Compte-Rendu - CR 2020 10 26

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Compte-Rendu - CR 2020 10 26 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 10 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 26 OCTOBRE 2020 à 18H30

date de convocation le 21 octobre 2020

Membres présents (12) : Mme Catherine HAUETER, M. Patrick HERBIN, M. Claude CHARBONNIER, Mme Yvette GOLLIET, Mme Emmanuelle ROSSI, Madame Gratienne BASTARD-ROSSET, Monsieur André BOCHET-CADET, M. Stéphane BOLLARD, M. Guillaume PERISSE, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX, M. Hervé BOVAGNET, Mme Madame Séverine SAOS

Absent ayant donné procuration (1) : Mme Audrey PERILLAT DIT LEGROS à Mme Séverine SAOS ; Absent excusé (1) : Mme Carole DUPRE ;

Absent (2): M. Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18H 40

Le Compte rendu de la séance du 28 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Claude CHARBONNIER, secrétaire de séance.

Décisions du Maire - Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT :

N° Date Objet

2020/07 2 octobre 2020 | Décision d'ester en justice et désignation de Maître DURAZ: recours

contentieux à l'encontre de l'arrêté du Maire accordant un permis de construire

N°2020-079

Obiet : Vente SAFER/ COMMUNE :

La commune a candidaté auprès de la SAFER AUVERGNE RHONE-ALPES pour l'acquisition de parcelles forestières. Ainsi le comité technique départemental a attribué ces parcelles à la Commune

Aussi, à ce titre, il convient que le conseil municipal se prononce sur l'acquisition des terrains suivants : C 762 pour 29a 70ca lieu-dit LA GIETTAZ

C 765 pour 2ha 29a 30ca et C 777 pour 7a 10ca lieu-dit BUCHIN

D 146 pour 90a 74ca, D 147 pour 37a 80ca, D 151 pour 29a 66ca et D 163 pour 15a 62ca lieu-dit LES LEVANCHES

Surface totale 4ha 39a 92ca pour un montant de 3 653.00 € H.T. (4 383.60 € TTC) auquel s'ajoute les frais d'intervention de la SAFER d'un montant de 780 € TTC.

Le conseil municipal doit aussi se prononcer sur la désignation d’un notaire et autoriser Madame Le Maire à signer la promesse d'Achat

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE d'acquérir les parcelles forestières suivantes :

#_C 762 pour 29a 70ca lieu-dit LA GIETTAZ

#__C 765 pour 2ha 29a 30ca et C 777 pour 7a 10ca lieu-dit BUCHIN

*_ D 146 pour 90a 74ca, D 147 pour 37a 80ca, D 151 pour 29a 66ca et D 163 pour 15a 62ca lieu-dit LES LEVANCHES la totalité pour une surface de 4ha 39a 92ca et pour un montant de 3 653.00 € HT ; > DECIDE d'accepter le prix de vente s'élevant à 3 653 € HT (4 383.60 € TTC) auquel s’ajoute les frais d'intervention de la

SAFER d'un montant de 780 € TTC ;

> DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente ; > DECIDE de saisir l'office notarial suivant : OFFICE NOTARIAL Maîtres ROSAY et GRAVIER - Maître Séverine GRAVIER 74230 THONES ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

C Ce Compte rendu CM du 26 octobre 2020 Page 1 sur 5N°2020-080

Objet: Demande d'application du Régime Forestier :

La commune a candidaté auprès de la SAFER AUVERGNE RHONE-ALPES pour l'acquisition de parcelles forestières. Ainsi le comité technique départemental a attribué ces parcelles à la Commune C 762 pour 29a 70ca lieu-dit LA GIETTAZ

C 765 pour 2ha 29a 30ca et C 777 pour 7a 10ca lieu-dit BUCHIN D 146 pour 90a 74ca, D 147 pour 37a 80ca, D 151 pour 29a 66ca et D 163 pour 15a 62ca lieu-dit LES LEVANCHES

