et le maintien à la semaine de 4 jours aux jours et horaires scolaires suivants :
JOURS DE CLASSE HORAIRES Matin Après-midi
Lundi 8H30 – 12H00 13H30 – 16H00 Mardi 8H30 – 12H00 13H30 – 16H00 Jeudi 8H30 – 12H00 13H30 – 16H00 Vendredi 8H30 – 12H00 13H30 – 16H00
Décision adoptée à l’unanimité.
24 - Acquisition de l’étang et de ses abords
Rapporteur : Muhterem SATILMIS
Exposé des motifs :
Dans le cadre des aménagements de l’étang et des abords du lotissement « La ferme Champêtre du Bruskir », le conseil municipal est appelé à se prononcer sur 25
l’acquisition des terrains appartenant à la Sàrl Pierre Cazenave cadastrés selon les tableaux et plans ci-joints pour une contenance totale de 115 190m2 au prix de 220 000 €.
Il convient de préciser que les parcelles n° 2 et 3 de la section 24 font partie intégrante de l’emprise de l’étang mais qu’elles doivent être arpentées, d’une part parce qu’elles doivent servir en partie à la réalisation d’un bassin de rétention nécessaire au futur projet d’urbanisation et d’autre part, parce qu’elles serviront à la réalisation de la voirie reliant le lotissement à la rue de la Bonne fontaine. Elles feront donc l’objet d’une prochaine délibération et intégreront la vente des parcelles qui doivent constituer la voirie communale cédées par la Sàrl Pierre Cazenave à la commune à l’€ symbolique.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• autorise l’acquisition des parcelles visées ci-dessus ;
• confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ;
• charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.
Mme PIESTA « Quand tu parles de la réalisation de la voirie reliant le lotissement à la rue de la Bonne Fontaine c’est une voie piétonne, cycliste ou véhicule ? » M. SATILMIS « C’est un chemin. »
Décision adoptée à l’unanimité.
Madame ADAMY quitte la salle et ne participe pas au vote des points 25 à 29.
25 - Etablissement d’un acte d’acquisition entre la ville de Farébersviller et M. Jean- Marie Savard – Liaison entre les lotissements « Rabelais 2 » et « Ferme Champêtre du Bruskir »
Rapporteur : Muhterem SATILMIS
Exposé des motifs :
Dans le cadre des acquisitions liées au projet d’aménagement d’une route de liaison reliant les lotissements « Rabelais 2 » et « Ferme Champêtre du Bruskir », le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’achat de la parcelle cadastrée section 22 n° 56 appartenant à M. Jean-Marie SAVARD.
Vu la promesse de vente en date du 02/11/2023, M. Jean-Marie SAVARD s’engage à céder à la commune la parcelle cadastrée section 22 parcelle n° 56 d’une contenance de 13 a 38 ca au prix de 600 € l’are soit la somme de 8 028 €, frais de notaire à charge de la ville de FAREBERSVILLER.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• autorise l’acquisition de la parcelle visée ci-dessus ;
• confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ; • charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.
Décision adoptée à l’unanimité. 26
26 - Dotation globale de fonctionnement – Recensement de la longueur de voirie servant au calcul des dotations de l’Etat – Intégration de la nouvelle voirie dénommée rue Guillaume Apollinaire
Rapporteur : Muhterem SATILMIS
Exposé des motifs :
Monsieur SATILMIS rappelle que suite à la création du lotissement communal « le Rabelais 2 » le conseil municipal a procédé, par procès-verbal d’arpentage n° 717-718 du 12/05/2020 et par délibération du conseil municipal du 27/06/2023, à la création d’une nouvelle voirie dénommée rue Guillaume Apollinaire.
La longueur de cette nouvelle voirie est de 165 ml qui a pour effet de porter la longueur de voirie de la ville de 13 218 mètres linéaires à 13 383 mètres linéaires.
Ces nouvelles données seront transmises à la Sous-Préfecture de Forbach-Boulay et serviront au calcul des dotations de l’Etat.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
Le conseil municipal confirme que la nouvelle longueur de voirie servant au calcul des dotations de l’Etat s’établit à 13 383 mètres linéaires, et charge les services municipaux de porter ce nouveau chiffre à la connaissance de la Sous-Préfecture de Forbach-Boulay.
Décision adoptée à l’unanimité.
