Compte-Rendu - CR CM 2024 03 11

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Compte-Rendu - CR CM 2024 03 11 Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Farébersviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 03 11)Thèmes du document : Énergies, Éducation, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL - REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le treize avril, le conseil municipal s’est réuni au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent KLEINHENTZ, Maire, à la suite de la convocation du deux avril deux mil vingt-quatre.

PRESENTS : Mmes TUSCHL (départ au point 21) - ADAMY - HARRATH - RUSSELLO - IDIZ - ANANICZ - FRANGIAMORE – KHOUMRI - MANGIONE (départ au point 24) – BECKENDORF – PIESTA - KERMAOUI.

MM. KLEINHENTZ - USAI - BERBAZE - SATILMIS - BOUMEKIK - PODBOROCZYNSKI - LA LEGGIA – RAHAOUI – BAHFIR – MILIOTO - ANANICZ. PROCURATIONS : MM. KLASEN et ESTRADA qui ont donné procuration respectivement à MM. BOUMEKIK et BAHFIR

ABSENTS EXCUSES : Mme CHEBLI – M. OURIAGHLI.

ABSENTS : Mme YILDIRIM - M. ELHADI.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

01 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 11 mars 2024 Laurent Kleinhentz 02 Approbation du compte de gestion 2023 budget principal Marie Adamy 03 Approbation du compte administratif 2023 budget principal Marie Adamy 04 Approbation du compte de gestion 2023 budget annexe

lotissement Marie Adamy 05 Approbation du compte administratif 2023 budget annexe

lotissement Marie Adamy 06 Approbation du compte de gestion 2023 budget annexe eau Marie Adamy 07 Approbation du compte administratif 2023 budget annexe

eau Marie Adamy 08 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

– budget ville Marie Adamy 09 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

– budget annexe lotissement Marie Adamy 10 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

– budget annexe eau Marie Adamy 11 Vote des taux des impôts directs Marie Adamy 12 Rapport budgétaire 2024 – Note de présentation Marie Adamy 13 Vote du budget primitif 2024 – budget principal Marie Adamy 14 Vote du budget primitif 2024 - budget annexe lotissement Marie Adamy 15 Vote du budget primitif 2024 - budget annexe eau Marie Adamy 16 Provision pour contentieux Marie Adamy 17 Provision pour risques (créances douteuses) Marie Adamy2

18 Facturation au CCAS des frais 2023 relatifs au Dispositif de

Réussite Educative (DRE) Else Tuschl 19 Subvention 2024 à Moissons Nouvelles Secteur Prévention

spécialisée Marie Adamy 20 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité

extérieure (TLPE) 2024 Marie Adamy 21 Rapport d’activité de la Dotation de Solidarité Urbaine 2023

(DSU) Marie Adamy

22 Contrat de Ville 2024 – participation communale aux actions

intercommunales Marie Adamy 23 Contrat de Ville 2024 – Information sur les actions financées

sur notre quartier Marie Adamy 24 Abaissement de l’âge d’accès à la bourse au permis de

conduire Marie Adamy 25 Information sur les délégations de compétences du conseil

municipal au Maire Mauro Usai 26 Demande de subvention exceptionnelle de l’association

FCPE du collège Holderith Malika Harrath 27 Participation financière de la commune à l’association Elan

pour la gestion du centre social pour l’exercice 2024 Mauro Usai 28 Modification du tableau des effectifs des emplois

communaux Mauro Usai 29 Attribution du marché pour la rénovation du cimetière de la

cité Muhterem Satilmis 30 Demande de subvention dans le cadre du plan « 5 000

équipements Génération 2024 » - réhabilitation du COSEC Marie Adamy 31 Demande de subvention au titre du Fonds vert recyclage

foncier : modification de la délibération prise en date du 11

mars 2024 Marie Adamy 32 Actualisation du règlement intérieur général des salles

municipales Mauro Usai 33 Convention de subventionnement des assistants en langue

allemande : modification de la délibération en date du 25

septembre 2023 Malika Harrath 34 Octroi d’une subvention exceptionnelle à Moissons

Nouvelles pour une action spécifique Marie Adamy 35 Proposition de motion pour le maintien d’un service public

postal de qualité à Farébersviller Laurent Kleinhentz 36 Elaboration des cartographies des zones d’accélération

pour l’implantation d’installations terrestres de production

des énergies renouvelables Laurent KLEINHENTZ

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 10 heures.

Mme Marie ADAMY, Adjointe au maire, est désignée comme secrétaire de séance.

Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la séance est filmée et il y a conservation des débats retransmis sur la chaîne Youtube.3

01 - Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 mars 2024

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 mars 2024.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2024.

Décision adoptée à l’unanimité.

02 - Approbation du compte de gestion 2023 – budget principal

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur ; qu’il doit être voté préalablement au compte administratif ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Mme ADAMY propose aux membres du conseil municipal de déclarer que le compte

de gestion dressé pour l’année 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

* déclare que le compte de gestion dressé pour l’année 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision adoptée à l’unanimité.4

03 - Approbation du compte administratif 2023 – budget principal

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12

relatif au vote de l’organe délibérant sur le compte administratif et à l’obligation faite

aux communes et établissements publics d’arrêter les comptes avant le 30 juin de

l’année suivant l’exercice ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable ;

Mme Adamy propose aux membres du conseil municipal d’approuver le compte

administratif 2023 du budget principal et de fixer comme suit les résultats des

différentes sections budgétaires :

Section Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 721 008,65 € 7 939 976,42 €

Recettes 2 882 635,58 € 9 339 094,08 €

Excédent / Déficit 1 161 626,93 € 1 399 117,66 €

Mme ADAMY rappelle que l’excédent de fonctionnement permet d’une part de faire

face au remboursement du capital des emprunts d’autre part à l’achat de matériel et la

réalisation des travaux d’investissement. A ce titre, il est proposé au conseil municipal

l’affectation en réserves (compte 1068) de l’excédent 2023.

La section d’investissement présentait en 2022 un excédent de clôture de

5 024 898.00 €. Il convient d’y ajouter l’excédent dégagé sur l’exercice (1 161 626.93€)

ce qui porte le résultat de clôture en investissement à 6 186 524.93 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’approuver le compte administratif 2023 du budget principal et de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Section Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 721 008,65 € 7 939 976,42 €

Recettes 2 882 635,58 € 9 339 094,08 €

Excédent / Déficit 1 161 626,93 € 1 399 117,66 €

• et décide de l’affectation en réserves (compte 1068) de l’excédent 2023, et considérant que la section d’investissement présentait en 2022 un excédent de5

clôture de 5 024 898.00 €, décide d’y ajouter l’excédent dégagé sur l’exercice 2023 (1 161 626.93€) ce qui porte le résultat de clôture en investissement à 6 186 524.93€.