Surface totale 4ha 39a 92ca pour un montant de 3 653.00 € HT

Considérant la délibération du conseil municipal N°2020/079-26/10 validant l'acquisition des parcelles et autorisant Madame le Maire à signer la promesse de vente

Considérant que ces parcelles sont des parcelles forestières et qu'à ce titre justifient l'application du régime forestier.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DEMANDE l’application du régime forestier pour les parcelles suivantes :

C 762 pour 29a 70ca lieu-dit LA GIETTAZ

C 765 pour 2ha 29a 30ca et C 777 pour 7a 10ca lieu-dit BUCHIN

D 146 pour 90a 74ca, D 147 pour 37a 80ca, D 151 pour 29a 66ca et D 163 pour 15a 62ca lieu-dit LES LEVANCHES > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-081

Objet : CAF — Convention Territoriale Globale :

Début de l’année 2020, les services de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) sont allés à la rencontre des acteurs de terrain — élus et personnels administratifs — afin d'expliquer les enjeux d’un nouveau dispositif contractuel dénommé « Convention Territoriale Globale ».

Les CAF doivent déployer en 2020, ces nouveaux contrats avec l'ensemble des collectivités dont les CEJ (Contrat Enfance et Jeunesse) sont arrivés à échéance au 31/12/2019, en associant l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) à cette démarche et à la signature.

La demande de la CAF envisage la signature des CTG dès 2020 avec les actuels signataires de CEJ en y ajoutant la signature de

l'EPCI et de formaliser mes Conventions d'Objectifs de Financement. (COF). Ainsi, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'adhésion de la commune à ce dispositif et autoriser Madame le Maire à signer la convention.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE d'adhérer à la convention Territoriale Globale ;

> DECIDE d'autoriser Madame le maire à signer ladite convention

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-082

Objet : Approbation des statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT Monsieur le président du SIEVT a transmis à la commune le 23 septembre 2020 la modification des statuts du SIEVT visant le transfert du siège du Syndicat au 8 voie Eugène Fournier - Bidoz 74230 THONES. Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification pour se prononcer sur cette modification. Madame le Maire présente les statuts modifiés du SIEVT validés lors de la réunion du Comité Syndical du mercredi 9 septembre 2020 actant le transfert du siège social du Syndicat au : 8 Voie Eugène Foumnier-Bidoz 74230 THONES.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des Manbres présents et représentés :

> DECIDE d'approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes:

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-083

Objet : Modification du tableau des effectifs - augmentation du temps de travail Par délibération N° 2019/067bis-24/06 du 24 juin 2019, le conseil municipal a créé un poste permanent d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 26.90/35ème.

Considérant les tâches supplémentaires à effectuer à la cantine et la garderie en raison des mesures sanitaires obligatoires, il convient de modifier le temps de travail du poste

Le poste reste à temps non complet au grade d’adjoint d'animation mais pour un temps de travail porté à 31.5/35ème,

L'agent recruté est favorable à cette augmentation du temps de travail. Ainsi, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette modification du temps de travail VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

e Compte rendu CM du 26 octobre 2020 Page 2 sur 5Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, des membres présents et représentés :

POUR : 12 —- CONTRE : O - ABSTENTION : 1 (Monsieur Hervé BOVAGNET)

> DECIDE de modifier le poste d'adjoint d'animation à temps non complet créé par délibération-N°2019/067bis-24/06 en date du 24 juin 2019 ;

> DIT que le temps de travail du poste est porté à 31.5/35ème:

> PRECISE que les crédits sont ouverts au Budget Principal 2020 ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-084

Obiet : Recours au bénévolat

Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales dans un cadre normal lors de diverses activités

Ces personnes choisies par la collectivité ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public (CE N°187649 du 31/03/1999). La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public. Le bénévole (ou collaborateur occasionnel) est celui qui en sa seule qualité de particulier apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec les agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. | ne peut prétendre à aucune rémunération.