27 - Echange avec soulte entre la commune et Monsieur et Madame Benoît ADAMY- Marie Noëlle BIGEL
Rapporteur : Muhterem SATILMIS
Exposé des motifs :
Concernant les projets d’aménagement prévus à proximité du lotissement « Le Rabelais 2 », il y a lieu de rectifier la délibération du conseil municipal du 12 avril 2023 en ce qu’elle porte sur l’échange entre Monsieur et Madame Benoît ADAMY - Marie Noëlle BIGEL et la commune de la manière suivante :
1/ Echange entre la Commune de FAREBERSVILLER (Moselle) et Monsieur et Madame Benoît ADAMY – Marie-Noëlle BIGEL
Biens cédés par la Commune de FAREBERSVILLER (Moselle) à Monsieur et Madame Benoît ADAMY – Marie-Noëlle BIGEL
Un terrain non bâti figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 19 413/203 Tafel 00 ha 06 a 23 ca terrains à bâtir
Formant le lot 3 du lotissement « Le Rabelais II »
d’une valeur de 77 875,00 €. 27
Biens cédés par Monsieur et Madame Benoît ADAMY – Marie-Noëlle BIGEL à la commune de FAREBERSVILLER (Moselle)
Un lot de terrains non bâtis figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 19 195 Tafel 00 ha 10 a 92 ca terres 19 220 Tafel 00 ha 11 a 23 ca terres 19 229 Tafel 00 ha 10 a 41 ca terres 19 230 Tafel 00 ha 10 a 44 ca terres
d’une valeur de 62 737,00 €
Cet échange a lieu moyennant une soulte de 15 138.00 € due par Monsieur et Madame Benoît ADAMY – Marie-Noëlle BIGEL.
2/ Echange entre la commune de FAREBERSVILLER (Moselle) et Monsieur Benoît ADAMY
Biens cédés par la commune de FAREBERSVILLER (Moselle) à Monsieur Benoît ADAMY
Un lot de terrains non bâtis à usage agricole situés à FAREBERSVILLER (Moselle) et à HENRIVILLE (Moselle)
A FAREBERSVILLER (MOSELLE) 57450 figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 11 29 Petersborn 00 ha 12 a 51 ca prés 14 87 Hohlmacher 00 ha 14 a 78 ca prés 15 83 Hang 1 Lange 00 ha 33 a 91 ca prés 15 86 Hang 1 Lange 00 ha 13 a 41 ca prés 15 88 Kurze Tumpeln 00 ha 07 a 64 ca terres 15 89 Kurze Tumpeln 00 ha 08 a 55 ca terres 15 90 Kurze Tumpeln 00 ha 11 a 15 ca terres 15 91 Kurze Tumpeln 00 ha 12 a 64 ca terres 15 94 Kurze Tumpeln 00 ha 09 a 65 ca terres 15 96 Kurze Tumpeln 00 ha 09 a 59 ca terres 15 113 Kurze Tumpeln 00 ha 07 a 14 ca terres 15 114 Kurze Tumpeln 00 ha 06 a 68 ca terres 15 115 Lange Tumpeln 00 ha 20 a 06 ca terres 15 154 Lange Winterberg 00 ha 10 a 48 ca terres 15 155 Lange Winterberg 00 ha 07 a 84 ca terres 15 156 Lange Winterberg 00 ha 08 a 01 ca terres 15 157 Lange Winterberg 00 ha 16 a 34 ca terres
d’une valeur de 7 363,30 €
A HENRIVILLE (MOSELLE) 57450 figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 01 11 Bruscherwies 00 ha 10 a 35 ca prés 05 1 Breitenrod 00 ha 25 a 16 ca prés 05 2 Breitenrod 00 ha 12 a 42 ca prés 05 3 Breitenrod 00 ha 11 a 71 ca prés 05 4 Breitenrod 00 ha 11 a 74 ca prés 28