M. le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote du compte administratif 2023.

Décision adoptée à l’unanimité.

04 - Approbation du compte de gestion 2023 – budget annexe lotissement

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l’ordonnateur ; qu’il doit être voté préalablement au compte administratif ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Mme ADAMY propose aux membres du conseil municipal de déclarer que le compte

de gestion dressé pour l’année 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’année 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision adoptée à l’unanimité.

05 - Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe lotissement

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12

relatif au vote de l’organe délibérant sur le compte administratif et à l’obligation faite6

aux communes et établissements publics d’arrêter les comptes avant le 30 juin de

l’année suivant l’exercice ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le compte administratif

2023 du budget annexe du Lotissement et de fixer comme suit les résultats des

différentes sections budgétaires :

Section Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 271 131,27 € 1 646 860,43 €

Recettes 1 625 779,35 € 1 646 860,43 €

Excédent / Déficit 354 648,08 € - €

Le budget annexe du lotissement présente un résultat nul en section de

fonctionnement. En effet, les travaux réalisés font l’objet d’un transfert en fin d’année

sur le compte de stocks (selon l’avancement des travaux, sur le stock des travaux en

cours ou le stock des terrains aménagés).

Pour rappel, la constatation des stocks est une opération d’ordre budgétaire (RF=DI).

L’exercice 2023 présente un excédent d’investissement de 354 648.08 € qui viendra se

cumuler à la reprise de 2022 de 122 870.00 €. Le nouvel excédent reporté en

investissement s’élève donc à 477 518.08 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe du lotissement et de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Section Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 271 131,27 € 1 646 860,43 €

Recettes 1 625 779,35 € 1 646 860,43 €

Excédent / Déficit 354 648,08 € - €

L’exercice 2023 présentant un excédent d’investissement de 354 648.08 € qui viendra

se cumuler à la reprise de 2022 de 122 870.00 €, le nouvel excédent reporté en

investissement s’élève donc à 477 518.08 €.

M. le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote du compte administratif 2023.

Décision adoptée à l’unanimité.7

06 - Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe eau

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l’ordonnateur ; qu’il doit être voté préalablement au compte administratif ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Mme ADAMY propose aux membres du conseil municipal de déclarer que le compte

de gestion dressé pour l’année 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’année 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision adoptée à l’unanimité.

07 - Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe eau

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12

relatif au vote de l’organe délibérant sur le compte administratif et à l’obligation faite

aux communes et établissements publics d’arrêter les comptes avant le 30 juin de

l’année suivant l’exercice ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;8

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le compte administratif

2023 du budget annexe de l’Eau et de fixer comme suit les résultats des différentes

sections budgétaires :

Section Investissement Fonctionnement

Dépenses 216 146,97 € 651 853,94 €

Recettes 128 672,97 € 292 609,29 €

Excédent / Déficit - 87 474,00 € - 359 244,65 €

La section d’investissement présente un déficit de 87 474.00€.

La section de fonctionnement présente un déficit de 359 244.65€.

Après reprises des résultats cumulés des années précédents, nous obtenons les

résultats cumulés suivants :

La section de fonctionnement présente un solde excédentaire de 118 728.35€.

La section d’investissement présente un solde déficitaire de 76 312.00€.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe eau et de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Section Investissement Fonctionnement

Dépenses 216 146,97 € 651 853,94 €

Recettes 128 672,97 € 292 609,29 €

Excédent / Déficit - 87 474,00 € - 359 244,65 €

La section d’investissement présente un déficit de 87 474.00€.

La section de fonctionnement présente un déficit de 359 244.65€.

Après reprises des résultats cumulés des années précédents, nous obtenons les

résultats cumulés suivants :

La section de fonctionnement présente un solde excédentaire de 118 728.35€

La section d’investissement présente un solde déficitaire de 76 312.00€.

M. le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote du compte administratif 2023.

Décision adoptée à l’unanimité.9

08 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 – budget ville

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Mme ADAMY, après avoir exposé, détaillé et explicité le compte administratif du budget principal, propose au conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

o après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget ville, décide d'affecter comme suit le résultat cumulé de la section de fonctionnement.

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement se décompose comme suit :

• Résultat antérieur reporté : 0,00 €

• Excédent de l’exercice : 1 399 117.66 €

RESULTAT DE CLOTURE : 1 399 117.66 €

Compte tenu du résultat de la section d’investissement soit :

• Excédent antérieur reporté : 5 024 898.00 €

• Excédent de l’exercice : 1 161 626.93 €

RESULTAT DE CLOTURE : 6 186 524.93 €

et du solde des restes à réaliser repris au budget primitif soit :

Déficit : -693 410.00 €

L’affectation en réserves (compte 1068) se monte à : 1 399 117.66 €.

Le solde du résultat de fonctionnement soit : 0.00€ sera imputé en report à nouveau (R002).

Décision adoptée à l’unanimité.

09 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 – budget annexe lotissement

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Mme ADAMY, après avoir exposé, détaillé et explicité le compte administratif du budget lotissement, propose au conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement.10

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

o après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget lotissement, décide d'affecter comme suit le résultat cumulé de la section de fonctionnement.

Le résultat cumulé de la section fonctionnement se décompose comme suit :

• Résultat antérieur : 0.00€

• Résultat de l’exercice : 0.00€

RESULTAT DE CLOTURE : 0.00€

Compte tenu du résultat de la section investissement soit :

• Excédent antérieur : 122 870.00€

• Excédent de l’exercice : 354 648.08€

• RESULTAT DE CLOTURE : 477 518.08€

Et du solde des restes à réaliser repris au BP soit : 0.00€

Le besoin de la section d’investissement est donc de : 0.00€

L’affectation en réserves (compte 1068) se monte à : 0.00€

Le solde du résultat de fonctionnement soit : 0.00€ sera imputé en report à nouveau

(R 002).

Décision adoptée à l’unanimité.

10 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 – budget annexe eau

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Mme ADAMY, après avoir exposé, détaillé et explicité le compte administratif du budget lotissement, propose au conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d'affecter comme suit le résultat cumulé de la section de fonctionnement.

