Conseil Municipal - 18 05 2018 CM'

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Conseil Municipal - 18 05 2018 CM' Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 05 2018 CM')Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 18 MAI 2018

L'an deux mille dix-huit le dix-huit mai à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS, Maire,

M. VILLACRES, Mme LANUSSE, M. CASTETS, Mme LAFFONT, Mme ABADIE, M. CISTAC, Mmes GONZALEZ-GOMEZ, HARAMBAT, ALVES, MM. M. FONG-KIWOK, DESPAUX, DUBIE, Mmes MANZI, BADEE, MM. CAYROLLE, MM. BRIULET, REBEILLE, BERDOS.

Absents excusés : MM. PIQUES et PICARD

Procurations : M. VIGNES à M. SAYOUS

Mme MARCOU à Mme LAFFONT

Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT

Mme LORENTE à M. VILLACRES

M. ESCOTS à M. BRIULET

Mme DUFAU à M. REBEILLE

Secrétaire de séance : M. CAYROLLE Gilles

Date de convocation : 11 mai 2018

Date d'affichage des délibérations : 24 mai 2018

Avant d’ouvrir la séance monsieur le maire souhaite la bienvenue aux enfants nouvellement élus du Conseil Municipal des

Jeunes qui avaient été conviés à assister à cette réunion et leur propose de poser des questions en cours de séance pour

parfaire leur instruction civique.

Madame LANUSSE, adjointe à la jeunesse, l’enseignement et la culture fait un point sur ce nouveau Conseil Municipal

des Jeunes et chacun est invité à se présenter.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Il n’y a pas

d’observation

Monsieur le Maire énonce les différents points de l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR :

I – PRESENTATION DU CMJ

II – PERSONNEL

II – I - CRÉATION DE POSTES

a) Création de deux postes d’ATSEM Principales 1ère classe

b) Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal

a) Création d’un poste d’Adjoint technique Principal de 1ère classe

II – II - COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

III – FINANCES

III – I – PROTOCOLE TRANSACTION CRECHE : COMMUNE/CATLP/ADMR

III – II – DEMANDES DE SUBVENTIONS

a) Demande de subvention AAP DCU au CD65 dans le cadre projet pour la dynamisation des communes urbaines : aménagement salle activités

b) Demande de subvention DSIL dans le cadre projet contrat de ruralité PETR au cœur de la Bigorre : construction de 2 bâtiments commerciaux

c) Demande de subvention AAP DT au CD65 dans le cadre projet pour le développement territorial : construction de 2 bâtiments commerciaux

d) Amendes de Police2

III – III – BUDGET M14 : DECISION MODIFICATIVE

III – IV – CREATION BUDGET M4 : commerces locaux

IV – QUESTIONS DIVERSES

V - INFO DU MAIRE

II – PERSONNEL

II – I - CRÉATION DE POSTES

a) Création de deux postes d’ATSEM Principales 1ère classe

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que la commission du personnel du 15 mai 2018 a approuvé la création de deux postes d’ATSEM Principales 1ère classe.

Une délibération ouvrant ces postes est nécessaire. La nomination est possible à compter du 1er juin 2018, les deux postes d’ATSEM Principales de 2ème classe seront supprimés.

La nomination est possible à compter du 1er juin 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 De créer deux postes d’ATSEM principales 1ère classe à temps non complet à compter du 1er juin 2018  De supprimer les deux postes d’ATSEM principales 2ème classe dès la nomination  D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

b) Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que la commission du personnel du 15 mai 2018 a approuvé la création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal. Une délibération ouvrant ce poste est nécessaire. La nomination peut se faire à compter du 1er septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 De créer un poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet à compter du 1er septembre 2018  D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

c) Création d’un poste d’Adjoint technique Principal de 1ère classe

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que la commission du personnel du 15 mai 2018 a approuvé la création d’un poste d’Adjoint technique Principal de 1ère classe.

Une délibération ouvrant ce poste est nécessaire. La nomination peut se faire à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 De créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2018

 D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

II – II - COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel qui présente le dossier.

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) vise à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent. Il regroupe le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC) qui permettent d’acquérir des droits à la formation. Chaque agent est libre d’ouvrir son compte.