05 5 Breitenrod 00 ha 12 a 56 ca prés 05 6 Breitenrod 00 ha 12 a 33 ca prés 05 7 Breitenrod 00 ha 11 a 59 ca prés 05 8 Breitenrod 00 ha 12 a 57 ca terres 05 9 Breitenrod 00 ha 12 a 19 ca prés 05 10 Breitenrod 00 ha 11 a 41 ca prés 05 11 Breitenrod 00 ha 12 a 53 ca prés 05 12 Breitenrod 00 ha 13 a 99 ca prés 05 13 Breitenrod 00 ha 14 a 62 ca prés 05 14 Breitenrod 00 ha 11 a 24 ca prés 05 15 Breitenrod 00 ha 11 a 57 ca prés 05 16 Breitenrod 00 ha 15 a 14 ca prés 05 17 Breitenrod 00 ha 15 a 30 ca prés 05 18 Breitenrod 00 ha 10 a 19 ca prés 05 19 Breitenrod 00 ha 10 a 09 ca terres 05 21 Breitenrod 00 ha 10 a 16 ca prés 05 22 Breitenrod 00 ha 20 a 24 ca prés 05 23 Breitenrod 00 ha 10 a 14 ca prés 05 24 Breitenrod 00 ha 20 a 30 ca prés 05 25 Breitenrod 00 ha 20 a 35 ca terre 05 26 Breitenrod 00 ha 12 a 22 ca prés 05 28 Breitenrod 00 ha 12 a 06 ca prés 05 29 Breitenrod 00 ha 11 a 84 ca prés 05 30 Breitenrod 00 ha 30 a 50 ca prés 05 108 Buserwald 00 ha 10 a 70 ca terres 05 124 Buserwald 00 ha 09 a 83 ca terres 05 145 Buserwald 00 ha 11 a 10 ca prés 05 156 Buserwald 00 ha 08 a 12 ca prés 05 160(A) Buserwald 00 ha 50 a 45 ca prés 05 160(B) Buserwald 00 ha 13 a 19 ca prés 05 163 Buserwald 00 ha 20 a 91 ca terres 05 164 Buserwald 00 ha 10 a 11 ca terres 05 165 Buserwald 00 ha 10 a 58 ca prés 05 166 Buserwald 00 ha 11 a 33 ca prés 05 167 Buserwald 00 ha 10 a 96 ca terres 05 168 Buserwald 00 ha 10 a 82 ca terres 05 169 Buserwald 00 ha 07 a 61 ca prés 05 170 Buserwald 00 ha 07 a 57 ca prés 05 171 Buserwald 00 ha 15 a 90 ca prés 05 174 Buserwald 00 ha 12 a 20 ca prés 05 175 Buserwald 00 ha 11 a 10 ca prés 05 176 Buserwald 00 ha 11 a 18 ca prés 05 177 Buserwald 00 ha 11 a 41 ca prés 05 179 Buserwald 00 ha 11 a 88 ca prés 05 180 Buserwald 00 ha 11 a 62 ca prés 05 181 Buserwald 00 ha 11 a 78 ca prés 05 183 Buserwald 00 ha 10 a 89 ca prés 05 184 Buserwald 00 ha 22 a 36 ca vergers 05 185 Buserwald 00 ha 10 a 90 ca prés 05 186 Buserwald 00 ha 08 a 68 ca prés 05 187 Buserwald 00 ha 08 a 19 ca prés 05 188 Buserwald 00 ha 08 a 37 ca prés 05 189 Buserwald 00 ha 12 a 18 ca prés 05 190 Buserwald 00 ha 12 a 14 ca prés 05 191 Buserwald 00 ha 20 a 93 ca prés 05 192 Breitenrod 00 ha 12 a 43 ca prés 05 197 Breitenrod 00 ha 25 a 16 ca prés 29
05 198 Breitenrod 00 ha 25 a 16 ca prés 05 199 Breitenrod 00 ha 25 a 16 ca prés 05 200 Breitenrod 00 ha 25 a 17 ca prés 05 201 Buserwald 00 ha 20 a 91 ca terres 05 202 Buserwald 00 ha 20 a 90 ca terres 05 203 Buserwald 00 ha 20 a 94 ca prés 05 204 Buserwald 00 ha 20 a 94 ca prés 10 405 Gallett 00 ha 11 a 99 ca terres 12 72 Langheck 00 ha 05 a 48 ca prés 12 73 Langheck 00 ha 05 a 46 ca prés 12 74 Langheck 00 ha 05 a 49 ca prés 14 36 Bremmhubel 00 ha 08 a 93 ca terres 14 145 Sauheck 00 ha 10 a 92 ca prés 14 167 Sauheck 00 ha 13 a 59 ca terres 14 286 Bremmhubel 00 ha 08 a 83 ca terres 14 316 Sauheck 00 ha 09 a 69 ca terres 15 36 Langlangden 00 ha 16 a 90 ca prés 17 93 Schwalbenspitz 00 ha 13 a 88 ca terres 17 166 Glockenpfuhl 00 ha 28 a 32 ca terres 17 210 Cappelwies 00 ha 09 a 16 ca prés 17 402 Oben an der Cappelwies 00 ha 11 a 31 ca terres 17 403 Oben an der Cappelwies 00 ha 00 a 78 ca terres
d’une valeur de 46 760,00 €.