Le résultat cumulé de la section d’exploitation se décompose comme suit :

• Résultat antérieur : 477 973€

• Déficit de l’exercice : - 359 244.65€11

• RESULTAT DE CLOTURE : 118 728.35€

Compte tenu du résultat de la section d’investissement soit :

• Résultat antérieur : 11 162€

• Déficit de l’exercice : - 87 474.00€

• RESULTAT DE CLOTURE : - 76 312.00€

Et du solde des restes à réaliser repris au budget primitif soit :

Excédent / Déficit de : 0.00€

Le besoin de la section d’investissement est donc de : 76 312.00€

L’affectation au compte 1068 sera de : 118 728.35€.

• Le résultat cumulé des deux sections est de : 42 416.35€

Décision adoptée à l’unanimité.

11 - Vote des taux des impôts directs

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Madame ADAMY présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les

produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes

d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non

affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus

de deux ans.

Au vu des excédents reportés sur le budget principal, il est proposé le maintien de ces

taux, ce qui représentera une recette de 1 360 348 €.

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ;

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 11 mars 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,60 %,12

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65,08 %,

- Taxe d’habitation : 17,03 %,

• et de charger Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Décision adoptée à l’unanimité.

Arrivée de Mme CHEBLI.

12 - Rapport budgétaire 2024 – Note de présentation

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Suite au passage à la M57, et comme le prévoit le règlement budgétaire et financier dans son article 1, le budget primitif doit être accompagné d’un rapport de présentation.

Le rapport est donc présenté au conseil municipal.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

Prend acte de la présentation qui lui a été faite.

Mme CHEBLI quitte la salle.

Intervention de M. BAHFIR.

M. BAHFIR déplore le manque de sincérité du budget 2024. Il considère par ailleurs que le manque d’attractivité de la ville lui a fait perdre des habitants et a entraîné une diminution de la DSU de 100 K€. D’autre part il constate que la ville a perdu le statut de "Quartier de veille active" du fait que nous subissons d’année en année une baisse significative du nombre d'habitants (80 par an en moyenne) et que le revenu médian ne cesse de diminuer, alors que d'autres villes se sont battues et ont été retenues dans le dispositif de la politique de la ville.

M. BAHFIR s’alarme de constater un manque flagrant d'investissements novateurs et du fait que le programme de travaux pour 2024 n’est que de la rénovation, et ne comporte aucun projet concret et structurant, aucune nouveauté.

Donc lui et ses colistiers s’abstiendront d’adopter le budget primitif 2024.

Réponse de M. KLEINHENTZ

M. KLEINHENTZ pense que la population a bien vu l’essor formidable qui a été impulsé dans cette ville à tous points de vue. Si l’on n’a pas pu obtenir la dotation de l’ANRU malgré que l’on ait le revenu médian le plus faible du département et le13

logement social qui plafonne à 70%, le fait que l’on n’ait pas l’entité urbaine des 10 000 habitants a joué en notre défaveur.

En ce qui concerne la baisse de population, ce constat est le même dans d’autres communes de l’Est Mosellan car les jeunes en recherche de perspectives d’avenir se délocalisent vers Metz ou à proximité du Luxembourg.

La ville a anticipé cette baisse de population en favorisant l’implantation du B’Est et en urbanisant de nouvelles zones constructibles.

13 - Vote du budget primitif 2024 – budget principal

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 11 mars 2024 ;

Considérant que le budget présenté au vote est établi par nature, avec présentation fonctionnelle ;

Après lecture détaillée et explicative du budget primitif ville 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

* décide d’adopter le budget primitif principal 2024, équilibré comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 8 496 812,00 € 8 496 812,00 €

Investissement 9 043 075,00 € 9 043 075,00 €

TOTAL 17 539 887,00 € 17 539 887,00 €

Décision adoptée à la majorité (6 abstentions dont 1 par procuration.)

14 - Vote du budget primitif 2024 – budget annexe lotissement

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe ;

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 11 mars 2024 ;

Considérant que le budget présenté au vote est établi par nature, avec présentation fonctionnelle ;14

Après lecture détaillée et explicative du budget primitif 2024 – budget annexe lotissement ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

* décide d’adopter le budget primitif annexe lotissement 2024, équilibré comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 428 532,00 € 1 428 532,00 €

Investissement 1 748 650,00 € 1 748 650,00 €

TOTAL 3 177 182,00 € 3 177 182,00 €

Décision adoptée à la majorité (6 abstentions dont 1 par procuration.)

15 - Vote du budget primitif 2024 – budget annexe eau

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe ;

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 11 mars 2024 ;

Considérant que le budget présenté au vote est établi par nature, avec présentation fonctionnelle ;

Après lecture détaillée et explicative du budget primitif 2024 – budget annexe eau (transmis précédemment) ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’adopter le budget primitif annexe eau 2024 –, équilibré comme suit :

Section Dépenses Recettes

Exploitation 242 516,00 € 242 516,00 €

Investissement 272 569,00 € 272 569,00 €

TOTAL 515 085,00 € 515 085,00 €

Décision adoptée à la majorité (6 abstentions dont 1 par procuration.)15

16 - Provision pour contentieux

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Conformément à l’alinéa 29 de l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités

territoriales, une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics est dans

l’obligation de constituer une provision dès l’ouverture d’un contentieux en première

instance. La constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique

devant l’assemblée délibérante.

Le moment venu et en fonction du besoin financier réel pour couvrir le risque, la reprise

de la provision s’effectuera sur le compte 7815.

Pour 2024 il est proposé d’inscrire une provision pour litiges dans le domaine du

personnel à hauteur de 14 500 € au vu des contentieux en cours depuis 2023.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

Décide d’inscrire au budget principal une provision budgétaire d’un montant de

14.500 € sur le compte 6815, correspondant à une dotation aux provisions pour

risques et charges de fonctionnement courant et 15112 correspond à une provision

pour litiges.

Décision adoptée à l’unanimité.

17 - Provision pour risques (créances douteuses)

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Conformément à l’alinéa 29 de l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités

territoriales, une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics est dans

l’obligation de constituer une provision lorsque le recouvrement des comptes de tiers

est compromis.

La constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique devant

l’assemblée délibérante.

Au vu du montant des créances sur compte de tiers dont le recouvrement est

compromis, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la

collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Il est proposé de provisionner à hauteur de 15 % du montant des créances de plus de

2 ans.