Considérant le déménagement de la bibliothèque en décembre 2019, les mesures sanitaires mises en place pendant le confinement, les mesures sanitaires obligatoires de désinfection des locaux et des matériels, Madame le Maire souhaite pouvoir avoir recours à un bénévole pour aider l'agent de la bibliothèque dans les tâches suivantes : > Nettoyage des documents en retour de prêt

> Rangement physique et intellectuel des documents en retour de prêt > Désherbage

> Signalétique des rayonnages ,

Cette autorisation sera actée avec le bénévole par convention

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'autorisation donnée à madame le maire d'avoir recours au bénévolat pour la bibliothèque.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE d'autoriser Madame le Maire à avoir recours à des bénévoles pour l'aide à la bibliothèque concernant les tâches suivantes :

Nettoyage des documents en retour de prêt

Rangement physique et intellectuel des documents en retour de prêt Désherbage

Signalétique des rayonnages

AUTORISE madame le maire à signer avec le ou la ou les bénévole(s) la convention ci-jointe leur permettant d'apporter leur contribution

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

VS

Y

N°2020-085

Obiet : approbation de la convention de partenariat avec le Centre Départemental de Promotion du Cinéma (CDPC) pour le cinéma à ALEX :

A la demande de la commune d'ALEX, le cinéma est proposé sur la commune par le CDPC / Ecran Mobile qui a obtenu un avis favorable du centre national du cinéma le 21/08/2012 dans le cadre de l'extension mobile. Une convention validant les tarifs et le nombre de séances a été validée par le conseil municipal en 2013 Considérant le rejet par la Trésorerie de Thônes du mandat de paiement des séances du cinéma 2020 au motif que la convention n'est pas actualisée, il convient de la rédiger de nouveau et d’actualiser les tarifs, ainsi que le nombre de séances par année. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les termes de la nouvelle convention et autoriser Madame le Maire à la signer.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de valider la convention de partenariat avec CDPC pour le cinéma d'ALEX pour une durée de 3 ans :

> DÉCIDE que les tarifs seront proposés par devis chaque début d'année pour l'année entière ;

> AUTORISE Madame le maire à signer la convention ci-jointe ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-086

Objet : Décision Modificative N°03 Budget Eau 2020 :

En 2019, la STE HYDRETUDES a été sollicitée par la Commune pour constituer les dossiers de demande de subventions pour des travaux futurs d'amélioration du réseau AEP sur 4 secteurs (AGORESPACE / TREFLES-TEPPES / RTE DE MENTHON / RTE DES VILLARDS)

Ce Compte rendu CM du 26 octobre 2020 Page 3 sur 5Lors du paiement des factures en 2019, considérant que la réalisation des travaux n'était pas validée par la commune, le règlement a été effectué au compte 2031/20 « études », relié à un N° bien.

En 2020, le conseil municipal a décidé la réalisation des travaux pour les 4 secteurs, la STE HYDRETUDES étant contractuellement le maitre d'œuvre, elle a été sollicitée pour constituer le dossier de marché de travaux. Dès lors, un N° bien doit être attribué à chaque secteur et le règlement des factures doit être effectué au compte 2315 « travaux en cours sur plusieurs exercices ».

Ainsi considérant les premières factures payées en 2019 à la STE HYDRETUDES, qui ne sont plus des factures individuelles mais une partie du contrat de maitrise d'œuvre, il convient de les réintégrer dans chaque bien.

