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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 12 18 D00 Motion Missions durgence Justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 12 18 D00 Motion Missions durgence Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(073-200068007-20251218-2025
12 18 Extrait
du
registre
des
délibérations
Accusé
certifié
exécutoire
Fiysier
par
le préfet
22/12/2025]
CONSEI
L-
ve)
M
‘3
U
NAUTAI
RE
TA
FiYSEBblication
: 22/12/2025
Jeudi
18
décembre
2025
‘UNE
AGGLO
cn
à
votre
service
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
11
décembre
2025,
s’est
réuni
le Jeudi
18
décembre
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la Salle
des
fêtes
à
Ugine,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents
: 57
délégués
présents
dont
1 suppléante
Nombre
de
membres
représentés
: 4
Délégués
titulaires
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-François
DURAND
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Karine
MARTINATO
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Christelle
SEVESSAND
ALLONDAZ
Frédérique
DUC
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
BONVILLARD
Julien
BENARD
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
CREST-VOLAND
Christophe
RAMBAUD
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Claude
DURAY
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr GIETTAZ
(LA)
Noël
BIBOLLET
GILLY
SUR
ISERE
Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MERCURY
Alain
ZOCCOLO
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
MONTHION
Jean-Claude
LAVOINE
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
QUEIGE
Edouard
MEUNIER
SAINT
NICOLAS
LA
CHAPELLE
Ghislaine
JOLY
SAINT
VITAL
Serge
DAL
BIANCO
TOURS
EN
SAVOIE
Yann
MANDRET
UGINE
Sophie
BIBAL
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Mustapha
HADDOU
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MARTHOD
Virginie
VERNAZ
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
-
Tel.
04
79
10
48
48
2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr Délégués
représentés :
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-François
DURAND
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Pascale
MASOERO
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlvsere.fr
www.arlvsere.fr CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ne" {
>
-
+
TA
rlysere
Jeudi
18
décembre
2025
UNE
AGGiLO
Aberoëe, Kane,
:
à
votre
service
La
Bdtir,
La
Gene,
Mer
Objet
: Motion
- Missions
d’urgence
Justice
2025
—
Procédure
civile
d'appel
Rapporteur
: Pascale
MASOERO
Il
est
proposé
que
la
Communauté
d'Agglomération
approuve
la
motion
ci-après
rédigée
par
la
Conférence
des
bâtonniers
:
«
CONNAISSANCE
PRISE
du
rapport
déposé
par
la
mission
d'urgence
dans
son
volet
relatif
à
la
procédure
civile
d'appel,
CONNAISSANCE
PRISE
de
la
lettre
adressée
par
le Garde
des
Sceaux
aux
magistrats
le
12
mai
2025
et
de
ses
déclarations
annonçant
la
présentation
au
Conseil
d'Etat
de
décrets
destinés
à
réformer
la
procédure
d'appel
durant
l'été,
L'assemblée
générale
de
la
Conférence
des
bâtonniers
de
France
:
RAPPELLE
que
déjà
les
décrets
Magendie,
sous
couvert
d’une
amélioration
des
délais
de
procédure,
étaient
en
réalité
destinés
à
gérer
les
flux,
et
ont
conduit
à
une
complexification
de
la
procédure
d'appel
et
à
un
allongement
des
délais,
et
de facto
à
une
limitation
de
l’effectivité
du
droit
d'appel
pour
les justiciables,
CONSTATE
que
les
demandes
de
la
profession
d'avocat
n’ont
jamais
été
entendues
malgré
les
conséquences
délétères
de
ces
décrets,
DENONCE
cette
nouvelle
réforme
qui
va
encore
aggraver
l'atteinte
au
droit
d'appel
provoquée
par
ces
décrets,
DENONCE
la
rupture
d'égalité
qui
sera
causée
par
:
L'augmentation
du
taux
de
dernier
ressort
L'augmentation
du
droit
de
procédure
DENONCE
la
possibilité
de
filtrage
des
appels
et
la
mise
en
œuvre
d’un
appel
voie
de
réformation,
RAPPELLE
en
effet
que
l’appel,
voie
d'achèvement
du
litige,
est
la garantie
du
plus
large
accès
au
juge
pour
le
justiciable
et
constitue
le
renforcement
du
rôle
de
régulateur
social
de
la
justice,
de
la
garantie
des
droits
de
la défense
et
du
pouvoir
d'appréciation
des
juges,
DENONCE
dès
lors
l’atteinte
disproportionnée
à
l'accès
effectif
au
juge
ainsi
qu’au
principe
de
proportionnalité
protégés
par
les
articles
16
de
la
Déclaration
des
droits
de
l’homme
et
6 de
la CEDH
au
regard
des
moyens
utilisés
pour
réduire
la
masse
du
contentieux
des
cours
d’appel,
S'OPPOSE
en
conséquence
à
toute
restriction
du
droit
d’appel
et
EXIGE
que
la
réforme
de
la
procédure
d'appel
soit
purement
et simplement
abandonnée.
A
DEFAUT,
APPELLE
LES
BARREAUX
A
TOUTES
ACTIONS
DE
NATURE
A
SOUTENIR
CETTE
OPPOSITION
FERME
A
CETTE
REFORME
ET A
PROTEGER
LES
DROITS
FONDAMENTAUX
DES
JUSTICIABLES
».
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
adopte
la motion
présentée
ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Extrait
.
conforme
et
exécutoire
ñ
\
Simon
OUVRIER-BUFFET
Le
Préside
Franck
LOM
Arlysère
agglomération