Le moment venu et en fonction du besoin financier réel pour couvrir le risque, la reprise

de la provision s’effectuera sur le compte 7817.16

Lors du conseil municipal du 12/04/2023 il a été décidé d’inscrire au budget principal

une provision d’un montant de 1 800 euros au compte 6817, correspondant à une

dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant, étant

rappelé que cette provision sera ajustable annuellement en fonction de l’évolution du

risque.

En 2024, le montant de la provision pour créances douteuses au regard du montant de

ces dernières s’élève à 1 750 euros, soit légèrement inférieure à la provision actuelle.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de ne pas modifier le montant

de la provision constitué.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide de ne pas modifier le montant de la provision constituée.

Décision adoptée à l’unanimité.

18 - Facturation au CCAS des frais 2023 relatifs au Dispositif de Réussite Educative (DRE)

Rapporteur : Else TUSCHL

Exposé des motifs :

Chaque année, le CCAS conduit des opérations dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative.

Certaines dépenses sont supportées directement sur le budget du CCAS (28 074.76€), d'autres sont intégrées dans le budget principal de la commune mais font l'objet d'un bilan annuel et d'une refacturation au CCAS.

Ces dépenses concernent principalement des frais de personnel et les valorisations des frais suite aux actions menées.

Le montant total des dépenses faisant l'objet de la refacturation s'élève à 89 320.00€ et se décompose comme suit :

• 17 820.00€ au titre des frais généraux (fournitures, alimentation, fluides, entretien divers...) ;

• 71 500.00€ au titre des frais de personnel (le principal poste étant l'agent communal chargé du DRE)

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

➢ décide d’autoriser la facturation au CCAS des frais supportés par la ville qui s’élèvent à un total de 89 320.00 €.

Décision adoptée à l’unanimité.17

19 - Subvention 2024 à Moissons Nouvelles – secteur prévention spécialisée

Rapporteur : Marie Adamy

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la convention tripartite entre le Département de la Moselle, la ville de

FAREBERSVILLER et l’association Moissons Nouvelles Secteur Prévention

Spécialisée, et au vu des missions confiées par le Département et la ville, une équipe

d’éducateurs intervient sur la commune.

En contrepartie de l’activité des éducateurs, la ville et le Département assure

conjointement le financement des dépenses de fonctionnement comprenant les frais

de fonctionnement des locaux utilisés ainsi que les frais liés à l’action des éducateurs

de Prévention Spécialisée.

Le montant de la subvention de fonctionnement fixé pour 2024 s’élève à 22 487 euros.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décident d’autoriser le versement de la subvention communale d’un montant de 22.487 € ;

• décident d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière ainsi que tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité.

20 - Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2024

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30.01.2009 fixant les modalités d’application de la TLPE ;

Vu le décret n° 2013-206 du 22 mars 2013 relatif à la TLPE ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30.04.2015 décidant de l’indexation automatique des tarifs dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation de l’année N-2 ;

Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024 ;

Conformément aux dispositions législatives édictées à l’article L.2333-16 du CGCT, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une18

proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du CGCT) ;

Considérant que la révision des tarifs continuera de s’appliquer automatiquement en l’absence de nouvelles dispositions législatives ;

Il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les tarifs de la TLPE pour l’année 2024 en application de l’article L 2333-12 du CGCT, à savoir :

ENSEIGNES INFERIEURES OU EGALES A 7M² : EXONERATION.

Les tarifs de la TLPE en fonction de la superficie totale des dispositifs publicitaires et pré-enseignes par établissements, en m², s’établissent comme suit pour l’année 2024 :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

supérieure

à 12 m² et

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieur

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 € Aucune exonération ou réfaction sur ces tarifs.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide de ne pas augmenter les tarifs et par conséquent de maintenir les tarifs 2023.

Décision adoptée à l’unanimité.

Mme TUSCHL quitte la séance.

21 – Rapport d’activité de la Dotation de Solidarité Urbaine 2023 (DSU)

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs

Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et de

cohésion sociale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-2,

Considérant que cette dotation est attribuée à des communes disposant d’un potentiel

fiscal faible et d’un pourcentage élevé de logements sociaux, elle a donc une

composante sociale majeure ;

Considérant que cette dotation est calculée chaque année, à partir des quatre

éléments suivants :19

➢ Le potentiel financier,

➢ La proportion de logements sociaux,

➢ La proportion des bénéficiaires des aides au logement,

➢ Le revenu imposable moyen des habitants.

Considérant que pour l’exercice 2023, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

attribuée à la commune de FAREBERSVILLER s’élève à 3.185.923, € ;

Il est rendu compte au conseil municipal des principales actions menées dans le cadre

de la politique sociale et urbaine de la ville, à savoir :

Dans le cadre des dépenses de fonctionnement, ont été réalisées en 2023 :

✓ Dans le secteur sportif et de la jeunesse : 1.052.071 €

Elles retracent les dépenses des différentes structures sportives, à savoir : le Cerdan,

le gymnase, le COSEC, les tennis, le complexe de football, le futsal, les aires de jeux

extérieures, le terrain multisports ainsi que les subventions versées aux clubs sportifs.

✓ Dans le domaine de l’enseignement : 954.921 €

Elles comprennent les dépenses des écoles maternelles et primaires, les frais du

service de restauration scolaire et de périscolaire, les crédits scolaires ainsi que les

subventions pour les sorties et voyages scolaires.

✓ Pour les interventions sociales : 661.855 €

Sont ici retracés les frais liées au fonctionnement du CCAS ainsi que les subventions

qui lui sont versées (165.400 €), les actions mises en place dans le cadre du contrat

de Ville (notamment la bourse au permis, la bourse aux étudiants, l’atelier

d’alphabétisation, l’aide au code de la route), les aides diverses versées aux

associations caritatives ou structures de prévention…

✓ L’aménagement et les services urbains, l’environnement : 305.679 €

Ce secteur comprend l’entretien des espaces verts, des voiries, de l’éclairage public et

de la vidéo-protection, les dépenses pour fleurissement, la propreté urbaine.

✓ L’action économique : 276.590 €

Le principal poste de dépenses est constitué par le Point Emploi qui se trouve à

l’Espace Fare. Les dépenses du service des foires et marchés figurent également dans

cette rubrique.