Il explique que la collectivité a obligation de prendre en charge les frais qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPA et qu’une délibération est nécessaire pour plafonner les frais pédagogiques (livres, matériel,…) et statuer sur la prise en charge des frais de déplacements.3

Il rappelle que la commission personnel du 15 mai dernier propose de prendre en charge : - les frais pédagogiques dans la limite de 80 € par an,

- l’intégralité des frais de déplacement liés à la formation.

Monsieur le maire souhaite rappeler que la formation est une très bonne chose et qu’elle permet à chacun de suivre les évolutions techniques et règlementaires et « d’updater » en quelque sorte « leur propre système d’exploitation ».

Monsieur CASTETS rajoute que ces 80 € correspondent à la possibilité d’achat de 3 bons livres préparatoires, ce qui n’est pas négligeable.

Monsieur REBEILLE demande s’il est possible à l’employé de faire une formation qui ne soit pas directement en relation avec son travail.

Monsieur CASTETS lui répond que oui

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 S’agissant des frais pédagogiques, de prendre en charge une partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite de 80 €,

 S’agissant des frais de déplacement, de prendre en charge l’intégralité des frais de déplacement liés à la formation.

 Qu’en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais pédagogiques.

III – FINANCES

III – I – PROTOCOLE TRANSACTION CRECHE : COMMUNE/CATLP/ADMR

Monsieur le maire donne la parole à madame LANUSSE, adjointe en charge des affaires sociales. Elle rappelle que pour faire suite à la prise de compétence Petite Enfance par la commune de Juillan depuis le 01 janvier 2018, un protocole de transaction doit être signé entre les trois parties, la commune la CATLP et l’ADMR, et permettra la mise en place d’une délégation de service public.

Madame l’adjointe reprend ce protocole dont chaque membre a été destinataire, celui-ci devant être approuvé par le conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et 2052,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 03 août 2016 portant création d’un nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes, des Communauté de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et su Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric,

Vu l’exposé des motifs suivants :

La Communauté de Communes du Canton d’Ossun a conclu une délégation de service public en date du 1er juillet 2016 pour la gestion par affermage pour 5 ans de la micro-crèche intercommunale de Juillan « Les Loup’ings ». Il était prévu que l’ensemble des berceaux de la micro-crèche « entreprise » soit attribué aux employés des entreprises du territoire intercommunal par un système de réservation de berceaux par les entreprises qui devaient permettre d’assurer l’équilibre sans faire appel de contribution de la collectivité. Il s’est avéré que certaines entreprises qui devaient investir dans ces berceaux n’ont pas concrétisé leurs engagements, ce qui a mis en péril la poursuite de l’activité de l’établissement. Par courrier en date du 13 octobre 2016, l’ADMR a alerté le président de la CCCO en lui indiquant les difficultés qu’elle rencontrait pour attribuer les places de crèche aux entreprises.

Par courrier en date du 23 novembre 2016, le président de la CCCO l’a informée qu’elle avait la possibilité de proposer des berceaux de la micro-crèche « entreprises » à des particuliers en se limitant à quatre afin de ne pas dénaturer l’esprit de la structure et qu’une participation de la CCCO pourrait bien entendu être envisagée au titre de la clause de rencontre prévue à l’article 25

Suite à cet échange, il n’y a pas eu de délibération approuvant une modification de la délégation de service public et au 1er janvier 2017, la CCCO a fusionné au sein de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées. Par courrier en date du 7 novembre 2017, l’ADMR a demandé, conformément au courrier du président de la CCCO, le versement d’une indemnité compensant cette perte. Celle-ci a été chiffrée à l’aide du tableau faisant apparaître pour la structure un manque à gagner à 24 865 € pour l’année 2017 et à 13 267 € pour l’année 2018. Par courrier en date du 20 décembre 2017, l’ADMR, devant l’impossibilité juridique de passer un avenant modifiant la délégation de service public, a réitéré sa demande d’indemnisation et a fait part de son souhait de résiliation de la délégation.4

Dans ce contexte, la CATLP, la commune de Juillan devenue compétente par du retour de la compétence petite enfance aux communes, et l’ADMR se sont rapprochés pour rechercher les voies d’une solution transactionnelle portant sur la micro-crèche « Les Loup’ings ».

Monsieur BRIULET demande quelle sera la durée du protocole.