Valeur totale des parcelles cédées par la Commune de FAREBERSVILLER (Moselle) à Monsieur Benoît ADAMY : 54 123,30 €.
Biens cédés par Monsieur Benoît ADAMY à la Commune de FAREBERSVILLER (Moselle)
Un lot de terrains non bâtis figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 19 201 Tafel 00 ha 10 a 97 ca terres 19 202 Tafel 00 ha 11 a 99 ca terres 19 214 Tafel 00 ha 11 a 90 ca terres 19 228 Tafel 00 ha 08 a 58 ca terres
d’une valeur de 63 378,96 €.
De sorte que ledit échange a lieu moyennant une soulte d’un montant de 9 255.66 € à la charge de la commune de FAREBERSVILLER (Moselle).
Les modalités du règlement des soultes susvisées sont les suivantes telles que stipulées aux termes de l’acte authentique à intervenir
Monsieur et Madame ADAMY ont réglé le montant total de la soulte spécifié au 2° du paragraphe ci-dessus intitulé SOULTE ce jour par la comptabilité de l’étude notariale comme suit :
- à concurrence de la somme de 9 255.66 €, en l’acquit de la commune, et par délégation, à Monsieur ADAMY délégataire, au titre du règlement de la soulte due par ladite commune à Monsieur ADAMY aux termes de l’acte du présent acte tel que spécifié au 1° du paragraphe ci-dessus intitulé SOULTE ; 30
- à concurrence de la somme de 5 882.34 € au profit de la commune de FAREBERSVILLER qui le reconnaît et lui en consent quittance.
DONT QUITTANCE D’AUTANT
Acceptation de la délégation
Monsieur ADAMY déclare expressément accepté la délégation de paiement susvisée et donne quittance de la somme de 9 255.66 € aux co-échangistes désignés sous 1- au paragraphe « ECHANGISTES »
De sorte que Monsieur ADAMY reconnaît expressément que :
- la soulte due par la commune de FAREBERSVILLER est définitivement payée à ce jour ;
- la commune de FAREBERSVILLER n’est plus redevable à son égard de quelques sommes que ce soient au titre du paiement de la soulte visée 1° du paragraphe ci-dessus intitulée SOULTE et en tant que de besoin lui en consent quittance.
La commune de FAREBERVILLER reconnaît expressément que les délégués ont effectivement et régulièrement procédé à la délégation de paiement décidée et acceptée ; elle les décharge de toute obligation à cet égard.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
- autorise l’échange des parcelles avec soulte selon les modalités ci-dessus exposées ;
- confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ;
- charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.
Décision adoptée à l’unanimité.
28 - Modification de la délibération du 12/04/2023 – Echange avec soulte entre la commune et la SCI « De la Rose »
Rapporteur : Muhterem SATILMIS
Exposé des motifs :
Concernant les projets d’aménagement prévus à proximité du Lotissement « Le Rabelais 2 » il y a lieu de rectifier la délibération du conseil municipal du 12 avril 2023 en ce qu’elle porte sur l’échange entre la société dénommée « SCI De La Rose » et la commune de la manière suivante :
Biens cédés par la commune de FAREBERSVILLER (Moselle) à la SCI « DE LA ROSE » :
Un lot de terrains non bâtis figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 19 228 Tafel 00 ha 08 a 58 ca terres 19 229 Tafel 00 ha 10 a 41 ca terres 19 230 Tafel 00 ha 10 a 44 ca terres 19 233 Tafel 00 ha 09 a 53 ca terres 19 407/203 Tafel 00 ha 05 a 36 ca terres 31
D’une valeur de 123.842.64 €.
Biens cédés par la Société dénommée SCI « De La Rose » à la Commune de FAREBERSVILLER (Moselle) :
Un lot de terrains non bâtis figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 19 194 Tafel 00 ha 14 a 01 ca terres 19 223 Tafel 00 ha 07 a 40 ca terres 19 226 Tafel 00 ha 07 a 33 ca terres 19 227 Tafel 00 ha 11 a 63 ca terres
D’une valeur de 58 899.83 €.
