Compte-Rendu - CR 2020 12 14

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Compte-Rendu - CR 2020 12 14 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 12 14)Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 14 DECEMBRE 2020 à 18H30

date de convocation le 10 décembre 2020

Membres présents (11) : Mme Catherine HAUETER, M. Patrick HERBIN, M. Claude CHARBONNIER, Mme Yvette GOLLIET, Mme Emmanuelle ROSSI, Madame Gratienne BASTARD-ROSSET, M. Christopher BISSCHOP- BOUCARDEYŸ, M. Stéphane BOLLARD, M. Denis JEANDIN, M. Guillaume PERISSE, Mme Martine PERRILLAT- BOITEUX ;

Absents ayant donné procuration (2) : Mme Audrey PERILLAT DIT LEGROS à Mme Yvette GOLLIET, Mme Carole DUPRE à M. Christopher BISSHOP-BOUCARDEY ;

Absents excusés (2) : M. André BOCHET-CADET, Mme Séverine SAOS ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18H 40

Le Compte rendu de la séance du 23 novembre 2020 est approuvé à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Gratienne BASTARD-ROSSET, secrétaire de séance

Décisions du Maire - Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT :

N° Date Objet

2020/010 4 décembre 2020 Contrat d'intervenant extérieur (économiste) — complément à la

convention de mission d'accompagnement du maître d'Ouvrage N°20- CO-0455-AVT2-JF (décision N°2020/05)

ARRETE 30 novembre 2020 | Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au

CCVT président de l'EPCI

N°2020/049

N°2020-097

Réduction et annulation des titres de recettes des loyers des locaux commerciaux Rapporteur : Madame le Maire

Considérant l’obligation de fermeture des commerces depuis le 29 octobre 2020 à minuit conformément à la loi d'urgence sanitaire. Considérant que les locataires ont sollicité Madame le Maire pour l'annulation de ces loyers en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle

Considérant que les titres de recettes pour les loyers des locaux commerciaux loués par la commune à SAS ALEXCUSE

(L'AUBERGE D'ALEX) et Madame Sandrine BISSON (BEAUTE MISS TERRE) ont été mis en recouvrement pour octobre, novembre et décembre, Madame le Maire propose l'annulation des loyers et la possibilité de suspendre en 2021, si les fermetures sont maintenues ou bien si la fermeture des commerces est renouvelée.

Madame le Maire propose l'annulation des loyers pour novembre et décembre pour SAS ALEXCUSE ; Considérant que Madame BISSON a pu rouvrir son commerce le 28 novembre 2020, madame le Maire propose l'annulation du loyer Novembre pour Sandrine BISSON,

En outre, madame le maire demande l'autorisation de suspendre le loyer de janvier pour SAS ALEXCUSE et l'autorisation de suspendre les loyers pour les 2 commerces si l'obligation de fermeture devait se poursuivre ou si une troisième obligation de fermeture devait intervenir.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE l'annulation des titres de recettes concernant les loyers de novembre et décembre pour le commerce suivant : l’'AUBERGE D'ALEX (locataire : SAS ALEXCUSE) ;

> DECIDE l'annulation de titre de recettes concernant le loyer de novembre pour le commerce suivant: INSITITUT DE BEAUTE MISS TERRE (locataire : Madame Sandrine BISSON) ;

Compte rendu CM du 14 décembre 2020 Page 1 sur 4> AUTORISE Madame le Maire à suspendre le loyer du commerce l'AUBERGE d’ALEX (locataire : SAS ALEXCUSE) pour le mois de janvier 2021 ;

> AUTORISE Madame le Maire à suspendre les loyers des 2 locaux commerciaux si une troisième fermeture obligatoire devait intervenir après janvier.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-098

Renouvellement du contrat de maintenance et d'hébergement -— catalogue en ligne MICROBIB : Rapporteur : Madame le Maire

Considérant que le contrat de maintenance et d'hébergement du catalogue en ligne MICRO BIB de la bibliothèque arrive à échéance en janvier 2021

Madame le Maire propose de le reconduire à compter du 19 janvier 2021 pour une durée de 12 mois.

Ce contrat pourra être renouvelé par reconduction tacite pour une durée de 1 année sans que sa durée globale puisse excéder 3 ans.

Le montant de la redevance est fixé pour la durée du contrat à 332.00 € HT.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE la reconduction du contrat de maintenance et d'hébergement du catalogue en ligne de la bibliothèque MICROBIB pour une durée de 1 an à compter du 19 janvier 2021 ;

> DIT que ce contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 1 année sans que la durée globale puisse excéder 3 années ;

> APPROUVE le montant de la redevance de 332.00 € H.T. par an; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-099

CCVT- Adhésion au groupement de commandes relatif « aux enrobés » : Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 et -7 du Code de la commande publique permettant de constituer des groupements de commandes

Afin de réaliser des économies d'échelle concernant le marché d'aménagement et d'entretien des voiries, tout en simplifiant les formalités de passation de marché, les représentants des communes de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et la communauté de communes ont souhaité créer un groupement de commandes. La constitution de ce groupement doit permettre de passer un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, commun à la CCVT et à toutes les Communes du Territoire. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique et il sera exécuté au fur à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.