✓ Les dépenses liées au secteur famille : 243.321 €

Qui retracent les coûts liés à la halte-garderie « Les P’tits Lutins » pour un montant de

238.359 € et les services en faveur des personnes âgées pour 4.962 €.20

✓ Sécurité et salubrité publique : 106.014 €

Ce domaine comprend le service de police municipale mis en place en 2020.

✓ La culture : 152.292 €

Ce secteur comprend les manifestations culturelles, les dépenses de l’espace Prévert

mis à disposition de l’école de musique et de la chorale Clé de Far, ainsi que les

subventions aux associations culturelles et de loisirs.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal décide :

➢ d’approuver le rapport d’activité justifiant de l’utilisation de la Dotation de Solidarité

Urbaine 2023 ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dossier.

Décision adoptée à l’unanimité.

22 - Contrat de Ville 2024 - participation communale aux actions intercommunales

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Les différentes actions déposées au titre du Contrat de Ville 2024 ont été étudiées et les financements arrêtés lors du comité de pilotage qui s’est réuni le 29 février dernier.

Le conseil municipal est donc invité à valider les participations financières de la commune aux différentes actions intercommunales telles qu’elles ont été arrêtées, à savoir :

Porteur du projet Intitulé de l’action Montant de la participation communale

CIDFF

Droit, égalité, mixité pour

tous 2.850 €

CCFM

Mission d’ingénierie

politique de la ville 5.193 €

Moissons Nouvelles

« Permis de construire »

2024 2.400 €

Moissons Nouvelles

Bien dans ses baskets,

bien dans sa tête, l’art

comme thérapie 400 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• valide les actions précitées ainsi que le montant de la participation financière communale ;21

• mandate Monsieur le Maire pour la signature de l’ensemble des documents relatifs à ces opérations.

Décision adoptée à l’unanimité.

23 - Contrat de Ville 2024 – information sur les actions financées sur notre quartier

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Les différentes actions déposées au titre du Contrat de Ville 2024 ont été étudiées et les financements arrêtés lors du comité de pilotage qui s’est réuni le 29 février dernier.

Ces actions sont les suivantes :

Far Alpha - participation Contrat de Ville : 4 850 €.

Permettre à des personnes volontaires de maîtriser les savoirs de base de la langue française (parler, lire, écrire et compter) afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Bourse d’accompagnement aux étudiants - participation Contrat de Ville : 4 500 € pour 15 bénéficiaires.

L’objectif de l’action mise en place en 2021 est de permettre aux étudiants de préparer leur rentrée universitaire plus sereinement, et notamment permettre la poursuite des études pour les plus démunis d’entre eux. Chaque bénéficiaire perçoit une bourse de 600 € financée à 50 % par le Contrat de Ville et à 50 % par la commune dans les conditions qui ont été définies (50 % à la fin des 40 H d’engagement citoyen et 50 % à l’issue des partiels).

Bourse au permis - participation Contrat de Ville : 4.000 €.

L’action est destinée aux demandeurs d’emploi de la localité pour qui la mobilité est un frein à leur recherche d’emploi. Le bénéficiaire perçoit une bourse de 800 € en contrepartie de 120 H de « travail » d’intérêt général.

Renforcement au code de la route - participation Contrat de Ville : 4.750 €.

Action complémentaire à celle de la bourse au permis afin de faciliter l’apprentissage théorique (développer les capacités de raisonnement logique, d’argumentation, de compréhension et de mémoire.) Permettre aux bénéficiaires une meilleure compréhension des consignes et de comprendre le sens des questions et des réponses. Pour permettre le règlement des cours de renforcement au code de la route, une convention de partenariat a été signée avec l’auto-école Kaya qui assure ces cours.

L’assemblée prend acte.

Mme MANGIONE quitte la séance.22

24 - Abaissement de l’âge d’accès à la bourse au permis de conduire

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l’âge d’obtention du permis de conduire de série B à 17 ans.

Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B.

Il est bien entendu que ces personnes devront avoir obtenu le code avant de passer l’épreuve de conduite. Elles pourront passer le code à partir de 15 ans pour les personnes inscrites en conduite accompagnée, et dès 16 ans pour les autres.

De fait, de nombreux candidats souhaitent d’ores et déjà bénéficier de la bourse au permis de conduire dès 17 ans.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser l’abaissement de l’âge à 17 ans pour intégrer le dispositif de la bourse au permis de conduire, sachant que cela permettrait aux jeunes d’accéder plus tôt à la mobilité et éventuellement à l’emploi (apprentissage etc.)

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’abaisser à 17 ans l’âge d’accès au dispositif de la bourse au permis de conduire.

Décision adoptée à l’unanimité.

25 - Information sur les délégations de compétences du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

L’assemblée délibérante prend connaissance des délégations de compétences du conseil municipal au Maire, à savoir :

1) Cotisation 2024 à l’union des maires du canton de Freyming-Merlebach : 280 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal prend acte des délégations suivantes :

1) Cotisation 2024 à l’union des maires du canton de Freyming-Merlebach : 280 €.

L’assemblée prend acte.23

26 - Demande de subvention exceptionnelle de la FCPE du collège Holderith

Rapporteur : Malika HARRATH

Exposé des motifs :

Mme HARRATH informe les membres du conseil municipal que le collège Holderith prévoit d’organiser un voyage scolaire durant une semaine en avril 2024 à BERLIN pour un groupe de 36 élèves des classes de 3ème.

Pour les aider à financer ce projet, l’association FCPE du collège sollicite une subvention exceptionnelle de la ville.

Il est proposé au conseil municipal l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal décide :

• de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association FCPE du collège Holderith de Farébersviller pour le voyage à BERLIN des classes de 3ème ;

• mandate M. le Maire pour la signature de tout document relatif à ce dossier.

Décision adoptée à l’unanimité.

27 - Participation financière de la commune à l’association Elan pour la gestion du Centre Social pour l’exercice 2024

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 28 mai 2021 le conseil municipal a décidé de confier à l’association Elan la gestion du centre social et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens de 2021 à 2024 ainsi que les avenants. L’activité de l’association Elan est décrite dans le projet éducatif 2021-2024. La ville s’est engagée à soutenir l’association au moyen de financements annuels sur la base d’une négociation entre les deux parties et sur la base du budget prévisionnel.