Cet échange a lieu moyennant une soulte de 64 942.81 € due par la Société dénommée « SCI DE LA ROSE. »
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• annule et remplace la délibération du 12/04/2023 ;
• autorise l’échange des parcelles avec soulte selon les modalités ci-dessus exposées ;
• confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ;
• charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.
M. BAHFIR « On est bien d’accord que toutes ces modifications qu’on est en train de faire, c’est le notaire qui a demandé ça ? »
M. SATILMIS « Oui. »
Décision adoptée à l’unanimité.
29 - Modification de la délibération du 12/04/2023 – Echange entre la commune et M. François GEISLER
Rapporteur : Muhterem SATILMIS
Exposé des motifs :
Concernant les projets d’aménagement prévus à proximité du lotissement « Le Rabelais 2 », il y a lieu de rectifier la délibération du conseil municipal du 12 avril 2023 en ce qu’elle porte sur l’échange entre Monsieur François GEISLER et la commune de la manière suivante :
Biens cédés par la commune de FAREBERSVILLER (Moselle) à M. François GEISLER :
Un terrain non bâti figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 19 401/203 Tafel 00 ha 06 a 11 ca Terrain à bâtir 32
d’une valeur de 76 375.00 €.
Biens cédés par Monsieur François GEISLER à la commune de FAREBERSVILLER (Moselle) :
Un lot de terrains non bâtis figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 19 109 Tudmich 00 ha 04 a 31 ca prés 19 110 Tudmich 00 ha 04 a 35 ca prés 19 177 Tafel 00 ha 10 a 93 ca terres 19 196 Tafel 00 ha 11 a 45 ca terres 19 233 Tafel 00 ha 09 a 53 ca terres 22 35 Kehlen 00 ha 19 a 52 ca terres
d’une valeur de 76 375.00 €.
Les biens cédés étant d’égale valeur de part et d’autre, l’échange a lieu sans soulte.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• annule et remplace la délibération du 12/04/2023 ;
• autorise l’échange des parcelles sans soulte selon les modalités ci-dessus exposées ;
• confirme que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ;
• charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant.
Décision adoptée à l’unanimité.
Mme ADAMY réintègre la salle.
30 - Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 – Approbation du cahier des clauses techniques particulières
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
Pour organiser et encadrer l’exercice de la chasse, le Préfet arrête, au moment du renouvellement des baux de chasse, un cahier des charges type, applicable à l’ensemble des communes du département.
Les communes qui le souhaitent peuvent adapter et compléter les dispositions de ce cahier des charges par des clauses particulières, tirées de la spécificité des lots de chasse.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire. 33
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce cahier des clauses techniques particulières.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales de la Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;
VU l’avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) réunie le 30 novembre 2023 ;
APPROUVE le cahier des clauses techniques particulières (ci-joint).
Décision adoptée à l’unanimité.
31 - Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 – Création des commissions
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
Le cahier des charges de location des chasses communales de la Moselle institue deux types de commission :
La Commission Consultative Communale de la Chasse (4C)
Les attributions de cette commission sont entre autres :
• la composition et la délimitation des lots de chasse communaux,
• le choix du mode de location,
• l’examen des dossiers de candidature et l’agrément des candidats à la location.
Messieurs Mauro USAI et Abdelhakim BERBAZE ont été désignés en qualité de membre de cette commission lors du conseil municipal du 25/09/2023.
La commission de location
Les attributions de cette commission sont notamment :
• le rappel avant l’adjudication de la liste des candidats admis à participer aux enchères, du nombre et de la superficie des lots, des mises à prix ainsi que des conditions particulières susceptibles d’exister ;
• la police de la séance des enchères.
Ces commissions sont présidées par le maire ou son représentant et comprennent en outre deux élus désignés par le conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de désigner les deux élus précités pour siéger également au sein de la commission de location. 34
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• désigne Messieurs Mauro USAI et Abdelhakim BERBAZE en qualité de représentants de la commune à la commission de location.
Décision adoptée à l’unanimité.
32 - Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 – Délimitation des lots de chasse
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans.
Les baux de chasse en cours arriveront à échéance le 1er février 2024.