Afin de mener à bien cette opération, la CCVT est désignée comme étant le coordonnateur du groupement uniquement en ce qui concerne la phase de passation du marché, comme mentionné à l’article 4 de la convention de groupement de commandes ci annexée.

Chaque membre du groupement est chargé d'exécuter les marchés de travaux en leur nom et pour leur compte à hauteur de leurs besoins propres, conformément à l’article 5 de la convention de groupement de commandes.

Le marché sera conclu pour l’année 2021 et il pourra être reconduit à deux reprises, par année civile, sans que sa durée totale n'excède 3 ans.

La mission du coordonnateur prendra fin au terme de la procédure de passation.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE l'adhésion de la commune d'ALEX au groupement de commandes. APPROUVE la désignation de la CCVT comme coordonnateur de ce groupement de commandes, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à assurer la bonne exécution du marché ; PROCEDE à la désignation d’un élu titulaire et d'un élu suppléant ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres

de la Commune pour être membre de la commission marché du groupement ELIT M. Patrick HERBIN au poste de titulaire et M. Denis JEANDIN au poste de suppléant. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. VNONN

NNN

Compte rendu CM du 14 décembre 2020 Page 2 sur 4N°2020-100

Décision Modificative N°03 - BUDGET ASSAINISSEMENT : Rapporteur Monsieur Claude CHARBONNIER :

Considérant la demande de la commune à la société NICOT INGENIERIE de réaliser un diagnostic du réseau d'Assainissement et de la STEP DU PEGNY dans l'objectif de réaliser des travaux de mise aux normes de cette station d'épuration,

Considérant que qu'une première partie d'étude est réalisée pour un montant de 6 390 €, Considérant le devis signé pour l'inspection télévisée du réseau pour un montant de 2 880 €,

Considérant la prévision budgétaire du compte 2031 pour un montant de 5 000 €, Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative N°03-selon le tableau ci-dessous :

21532 — réseaux assainissement : - _4300€

2031 — Frais d'étude 4 300 €

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la Décision Modificative N°03 — Budget Assainissement 2020 selon la présentation du Tableau ci-dessus. > AUTORISE Madame le Maire, à signer tous les documents se rapportant au dossier ;

N°2020-101

Ouverture des Crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 (délibération du quart). Autorisation d'engager,

liquider, et mandater les dépenses d’Investissement sur les Budgets 2021 — Principal, Eau, Assainissement, Auberge, Forêt. Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, (30 avril lorsqu'il y a renouvellement des organes délibérants) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice

par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2021 est le suivant :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Dépenses votées BP 2020 + DM Ouverture 2021

20 19 000 € 4750 €

204 35 000 € 8750 €

21 215 000 € 53 750 €

23 503 979.14 € 125 994 €

BUDGET EAU

Chapitre Dépenses votées BP 2020 + DM Ouverture 2021

20 8 000 € 2000 €

21 99 000 € 24 750 €

23 63 448.33 € 15 862 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre Dépenses votées BP 2020 + DM Ouverture 2021

20 9 800 € 2 540 €

21 31 980 € 7 995 €

23 28 350.81 € 7 087 €

Compte rendu CM du 14 décembre 2020 Page 3 sur 4BUDGET AUBERGE

Chapitre Dépenses votées BP 2020 + DM Ouverture 2021

21 26299.30 € 6574€

23 23 000 € 5 750 €

BUDGET FORET

Chapitre Dépenses votées BP 2020 + DM Ouverture 2021

21 6 511.57 € 1 627 €

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de faire application de l’article L.1612-1 du CGCT ;

> AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les Budgets Principal, Eau, Assainissement, Forêt et Auberge dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus. > AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N°2020-102

Réclamations gracieuses factures EAU ET ASSAINISSEMENT 2020 : Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Considérant la délibération N° 2020/096-23/11 en date du 23 novembre 2020, approuvant la procédure d'écrêtement pour deux réclamations relatives à la facturation EAU ET ASSAINISSEMENT 2020, les écritures comptables de réduction ont été réalisées et les documents transmis aux réclamants.

Toutefois, à la lecture de la décision du Conseil Municipal, les deux contribuables souhaitent une réduction plus conséquente. Ainsi, leur demande s'inscrit dans une demande de réduction gracieuse. Lors de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2020, le débat portait aussi sur les demandes gracieuses. Le conseil municipal s'est prononcé CONTRE cette procédure, justifiant que la procédure d’écrêtement est réglementaire et le calcul imposé.

Considérant que les 2 contribuables ont bénéficié chacun de la procédure d’écrêtement pour la facturation EAU ET assainissement 2020 (162 m3 pour HUSSONG et 1157 m3 pour l'ASSOCIATION OPPELIA) ; Conformément à ce débat du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2020 relatif aux demandes gracieuses, Madame le Maire

propose au Conseil Municipal de refuser ces réclamations gracieuses afin de rester objectifs et justes pour l'ensemble de la population

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de REFUSER les réclamations gracieuses de Madame HUSSONG Bérangère et de l'ASSOCIATION OPPELIA

concernant leur demande de réduire leur consommation d’eau après avoir fait l’objet pour chacune de la procédure

d'écrêtement.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h 22

A ALEX, le 14 décembre 2020

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Gratienne BASTARD-ROSSET

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Compte rendu CM du 14 décembre 2020 Page 4 sur 4