Monsieur le maire lui répond que la durée de ce protocole est celle de la Délégation du Service Public, durée qui peut être de 6 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, DECIDE, - d’approuver le protocole transactionnel, joint à la présente délibération, à intervenir entre la CATLP, la commune de Juillan et l’ADMR, portant sur la gestion de la micro-chèche « Les Loup’ings », - d’autoriser monsieur le maire à prendre toute disposition pour l’exécution de cette décision, - d’autoriser monsieur le maire à lancer une procédure de délégation de service public et à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

III – II – DEMANDES DE SUBVENTIONS

a) Demande de subvention AAP DCU au CD65 dans le cadre projet pour la dynamisation des communes urbaines : aménagement salle activités

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances. Madame l’adjointe expose qu’un dossier a été déposé au Conseil Départemental dans le cadre d’AAP DCU pour la salle d’activités pour 80 333 €.

Les demandes de subventions ne sont prises en compte que pour des projets évalués à 100 000 € HT. La commission finances du 03 mai dernier a donc décidé de revoir le projet de la salle d’activités et d’ajouter des aménagements à cette salle afin de présenter un nouveau dossier d’un montant de plus de 100 000 €. Des demandes de devis ont été lancées afin de pouvoir déposer un projet avec une augmentation de 20 000 € HT, notamment un devis concernant l’aménagement de l’accès PMR de la salle d’activités.

Il est proposé au conseil municipal de rajouter ce devis concernant l’aménagement de l’accès PMR de la salle d’activités proposé pour un montant de 22 006,15 € HT.

Monsieur la maire rajoute qu’il devenait nécessaire d’effectuer ces travaux car cette salle ne dispose que d’une sortie pour les personnes à mobilité réduite ce qui n’est pas acceptable du point de vue de la sécurité notamment en cas d’incendie ; un reproche avait été formulé en ce sens lors du gala handisports tennis par certains joueurs handicapés. Il rajoute que, de plus, cette salle servant aussi de bureaux de vote pour les élections, cela va permettre d’avoir un accès plus adapté par bureau de vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE,

- d’approuver la proposition de rajouter le devis de 22 006,15 € HT concernant l’aménagement de l’accès PMR de la salle d’activités au dossier demande de subvention déposé au Conseil Départemental dans le cadre d’AAP DCU pour la salle d’activités communales,

- d’autoriser monsieur le maire, à prendre toute disposition pour l’exécution de cette décision.

III – II – DEMANDES DE SUBVENTIONS

b) Demande de subvention DSIL dans le cadre projet contrat de ruralité PETR au cœur de la Bigorre : construction de 2 bâtiments commerciaux

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances. Madame l’adjointe expose que dans le projet opération aménagement centre bourg il a été décidé la construction de 2 bâtiments commerciaux.

La commission finances du 03 mai dernier a décidé de demander à la Préfecture un soutien financier au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, dans le cadre de Contrat de Ruralité PETR Cœur de Bigorre, afin de réduire l’apport financier de la commune pour une opération dont le montant est évalué à 1 097 407,00 € HT et la subvention à 60 000 €.

Madame l’adjointe rappelle la nécessité de créer des interactions entres les quartiers et l’anticipation des mutations économiques, sociales et environnementales à venir.

Pour cela, la commune de Juillan a décidé le lancement d’une opération sue ce qui constitue son véritable Cœur du village

Il s’agira prioritairement de recréer des fonctions urbaines au centre bourg (commerciales, sociales, …) favorisant notamment un rééquilibrage de l’activité (commerciale et services) au profit du cœur de bourg.5

Cette opération consiste en la construction de 2 bâtiments à vocation commerciale et de services au centre bourg formant une « allée marchande » composée de :

Bâtiment 1

Une boulangerie

Une boutique

Une auto-école

Un toilette public automatique

Bâtiment 2

Un salon de coiffure

Un bureau de tabac

Une poste avec un DAB

L’objectif recherché est de renforcer la centralité et les fonctions urbaines du centre bourg de Juillan en créant un pôle d’animation économique, social et touristique dans l’espace public aménagé. Le renforcement de l’offre commerciale et de services voulu dans le cadre du projet de requalification va contribuer également à fixer la population sur cette commune située au cœur de la nouvelle agglomération et ainsi limiter l’accroissement des déplacements.