Aussi, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative du BUDGET EAU 2020 conformément aux écritures du tableau ci-dessous :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre 041 Dépenses 2315 : +2 106

Intégration au N° bien 2020.21531.01 €

Chapitre 041 recettes 2031 : + 2 106 €

Suppression du N° bien 2019.2031.02

Chapitre 041 dépenses 2315 : + 3 093

Intégration au N° bien 2020.21531.05

Chapitre 041 recettes 2031 : + 3 093

Suppression du N° bien 2019.2031.03

Chapitre 041 dépenses 2315 : + 4 419.60

Intégration au N° bien 2020.21531.04

Chapitre 041 recettes 2031 : + 4 419.60

Suppression du bien 2019.2031.04

Chapitre 041 dépenses 2315 : + 2 394

Intégration au N° bien 2020.21531.03

Chapitre 041 recettes 2031 : + 2 394

Suppression du bien 2019.2031.05

Total chapitre 041 dépenses 2315 : 12 012.60 TOTAL chapitre 041 recettes 2031 : 12 012.60

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de valider la décision Modificative N°3 du Budget EAU 2020 comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre 041 Dépenses 2315 : +2 106

Intégration au N° bien 2020.21531.01 €

Chapitre 041 recettes 2031 : +2 106€

Suppression du N° bien 2019.2031.02

Chapitre 041 dépenses 2315 : + 3 093

Intégration au N° bien 2020.21531.05

Chapitre 041 recettes 2031 : + 3 093

Suppression du N° bien 2019.2031.03

Chapitre 041 dépenses 2315 : + 4 419.60

intégration au N° bien 2020.21531.04

Chapitre 041 recettes 2031 : + 4 419.60

Suppression du bien 2019.2031.04

Chapitre 041 dépenses 2315 : + 2 394

Intégration au N° bien 2020.21531.03

Chapitre 041 recettes 2031 : + 2 394

Suppression du bien 2019.2031.05

Total chapitre 041 dépenses 2315 : 12 012.60 TOTAL chapitre 041 recettes 2031 : 12 012.60

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N° 2020-087

Objet : Appel aux dons suite aux intempéries dans les Alpes-Maritimes : Face à l'ampleur de la catastrophe qui a touché de nombreux secteurs des Alpes-Maritimes suite au passage de la tempête Alex, le Président de l'Association des Maires de Haute-Savoie, Monsieur Nicolas RUBIN, invite les collectivités de la Haute-Savoie à témoigner de leur solidarité et à apporter leur soutien aux communes durement touchées par les intempéries. Les dons des communes, comme des particuliers peuvent être versés sur un compte ouvert par l'Association départementale des Maires des Alpes-Maritimes qui se chargera de les collecter et de les répartir entre les communes. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le versement d’un don sur ce compte ouvert.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de verser un don d’un montant de 3 000 € sur le compte ouvert à cet effet par l’association Maires des

Alpes — Maritimes qui se chargera de collecter les dons et de les répartir entre les communes touchées par les

intempéries :

Coordonnées bancaires collecte dons ADMO6 :

FR76 1910 6006 3600 7703 9601 842

Code BIC - code SWIFT AGRIFRPP891

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Ce Compte rendu CM du 26 octobre 2020 Page 4 sur 5N°2020-088

Objet : Réclamation factures EAU ET ASSAINISSEMENT 2020 :

Considérant la réclamation effectuée par la STE NATURE ET JARDINS relative à la facturation EAU ET ASSAINISSEMENT 2020 au motif de leur déménagement avant le 1°" septembre 2019 et la reprise du local par le propriétaire : la SARL LA VERRERIE dont le siège social est situé 312 rue de la Verrerie 74290 ALEX.

La SARL LA VERRERIE loue ce local à la STE CP DISTRIBUTION.

Ainsi, il convient d'effectuer une réduction du titre EAU et du titre ASSAINISSEMENT pour NATURE ET JARDINS et de refaire une facture du même montant à SARL LA VERRERIE.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'accepter la réclamation de la STE NATURE ET JARDINS. DECIDE d'établir une nouvelle facture à la SARL LA VERRERIE du même montant ; DIT qu'il sera procédé aux écritures de réduction du titre EAU et du titre ASSAINISSEMENT 2020. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. VNVNNVYYVY

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19H50

A ALEX, le 26 octobre 2020

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Monsieur Claude CHARBONNIER

on pour œec ro

Compte rendu CM du 26 octobre 2020 Page 5 sur 5