Les chasses sont donc remises en location pour une nouvelle période de neuf ans qui débutera le 2 février 2024 pour s’achever le 1er février 2033.
En début de procédure, la commission consultative communale de chasse (4C) doit émettre un avis simple sur la délimitation des lots de chasse.
Il est précisé que la location porte sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des emprises des chemins de fer, des terrains entourés d’une clôture continue faisant obstacle à communication avec les propriétés voisines et empêchant tout passage du gibier, des parties urbanisées, des jardins publics.
Il est proposé au conseil municipal de découper le territoire de Farébersviller en 1 lot.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
APPROUVE le périmètre et la consistance en 1 lot.
Décision adoptée à l’unanimité.
33 - Renouvellement des baux de chasse période 2024/2033 – Choix de la procédure d’attribution du lot de chasse
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
Conformément au droit local (Alsace Moselle) de la chasse, en application du Code de l’environnement, les communes peuvent relouer les chasses communales de trois manières, soit :
- par voie de convention de gré à gré (avec le locataire en place) ; 35
- en organisant une procédure d’appel d’offres pour attribuer la chasse au candidat le mieux disant ;
- en recourant à l’adjudication publique.
Le locataire en place n’ayant pas fait valoir son droit de priorité.
Le gré à gré n’étant dans ces cas d’espèce plus le mode de location possible, et conformément au cahier des charges des chasses communales de la Moselle, il est proposé au conseil municipal de recourir à la procédure d’appel d’offres.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
DÉCIDE de mettre en œuvre la procédure d’appel d’offres pour l‘attribution du lot 1 de chasse et de publier l’avis conformément aux dispositions du cahier des charges de location des chasses communales de la Moselle dans un journal d’annonces légales, sur le site internet de la ville ainsi que par voie d’affichage en mairie pendant 6 semaines au moins à compter de la date d’envoi à la publication.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document administratif y afférents.
Décision adoptée à l’unanimité.
Mme PIESTA réintègre la salle.
34 - Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « FAR FUTSAL CLUB »
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
L’association « Far Futsal Club » organisera les 5 et 6 janvier 2024 la « Far Futsal Cup 2024 » au complexe sportif Marcel Cerdan.
8 équipes professionnelles françaises et 4 équipes professionnelles européennes s’affronteront.
Ce projet s’inscrit dans le cadre des jeux olympiques qui auront lieu l’an prochain et qui réuniront le monde entier à Paris.
Ce tournoi aura pour objectifs :
• de promouvoir la pratique du futsal,
• d’apporter de la visibilité au Far Futsal Club,
• de valoriser l’image de la région à l’international,
• de favoriser le mélange culturel,
• de lutter contre l’exclusion sociale,
• de promouvoir les quartiers,
• de permettre aux jeunes engagés de Moissons Nouvelles de participer au projet.
Le budget prévisionnel de ce tournoi est de 37 300 €. Les recettes attendues s’élèvent à 19 600 €. 36
Pour lui permettre de mener à bien son projet, l’association sollicite la ville pour une subvention exceptionnelle.
Dans sa dernière réunion le bureau municipal a proposé l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 10 000 €.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association « Far Futsal Club » pour lui permettre de mener à terme son projet.
•
M. USAI « La ville mettra à disposition du personnel (la police municipale pour gérer les parkings, le personnel technique etc.) M. le Maire a proposé l’achat de billets pour la jeunesse de Far pour une somme de 3 000 €. »
M. BAHFIR « Juste pour que tout le monde soit au courant. C’est un très beau tournoi qui va avoir lieu le 1er week-end de janvier. Donc là vous avez décidé l’octroi d’une subvention de 10 000 €, c’est très bien. Donc c’est officiel la participation de 3 000 €. » M. KLEINHENTZ « Oui, 600 billets à 5 €. »
Décision adoptée à l’unanimité.
35 - Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
Par courrier du 19 octobre 2023, le Président du Conseil Régional nous a transmis pour avis (de notre conseil municipal), la composition de la « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la procédure de concertation prévue par le nouvel article L.1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales.
Instituée par la Loi du 20 juillet 2023, la Conférence de Gouvernance remplace désormais la Conférence des SCoT du Grand-Est, au sein de laquelle figurait le Val de Rosselle. Cette nouvelle conférence est à présent présidée par la Région Grand-Est. Son objectif consiste notamment à définir la politique de réduction de l’artificialisation des sols et les objectifs attribués à chaque territoire : notamment le SCoT du Val de Rosselle et donc ses 4 intercommunalités et ses 78 communes.