L’ensemble de cette opération coûte 1 097 407,00 € HT et se définit comme suit :

- Maîtrise d’œuvre 60 060,00 € HT

- Mission contrôle technique 4 395,00 € HT

- Mission SPS 3 990,00 € HT

- Construction 1 028 962,00 € HT

Son financement pourrait être le suivant :

- Subvention DSIL 60 000,00 €

- Fonds Européens (LEADER) 150 000,00 €

- Subvention département 150 000,00 €

- Fonds propres ou emprunt 737 407,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

- de valider le projet de construction de 2 bâtiments à usage commercial

- d’approuver son financement tel que présenté ci-dessus

- de solliciter les subventions auprès des organismes précités,

- d’autoriser monsieur le maire à constituer le dossier et signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

III – II – DEMANDES DE SUBVENTIONS

c) Demande de subvention AAP DT au CD65 dans le cadre projet pour le développement territorial : construction de 2 bâtiments commerciaux

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances. Madame l’adjointe expose que dans le projet opération aménagement centre bourg il a été décidé la construction de 2 bâtiments commerciaux.

La commission finances du 03 mai dernier a décidé de demander au conseil Départemental 65 un soutien financier au titre de l’Appel à Projet pour le Développement Territorial afin de réduire l’apport financier de la commune pour cette opération dont le montant est évalué à 1 097 407,00 € HT et la subvention à 150 000 €. Madame l’adjointe rappelle la nécessité de créer des interactions entres les quartiers et l’anticipation des mutations économiques, sociales et environnementales à venir.

Pour cela, la commune de Juillan a décidé le lancement d’une opération sue ce qui constitue son véritable Cœur du village

Il s’agira prioritairement de recréer des fonctions urbaines au centre bourg (commerciales, sociales, …) favorisant notamment un rééquilibrage de l’activité (commerciale et services) au profit du cœur de bourg.

Cette opération consiste en la construction de 2 bâtiments à vocation commerciale et de services au centre bourg formant une « allée marchande » composée de :6

Bâtiment 1

Une boulangerie

Une boutique

Une auto-école

Un toilette public automatique

Bâtiment 2

Un salon de coiffure

Un bureau de tabac

Une poste avec un DAB

L’objectif recherché est de renforcer la centralité et les fonctions urbaines du centre bourg de Juillan en créant un pôle d’animation économique, social et touristique dans l’espace public aménagé. Le renforcement de l’offre commerciale et de services voulu dans le cadre du projet de requalification va contribuer également à fixer la population sur cette commune située au cœur de la nouvelle agglomération et ainsi limiter l’accroissement des déplacements.

L’ensemble de cette opération coûte 1 097 407,00 € HT et se définit comme suit :

- Maîtrise d’œuvre 60 060,00 € HT

- Mission contrôle technique 4 395,00 € HT

- Mission SPS 3 990,00 € HT

- Construction 1 028 962,00 € HT

Son financement pourrait être le suivant :

- Subvention DSIL 60 000,00 €

- Fonds Européens (LEADER) 150 000,00 €

- Subvention département 150 000,00 €

- Fonds propres ou emprunt 737 407,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

- de valider le projet de construction de 2 bâtiments à usage commercial

- d’approuver son financement tel que présenté ci-dessus

- de solliciter les subventions auprès des organismes précités,

- d’autoriser monsieur le maire à constituer le dossier et signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

III – II – DEMANDES DE SUBVENTIONS

d) Amendes de Police

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances, qui expose que 5000 € ont été inscrits au budget en amende de police. Pour pouvoir prétendre à cette somme il faut présenter un projet de travaux d’au moins 10 000 € HT

La commission du 03 mai dernier propose :

- Achats de Différents panneaux signalétiques

- Achats de miroirs routiers

- Achats panneaux solaires

- Création de marquage au sol chemin Biésariès

- Reprise de dos d’ânes

- Signalétique PMR rue Palu de l’Oume

- Achats de coussins Berlinois

A ce jour, deux devis ont été reçus :

- 3LSignalisation pour marquage de place de parking et place PMR logo handicapé : 4 028,00 € HT - BG Signalisation pour l’achat de miroirs routiers inox incassables : 10 555,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

- De solliciter le concours financier le plus élevé possible, dans le cadre des amendes de police auprès de monsieur le président du conseil départemental pour le dossier tel que défini ci-dessus, - De charger monsieur le maire de toutes les formalités afférentes à cette affaire7

III – III – BUDGET M14 : DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances. Madame d’adjointe rappelle que lors du vote du budget principal M14, une inscription de 14 348,72 € a été prévue au programme 15 “Eclairage Public” conformément au devis présenté par le SDE et à la délibération du 19 avril 2017 portant sur le programme EP 2016 : extension éclairage rue Marguerite de Navarre, place Antonin Betbèze, rue du Lavoir et Cité Morane.