Le cabinet d’expertise comptable a transmis les comptes annuels de 2022 de l’association Elan avec un résultat net comptable de 11 653 €. Le total des produits s’élève à 479 194 € et les charges à 467 541 €. Parmi les charges, les dépenses globales de personnel se montent à 283 009 € soit près de 60 % de la dépense, le reste étant lié aux autres achats et charges externes pour 125 090 € et les achats propres aux activités enfance et jeunesse pour 48 878 €. Concernant les recettes 91 % proviennent des subventions d’exploitation soit 435 546 € et 5 % soit 22 940 € des recettes des prestations par les usagers. Les disponibilités au 31/12/2022 sont à hauteur de 39 824 € mais ne couvrent qu’un mois de fonctionnement.

En 2023 l’association Elan a déposé une demande d’avance de subvention de 135.000€ correspondant à 50 % de la subvention de 2022. Le budget prévisionnel pour 2023 était de 635 000 € mais en 2 versions l’une avec la subvention CAF, l’autre sans subvention de la CAF. Par principe de précaution pour 2023 le budget sans subvention de la CAF a été retenu, soit une subvention de fonctionnement de la commune à24

hauteur de 405 000 €. Pour information la subvention de la CAF s’élèverait à 60 000 € et la subvention mairie serait alors diminuée d’autant pour se situer à 345 000 €.

Pour 2024 l’association Elan sollicite une subvention annuelle de 414 000 €.

Pour rappel les missions confiées à Elan sont les suivantes :

• renforcer la participation des habitants aux animations locales,

• créer des liens durables entre les habitants,

• améliorer les situations sociales complexes,

• être un outil de la vie démocratique,

• être un lieu de rencontre,

• soutenir les parents dans le parcours éducatif des enfants.

Pour mémoire, en janvier 2023 l’association a signé une convention d’objectifs et de financement animation globale et coordination avec la CAF dont les axes prioritaires sont en lien direct avec les missions que la commune a confié à l’Association Elan :

• lutter contre la précarité socio-économique et le repli sur soi des personnes en difficulté ;

• développer le lien social, la rencontre et le brassage de la population ;

• promouvoir les loisirs éducatifs ;

• accompagner les actions liées à la parentalité.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal décide :

Décide d’autoriser le versement d’une subvention de 414 000 € qui sera versée en 2 mandatements :

• 139 500 € en avril 2024,

• 139 500 € en juin 2024.

Décide d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité.

28 - Modification du tableau des effectifs des emplois communaux

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

Dans le cadre des besoins en personnel au sein des services administratifs, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création d’un poste de rédacteur.

La personne recrutée sur ce poste serait principalement en charge des marchés publics et des assurances et assurerait également une polyvalence dans les services en cas de besoin suite à des arrêts de travail.25

Par ailleurs, suite à une promotion interne, il y a lieu de procéder à la création d’un poste d’attaché territoriale.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal :

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Décide de modifier dans ce sens le tableau des effectifs des emplois communaux ;

Décide de charger M. le Maire de signer tout document relatif à cette décision. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce cadre d’emploi seront inscrits au budget 2024.

Décision adoptée à l’unanimité.

29 - Attribution du marché pour la rénovation du cimetière de la cité

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;

VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;

CONSIDERANT le projet municipal de réhabilitation du cimetière de la cité consistant au traitement paysager de l’ensemble du cimetière, la désimperméabilisation des chemins, l’uniformisation des matériaux pour améliorer l’esthétique, la gestion des eaux de pluies pour améliorer l’accessibilité ;

CONSIDERANT le marché de maitrise d’œuvre signé avec l’entreprise JMP Concept pour la requalification paysagère du cimetière de la cité de Farébersviller pour un montant d’honoraires de 38 500 € ;

VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 06 novembre 2023 et fixant au 30 novembre 2023 à 12h00, la date limite de réception des offres pour le marché de travaux pour la réhabilitation du cimetière de la cité ;

VU l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 22 janvier 2023 proposant d’attribuer le lot n° 1 « VRD » à la société COLAS et le lot n° 2 « Espaces Verts » à la société ID VERDE ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal décide :

• de valider l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 22 Janvier 2023 d’attribuer comme suit le marché de réhabilitation du cimetière de la cité :

1) Lot n° 1 « VRD » à la société COLAS, tranche ferme de 459 010 € HT, tranche conditionnelle de 540 990 € HT26

2) Lot n° 2 « Espaces Verts » à la société ID VERDE, tranche ferme de 64 538.13 € HT, tranche conditionnelle de 79 761.85 € HT

3) d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les marchés correspondants avec les entreprises ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Décision adoptée à l’unanimité.

30 - Demande de subvention dans le cadre du plan « 5 000 équipements Génération 2024 » - réhabilitation du COSEC

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Vu le plan « 5 000 équipements Génération 2024 » mis en place par le Gouvernement permettant aux collectivités territoriales de proposer des projets de rénovation des équipements structurants ;

Considérant l’intérêt de la commune de Farébersviller de réaliser le projet de rénovation du COSEC ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter à ce titre le concours de l’Agence Nationale du Sport pour la réalisation de cette opération d’un montant total estimé à 1 115 400 € HT, et dont le :

Plan de financement est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Travaux 1 000 000 €

Région Grand Est

Soutien centralités 300 000 €

Etude de faisabilité 12 400 €

Communauté de

communes Freyming

Merlebach 109 595 €

Maîtrise d’œuvre 96 000 € ANS équipements 200 000 €

Coordinateur SPS 7 000 €

Ville de Farébersviller 505 805 €

Total 1 115 400 € Total 1 115 400 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal décide de solliciter :

• auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du plan « 5 000 équipements Génération 2024 », l’attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € ;27

• auprès de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach dans le cadre du Fonds de Soutien à l’investissement des petites communes une subvention de 109 595€ ;

• auprès de la Région Grand Est dans le cadre du soutien aux centralités une subvention de 300 000 € ;

pour la réalisation de la rénovation du COSEC conformément au plan de financement ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité.

31 - Demande de subvention au titre du Fonds Vert recyclage foncier : modification de la délibération prise en date du 11 mars 2024

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Dans sa séance du 11 mars dernier, le conseil municipal a adopté la délibération suivante qu’il y a lieu de modifier au niveau des montants qui apparaissent en gras :

« Farébersviller a la particularité d’être concerné par des mouvements de sols qui sont une contrainte forte en termes d’urbanisation : un plan de prévention des risques de mouvements de terrains a été mis en place par arrêté préfectoral du 13 mai 2004, définissant des zones rouge, jaune et verte.