Malheureusement, il a été constaté que la proposition de composition formulée par la Région ne propose « AUCUN » représentant du Val de Rosselle, ni même du territoire Est-mosellan, que ce soit à l’échelle des SCoT, à celle des intercommunalités ou à celle des communes.
Par courrier en date du 8 novembre dernier, le Syndicat mixte du Val de Rosselle nous a informé qu’il ne répondra pas favorablement à la composition de cette conférence régionale de gouvernance, telle que proposée.
Ainsi, dans l’objectif de renforcer la cohérence et la coordination de cette réponse à l’échelle de notre territoire, le Président du Syndicat Mixte invite le conseil municipal à reprendre tout ou partie de l’argumentaire formulé dans sa réponse, à savoir : 37
« Par la présente, je vous informe que nous ne sommes pas favorables à la composition de cette conférence régionale de gouvernance, telle que proposée.
En effet, la conférence régionale ne propose « AUCUN » représentant du territoire Est mosellan, que ce soit à l’échelle des SCoT, à celle des intercommunalités ou à celle des communes.
Pourtant le territoire de Moselle-Est, et en particulier le secteur du Val de Rosselle, est confronté à des enjeux majeurs qui s’inscrivent au cœur de la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces enjeux sont notamment les suivants :
• Le territoire est ancré dans un environnement transfrontalier métropolitain : l’Eurodistrict
SaaarMoselle-Est, dont l’un des enjeux de sa stratégie territoriale est celui de coordonner les
politiques de planification territoriale et d’urbanisme ;
• Le Val de Rosselle poursuit également sa mutation économique territoriale dite de « l’après-
mine » à laquelle il s’est attelé depuis plusieurs décennies, mais qui s’est accélérée depuis la
fermeture des derniers puits dans les années 2000 : le SCoT donne la priorité au
renouvellement urbain et à la reconversion des friches pour le développement résidentiel et
économique. Sur ce point, il recense notamment l’intégralité des espaces dédiés aux activités
et donne la priorité à la valorisation des sites existants, tout en améliorant leur attractivité ;
• Le SCoT du Val de Rosselle donne ainsi la priorité à la reconstruction de la ville sur elle-même
avant d’envisager l’ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation. En mettant en œuvre ces
principes, le territoire se donne d’ores et déjà pour objectif de réduire de 50% la
consommation d’espace par rapport à la décennie passée ;
• Ainsi, sur les 78 communes qui composent le territoire, plusieurs d’entre-elles présentent un
document d’urbanisme qui intègre ces objectifs. En parallèle, plus d’une trentaine de
communes sont inscrites dans une démarche de révision de leur PLU ou de leur Carte
communale, afin de s’inscrire dans une compatibilité avec le SCoT et ainsi de répondre aux
enjeux majeurs de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Face à ce constat, le SCoT du Val de Rosselle, ses quatre intercommunalités et ses 78 communes, semblent bénéficier d’une réelle légitimité à être représentés au sein de la « conférence régionale », en particulier au regard d’une forte expérience en matière d’application de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au cours de ces dernières années.
Par conséquent, nous vous proposons, à minima, de bien vouloir intégrer le Val de Rosselle au sein des représentants de structures porteuses d’un SCoT. De la même manière, il serait judicieux de porter à 15 au lieu de 10, le nombre de représentants des SCoT, afin de contribuer à pérenniser l’ensemble des travaux qui ont été menés par la conférence régionale des SCoT, en amont de la promulgation de la Loi du 20 juillet 2023. »
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal : A l’instar du président du SCOT, confirme qu’il n’est pas favorable à la composition de la « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation de sols » pour les motifs évoqués ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité. 38
36 - Elaboration des cartographies des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production des énergies renouvelables
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
1) Contexte
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER) confie aux communes la responsabilité de planifier le déploiement des énergies renouvelables sur leur ban communal en cartographiant des zones d’accélération.
Cette loi vise à développer les différentes énergies renouvelables en tenant compte des équipements de production déjà implantés dans les bassins de vie, des patrimoines (foncier, eau, biodiversité, architecture, paysage, agriculture…) et des contraintes techniques ou réglementaires (urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement…).