Le SDE présente aujourd’hui, pour ce programme, des dépenses effectives supérieures au devis présenté : le titre de recette reçue étant de 17 325,28 €.

Il est donc nécessaire d’effectuer une décision modificative pour amender ce programme de 2 976,56 €. Pour ce faire la commission finances du 03 mai dernier a décidé de proposer au conseil municipal : - D’augmenter le programme 15 « éclairage public » article 20415 fonction 814 de 3 000,00 € - De diminuer le programme 14 « matériel » article 2182 fonction 810 de 3 000,00 €

Monsieur REBEILLE trouve un peu léger que le SDE présente un montant de travaux supérieur au devis sans en avertir avant la commune pendant ces travaux.

Monsieur le maire rappelle qu’il en a toujours était fait ainsi avec le SDE. Parfois la facture est inférieure au devis, comme lors des derniers travaux, parfois supérieure mais il est convenu de payer selon les travaux réels effectués, ce qui est plus juste. De toute façon, alerté ou pas, il aurait quand même fallu faire une décision modificative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres, 5 abstentions (MM.REBEILLE, BRIULET, BERDOS, ESCOT (par procuration à M. BRIULET), Mme DUFAU (par procuration à M. REBEILLE), DECIDE,

- d’augmenter le programme 15 « éclairage public » article 20415 fonction 814 de 3 000,00 € - de diminuer le programme 14 « matériel » article 2182 fonction 810 de 3 000,00 € - d’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision

III – IV – BUDGET M4 COMMERCES LOCAUX : CREATION BUDGET 2018

VOTE DU BUDGET 2018 :

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances. Madame d’adjointe rappelle que le conseil municipal dans sa séance du 7 février 2018 a décidé le principe de création de budget M4 « Commerces Locaux », budget soumis à TVA, pour l’opération création de bâtiments commerciaux dans le cadre de l’opération aménagement centre bourg.

Elle précise que les travaux vont débuter et la commission finances du 03 mai dernier a décidé de présenter au conseil municipal une proposition du budget M4 pour la création des commerces locaux. Chaque membre a été destinataire de ce projet de budget.

Le montant des investissements est estimé à 1 160 000 € financés par 360 000 € de subventions et 800 000 € d'emprunt.

Le montant du fonctionnement est estimé à 4 000,00 € dont 800 € de frais de dossier estimés pour l’emprunt.

L’équilibre des dépenses et de recettes s’établit comme suit :

Exploitation : 4 000.00 €

Investissement : 1 160 000.00 €

Monsieur BERDOS demande s’il y a possibilité de voir les plans de ces commerces Monsieur le maire lui répond que les plans ne sont pas encore finalisés, notamment à cause des nouvelles normes PMR.

Monsieur VILLACRES rajoute que, d’ailleurs, le permis n’est toujours pas déposé, il le sera vraisemblablement pour la prochaine commission d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres, 5 abstentions (MM.REBEILLE, BRIULET, BERDOS, ESCOT (par procuration à M. BRIULET), Mme DUFAU (par procuration à M. REBEILLE), DECIDE,

- de voter le budget par chapitre en exploitation et en investissement tel que présenté.8

EMPRUNT BANQUE POSTALE :

Mme l’adjointe rappelle que pour les besoins de financement de cette opération, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 800 000,00 €

Elle rappelle les caractéristiques de ce contrat.

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 800 000,00EUR

Durée du contrat de prêt : 19 ans

Objet du contrat de prêt : financer lesinvestissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2037

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 800 000,00EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 17/07/2018, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,66%

Base de calcul des

intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale,

et après en avoir délibéré,

à la majorité des membres : 5 abstentions (MM.REBEILLE, BRIULET, BERDOS, ESCOT (par procuration à M. BRIULET), Mme DUFAU (par procuration à M. REBEILLE), DECIDE,

- D’accepter l’offre d’emprunt de la Banque Postale présentée ci-dessus - D’autoriser monsieur la maire à effectuer toutes les formalités afférentes à cette affaire.

La séance est levée à 19h26