Dans la zone rouge, les risques de mouvements de terrains sont particulièrement redoutables : dans cette zone inconstructible, tous travaux, constructions, installations et activités de quelque nature qu’ils soient sont interdits, à l’exception de cas bien encadrés par le règlement du PPR. Ce sont presque 148 ha du ban communal qui sont ainsi classés en zone rouge du PPRi (soit 21 % du ban communal), dont 15,5 ha en zone bâtie.

Bâtiment créé en 1955 et désaffecté en 2012 suite à des mouvements de terrain ayant pour conséquence la création de fissures importantes, l'affaissement d'un pilier central du bâtiment et la rupture de canalisations et réseaux, le groupe scolaire Binet-Freinet est désaffecté depuis plusieurs années, conséquence directe des phénomènes de mouvements de terrain que subit la commune minière de Farébersviller.

Cet ensemble est perçu comme une "verrue" dans le paysage local et fait l'objet régulièrement d'actes de vandalisme. Sa démolition est inéluctable pour permettre l'implantation d'un aménagement au cœur de la cité permettant de réduire l'artificialisation des sols et gagner en biodiversité.

Les analyses effectuées sur site ont permis de déterminer que la friche n’était pas polluée à l’exception de l’amiante dans le bâti.

Le projet consiste en une réhabilitation environnementale destinée à réaménager et revégétaliser la friche. Cela se traduit par un nettoyage du site au niveau du sol et par la plantation de végétaux.

Le but principal de ce type de réhabilitation est donc de redonner vie à la friche en ne la laissant plus à l’abandon. Les travaux de démolition et de suppression des espaces macadamisés vont permettre la recréation d’un espace naturel de près de 5 000 m².28

En nous basant sur une évaluation du coût de la démolition désamiantage (Ste Brabant), le coût global a été estimé à 400 000 € auxquels il convient de rajouter le coût de désamiantage du bâtiment qui est estimé à 300 000 €.

Le coût d'aménagement de l'espace et plantations s'élève à 150 000 € (et l’implantation d'une unité de jeux à 150 000 € (à supprimer).

Soit un total de 850 000 €.

Le problème majeur de la résorption de cette friche étant le coût élevé des actions à mener, il est indispensable de trouver les financements publics qui visent à couvrir les différents coûts.

Etant donné qu’il ne peut pas y avoir d'optimisation car le foncier est classé en zone rouge du PPR de la commune de Farébersviller, l’équilibre de l’opération se réalise à la condition d’obtenir 80 % de subvention.

Pour ce programme il est prévu de déposer un dossier de demande de subvention Fonds Verts et de compléter par une demande à la Région Grand Est dans le cadre du dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères.

Aussi considérant le dispositif Fonds Vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires et son volet Recyclage Foncier ;

Considérant le dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères de la Région Grand Est ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal décide :

Article 1

• de solliciter le dispositif Fonds Vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires et son volet Recyclage Foncier pour un montant de 320 000 € ;

• de solliciter le dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères de la Région Grand Est pour un montant de 320 000 €.

Article 2

• d’approuver le plan de financement suivant :

Plan de financement

Fonds

vert Sollicité 320 000€ 37,6 % 75,2 %

Région

Lorraine Sollicité 320 000€ 37,6 %

Fonds

propres

de la

commune 210 000€ 24,8 % 24,8 %

TOTAL 850 000€ 100 % 100%29

Article 3

• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre du programme de démolition-aménagement du groupe scolaire Binet-Freinet.

Décision adoptée à l’unanimité.

32 - Actualisation du règlement intérieur général des salles municipales

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

En date du 25 septembre 2023 le conseil municipal a adopté le règlement intérieur général des salles municipales.

Il y a lieu d’actualiser ce document en supprimant page 4 la phrase suivante « L’enlèvement des déchets reste à la charge de l’occupant »

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal :

• autorise l’actualisation du document précité.

Décision adoptée à l’unanimité.

33 - Convention de subventionnement des assistants en langue allemande : modification de la délibération en date du 25 septembre 2023

Rapporteur : Malika HARRATH

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention de subventionnement avec la Communauté de communes de Freyming-Merlebach pour le financement à hauteur de 38% du coût brut chargé dans le cadre de la mise en place des assistants en langue allemande (au nombre de 3 à hauteur d’environ 14 heures/semaine devant élèves.)

Ce dispositif pouvant également être subventionné à hauteur de 38% par le Département de la Moselle, il y a lieu de compléter la délibération prise en date du 25 septembre 2023 en autorisant M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département de la Moselle.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal :

• autorise la modification de la délibération du 25 septembre 2023.

Décision adoptée à l’unanimité.30

34 - Octroi d’une subvention exceptionnelle à Moissons Nouvelles pour une action spécifique

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Par courrier en date du 1er mars dernier, Moissons Nouvelles nous a informés des actions qui sont programmées pour 2024 dans le cadre du Contrat de ville (permis de construire 2024 + « Bien dans ses baskets, bien dans sa tête, l’art comme thérapie) et également dans le cadre du FIPDR « Prévention du harcèlement, comprendre pour agir ».

Pour mener à bien cette dernière action Moissons Nouvelles sollicite la ville pour une subvention à hauteur de 2 000 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal :

• décide l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour l’action « Prévention du harcèlement, comprendre pour agir ».

Décision adoptée à l’unanimité.

35 - Proposition de motion pour le maintien d’un service public postal de qualité à Farébersviller

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Exposé des motifs :

Depuis le début de l’année 2024, le bureau de poste de Farébersviller est régulièrement fermé soit en raison de grèves, soit pour cause d’arrêts de travail non remplacés, obligeant les usagers à se rendre dans d’autres bureaux comme par exemple celui de Freyming-Merlebach ou au centre commercial B’Est où un point Poste a récemment été installé à la maison de la presse.

La ville ainsi que les usagers du bureau de poste sont avertis de ces fermetures le matin même.