Cette démarche de planification a pour objectif de renforcer l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, et donc de sécuriser, diversifier et augmenter l’approvisionnement en énergie.
Cette loi demande aux communes d’établir une cartographie de ces zones. Cette cartographie locale doit ensuite être proposée par délibération au conseil municipal, et être accompagnée d’une concertation locale avec les habitants.
Les cartographies devront être rendues en format SIG, et accompagnées d'une notice explicative portant notamment sur :
• Les différentes étapes de l’identification et la concertation menée ;
• Le choix des zones pour chaque type d’énergie renouvelable (agrivoltaïsme compris) et les éventuelles explications dans le cas où une ENR ne ferait pas l’objet d’une proposition de cartographie ;
• Les dates de délibérations des conseils municipaux concernés ;
• Tout élément complémentaire utile à l’interprétation des propositions de zones d’accélération.
La commune ne maitrisant pas le logiciel de système d'information géographique (SIG), les services de la CCFM ont été sollicités pour la cartographie dans ce format à partir de cartes initiales.
2) Etapes de l’identification, débats et concertation locale.
La commune de Farébersviller a pris connaissance de cette demande et de l’obligation de mise en place des ZAENR en juillet 2023.
Une première proposition de délimitation des zones sera produite en vue d’un débat avec le conseil municipal en fin d’année. Pour la réalisation de cette cartographie, les éléments mis à disposition par l'Etat (https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique- enr) ont été analysés et retranscrits. 39
Une concertation avec les habitants a été organisée et mise en place via différents supports :
• Un article d’information sur le site web de la Mairie ;
• Un article d’information sur les supports digitaux de la commune ;
• La possibilité pour les habitants de venir consulter le dossier en Mairie ;
• La possibilité aux habitants de faire part de leurs remarques, par courrier ou courriel à la Mairie.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et après avoir pris connaissance de la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables pour la ville de Farébersviller, le conseil municipal :
Approuve ce document.
Décision adoptée à l’unanimité.
37 - Motion pour la consolidation du réseau national de santé CAN-Filièris
Rapporteur : Mauro USAI
Exposé des motifs :
Les syndicats de mineurs CGT – CFDT – CFTC – CFE-CGC du bassin houiller lorrain avec les fédérations nationales de mineurs, proposent aux conseils municipaux d’adopter la motion suivante afin de soutenir leur action pour la confortation de l’offre de santé CAN-Filiéris active auprès des populations au-delà des affiliés miniers. « Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CAN-Filieris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales en cours sous l’égide du Gouvernement et de son Ministre de la Santé et Solidarité ;
Considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CAN-Filieris sur notre territoire en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées ;
Il est proposé au conseil municipal de demander solennellement que le Gouvernement :
- décide d’engager toutes les conditions permettant de consolider et garantir l’unicité du système de l’offre de santé et de sécurité sociale CAN-Filieris avec son maillage de proximité actif sur notre territoire ;
- appuie fortement la mise en œuvre d’une coopération entre la CAN-Filiéris et la CNAM dans un cadre de service public de santé au service de notre territoire ;
- accorde les financements solidaires indispensables permettant d’assurer la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé afin de contribuer à répondre aux besoins de nos populations. »
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal : 40
Décide de soutenir les syndicats de mineurs CGT – CFDT – CFTC – CFE-CGC du bassin houiller lorrain avec les fédérations nationales dans leur action et adopte la motion ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité.
38 - Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire : autorisation de signature
Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ
Exposé des motifs :
Dans le cadre du contrôle et du suivi de l’obligation scolaire, le maire de chaque commune réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Le maire peut dans ce cadre, conformément aux articles L. 131-6 et R.131-10-1 et suivants du Code de l’éducation, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales.
Ainsi la commune a demandé à la CAF et à la MSA la mise à disposition desdites données en vue du recensement qu’elle réalisera lors de la rentrée scolaire de septembre 2023. La convention vise à préciser les modalités de cette mise à disposition, notamment en matière de confidentialité et de personnes habilitées à recevoir le fichier (1 membre du personnel uniquement). Cette mise à disposition de données est gratuite. La convention est signée pour une année reconductible trois fois par tacite reconduction.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir mandater Monsieur le Maire pour la signature de cette convention tripartite.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :
• Approuve les modalités de cette convention et mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour sa signature.
Décision adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 50.
Le Président La secrétaire