Le conseil municipal :

CONSIDERANT que, bien que situé sur Farébersviller, ce bureau de poste est également fréquenté par une bonne partie des habitants des communes environnantes ;

CONSIDERANT les désagréments occasionnés à la population ;

CONSIDERANT que bon nombre des habitants de Farébersviller ne sont pas mobiles et que ceux qui le sont doivent faire face à l’augmentation du prix des carburants ;

CONSIDERANT que ces fermetures intempestives marquent un recul de la présence postale en milieu urbain et la dégradation d’un service public de proximité et de qualité ;31

CONSIDERANT la réduction au fil des années de l’amplitude horaire d’ouverture du bureau de poste de Farébersviller ;

CONSIDERANT l’installation progressive d’automates dans les bureaux de poste afin de rationaliser les coûts d’exploitation ;

CONSIDERANT l’ouverture d’un point Poste au sein de la maison de la presse dans le centre commercial B’Est, l’assemblée s’interroge afin de savoir si cette implantation ne préfigure pas de la fermeture à terme du bureau de poste de Farébersviller. Si tel était le cas, cette installation au sein du centre commercial B’EST répondrait à une logique économique faisant fi des besoins de la population.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal :

• adopte cette motion pour le maintien d’une présence postale de proximité et de qualité à Farébersviller ;

• interpelle par la présente motion les représentants du groupe la Poste ;

• s’oppose formellement à la fermeture du bureau de Poste de Farébersviller.

Motion adoptée à l’unanimité.

M. LA LEGGIA souhaite savoir si la décision de fermeture du bureau de poste est actée ?

M. le Maire lui confirme qu’aucune décision de fermeture n’a été prise à ce jour, il s’agit de fermetures ponctuelles.

Dans le cas où cette éventualité se concrétiserait M. LA LEGGIA propose d’organiser une manifestation contre la fermeture du bureau de poste.

En cas de fermeture définitive M. PODBOROCZYNSKI propose de lancer des pétitions.

36 - Elaboration des cartographies des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production des énergies renouvelables

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Exposé des motifs :

En date du 11 décembre dernier le conseil municipal a adopté une délibération portant

sur l’élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres

de production des énergies renouvelables (DCM n° 36).

Par mail en date du 5 courant, la Direction Départementale des Territoires nous

demande de modifier cette délibération et de la compléter en indiquant précisément les

zones identifiées (type d’installation, références parcellaires, surface).

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser cette modification en

adoptant la délibération type ci-dessous.

« Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à32

accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L.141-5-3 du Code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

M. le Maire précise que :

- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son

autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite

au cas par cas ;

- l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- l’article L. 314-41. du Code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue

d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer

notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur

de la transition énergétique ;

- les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal, après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les

ENR : solaire photovoltaïque sur bâtiment, solaire photovoltaïque au sol, solaire

ombrières, méthanisation, production de chaleur, ont été mis à disposition du public

selon les modalités suivantes : article d’information sur le site web de la mairie ; article

d’information sur les supports digitaux de la commune ; possibilité pour les habitants

de venir consulter le dossier en mairie ; possibilité pour les habitants de faire part de

leurs remarques par courrier ou courriel adressé en mairie.

Le bilan de la concertation est un état néant.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :33

- solaire photovoltaïque sur bâtiment (sur toiture) : section 7 parcelle n° 778 de

94 003 m², section 8 parcelle n° 405 de 155 958 m², et section 8 parcelle 364 de 5 289

m², section 12 parcelles 23 de 4 562 m², parcelle 24 de 2 322 m², parcelle 25 de 2 275

m², parcelle 26 de 2 132 m², parcelle 27 de 3 268 m², section 17 parcelle n° 493 de

41 157 m², section 19 parcelle n° 438 de 18 136 m², section 18 parcelle 424 de 15 014

m², section 17 parcelles n° 30 de 18 599 m², parcelle 56 de 1 620 m², parcelle 57 de

1 569 m², parcelle 58 de 1 531 m², parcelle 59 de 1 477 m² présentées sur les cartes

en annexe ;

- solaire photovoltaïque au sol (parc photovoltaïque) : section 25 parcelle n° 109

de 211 806 m² présentée sur la carte en annexe ;

- solaire ombrières photovoltaïques (parking) : section 7 parcelle n° 778 de 94 003

m², section 8 parcelles 405 de 155 958 m², parcelle 364 de 5 289 m², section 9

parcelles 392 de 1 152 m², parcelle 390 de 998 m², parcelle 406 de 6 102 m², section

19 parcelle 438 de 18 136 m², section 18 parcelle 381 de 2 682 m² présentées sur les

cartes en annexe ;

- méthanisation : section 12 parcelles 23 de 4 562 m², parcelle 24 de 2 322 m²,

parcelle 25 de 2 275 m², parcelle 26 de 2 132 m² et parcelle 27de 3 268 m²,

présentées sur la carte en annexe ;

- production de chaleur (chaufferie) : section 17 parcelle 402 de 4 153 m², section

18 parcelle 323 de 1 596 m² présentées sur la carte en annexe.

M. le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR

proposées ci-dessus.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion et délibération, le conseil municipal :

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées

ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les

surfaces cadastrées :

- solaire photovoltaïque sur bâtiment (sur toiture) : section 7 parcelle n° 778 de

94 003 m², section 8 parcelle n° 405 de 155 958 m², et section 8 parcelle 364 de

5 289 m², section 12 parcelles 23 de 4 562 m², parcelle 24 de 2 322 m², parcelle 25

de 2 275 m², parcelle 26 de 2 132 m², parcelle 27 de 3 268 m², section 17 parcelle

n° 493 de 41 157 m², section 19 parcelle n° 438 de 18 136 m², section 18 parcelle

424 de 15 014 m², section 17 parcelles n° 30 de 18 599 m², parcelle 56 de 1 620

m², parcelle 57 de 1 569 m², parcelle 58 de 1 531 m², parcelle 59 de 1 477 m²

présentées sur les cartes en annexe ;

- solaire photovoltaïque au sol (parc photovoltaïque) : section 25 parcelle n° 109 de

211 806 m² présentée sur la carte en annexe ;

- solaire ombrières photovoltaïques (parking) : section 7 parcelle n° 778 de 94 003

m², section 8 parcelles 405 de 155 958 m², parcelle 364 de 5 289 m², section 9

parcelles 392 de 1 152 m², parcelle 390 de 998 m², parcelle 406 de 6 102 m²,

section 19 parcelle 438 de 18 136 m², section 18 parcelle 381 de 2 682 m²

présentées sur les cartes en annexe ;34

- méthanisation : section 12 parcelles 23 de 4 562 m², parcelle 24 de 2 322 m²,

parcelle 25 de 2 275 m², parcelle 26 de 2 132 m² et parcelle 27de 3 268 m²,

présentées sur la carte en annexe ;

- production de chaleur (chaufferie) : section 17 parcelle 402 de 4 153 m², section 18

parcelle 323 de 1 596 m² présentées sur la carte en annexe.

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI

et au SCOT, les zones identifiées.

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h50.

Le Président La secrétaire